JOLIBOIS (Charles), sénateur (Maine-et-Loire) RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois, puis vice-président (JO Lois et décrets du 22 février 1996).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (15 mai 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (15 mai 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières (5 juin 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire (29 octobre 1996).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 157 (95-96)] de modernisation des activités financières [n° 0264 (95-96)] (12 mars 1996) - Marchés financiers.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 318 (95-96)] , modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation des activités financières [n° 0335 (95-96)] (30 avril 1996) - Marchés financiers.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 103 (95-96)] , modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. [n° 0359 (95-96)] (14 mai 1996) - Propriété intellectuelle.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite de la mission effectuée au Liban, du 7 au 17 octobre 1996 [n° 0111 (96-97)] (2 décembre 1996) - Liban.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 11 (96-97)] adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation [n° 0160 (96-97)] (18 décembre 1996) - Justice.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de modernisation des activités financières [n° 157 (95-96)] - (13 mars 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 1231) : attributions réglementaires du Conseil des marchés financiers, CMF. Contentieux des décisions du CMF. (p. 1232) : réforme du statut de la Commission des opérations de bourse, COB. Sanctions pénales susceptibles de frapper les entreprises d'investissement. Délits boursiers et prévention des cumuls entre sanctions pénales et administratives. Volet pénal autonome. Conséquences du retrait d'agrément d'un prestataire de services d'investissement. Concertation entre le Gouvernement et le Sénat. (p. 1233) : réflexion approfondie sur l'organisation de la place de Paris. Adoption par le Sénat de ce texte amendé par les deux commissions - Art. 3 (définition des services connexes d'investissement) (p. 1250, 1251) : son amendement n° 119 : exercice de l'ensemble des activités connexes des établissements d'investissement dans le respect des lois particulières relatives à celles de ces professions qui sont réglementées ; retiré - Art. 4 (nécessité d'un agrément pour effectuer des opérations de services en investissement pour compte de tiers) (p. 1253) : son amendement n° 120 : suppression des paragraphes II et III relatifs aux dispositions pénales ; devenu sans objet - Après l'art. 10 (p. 1263) : sur l'amendement n° 25 de la commission (retrait d'agrément des entreprises d'investissement), son sous-amendement n° 122 : conséquences d'un retrait d'agrément et notion de cessation partielle d'activité ; adopté. (p. 1264) : sur l'amendement n° 26 de la commission (retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille), son sous-amendement n° 123 (conséquences d'un retrait d'agrément et notion de cessation partielle d'activité) ; adopté - Art. 11 (champ d'application de la loi) (p. 1270) : sur l'amendement de précision n° 37 de la commission, son sous-amendement n° 124 ; adopté.
- Suite de la discussion - (14 mars 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Après l'art. 17 (p. 1307) : ses amendements, n° 125 : dispositions relatives à la totalité des opérations agréées par le Conseil des marchés financiers; et n° 126 : insertion d'un article spécifique concernant le hors-cote ; adoptés. OPA facultatives. Privation des droits de vote en cas de défaut de dépôt d'une OPA obligatoire. Compétences du règlement général du Conseil des marchés financiers à l'égard de certaines opérations sur le hors-cote : le maintien de cours, l'offre publique de retrait facultatif et l'offre publique de retrait obligatoire - Avant l'art. 20 (p. 1310) : son amendement n° 127 (insertion d'une division "Section 4 - Voies de recours") ; adopté - Art. 20 (voies de recours contre les décisions du Conseil des marchés financiers) (p. 1311) : son amendement n° 128 : compétence générale du juge judiciaire à l'exception des décisions s'attachant à l'agrément, aux sanctions et au règlement ; adopté - Art. 25 (régime juridique des opérations financières) (p. 1317): son amendement de suppression n° 129 ; adopté - Après l'art. 51 (p. 1383, 1384) ; ses amendements n°131, n° 132, n° 133, n° 134, n° 135, n° 136 et n° 137 : rédaction de l'ensemble du volet pénal en tenant compte des principes posés par le nouveau code pénal et en indiquant la possibilité de sanctionner les personnes morales ; adoptés. Son amendement n° 130 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : "Titre - sanctions pénales"; réservé puis adopté - Art. 52 (modification de l'ordonnance de 1967 relative à la Commission des opérations de bourse) (p. 1386) : sur l'amendement n° 102 de la commission (définition des compétences de la commission des opérations de bourse), son sous-amendement n° 138 : intervention de la COB devant toutes les juridictions, à l'exception des juridictions pénales ; adopté. (p. 1387, 1388) : ses amendements, n° 139: présence d'un représentant du Conseil national de la comptabilité au sein de la COB ; retiré ; et n° 140 : présence d'un membre désigné par le Conseil national des barreaux au sein de la COB ; rejeté. Sanctions prononcées par la COB et respect des droits de la défense et de la procédure contradictoire. Caractère démocratique du Conseil national des barreaux. Réforme souhaitable du Conseil national de la comptabilité. (p. 1390) : son amendement n° 141 : désignation de trois personnalités choisies à raison de leur compétence par les présidents des deux assemblées parlementaires et le président du Conseil économique et social ; adopté. Son amendement n° 142 : extension du mécanisme de prévention des conflits au président du collège de la COB ; adopté. (p. 1391) : ses amendements, n° 143 : coordination avec la nouvelle terminologie établie par le projet de loi établi en matière de marchés réglementés ; n° 144 : substitution par coordination d'une référence aux marchés réglementés et aux entreprises d'investissement à l'actuelle rédaction ; adoptés ; n° 145 : extension de la faculté pour les commissions des finances des deux assemblées d'entendre le président de la COB aux commissions des lois ; retiré ; et n° 146, rédactionnel ; adopté. (p. 1392) : ses amendements, n° 147, de coordination, n° 148 : caractère contradictoire de la procédure devant la COB ; retiré ; et n° 149 : possibilité pour le juge pénal d'imputer la sanction administrative sur la sanction pénale ; adopté. (p. 1394, 1395) : ses amendements, n° 150 : actualisation de la définition du délit d'initié ; n° 151 : modernisation de la formulation du délit de manipulation des cours ; n° 152 : possibilité de prononcer la responsabilité des personnes morales en matière de délit boursier ; et n° 153 : suppression de l'instruction énonçant les droits et obligations des personnes faisant l'objet d'une procédure devant la COB ; adoptés - Art. 53 (dispositions relatives aux mandats en cours des membres du collège de la COB) (p. 1397) : son amendement n° 154 : possibilité pour le président de la COB de bénéficier de la dérogation à l'interdiction de renouvellement ; adopté - Art. 59 (dispositions de coordination concernant la loi de 1984 sur les établissements de crédit) (p. 1401) : son amendement de coordination n° 155 ; adopté - Art. 60 (dispositions de coordination concernant la loi de 1966 sur les sociétés commerciales et la loi du 26 juillet 1991 portant DDOEF, dans ses dispositions relatives à la modernisation financière) (p. 1402) : son amendement de coordination et de conséquence n° 156 ; adopté - Après l'art. 63 (p. 1405, 1406) : ses amendements n° 157 : modernisation de la rédaction du volet pénal de la loi bancaire pour tenir compte du nouveau code pénal et introduction de la notion de responsabilité pénale des personnes morales; n° 158 : mesures relatives aux conséquences du retrait d'agrément des établissements de crédit; et n° 115 : dépôt d'un rapport devant le Parlement sur les conditions d'application de la présente loi et notamment les difficultés soulevées par l'intervention en France de personnes physiques agréées en tant qu'entreprises d'investissement dans leur Etat d'origine ; adoptés.
- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - (23 avril 1996) - Demande de priorité (p. 2123) : demande l'examen en priorité des amendements n° 10, n° 32, n° 33, n° 35, n° 138, n° 142 et n° 157 à n° 162 ; ainsi que, au début de la séance du 24 avril, des articles 28 à 50, de l'article additionnel après l'article 51 et des articles 51 bis à 53 ; priorité ordonnée.
- Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 42 (par priorité) (accompagnement de l'enfant adopté - Art. 100-4 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2182) : ratification de la convention de La Haye. Intervient sur l'amendement n° 93 de M. Alain Vasselle (précisions relatives aux enfants venant de l'étranger).
- Projet de loi de modernisation des activités financières- Deuxième lecture [n° 318 (95-96)] - Suite de la discussion- (2 mai 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 2327) : relève que la plupart de ses propositions ont été retenues par l'Assemblée nationale. Règlement intérieur de la Commission des opérations de bourse. (p. 2328) : conséquence du retrait d'agrément et question du sort de la personne morale. Prise en compte de l'existence du relevé hors cote. Texte consensuel - Art. 52 (par priorité) (modification de l'ordonnance de 1967 relative à la Commission des opérations de bourse) (p. 2343, 2344) : ses amendements n° 34 : publication du règlement de la COB au Journal officiel ; et n° 35 : délit d'initié et introduction des titres figurant ou ayant figuré au marché hors cote ; adoptés. Définition du délit d'initié : auteur de l'infraction, titres et marchés concernés.
- Projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce [n° 0103 (95-96)]- (1er octobre 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4341) : aménagement de la législation française relative à la propriété intellectuelle. Application de l'accord international sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce, dit "accord ADPIC". Extension aux ressortissants de l'organisation mondiale du commerce, OMC, du bénéfice du traitement national. Régime des licences non volontaires. Protection des recueils de données. Respect des appellations d'origine géographique des vins et spiritueux. Cas des contrefaçons de brevet de procédé. Sous le bénéfice de ses amendements, propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1er (conditions de la protection des recueils d'oeuvres ou de données) Son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Après l'art. 2 (p. 4342) : son amendement n° 2 : extension du droit de priorité à l'Organisation mondiale du commerce, OMC ; adopté - Art. 4 (assimilation de l'importation à l'exploitation sur le territoire) : son amendement n° 3 : importation de produits fabriqués dans un pays de l'Organisation mondiale du commerce, OMC, considérée comme une exploitation du brevet ; adopté - Art. 7 (régime des licences de dépendance) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 8 (licences non volontaires en matière de technologie des semi-conducteurs) (p. 4343) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 9 (charge de la preuve en matière de contrefaçon des brevets de procédé) : ses amendements n° 6 rédactionnel et n° 7 : protection des secrets de fabrication et de commerce ; adoptés - Art. 11 (protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux) (p. 4344) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté.
- Question orale avec débat de M. Pierre Fauchon sur les moyens de la justice - (7 novembre 1996) (p. 5472, 5473) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Pierre Fauchon.