JOLIBOIS (Charles), sénateur (Maine-et-Loire) RI.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (26 avril 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (3 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (22 novembre 2000).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 475 (98-99)], présentée en application de l'article 73 bis du règlement, par M. René Trégouët au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210). [n° 178 (1999-2000)] (20 janvier 2000) - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - le projet de loi [n° 488 (98-99)] portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique ; - la proposition de loi [n° 244 (98-99)] de M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit ; - la proposition de loi [n° 246 (98-99)] de M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature [n° 203 (1999-2000)] (2 février 2000) - Droit civil.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 222 (1999-2000)], adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; et sur la proposition de loi [n° 240 (98-99)] de M. Philippe Richert tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines [n° 283 (1999-2000)] (22 mars 2000) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 349 (1999-2000)] (23 mai 2000) - Procédure pénale.
Proposition de loi, déposée avec MM. Daniel Hoeffel et Patrice Gélard, modifiant la loi n° 77-080 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion [n° 57 (2000-2001)] (26 octobre 2000) - Sondages et enquêtes.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 474 (1999-2000)] de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale et les nouveaux articles 149 et suivants du même code [n° 78 (2000-2001)] (15 novembre 2000) - Procédure pénale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 150 (2000-2001)] modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale [n° 159 (2000-2001)] (20 décembre 2000) - Procédure pénale.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Discussion générale (p. 414, 416) : texte attendu par les élus. Solutions non retenues au problème de la responsabilité sans faute intentionnelle. Notion de faute manifestement délibérée. Caractère ingénieux et satisfaisant du texte de la commission. Application à tous les responsables. Risque de diminution du sens de la responsabilité. Inquiétude sur la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la personne morale. Adoption indispensable de cette proposition de loi. Souhait d'un large consensus. Retour au principe "pas de sanction sans loi écrite". Conséquences de l'excès de pénalisation sur le nombre des candidatures aux fonctions de maire ou impliquant des risques. Le groupe de l'UC votera dans son immense majorité ce texte.
- Projet de loi n° 488 (98-99) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, discuté conjointement avec les propositions de loi, 1°) n° 244 (98-99) visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit et 2°) n° 246 (98-99) visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature [n° 203 (1999-2000)] - (8 février 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 662, 663) : signature et cryptage d'un document. Droit de la preuve. Proposition de directive sur le commerce électronique. Directive sur la signature électronique. Orientations du projet de loi approuvées par la commission. Extension de l'usage de la signature électronique aux actes authentiques. Demande au Sénat d'adopter ce texte amendé par la commission - Art. 1er (subdivisions du code civil relatives à la preuve) (p. 673) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Après l'art. 1er : son amendement n° 2 : introduction des actes authentiques dans le champ d'application du projet de loi ; adopté - Art. 2 (force probante équivalente à celle de l'acte sous seing privé) (p. 674) : son amendement n° 3 : application de cet article aux actes authentiques comme aux actes sous seing privé ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 14 du Gouvernement (suppression de la référence aux conditions de forme), déposé sur son amendement n° 3 précité - Art. 3 (définition de la signature et de la signature électronique) (p. 675) : son amendement n° 4 : définition de la signature de l'officier public ; adopté - Art. 4 (mentions manuscrites) (p. 676) : protection du débiteur en matière d'actes unilatéraux - Après l'art. 4 (p. 677) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Pierre Laffitte (généralisation à partir de janvier 2002 de l'échange des données et des informations sur supports et réseaux électroniques pour l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités locales) - Art. 5 (application outre-mer) (p. 679) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté.
- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - (29 mars 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1679, 1681) : caractère indispensable du dialogue entre les deux chambres parlementaires. Apports du Sénat en première lecture. Réforme des cours d'assises et de la détention provisoire. Proposition de loi sur les délits non intentionnels. Innovations apportées par l'Assemblée nationale. Statut général de la mise en examen et du témoin assisté. Réforme de l'application des peines. Mise en place et qualification du juge des libertés. Possibilité d'appel du ministère public en matière criminelle. Enregistrement des interrogatoires de garde à vue. Liberté de l'information et présomption d'innocence. Limitation du référé présomption d'innocence. Espérance de mise en oeuvre rapide de cette réforme.
- Suite de la discussion - (30 mars 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (principes généraux) (p. 1711) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de cet article ne retenant que les dispositions concrètes ; adopté - Après l'art. 1er (p. 1712) : s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Michel Charasse (attribution aux maires et élus municipaux de la même protection que les agents de l'Etat) - Art. 2 DA (respect de la dignité de la personne au cours de la garde à vue) (p. 1714, 1715) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 156 de M. Robert Bret (attribution d'un budget spécifique pour le financement de l'hébergement des personnes gardées à vue) -
Demande de réserve : demande la réserve des articles 2 D à 2 ter jusqu'après l'examen de l'article 21 nonies B - Après l'art. 2 ter (p. 1716, 1717) : ses amendements n° 6 : insertion d'une division additionnelle : section 1 bis : dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire ; n° 7 : renforcement du contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire ; et n° 8 : effet immédiat des décisions de la chambre d'accusation concernant les interdictions d'exercer prononcées à l'encontre des officiers de police judiciaire ; adoptés - Art. 2 quater (participation de l'inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives concernant les officiers de police judiciaire - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1718, 1719) : son amendement de rétablissement n° 9 ; adopté - Art. 3 (coordination) : son amendement de coordination n° 175 ; adopté - Avant l'art. 3 bis (p. 1720) : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour les parties de demander elles-mêmes le dessaisissement du juge d'instruction et exercice par le premier président de la cour d'appel des pouvoirs reconnus au président du tribunal s'il n'y a qu'un seul juge d'instruction dans la juridiction) - Art. 3 bis (caractère des indices permettant la mise en examen) : son amendement, identique à l'amendement n° 110 de M. Robert Badinter, n° 10 : suppression du mot "précis" pour la qualification des indices permettant la mise en examen par le juge d'instruction ; adopté - Art. 3 ter A (caractère des indices rendant obligatoire la mise en examen) (p. 1721) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 3 ter (procédure préalable à l'interrogatoire de première comparution) (p. 1722) : son amendement n° 12 : fixation à deux mois au lieu d'un mois du délai maximal dans lequel doit intervenir la première comparution après l'envoi de la lettre recommandée ; adopté - Art. 4 ter A (interrogatoire de première comparution) (p. 1723) : son amendement n° 13 : réécriture complète de l'article 116 du code de procédure pénale ; adopté - Art. 4 ter (coordination) (p. 1724) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 4 quater A (interrogatoire de première comparution) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Art. 5 ter A (conséquence de la nullité de la mise en examen) (p. 1725) : son amendement n° 16 : changement de dénomination de la chambre d'accusation en chambre de l'instruction ; adopté - Art. 6 bis (sanction du refus de comparaître des témoins - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1726) : son amendement de rétablissement n° 17 ; adopté - Avant l'art. 7 : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Robert Badinter (sanction du refus de comparaître des témoins fixée à dix mille francs d'amende) - Art. 7 (témoin assisté) (p. 1727, 1728) : ses amendements n° 18 : choix de l'avocat par le témoin assisté ; et n° 19, rédactionnel ; adoptés. Accepte l'amendement n° 180 du Gouvernement (exercice, devant le juge d'instruction uniquement, du droit pour une personne à être entendue comme témoin assisté). - Art. 8 bis (membres du Gouvernement entendus comme témoins) (p. 1729, 1731) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision prévoyant que les faits concernés ne doivent pas relever de leur fonction) - Après l'art. 9 ou avant l'art. 9 ter A (p. 1733, 1738) : s'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 139 (principe de non-exploitation des dénonciations anonymes), n° 129 (peines encourues par une personne dépositaire de l'autorité publique en cas d'exploitation d'une dénonciation anonyme) et n° 140 (compétence de la chambre d'accusation pour les actes relatifs à la convocation des témoins lors de leur audition) - Art. 9 ter A (contenu des procès-verbaux d'interrogatoire) : son amendement n° 20 : mention des questions posées dans le procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition ; adopté - Art. 9 quater (ordre des interventions lors de l'audience d'appel) (p. 1739) : son amendement n° 21 : suppression de la notion de témoin à décharge ; adopté - Demande de réserve : demande la réserve de l'article 9 octies jusqu'après l'examen de l'article 10 - Art. 9 nonies (contrôle judiciaire des avocats) (p. 1740, 1742) : son amendement, similaire à l'amendement n° 113 de M. Robert Badinter, n° 23 : compétence du conseil de l'ordre pour le contrôle judiciaire des avocats et l'interdiction d'exercer leur profession ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 181 du Gouvernement (possibilité d'appel de l'ordonnance visée dans cet article devant la cour d'appel, avec effet suspensif) - Art. 10 B (suppression de l'obligation de présence d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance) (p. 1743) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 157 de M. Robert Bret (application de cet article le jour de l'entrée en vigueur du décret portant révision de la carte judiciaire) - Section 1 (dispositions relatives au juge chargé de la détention provisoire) (p. 1744) : son amendement n° 25 : nouvel intitulé : Dispositions relatives au juge des libertés ; adopté - Art. 10 (création d'un juge de la détention provisoire) (p. 1745) : ses amendements n° 26 de coordination, n° 27 : prévision d'un débat contradictoire seulement en cas de décision de mise en détention ; et n° 28 : décision du juge des libertés par ordonnance motivée ; adoptés - Art. 9 octies (précédemment réservé p. 1739) (perquisitions dans les cabinets d'avocats) (p. 1746) : son amendement n° 22 : transfert de certaines compétences du président du tribunal de grande instance au juge des libertés ; adopté - Art. 10 bis AA (exercice des pouvoirs du président par le juge de la détention) (p. 1748) : son amendement n° 29 : transfert au juge des libertés de certaines compétences exercées par le président du tribunal de grande instance de manière pleine et entière et non de manière facultative ; adopté - Art. 10 bis A (organismes participant au respect des obligations du contrôle judiciaire) : son amendement rédactionnel n° 30 ; adopté - Art. 10 bis B (protection judiciaire de la jeunesse) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté - Art. 10 ter (procédure avant la décision en matière de détention provisoire) (p. 1749) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Hubert Haenel (indication des raisons pour lesquelles une personne placée en détention provisoire ne peut bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel, dans l'ordonnance du juge des libertés) - Art. 15 (conditions de la détention provisoire) - Art. 143-1 du code de procédure pénale (définition des seuils de peine encourue à partir desquels la détention provisoire est possible) (p. 1751, 1752) : son amendement n° 32 : adoption d'un seuil de trois ans applicable aux personnes qui ont déjà été condamnées ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 158 de M. Robert Bret (rejet de la prise en compte d'une condamnation antérieure comme critère d'application des seuils de mise en détention) - Art. 144 du code de procédure pénale (motifs de placement en détention provisoire) (p. 1753) : son amendement n° 33 : utilisation du motif d'ordre public en matière correctionnelle lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 159 de M. Robert Bret (suppression de la référence à l'ordre public) - Art. 144-1-A du code de procédure pénale (interdiction de placement en détention provisoire des père et mère d'enfants de moins de dix ans) (p. 1754) : son amendement de suppression n° 34 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 160 de M. Robert Bret (nécessité pour le juge de prendre en compte la situation familiale de l'intéressé lorsqu'il envisage une mise en détention provisoire) - Art. 16 (durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 1756) : ses amendements n° 35 de précision rédactionnelle et n° 36 : instauration d'une possibilité de prolongation exceptionnelle d'un an de la durée maximale de détention provisoire lorsque celle-ci est prévue pour une durée de deux ans ; adoptés - Art. 17 (durée de la détention provisoire en matière criminelle) (p. 1757) : son amendement n° 37 : possibilité de prolonger exceptionnellement la durée de la détention d'un an lorsque celle-ci est prévue pour une durée de quatre ans ; adopté - Art. 17 bis A (consultation de services d'insertion avant toute prolongation de la durée de la détention provisoire) : son amendement de suppression n° 38 ; adopté - Art. 18 bis A (placement sous surveillance électronique) (p. 1758) : son amendement n° 39 : précision selon laquelle le bénéfice du placement sous surveillance électronique est une modalité d'application de la détention provisoire, décidée préalablement ; adopté - Art. 18 ter (référé-liberté) (p. 1759, 1761) : son amendement n° 40 : remplacement de la procédure du référé-liberté par une procédure d'appel devant la chambre de l'instruction ; adopté. Maintien de la spécificité française du juge d'instruction - Art. 18 quinquies
(comparution immédiate) (p. 1763, 1764) : son amendement n° 41 : limitation à un mois du délai de détention provisoire avant le jugement sur le fond dans la procédure de comparution immédiate, aux seuls délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans ; adopté - Art. 18 septies (emprisonnement individuel des prévenus) : s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Robert Bret (mise automatique sous contrôle judiciaire dans les 48 heures en cas de non-respect de l'enfermement individuel).
- Suite de la discussion - (4 avril 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 19 bis A (décentralisation des décisions d'indemnisation) (p. 1795, 1796) : s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, CIVI, pour le contentieux de l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) - Art. 19 bis (commission de suivi de la détention provisoire) (p. 1797) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Art. 20 (possibilité d'interroger le procureur sur la suite donnée à une enquête) (p. 1800, 1801) : ses amendements n° 43 rédactionnel, n° 44 : attribution au juge des libertés du pouvoir de contrôler l'évolution des enquêtes préliminaires ; et n° 45 de coordination ; adoptés - Art. 21 ("contrat de procédure" et "droit au cri") (p. 1802) : son amendement n° 46 : rétablissement, dans une nouvelle rédaction, du dispositif proposé en première lecture par le Sénat ; adopté - Après l'art. 21 (p. 1803) : son amendement n° 131 : dépénalisation des violations des dispositions du code des marchés publics non commises dans le but de l'enrichissement des auteurs et des bénéficiaires ; adopté - Art. 21 ter (information de la partie civile sur l'avancement de l'instruction) (p. 1811) : son amendement de suppression n° 47 ; adopté - Chapitre III bis (dispositions relatives aux audiences) (p. 1812) : son amendement n° 48 : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté - Art. 21 sexies (audiencement) : son amendement de suppression n° 49 ; adopté - Art. 21 octies (composition de la cour d'assises) (p. 1813) : son amendement n° 50 : maintien de neuf jurés dans la composition de la cour d'assises en première instance ; adopté. Adoption au Sénat du principe de l'appel tournant - Après l'art. 21 octies (p. 1814) : son amendement n° 51 : présidence de la cour d'assises en appel par un président de chambre de la cour d'appel ; adopté - Art. 21 nonies B (recours contre les décisions rendues par la cour d'assises) - Art. 380-2 du code de procédure pénale (principe selon lequel la faculté d'appeler n'appartient qu'à l'accusé) (p. 1816, 1817) : son amendement n° 52 : possibilité d'appel par le ministère public, la personne civilement responsable, la partie civile et en cas d'appel du ministère public, par les administrations publiques exerçant l'action publique ; adopté. Estime satisfait l'amendement n° 115 de M. Robert Badinter (possibilité d'appel par le ministère public sauf en cas d'acquittement) - Après l'art. 380-4 du code de procédure pénale : son amendement n° 53 : compétence de la chambre des appels correctionnels lorsque l'appel ne porte que sur les intérêts civils ; adopté - Art. 380-5 du code de procédure pénale (non-aggravation du sort de l'appelant sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile) (p. 1818) : son amendement de conséquence n° 54 ; adopté - Art. 380-7 du code de procédure pénale (possibilité pour le premier président de la cour d'appel statuant en référé d'arrêter l'exécution provisoire du versement des dommages et intérêts) : son amendement de rectification n° 55 ; adopté - Art. 380-9 du code de procédure pénale (prolongation du délai accordé aux autres parties lorsque l'accusé a fait appel) : son amendement de coordination n° 56 ; adopté - Art. 380-10 du code de procédure pénale (possibilité pour l'accusé de se désister de son appel) (p. 1819) : son amendement de précision n° 57 ; adopté - Art. 380-13 du code de procédure pénale (transmission de la décision attaquée au greffe de la chambre criminelle de la cour de cassation par le ministère public) : ses amendements n° 58 : désignation de la cour d'assises chargée de statuer en appel par la chambre criminelle elle-même et non par son président ; et n° 59 : possibilité pour la chambre criminelle de la cour de cassation de désigner la même juridiction en appel dans les départements, territoires ou collectivités d'outre-mer ; adoptés - Art. 380-14 du code de procédure pénale (possibilité pour le président de la chambre criminelle de la cour de cassation de ne pas désigner une cour d'assises d'appel dans certains cas) (p. 1820) : son amendement de coordination n° 60 ; adopté - Art. 2 bis A (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (enregistrement des interrogatoires de garde à vue) (p. 1822, 1823) : son amendement n° 4 : enregistrement des interrogatoires sur la seule demande de la personne gardée à vue ou de son avocat ; retiré. Accepte l'amendement de suppression n° 92 de M. Hubert Haenel - Art. 2 ter (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (enregistrement des interrogatoires de mineurs) (p. 1827) : demande le rejet de cet article - Art. 2 D (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (notification de ses droits à la personne gardée à vue) (p. 1828, 1829) : son amendement n° 3 : suppression du II de cet article ; adopté après rectification par le sous-amendement n° 183 de M. Jacques Larché qu'il accepte (entretien avec un avocat à l'issue de la dixième heure). Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 177 de M. Jacques Larché (présence de l'avocat tout au long de l'audition de la personne gardée à vue) - Art. 21 nonies (mise en accusation) (p. 1834) : ses amendements n° 61 de rectification et n° 62 : possibilité pour la Cour de décider l'incarcération de l'accusé en cours d'audience ou son placement sous contrôle judiciaire en début d'audience ; adopté - Art. 21 decies A (transformation de la chambre d'accusation en chambre d'appel de l'instruction) (p. 1835) : son amendement n° 63 : adoption de la dénomination "chambre de l'instruction" ; adopté - Art. 21 decies (mandat de dépôt décerné par une cour d'assises) : son amendement n° 64 : faculté pour la chambre de l'instruction de prolonger le délai d'un an imparti à une cour d'assises pour statuer en appel d'une décision d'une autre cour d'assises ; adopté - Après l'art. 21 undecies (p. 1836, 1837) : sur les amendements de précision de M. Michel Charasse, demande le retrait des n° 145, n° 146, n° 147 et n° 148 et s'oppose au n° 149. Abandon du principe de l'intime conviction - Art. 21 terdecies (révision après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme) (p. 1840, 1841) : sur l'amendement n° 171 du Gouvernement qu'il accepte (création d'une procédure spécifique de rééxamen des décisions pénales), ses sous-amendements n° 176 : allongement de six mois à un an du délai de formulation de la demande de réexamen à compter de la décision de la cour de Strasbourg ; adopté ; et n° 178 : suppression de la référence aux décisions du comité des ministres du Conseil de l'Europe ; retiré. Sur l'amendement n° 171 précité du Gouvernement, accepte le sous-amendement n° 182 de M. Robert Badinter (examen de l'affaire par la Cour de cassation statuant en assemblée plénière). Demande le retrait de l'amendement n° 116 du même auteur (application de cette procédure aux arrêts de la Cour de cassation) - Chapitre III quinquies (p. 1842) : accepte l'amendement n° 170 du Gouvernement (nouvel intitulé : dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme) - Avant l'art. 22 A ou après l'art. 27 (p. 1843, 1844) : son amendement n° 66 : suppression de la plupart des peines de prison en matière de délits de presse ; retiré. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 185 de M. Patrice Gélard (possibilité de prononcer une peine de prison en cas d'infraction répétée contre une victime par la même personne). Sur l'amendement n° 169 du Gouvernement (suppression des peines d'emprisonnement prévues par la loi sur la liberté de la presse en matière de diffamation ou d'injures envers les particuliers et d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers) auquel il est favorable, accepte le sous-amendement n° 179 de M. Patrice Gélard identique au sous-amendement n° 185 précité du même auteur - Art. 22 A (actions aux fins de faire cesser une atteinte à la présomption d'innocence) (p. 1845, 1846) : son amendement n° 67 : extension de l'application de l'article 9-1 du code civil relatif au "référé présomption d'innocence" à toute personne présentée comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction ; adopté - Art. 22 (interdiction de la publication de l'image de
personnes menottées - interdiction des sondages sur la culpabilité d'une personne) (p. 1847) : accepte l'amendement n° 91 de M. Louis de Broissia (interdiction de la publication de l'image d'une personne en détention provisoire) - Après l'art. 25 (p. 1848, 1850) : s'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 150 (interdiction de publication des noms, images et qualité des magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ayant en charge l'instruction d'une affaire) et n° 151 (suppression de la distinction entre personnes protégées ou non protégées lors des actions en diffamation) - Après l'art. 25 ter (p. 1851) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Patrice Gélard (équilibre entre les annonces publiées concernant la mise en examen et celles relatives à l'acquittement, au non-lieu ou à la relaxe) - Après l'art. 27 (p. 1852) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 136 de M. Michel Charasse (possibilité de poursuites pour injure, diffamation ou outrage envers un membre du Gouvernement sur sa demande à adresser au ministre de la justice) - Avant l'art. 28 quinquies et art. 28 quinquies (droit pour les associations combattant les discriminations fondées sur le sexe ou les moeurs d'exercer les droits reconnus à la partie civile) (p. 1854) : son amendement n° 68 : transfert des dispositions de cet article en complément de l'art. 2-6 du code de procédure pénale prévoyant les droits d'action des associations, référence aux discriminations fondées sur les moeurs de la victime ; adopté - Art. 28 sexies (droit pour les associations défendant les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles d'exercer les droits reconnus à la partie civile) (p. 1855) : accepte l'amendement n° 184 du Gouvernement (ouverture de cette action aux associations quelle que soit leur ancienneté à la date des faits et leur caractère national ou non). Son amendement n° 69 : accord de la victime ; adopté - Après l'art. 28 sexies ou après l'art. 33 : son amendement n° 70 : possibilité d'action publique par les associations de maires après accord de l'élu ; adopté - Après l'art. 29 B (p. 1856) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Louis de Broissia (limitation à un franc du montant des dommages et intérêts que peuvent réclamer les associations exerçant les droits reconnus à la partie civile) - Après l'art. 31 (p. 1858) : demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Louis de Broissia (faculté pour la Cour de cassation de condamner la partie adverse à publier à ses frais le texte d'un jugement dans la presse) - Avant l'art. 32 A (p. 1859) : intervient sur les amendements n° 99 de M. Michel Charasse (prescription de cinq ans en matière de gestion de fait) et de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 101 au n° 104 portant sur le même objet (inéligibilité pour gestion de fait prononcée uniquement en cas de délit et par le juge de l'ordre judiciaire). Place de ces amendements dans la proposition de loi sur les chambres régionales des comptes.
- Suite de la discussion - (5 avril 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 32 A (visite des locaux de rétention administrative par le procureur de la République) (p. 1868) : accepte l'amendement n° 167 de M. Robert Bret (fréquence des contrôles portée de un an à six mois) - Après l'art. 32 A (p. 1869) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Robert Bret (inscription du principe de respect de la dignité humaine dans l'ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) - Art. 32 C (libération conditionnelle des parents d'enfants de moins de dix ans) (p. 1870) : son amendement de suppression n° 71 ; adopté - Art. 32 D (service pénitentiaire d'insertion et de probation) (p. 1871) : son amendement de coordination n° 72 ; adopté - Art. 32 F (juridictionnalisation des décisions du juge de l'application des peines) (p. 1874, 1876) : son amendement n° 73 : exclusion des autorisations de sortie de l'application de cet article, compétence du juge d'application des peines lorsque la peine est inférieure à dix ans d'emprisonnement et création d'une juridiction régionale de la libération conditionnelle lorsque la peine est supérieure à dix ans d'emprisonnement ; adopté. Rapport Farge - Après l'art. 32 F (p. 1879) : son amendement n° 74 : modification des critères pour la libération conditionnelle ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 172 du Gouvernement (affirmation du principe selon lequel la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive). (p. 1880, 1881) : ses amendements n° 77 et n° 78 de coordination ; n° 79 rédactionnel et n° 80 : accord des parents en cas de placement sous surveillance électronique d'un mineur et accord du maître des lieux lorsque le lieu désigné par le juge d'application des peines n'est pas le domicile du condamné ; adoptés. Sur l'amendement n° 79 précité, accepte le sous-amendement n° 126 de M. Robert Badinter - Avant l'art. 33 (p. 1882, 1883) : s'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 152 (automaticité des poursuites pénales contre les magistrats et fonctionnaires responsables lorsque l'Etat est condamné pour faute lourde du service de la justice) et n° 154 (établissement d'une comptabilité des frais engagés par dossier d'instruction) - Art. 33 (coordination - juge de la détention) (p. 1885) : ses amendements de coordination n° 81, n° 82 et n° 83 ; adoptés - Art. 37 bis (coordination - recours en matière criminelle) (p. 1886) : ses amendements de coordination n° 85 et n° 84 ; adoptés - Art. 39 (délai d'entrée en vigueur de certaines dispositions) (p. 1888) : accepte l'amendement n° 174 du Gouvernement (modification des dates prévues d'entrée en vigueur) - Art. 42 (visites d'établissements pénitentiaires par les parlementaires) : son amendement de coordination n° 86 ; adopté - Art. 43 (visite des établissements pénitentiaires par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité) : son amendement de suppression n° 87 ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0349 (1999-2000)] - (30 mai 2000) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3347, 3349) : accord de la CMP. Enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs. Création du juge des libertés et de la détention. Appel en matière criminelle. Conditions de mise en examen. Extension du statut du témoin assisté. Meilleure protection de la présomption d'innocence. Demande l'adoption du texte élaboré par la commission mixte paritaire - Art. 21 nonies B (recours contre les décisions rendues par la cour d'assises) (p. 3379) : accepte l'amendement de coordination n° 1 du Gouvernement - Art. 31 octies (indemnisation des victimes) : accepte l'amendement de coordination n° 2 du Gouvernement - Art. 32 G (modification des critères pour la libération conditionnelle) : accepte l'amendement de coordination n° 3 du Gouvernement - Art. 39 (délai d'entrée en vigueur de certaines dispositions) (p. 3380) : accepte les amendements de coordination du Gouvernement n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7.
- Proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code [n° 0474 (1999-2000)] - (21 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 6301, 6302) : harmonisation des régimes d'indemnisation. Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes. Indemnisation obligatoire. Evaluation du préjudice au moyen d'une expertise contradictoire. Modifications de procédure. Recours possible. Amendements de coordination présentés par la commission des lois et le Gouvernement. La commission propose l'adoption du texte - Avant l'art. 1er (p. 6305, 6306) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (droit à indemnisation ouvert en cas de prescription). Principe du droit à l'indemnisation. Raisonnement juridique - Art. 1er (indemnisation du préjudice subi par les personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement définitifs - art. 149 du code de procédure pénale) (p. 6307) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (substitution du terme de réparation intégrale à celui d'indemnisation). Référence au préjudice moral et matériel - Après l'art. 1er (p. 6309, 6310) : accepte les amendements de coordination n° 5 et n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 du même auteur (complément d'information au bénéfice de la personne ayant été placée à tort en détention provisoire) - Art. 2 (harmonisation du régime d'indemnisation des personnes condamnées reconnues innocentes avec celui des personnes ayant été placées à tort en détention provisoire - art. 626 du code de
procédure pénale) (p. 6311) : accepte les amendements de coordination de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 8, n° 10, n° 11 et n° 12 - Après l'art. 7 (p. 6312) : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (extension de la compétence territoriale du juge des libertés et de la détention) - Après l'art. 15 (p. 6313) : accepte l'amendement n° 15 du Gouvernement (localisation des débats contradictoires en matière d'application des peines). Déplacement et indemnisation des avocats commis d'office - Après l'art. 16 (p. 6315) : accepte les amendements n° 13 (exercice concurrent des fonctions de juge des libertés et de la détention dans plusieurs juridictions), n° 16 (délégation des magistrats du siège des tribunaux d'instance et de grande instance) et n° 17 (exercice des compétences du ministère public dans plusieurs juridictions) du Gouvernement - Art. 17 (entrée en vigueur de la loi) : rectification de coordination - Nouvel intitulé de la proposition de loi (p. 6316) : "proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale" - Explications de vote sur l'ensemble : importance du travail lié à la loi sur la présomption d'innocence.
Deuxième lecture [n° 0150 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 8141, 8143) : coordinations opérées par l'Assemblée nationale. Adoption d'un dispositif transitoire pour l'application de la loi sur la présomption d'innocence en matière d'application des peines. Insuffisance de greffiers pour la juridictionnalisation de l'application des peines. Préservation des nouveaux droits des condamnés. La commission propose l'adoption sans modification de la proposition de loi dans toutes ses dispositions à l'exception de la clause dérogatoire pour laquelle elle recommande une abstention.