JOLIBOIS (Charles), sénateur du Maine-et-Loire (rattaché administrativement au groupe UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (25 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (26 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (19 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (13 novembre 1991).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 214 (88-89) ] portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [ n° 295 (90-91) ] (18 avril 1991) - Code pénal.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 411 (90-91) ] , modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 485 (90-91) ] (24 septembre 1991 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991) - Code pénal.
Participation au rapport d'information fait, au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en République d'Afrique du Sud, du 4 au 14 septembre 1991 [n° 40 (91-92) ] (17 octobre 1991) - Afrique du Sud.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [ n° 214 (88-89) ] - (23 avril 1991) - Rapporteur- Discussion générale (p. 599) : protection de la personne humaine titulaire de droits fondamentaux - Liberté de circulation - Criminalité - Délinquance - (p. 600) : trafic de drogue - Proxénétisme - Tribunaux correctionnels - Délinquance routière - Crimes contre l'humanité - Parricide- Empoisonnement - Bigamie - Protection des faibles et de la famille - Protection des mineurs, notamment en matière d'atteinte sexuelle - Principe de légalité des peines et des infractions - Délit du fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort - Interruption volontaire de grossesse- (p. 601) : maintien des peines et amendes du code pénal actuel - (p. 608, 609) : échelle des peines.
Suite de la discussion - (24 avril 1991) - Rapporteur - Art . unique (suite) - (Livre II: répression des crimes et délits contre les personnes) - Art. 211-1 du code pénal (génocide) (p. 626, 627) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 157 (utilisation des termes « jusqu'à » afin de définir les peines plafond) et n° 158 (utilisation des termes « au plus » pour définir les peines plafond)- (p. 629) : son amendement n° 2 : condamnation appliquée au crime de génocide et peine de sûreté ; adopté - Art. 211-2 (autres crimes contre l'humanité) (p. 630) : s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Charles Lederman (définition des autres crimes contre l'humanité) - Son amendement n° 3 : éléments de composition des crimes contre l'humanité ; adopté - Art. 211-3 (participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre un génocide ou un autre crime contre l'humanité) (p. 632) : son amendement n° 4 : peine encourue ; adopté - Après l'art. 211-4 : son amendement n° 5: interdiction du territoire français prononcée à titre définitif à l'encontre d'un étranger qui s'y est rendu coupable d'un crime contre l'humanité ; adopté - Art. 221-1 (meurtre) (p. 635) : son amendement n° 6 : peine encourue en cas d'homicide et peine de sûreté ; adopté- (p. 636, 638) : s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Art. 221-2 (meurtre en concours avec une autre infraction) (p. 642) : son amendement n° 7 suppression de la notion d'instigateur ; adopté - Art. 221-3 (assassinat) : son amendement n° 8 : peine de sûreté ; adopté - Art. 221-4 (meurtres en concours) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. 221-5 (meurtre aggravé de tortures ou d'acte de barbarie) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Art. 221-6 (meurtre aggravé en raison de la vulnérabilité de la victime) (p. 643) : ses amendements n° 11 : cas de l'état de grossesse ; et n° 12 : condamnation assortie d'une peine de sûreté ; adoptés - Art. 221-7 (meurtre aggravé en raison de la qualité de la victime) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - (p. 645, 646) : sur l'amendement n° 309 du Gouvernement (sanction pénale dès lors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur), s'en remet à la sagesse du Sénat - Après l'art. 221-7 : son amendement n° 14 : notion de parricide; rejeté - (p. 647, 649) : son amendement n° 15 : rétablissement de l'incrimination d'empoisonnement ; adopté- Art. 221-8 (homicide involontaire) (p. 650) : ses amendements n° 16 : rétablissement de la notion de maladresse ; et n° 17 : introduction de l'expression d'inobservation des règlements ; adoptés - (p. 652) : s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Charles Lederman (réduction des peines)- Après l'art. 221-8 (p. 653) : s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Charles Lederman (responsabilité pénale du supérieur hiérarchique et du préposé) - Art. 221-9 ( responsabilité pénale des personnes morales pour homicide involontaire) (p. 654) : s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Charles Lederman (sanctions pénales à l'encontre des personnes morales) - Son amendement n° 18 : coordination avec le livre 1 er du code pénal et peine de fermeture de l'établissement ; adopté - Après l'art. 221-11 (p. 655) : ses amendements n° 19 : possibilité de prononcer l'interdiction de séjour comme peine complémentaire dans le cas des infractions les plus graves ; et n° 20 : prononcé obligatoire de l'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers coupables des infractions les plus graves ; durée et exceptions ; adoptés - Art. 222-1 (tortures et actes de barbarie) (p. 658) : s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - (p. 659) : son amendement n° 21 : condamnation assortie d'une peine de sûreté ; adopté - Après l'art. 222-1: son amendement n° 22 : peine de réclusion criminelle à perpétuité en cas de torture ou barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol ; adopté - Art. 222-2 (tortures et actes de barbarie : circonstances aggravantes en raison de la vulnérabilité de la victime, de la qualité de l'auteur ou en raison d'une concomitance avec une agression sexuelle) : son amendement n° 23 : introduction de circonstances aggravantes pour les tortures et barbarie ; adopté - (p. 660) : s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Charles Lederman (cas de l'état de grossesse apparente) - (p. 660) : définition du mineur de quinze ans dans le code pénal - Art. 222-3 (tortures et barbarie dont il résulte une mutilation ou une infirmité permanente) (p. 661) : ses amendements, n° 24: augmentation à trente ans de la peine de réclusion criminelle ; et n° 25 : instauration d'une peine de sûreté pour ce crime ; adoptés - Art. 222-4 (tortures et barbarie ayant entraîné la mort) : son amendement n° 26 : instauration d'une peine de sûreté pour les tortures et actes de barbarie ayant entraîné la mort ; adopté - Art. 222-5 (violences mortelles) (p. 662) : ses amendements, n° 27 : augmentation de la sanction pénale en cas de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; n° 28 : peine de sûreté en cas de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; adoptés - Art. 222-6 (violences mortelles aggravées en raison des conditions d'exécution du crime, de la vulnérabilité de la victime, de la personnalité de l'auteur ou de la qualité de la victime) (p. 663) : son amendement n° 29 : cas où la peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle ; adopté - Art. 222-7 (sanctions pénales lorsque l'infraction définie à l'article 222-5 est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions des personnes en relation avec la justice) : son amendement de sup pression pour coordination n° 30 ; adopté - Art. 222-8 (violences habituelles sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort) (p. 664) : son amendement n° 31 : réclusion criminelle à perpétuité dans le cas de violences habituelles et mortelles sur un mineur ou une personne vulnérable ; adopté - Art. 222-9 (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente) : son amendement n° 32 : maintien à dix ans de la peine maximale encourue ; adopté - (p. 665) : accepte, à titre personnel, le sous-amendement n° 266 du Gouvernement, portant sur l'amendement n° 32 de la commission (maintien à dix ans de la peine maximale encourue) - Art. 222-10 (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente: circonstances aggravantes) (p. 666) : peines encourues portées à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur ou chargé d'exercer à son égard l'autorité parentale ; adopté - Après l'art. 222-10 : son amendement n° 34 : violences habituelles sur une personne vulnérable ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; adopté - Art. 222-11 (violences ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail de plus de huit jours) : s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Charles Lederman (sanctions pénales) - Art. 222-12 (violences ayant entraîné une maladie ou une incapacité de plus de huit jours : circonstances aggravantes) (p. 667) : son amendement n° 35 : augmentation des peines encourues ; adopté - Sur son amendement n° 35, s'oppose au sous-amendement n° 286 du Gouvernement - Après l'art. 222-12 (p. 668) : son amendement n° 36 : violences habituelles sur une personne vulnérable ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail de plus de huit jours ; adopté - Art. 222-13 (violences n'ayant pas entraîné une maladie ou une incapacité de travail de plus de huit jours commises dans certaines circonstances) (p. 668) : son amendement n° 37 : augmentation des peines maximales de réclusion criminelle et d'amende en ces cas ; adopté - Après l'art. 222-13 : son amendement n° 38 : violences habituelles sur une personne vulnérable n'ayant pas entraîné une maladie ou une incapacité de travail de plus de huit jours : sanctions pénales ; adopté - Art. 222-14 (administration de substances nuisibles) : son amendement n° 39 : répression de l'administration de substances nuisibles en fonction de l'atteinte qui en résulte ; adopté.
Suite de la discussion - (25 avril 1991) - Rapporteur - Art. unique (suite) - Section 3 du code pénal (Des agressions sexuelles) (p. 724) : son amendement n° 46 : Section 3 : « Des agressions et atteintes sexuelles » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 222-32 - Art. 222-20 (viols) (p. 725) : ses amendements, n° 47 : renforcement de la peine ; adopté ; et n° 48 : instauration d'une période de sûreté ; retiré - Art. 222-21 et 222-22 (viols aggravés) : son amendement n° 49 : regroupement des articles 222-21 et 222-22 du code pénal et renforcement de la peine ; adopté après modification par les sous-amendements n° 267 du Gouvernement et n° 311 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- (p. 726) : sur son amendement n° 49, s'oppose au sous-amendement n° 267 du Gouvernement - (p. 728) : sur son amendement n° 49, s'oppose au sous-amendement n° 311 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 222-23 (viol ayant entraîné la mort de la victime) (p. 729) : son amendement rédactionnel n° 51 ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 312 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Art. 222-24 (viol en concours avec d'autres crimes) (p. 730) : son amendement n° 52 : répression du viol suivi de meurtre et précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie ; adopté - - Paragraphe 2 (Des autres agressions sexuelles) : son amendement n° 53 : modification de l'intitulé du paragraphe ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 222-32 - Avant l'art. 222-25 et après l'art. 227-18 : ses amendements n° 54 : atteinte sexuelle sans violence sur les mineurs de quinze ans ; rejeté ; et n° 55 : répression des atteintes sexuelles sans violence sur les mineurs de quinze ans ; adopté - (p. 731) : aggravation des peines - Art. 222-25 (répression des agressions sexuelles autre que le viol sur des mineurs de quinze ans ou des personnes particulièrement vulnérables) (p. 734) : son amendement n° 56 : aggravation de la peine ; adopté - Art. 222-26 (atteintes et agressions sexuelles ayant entraîné une blessure ou une lésion ou commise par un ascendant de la victime ou une personne ayant autorité sur elle) (p. 735) : son amendement n° 57 : répression et fixation d'une période de sûreté ; adopté- (p. 736) : s'oppose aux amendements n° 268 du Gouvernement (répression et énumération explicite des circonstances aggravantes) et n° 208 de M. Charles Lederman (retour à une amende fixe) - Sur son amendement n° 57, s'oppose au sous-amendement n° 313 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Art. 222-27 (atteintes et agressions sexuelles sur les mineurs et autres personnes vulnérables commises par plusieurs personnes ou avec une arme) : son amendement de suppression n° 58 ; adopté - Après l'art. 222-27 et après l'art. 227-18: son amendement n° 59 : répression des atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de quinze à dix-huit ans lorsqu'elles sont exercées par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; retiré au profit de l'amendement n° 284 du Gouvernement (objet analogue à l'amendement n° 59 de la commission mais assorti d'une peine plus modérée) - (p. 737) : accepte l'amendement n° 284 du Gouvernement (répression des atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de 15 à 18 ans lorsqu'elles sont exercées par un ascendant ou toute autre personne ayant autorité sur la victime) - Sur celui-ci, son sous-amendement n° 314 ; retiré - (p. 738) : ses amendements, n° 60 : qualification pénale pour des agressions sexuelles sur les mineurs de quinze à dix-huit ans ; et n° 61 : agression sexuelle sur des mineurs de quinze à dix-huit ans avec circonstances aggravantes ; adoptés - Art. 222-28 (agressions sexuelles sur des personnes majeures non vulnérables) : son amendement n° 62 : maintien de la peine de cinq ans d'emprisonnement ; adopté - Art. 222-29 et 222-30 (agression sexuelle sur des personnes majeures non vulnérables: circonstances aggravantes) (p. 739) : ses amendements n° 63 : diminution de la peine et regroupement des dispositions figurant aux articles 222-29 et 222-30 et n° 64 de suppression ; adoptés- (p. 740) : s'oppose aux amendements n° 270 du Gouvernement (énumération des circonstances aggravantes) et n° 211 de M. Charles Lederman (instauration d'une peine fixe)- Art. 222-31 (répression de la tentative des délits à caractère sexuel) : son amendement de coordination n° 65 ; adopté- Art. 222-32 (exhibition sexuelle) : s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Charles Lederman (diminution de la peine)- Intitulé du paragraphe 2 avant l'article 222-25 et de la section 3 avant l'article 222-20: ses amendements n° 53 et n° 56 ; adoptés (précédemment réservés p. 724 et 730) - Motion tendant au renvoi en commission (p. 743) : s'oppose à la motion n° 175 de Mme Hélène Luc tendant au renvoi en commission des articles 222-33 à 222-35 - Problème de la drogue - (p. 744) : trafic et blanchiment de l'argent de la drogue.
Suite de la discussion - (30 avril 1991) - Rapporteur- Art. unique - (suite) -Section 4 - (Du trafic organisé de stupéfiants) (p. 800) : accepte l'amendement n° 287 du Gouvernement (rédaction de l'intitulé de la division : « Du trafic de stupéfiants ») - Art. 222-33 du code pénal (participation à un groupement établi en vue de fabriquer, produire, céder, transformer, importer ou exporter des stupéfiants) : sur l'amendement n° 288 du Gouvernement (regroupement au sein du code pénal des principales incriminations) qu'il accepte, son sous-amendement n° 304 ; retiré - Art. 222-34 (cas d'aggravation de la peine) (p. 803) : accepte l'amendement n° 289 du Gouvernement (dispositions pouvant permettre l'engagement de poursuites correctionnelles) - Sur celui-ci, son sous-amendement n° 305 ; retiré - Après l'art. 222-34 : ses amendements, n° 68 : répression du trafic simple ; retiré ; et n° 69 : délit de blanchiment des produits du trafic ; adopté après modification par le sous-amendement n° 290 du Gouvernement - (p. 805) : accepte l'amendement n° 291 du Gouvernement (répression de la cession ou de l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation) - Sur celui-ci, son sous-amendement n° 306 ; adopté - (p. 806) : accepte l'amendement de coordination n° 292 du Gouvernement - Art. 222-35 (responsabilité pénale des personnes morales se livrant au trafic): accepte l'amendement n° 293 du Gouvernement (engagement de la responsabilité des personnes morales) - Son amendement de coordination n° 71 ; adopté - Après l'art. 222-35 (p. 807) : ses amendements n° 72 : mesures conservatoires en matière de trafic de stupéfiants ; retiré ; n° 73 : peines de confiscation à l'égard des grands trafiquants de stupéfiants ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 295 du Gouvernement ; et n° 74 : introduction dans le code pénal des dispositions régissant les repentis ; retiré au profit de l'amendement n° 294 du Gouvernement sur le même objet - Art. 222-38 (interdiction de séjour) (p. 808) : son amendement n° 75 : extension des cas d'interdiction de séjour ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 214 de M. Charles Lederman- Art. 222-39 (interdiction du territoire français) (p. 809) : son amendement n° 76 : suppression de certaines exceptions à l'interdiction du territoire; adopté - (p. 810) : ses amendements n° 77, de coordination, et n° 78 : interdiction du territoire en cas d'atteinte volontaire à l'intégrité et d'agression sexuelle, ainsi que pour toutes les infractions concernant les Stupéfiants ; adoptés - Après l'art. 222-39 ou après l'art. 222-35 (p. 811) : accepte les amendements du Gouvernement n° 297 (introduction d'une division additionnelle : section VI : « Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales ») et n° 296 (fermeture d'un lieu ouvert au public à la suite de trafic de stupéfiants) - Son amendement n° 73 ; retiré (précédemment réservé p. 807) - Art. 223-1 (exposition d'autrui à un risque immédiat de mort par la violation d'une obligation de sécurité) (p. 812) : son amendement n° 79 : sanction de celui qui commet, de manière consciente, une imprudence ; adopté - (p. 815) : rôle de la répression - Libertés individuelles - Après l'art. 223-1 (p. 818) : s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Charles Lederman (responsabilité des accidents du travail) - Art. 223-2 (responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions définies par l'article 223-1) : s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Charles Lederman (exclusion de certains organismes et groupements du champ d'application de cet article) - (p. 819) : son amendement de coordination n° 80 ; adopté - Art. 223-3 (délaissement d'une personne fragile) : s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Charles Lederman (diminution de la répression en cas de délaissement d'une personne fragile)- Art. 223-4 (délaissement aggravé) (p. 820) : s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Charles Lederman (diminution de la peine d'emprisonnement en cas de délaissement aggravé) - Art. 223-5 (entrave à l'arrivée de secours) : s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Charles Lederman (diminution de l'amende en cas d'entrave à l'arrivée des secours) - Art. 223-6 (refus d'empêcher une infraction ou de porter secours à une personne en péril): s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Charles Lederman (diminution de l'amende prévue) - Art. 223-7(refus de mettre en oeuvre des mesures permettant de combattre un sinistre) : s'oppose à l'amendement n° 221 de M. Charles Lederman (diminution de l'amende prévue) - Art. 223-8 (expérimentation sur la personne) (p. 822) : accepte l'amendement n° 301 du Gouvernement (prise en compte des dispositions de la loi relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales) et s'oppose aux amendements n° 172 de M. Franck Sérusclat (reprise de dispositions de la loi relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales) et n° 222 de M. Charles Lederman (diminution de l'amende prévue) - Art. 223-9 (responsabilité des personnes morales en ce qui concerne l'infraction définie à l'article 223-8) (p. 824) : s'oppose à l'amendement n° 223 de M. Charles Lederman (exclusion des groupements de collectivités publiques, des partis et groupements politiques, des syndicats professionnels, des associations à but non lucratif et des institutions représentatives du personnel, des personnes morales susceptibles d'encourir certaines poursuites) - Son amendement de coordination n° 81 ; adopté - Art. 223-11 (interruption illégale de la grossesse) (p. 826) : s'oppose à l'amendement n° 224 de M. Charles Lederman (modification du délai de pratique de l'interruption volontaire de grossesse et suppression de la peine d'emprisonnement pour le médecin pratiquant une interruption volontaire de grossesse hors délai) - Ses amendements, n° 82 : retour au droit actuel quant à la peine applicable pour l'interruption illégale de grossesse pratiquée occasionnellement ; et n° 83 : retour au droit actuel quant à l'interruption illégale de grossesse pratiquée habituellement ; adoptés - Après l'art. 223-11 (p. 827) : s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Charles Lederman (sanction de l'interruption de grossesse pratiquée par une personne n'appartenant pas au corps médical) - Son amendement n° 84 : interruption illégale de la grossesse par le fait de la femme elle-même ; réservé - (p. 828) : législation existante- Dispositif de la loi Veil - (p. 832) : maintien du dispositif législatif actuel - Art. 223-15 (interdiction d'exercer une activité médicale ou paramédicale) (p. 835) : s'oppose à l'amendement n° 227 de M. Charles Lederman (suppression de l'interdiction définitive d'exercer une activité de nature médicale ou paramédicale) - Chapitre IV (des atteintes aux libertés de la personne) - Section 1 (des atteintes à la liberté d'aller et de venir)- (p. 836) : son amendement n° 85 : modification de la rédaction de l'intitulé de la section 1 : « De l'enlèvement et de la séquestration » ; adopté - Art. 224-1 (enlèvement et séquestration) (p. 837): s'oppose à l'amendement n° 228 de M. Charles Lederman (réduction des peines et aménagement de leurs conditions d'application) - Son amendement n° 86 : droit actuellement en vigueur pour le crime d'enlèvement et de séquestration et application de la période de sûreté ; adopté après modification par le sous-amendement n° 315 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 838) : sur son amendement n° 86, accepte le sous-amendement n° 315 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 224-2 (enlèvement ou séquestration ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente -enlèvement ou séquestration accompagné de tortures ou d'actes de barbarie ou suivi de la mort de la victime) : s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Charles Lederman (maintien d'une peine de vingt ans) - Son amendement n° 87 : application de la période de sûreté ; adopté - Art. 224-3 (enlèvement ou séquestration commis en bande organisée ou à l'égard de plusieurs personnes) (p. 840) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 230 (maintien de la peine de vingt ans) et n° 231 (exemption de poursuite pour les actions concertées commises à l'occasion d'un conflit du travail) - (p. 841) : ses amendements, n° 88 de coordination, et n° 89 : période de sûreté pour la peine applicable à l'enlèvement et la séquestration aggravés ; adoptés.
Suite de la discussion - (14 mai 1991) - Art. unique (suite)- Art. 224-4 du code pénal (prise d'otages) (p. 926) : ses amendements n° 90 : suppression de la mention de l'instigateur ; adopté ; et n° 91 : peine de sûreté ; réservé - Accepte l'amendement de coordination n° 276 du Gouvernement- Art. 224-5 (détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport) (p. 927) : ses amendements, n° 92 : inclusion des plate-formes fixes sur le plateau continental ; et n° 93 : peine de sûreté ; adoptés - Art. 224-6 (circonstances aggravantes du crime visé à l'article 224-5): son amendement n° 94 : peine de sûreté ; adopté - Art. 224-7 (fausse information susceptible de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol) : s'oppose à l'amendement n° 235 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Section 3 (« Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, d'association, de réunion ou de manifestation ») (p. 928) : son amendement de suppression n° 95, réservé jusqu'après l'examen du contenu de la section - Art. 224-8 (entraves à l'exercice des libertés publiques) : son amendement de suppression n° 96 ; adopté - Section 3 (suite) (p. 929) : son amendement de suppression n° 95 ; adopté (précédemment réservé) - Art. 225-1 (définition du délit de discrimination) (p. 929) : accepte l'amendement n° 299 du Gouvernement (état de santé ou handicap à l'origine de la discrimination) - Art. 225-2 (répression du délit de discrimination) (p. 930) : s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Accepte l'amendement n° 300 du Gouvernement (liste des exceptions au jeu des discriminations) - Art. 225-3 (discriminations commises par les fonctionnaires ou agents publics) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 238 (réduction des peines) et n° 239 (précisant « dans l'exercice de ses fonctions ») - Art. 225-4 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 931) : s'oppose à l'amendement n° 240 de M. Charles Lederman (exclusion de certaines personnes morales) - Son amendement de coordination n° 97 ; adopté - Art. 225-5 (délit de proxénétisme) (p. 932) : s'oppose à l'amendement n° 241-1 de M. Charles Lederman (élargissement du champ d'application : 1° aux personnes ne pouvant justifier de ressources correspondant à leur train de vie tout en étant en relations habituelles avec des personnes se livrant à la prostitution ; 2° aux personnes vivant sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution) - Son amendement n° 98 : aggravation de la peine ; adopté - Art. 225-6 (délits assimilés au proxénétisme) (p. 933) : son amendement n° 99 : élargissement du champ d'application : 1° aux personnes ne pouvant justifier de ressources correspondant à leur train de vie tout en étant en relations habituelles avec des personnes se livrant à la prostitution ; adopté - 2° aux personnes vivant sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ; rejeté - Art. 225-7 (délit de proxénétisme aggravé) (p. 935) : se déclare favorable à l'amendement n° 308 du Gouvernement (peine correctionnelle maximale de dix ans d'emprisonnement) ; sur le même objet, ses amendements n° 100 et n° 101 ; retirés - Art. 225-8 (crime de proxénétisme) (p. 936) : accepte l'amendement de coordination n° 277 du Gouvernement - Art. 225-9 (proxénétisme en bande orga nisée) : accepte l'amendement n° 278 du Gouvernement (aggravation des peines criminelles prévues) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 303 ; adopté- Art. 225-10 (délit d'entrave à l'action de prévention de la prostitution) (p. 937) : s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Son amendement de coordination n° 106 ; adopté - Art. 225-11 (proxénétisme hôtelier) (p. 938) : s'oppose à l'amendement n° 244 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Ses amendements n° 107 : aggravation des peines ; et n° 108 : peine de sûreté ; adoptés - Art. 225-13 (tolérance de la prostitution dans des locaux privés) (p. 939) : son amendement n° 109 : aggravation des peines ; adopté - Art. 225-15 (proxénétisme simple commis par une personne investie de l'autorité publique) : ses amendements n° 110 : maintien de la peine de dix ans ; et n° 111 : peine de sûreté ; adoptés- Art. 225-16 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 940) : son amendement de coordination n° 112 ; adopté - Art. 224-4 (suite) : son amendement de coordination n° 91 ; adopté (précédemment réservé) - Art. 225-17 (conditions inhumaines de travail et d'hébergement : obtention abusive de services) : s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Charles Lederman (extension aux infractions à la législation ou à la réglementation du travail) - Art. 225-20 (responsabilité pénale des personnes morales dans les cas prévus aux articles 225-17 et 225-18) (p. 941) : s'oppose à l'amendement n° 248 de M. Charles Lederman (exclusion de certaines personnes morales) - Son amendement de coordination n° 113 ; adopté - Après l'art. 225-21 (p. 941 à 948) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 164 bis (respect dû aux morts : atteinte à l'intégrité du cadavre) et n° 165 sexies (circonstance aggravante dans le cas d'une infraction commise en raison de l'appartenance ou de la non appartenance des personnes décédées à une ethnie, une nation ou une religion déterminée)- Art. 225-22 (circonstance aggravante de la violation de sépulture) : son amendement n° 114: aggravation de la peine lorsque la profanation est accompagnée d'un acte d'exhumation ; adopté - Art. 225-23 (peines complémentaires: publicité de la décision et fermeture d'établissement) : son amendement n° 115 : extension des modalités de publicité de la décision ; adopté - Art. 225-24 (peines complémentaires applicables en matière de proxénétisme) (p. 949) : s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Charles Lederman (suppression de l'interdiction de séjour)- Art. 225-25 (interdiction du territoire français) : ses amendements n° 116 : exceptions ; et n° 117 : cas dans lesquels l'interdiction du territoire est obligatoire ; adoptés- Art. 226-1 (atteinte à l'intimité de la vie privée) (p. 951) : s'oppose à l'amendement n° 252 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Ses amendements n° 118 : enregistrement de paroles prononcées à titre privé sans consentement de leur auteur ; n° 119 : enregistrement sans son consentement de l'image d'une personne ; adoptés ; et n° 120 : définition du consentement présumé ; retiré au profit de l'amendement n° 316 du Gouvernement sur le même objet - Art. 226-5 (mise en mouvement de l'action publique) : son amendement de suppression n° 121 ; adopté - Art. 226-6 (responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions d'atteinte à la vie privée) : s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Charles Lederman (exclusion de certaines personnes morales) - Son amendement n° 122 : extension de la diffusion des peines prononcées ; adopté- Art. 226-7 (publication du montage des paroles ou images illicitement captées) (p. 955) : s'oppose à l'amendement n° 255 de M. Charles Lederman (réduction des peines) et accepte l'amendement de rectification n° 317 du Gouvernement - Art. 226-8 (application aux délits d'atteinte à la représentation de la personne de certaines règles relatives aux délits d'atteinte de la vie privée) : son amendement de coordination n° 123 ; adopté - Art. 226-9 (dénonciation calomnieuse) : s'oppose à l'amendement n° 256 bis de M. Charles Lederman (réduction des peines) - (p. 956) : son amendement n° 124 : possibilité de poursuite par le parquet sans plainte de la victime ; adopté - Art. 226-11 (responsabilité des personnes morales) (p. 957) : s'oppose à l'amendement n° 257 de M. Charles Lederman (exclusion de certaines personnes morales) - Son amendement de coordination n° 125 ; adopté - Art. 226-12 (secret professionnel) (p. 958 à 960) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 258 (amélioration de la garantie du secret professionnel) et n° 259 (réduction des peines)- Ses amendements n° 126, n° 127, n° 128 et n° 129 : renforcement de la garantie du secret professionnel ; adoptés- Secret hiérarchisé ; cas de la responsabilité du président du conseil général sur les travailleurs sociaux - Art. 226-13 (secret professionnel et exceptions à l'article 226-1) (p. 962) : son amendement n° 130 : modification de la rédaction ; adopté - Avant l'art. 226-14 : son amendement n° 131 : suppression du Paragraphe II intitulé « De la protection des informations nominatives»; adopté- Art. 226-14 (protection des informations nominatives) (p. 964) : son amendement de suppression pour coordination n° 132 ; adopté - Art. 226-15 (protection des informations nominatives) : son amendement de suppression pour coordination n° 133 ; adopté - Art. 226-16 (protection des informations nominatives) : son amendement de suppression pour coordination n° 134 ; adopté - Art. 226-17 (protection du secret des correspondances) : s'oppose à l'amendement n° 260 de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Art. 226-20 (peines complémentaires applicables aux personnes physiques) (p. 965) : son amendement n° 135 : élargissement de la diffusion des sanctions prononcées ; adopté.
Suite de la discussion - (22 mai 1991) - Rapporteur - Art. unique (suite) - Art. 227-1 du code pénal (délaissement du mineur) (p. 984) : s'oppose à l'amendement n° 262 bis de M. Charles Lederman (diminution des peines prévues)- Art. 227-2 (abandon de famille) (p. 985) : s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Charles Lederman (diminution des peines prévues) et accepte l'amendement n° 166 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation de notifier le changement de domicile au créancier de prestations dues en raison d'obligations familiales) - Après l'art. 227-2 (p. 986) : son amendement de coordination n° 136 ; adopté- Art. 227-4 (soustraction d'un enfant mineur par un ascen dant) : son amendement de coordination n° 137 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 279 (personnes exerçant l'autorité parentale ou auxquelles l'enfant a été confié ou chez lesquelles il a sa résidence habituelle) - Art. 227-5 (soustraction d'un enfant mineur par une personne autre) : son amendement de coordination n° 138 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 280 du Gouvernement- Art. 227-6 (circonstances aggravantes en cas de soustraction d'un enfant mineur) (p. 987) : son amendement n° 139 : circonstance aggravante ; adopté - Art. 227-10 (privation d'aliments et de soins à enfants) : son amendement de coordination n° 140 ; adopté - Art. 227-13 (incitation à l'usage des stupéfiants) (p. 988) : ses amendements n° 141 et n° 142, visant à aggraver les peines prévues ; retirés - Art. 227-15 (provocation au suicide) : son amendement de suppression n° 143 ; adopté - Art. 227-16 (incitation à commettre des délits) (p. 989) : son amendement de coordination n° 144 ; adopté - Art. 227-17 (réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles participe ou assiste un mineur) : son amendement n° 145 : réintroduction de l'incrimination d'excitation de mineurs à la débauche ; adopté - Après l'art. 227-17 (p. 990, 991) : accepte l'amendement n° 254 de M. Charles Lederman (lutte contre les réseaux pédophiles) - Droit pénal spécial- Notion de « débauche » - Art. 227-18 (atteintes sexuelles sur la personne d'un mineur de quinze ans) : son amendement de coordination n° 146 ; adopté - Après l'art. 227-18 (p. 991) : son amendement n° 147 : rétablissement de l'incrimination de l'atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de quinze à dix-huit ans du même sexe ; adopté - (p. 995, 996) : ses amendements n° 149 : insertion d'une division additionnelle relative à l'atteinte au mariage ; devenu sans objet ; n° 150 : rétablissement du délit de bigamie ; retiré- Art. 227-20 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 997) : ses amendements de coordination n° 151 et n° 152 ; adoptés - Après l'art. 227-21: son amendement n° 153 : peine d'interdiction du territoire pour les atteintes les plus graves au mineur et à la famille ; adopté - (p. 998) : sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 168 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 228-1 (crime d'association de malfaiteurs) (p. 999) : ses amendements n° 154 : participation à une association de malfaiteurs visant également les biens ; retiré ; n° 155 : peines criminelles ; adopté - Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 285 (incrimination de l'association de malfaiteurs en vue de commettre également un délit contre les personnes) et s'oppose au n° 310 (caractère correctionnel de la peine)- Après l'art. 223-11 (p. 1000) : son amendement n° 319 : réintroduction de la notion d'avortement dans le code pénal ; adopté.
Deuxième lecture [ n° 411 (90-91) ] - (2 octobre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2534) : travaux de l'Assemblée nationale - Crimes contre l'humanité - Atteinte à la personne humaine - Incrimination d'empoisonnement- Aggravation - Trafic de stupéfiants - (p. 2535) : mise en danger de la personne - Avortement - Libertés publiques- Atteinte à la dignité de la personne - Violation de sépultures - Interdiction du territoire - Protection des mineurs et des personnes vulnérables - Période de sûreté - Sanction des comportements discriminatoires - Trafic de stupéfiants- (p. 2536) : avortement - Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de quinze ans - Accepte le projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. unique - Art. 211-1 du code pénal (p. 2545) : ses amendements n° 11 : suppression des termes « par une autorité nationale, politique, ethnique, raciale ou religieuse » ; et n° 12 : prise en compte de la destruction d'une partie du groupe ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 157 du Gouvernement (définition du génocide) - (p. 2546) : accepte les amendements rédactionnels du Gouvernement n° 158, n° 159, n° 160, n° 161 et n° 162 - (p. 2547) : s'oppose aux amendements n° 182 et n° 183 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision des durées minimale et maximale de la peine dans l'ensemble des articles qui énoncent une incrimination) - - Art. 211-2 (p. 2549) : s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Charles Lederman (nouvelle rédaction de cet article), et sur les amendements de M. Hubert Durand-Chastel, s'oppose au n° 180 (substitution des termes « ou d'actes inhumains » à ceux de « ou d'actes de barbarie » ; et accepte le n° 181 (extension de la notion de crime contre l'humanité)- Art. 211-4 (p. 2550) : sur l'amendement n° 1 du Gouvernement, qu'il accepte (possibilité pour le juge de prononcer la confiscation de tout ou partie des biens du condamné), son sous-amendement n° 196 ; adopté - Art. 211-4-1: son amendement n° 13 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté- S'oppose au sous-amendement n° 184 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Après l'art. 211-4-1 (p. 2553) : sur l'amendement n° 2 du Gouvernement, qu'il accepte (possibilité de déclarer des personnes morales pénalement responsables de crimes contre l'humanité), son sous-amendement n° 197 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 3 du Gouvernement (cas d'une personne qui agit sur l'ordre d'un supérieur hiérarchique ou de la loi) - Art. 221-1 (p. 2554) : son amendement n° 14 : rétablissement dans le texte de la période de sûreté prévue dans le cas visé ; adopté - Art. 221-2 (p. 2555) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté- Art. 221-3 : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté- Art. 221-6: ses amendements n° 17, rédactionnel, et n° 18 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture; adoptés - (p. 2556): son amendement n° 19 : nouvelle rédaction de la circonstance aggravante ; adopté - Art. 221-7-1 (p. 2557) : son amendement n° 20 : rétablissement de l'incrimination d'empoisonnement ; adopté - Art. 221-8 (p. 2558) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - (p. 2559) : s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Charles Lederman (sanction contre le chef d'entreprise qui cause la mort d'autrui en laissant des personnes placées sous son autorité enfreindre les prescriptions légales ou réglementaires) - Art. 221-9 (p. 2560) : s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Charles Lederman (restriction et précision du champ d'application de la responsabilité des personnes morales) - Son amendement n° 22 : suppression des modalités d'exécution de la peine d'affichage ou de diffusion de la décision ; adopté.
Suite de la discussion - (3 octobre 1991) - rapporteur Art. unique (suite) - Art. 221-12 du code pénal (p. 2578) : son amendement de conséquence n° 23 ; adopté - Art. 221-12-1 (p. 2579) : son amendement n° 24 : suppression de la peine complémentaire d'affichage applicable aux personnes physiques dans le cas d'homicide involontaire ; adopté- Art. 221-13 : son amendement n° 25 : rétablissement de l'interdiction du territoire pour les étrangers coupables d'homicide volontaire ; rejeté - (p. 2580) : s'oppose au sous-amendement n° 185 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Art. 222-1 (p. 2581) : son amendement rédactionnel n° 26 ; adopté - Art. 222-1-1: son amendement n° 27 : rétablissement de cet article ; adopté - Art. 222-2 : ses amendements, n° 28, n° 30, n° 31 de coordination, n° 33 et n° 34 rédactionnels ; n° 29 : rétablissement de la circonstance aggravante lorsque la victime de l'acte de torture ou de barbarie est un ascendant ; et n° 32 : usage et menace d'une arme ; adoptés - Art. 222-3 (p. 2583) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Après l'art. 222-3 : son amendement de coordination n° 36 ; adopté - Art. 222-4 : son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté - Art. 222-5 : son amendement n° 38 : rétablissement de la période de sûreté dans le cas de violences mortelles ; retiré - Art. 222-6 (p. 2584) : ses amendements, n° 39, n° 40, n° 41 et n° 42 de coordination, n° 43 et n° 44 rédactionnels ; adoptés - Art. 222-8 (p. 2585) : ses amendements rédactionnels n° 45 et n° 46 ; adoptés - Art. 222-10 (p. 2586) : ses amendements n° 47, n° 48, n° 49, n° 50 de coordination, et n° 51 rédactionnel; adoptés - Art. 222-10-1 (p. 2587) : ses amendements rédactionnels n° 52 et n° 53 ; adoptés - Art. 222-12: ses amendements de coordination n° 54 et n° 55 ; adoptés - (p. 2588) : ses amendements n° 56, n° 57, de coordination, et n° 58, rédactionnel ; adoptés - Art. 222-12-1: son amendement rédactionnel n° 59 ; adopté - Art. 222-13 (p. 2589) : ses amendements n° 60, n° 61, n° 62, n° 63, de coordination, et n° 64, rédactionnel ; adoptés - Art. 222-13-1 (p. 2590) : son amendement rédactionnel n° 65 ; adopté - Art. 222-14 : son amendement n° 66 : introduction d'une période de sûreté obligatoire ; adopté - Art. 222-16 : son amendement n° 67 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Accepte le sous-amendement n° 187 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 222-17 (p. 2592) : son amendement n° 68 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 222-18 : ses amendements n° 69 et n° 71 de coordination, n° 70 et n° 72 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; et n° 73 : fixation des peines à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende en cas de dissémination de maladies transmissibles épidémiques ; adopté - Après l'art. 222-18 (p. 2598) : s'oppose aux amendements n° 174 du Gouvernement (aggravation des peines encourues lorsque des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois résultent de la violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité) et n° 167 de M. Charles Lederman (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 222-19: ses amendements de coordination n° 74 et n° 75 ; adoptés - Section 3 (Des agressions sexuelles) (p. 2599) : son amendement n° 76 : nouvel intitulé : « Des agressions et atteintes sexuelles » ; adopté (p. 2606 ; précédemment réservé p. 2599) - Avant le paragraphe 1 et l'art. 222-20 (p. 2600) : accepte l'amendement de précision n° 4 du Gouvernement - Art. 222-21: son amendement n° 77 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 2601) : son amendement de coordination n° 78 ; adopté - Art. 222-23 : son amendement n° 79 : rétablissement de la période de sûreté en cas de viol ayant entraîné la mort; adopté- Art. 222-24 : son amendement rédactionnel n° 80 ; adopté- Paragraphe 2 (Des autres agressions sexuelles) (p. 2602) : son amendement n° 81 : nouvel intitulé : « Des autres agressions sexuelles et des atteintes sexuelles » ; adopté (p. 2606 ; précédemment réservé, p. 2602) - Art. 222-25 A : son amendement n° 82 : rétablissement des peines actuellement en vigueur pour des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de quinze ans ; adopté - Après l'art. 222-25 A : son amendement n° 83 : cas d'aggravation pour les atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans ; adopté - Art. 222-25 : son amendement n° 84 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 222-26: son amendement n° 85 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 222-26 (p. 2604) : ses amendements de coordination n° 86 et n° 87 ; adoptés - Art. 222-27: son amendement n° 88 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 222-28 (p. 2605) : ses amendements n° 89 et n° 90 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés- Art. 222-31 (p. 2606) : son amendement de coordination n° 91; adopté - Art. 222-33 : son amendement rédactionnel n° 92 ; adopté - Art. 222-34 (p. 2607) : son amendement n° 93 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 222-34-1 (p. 2609) : son amendement rédactionnel n° 94 ; adopté - Art. 222-34-2 : son amendement rédactionnel n° 95 ; adopté - Art. 222-37-1 (p. 2610) : son amendement de coordination n° 96 ; adopté - Art. 222-38: son amendement de coordination n° 97 ; adopté - Art. 222-39 : son amendement n° 98 : rétablissement de tous les cas d'interdiction du territoire prévus dans le texte du Sénat en matière d'atteinte à la vie ; adopté - Art. 222-39-2 (p. 2611) : son amendement rédactionnel n° 99 ; adopté - Après l'art. 222-39-2 : son amendement n° 100 : conséquences en matière de licence de débits de boissons des mesures de fermeture prévues à l'article 222-39-2 ; adopté - Art. 223-1 : son amendement n° 101 : cas de négligence manifestement délibérée ; adopté - Après l'art. 223-1 (p. 2615) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Charles Lederman (délégation du pouvoir des chefs d'entreprises) - Art. 223-2: son amendement de coordination n° 102 ; adopté - Ses amendements, n° 103 et n° 104 : rétablissement des peines actuellement en vigueur ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 169 de M. Charles Lederman (augmentation jusqu'à douze semaines du délai prévu dans l'actuelle législation) - Art. 223-11-1A (p. 2617) : son amendement n° 105 : substitution du terme « d'avortement » à celui « d'interruption volontaire de grossesse » lorsque cette dernière est illégale; retiré - Après l'art. 223-11-1A: son amendement n° 106 : cas de la femme qui se procure un avortement à elle-même ; adopté - (p. 2619) sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 200 de M. Michel Darras- Section 1 (Des atteintes à la liberté d'aller et de venir) (p. 2623) : son amendement n° 107 : nouvel intitulé : « De l'enlèvement et de la séquestration » ; adopté - Paragraphe 1 (De l'enlèvement et de la séquestration) : son amendement n° 108 : suppression de ce paragraphe; adopté- Art. 224-1 (p. 2623) : son amendement de coordination n° 109 ; adopté - Art. 224-3 (p. 2624) : s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Charles Lederman (suppression de l'expression « bande organisée ») - Après l'art. 224-4 (p. 2625) : accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (aggravation de la répression en matière d'enlèvement ou de séquestration lorsque la victime est un mineur de quinze ans) - Section 2: son amendement n° 110 : rétablissement d'une section propre au détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport ; adopté - Paragraphe 2 (Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport) : son amendement n° 111 : suppression du paragraphe 2 et de son intitulé ; adopté - Section 3 (Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, d'association, de réunion ou de manifestation) : son amendement n° 112 : suppression de la section 3 et de son intitulé ; adopté- Art. 224-8 (p. 2626) : son amendement de suppression n° 113 ; adopté - Art. 225-3-1 (p. 2627) : son amendement n° 114 : nouvelle rédaction de cet article; adopté- Art. 225-4 (p. 2628) : son amendement de coordination n° 115 ; adopté - Art. 225-5: son amendement n° 116 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 225-6 (p. 2629) : ses amendements, n° 117 rédactionnel, et n° 118 : maintien des présomptions du droit actuel ; adoptés - Art. 225-7: ses amendements, n° 119 de coordination, et n° 120 : rétablissement de la période de sûreté pour le proxénétisme aggravé ; adoptés - Art. 225-10 (p. 2632) : accepte l'amendement n° 176 du Gouvernement (réclusion criminelle à perpétuité en cas de proxénétisme commis en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie) - Art. 225-11: son amendement n° 121 : rétablissement de la période de sûreté pour proxénétisme hôtelier ; adopté - Section 3 (Des conditions inhumaines de travail et d'hébergement) (p. 2634) : son amende ment n° 198 : substitution du terme d' « abusives » à celui d'« inhumaines » ; devenu sans objet - Accepte l'amendement n° 201 du Gouvernement (nouvel intitulé « Des conditions d'activité et d'hébergement contraires à la dignité de la personne ») - Art. 225-17 (p . 2635) : s'oppose à l'amendement de précision n° 173 de M. Charles Lederman - Art. 225-22: son amendement de suppression n° 122 ; rejeté - Art. 225-23 (p. 2636) : son amendement n° 123 : nouvelle rédaction de la peine d'affichage; adopté- Art. 225-25 (p. 2637) : son amendement n° 124 : caractère obligatoire du prononcé de l'interdiction du territoire en matière de proxénétisme ; adopté - Art. 225-27: son amendement rédactionnel n° 125 ; adopté - (p. 2638) : son amendement de coordination n° 126 ; adopté - Art. 225-28 : son amendement de coordination n° 127 ; adopté - Art. 226-2-1: accepte l'amendement n° 177 du Gouvernement (prise en compte des dispositions introduites par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications) - Art. 226-5 (p. 2639) : son amendement de suppression n° 128 ; adopté - Art. 226-6 : son amendement de coordination n° 129 ; adopté- Art. 226-9 (p. 2640) : son amendement n° 130 : possibilité pour le parquet d'engager des poursuites ; adopté- Art. 226-11: son amendement de coordination n° 131 ; adopté - Art. 226-12 (p. 2644) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 178 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article) et sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 194 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Art. 226-17: accepte l'amendement d'harmonisation n° 179 du Gouvernement - Section 5 (Des atteintes aux droits de la personne résultant de traitements informatiques) : son amendement n° 133 : suppression de la division section 5 ; adopté - Art. 226-18 (p. 2646) : son amendement de suppression n° 134 ; adopté - - Art. 226-18-1: son amendement de suppression n° 135 ; adopté - Art. 226-18-2 : son amendement de suppression n° 136 ; adopté - Art. 226-18-3 : son amendement de suppression n° 137 ; adopté - Art. 226-18-4: son amendement de suppression n° 138 ; adopté- Section 6 (Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques) (p. 2647) : son amendement rédactionnel n° 139 ; adopté - Art. 226-19 : son amendement de coordination n° 140 ; adopté - Art. 227-1: s'oppose à l'amendement n° 8 du Gouvernement (réduction de la peine d'amende à 100 000 francs) - (p. 2648) : ses amendements, n° 141 : cas du délaissement qui a permis d'assurer la santé et la sécurité de l'enfant; et n° 199 : peines prévues dans le cas d'un délaissement qui a permis d'assurer la sécurité et la santé de l'enfant ; adoptés - Art. 227-2-1: son amendement rédactionnel n° 142 ; adopté - Art. 227-3 (p. 2650) : son amendement n° 143 : suppression du second alinéa du texte proposé pour l'article 227-3 ; adopté - Après l'art. 227-3 : son amendement de conséquence n° 144 ; adopté - Après l'art. 227-7: son amendement n° 145 : tentative des infractions prévues aux articles 227-4 et 227-5 ; adopté- Art. 227-9: son amendement n° 146 : sanctions de la tentative ; adopté - Art. 227-9-1 (p. 2651) : son amendement de coordination n° 147 ; adopté - Art. 227-17: son amendement n° 148 : maintien de l'incrimination actuelle d'incitation des mineurs à la débauche dans toute son étendue ; adopté - Art. 227-18 (p. 2653) : son amendement de conséquence n° 149 ; adopté - Art. 227-18-1 A : son amendement de conséquence n° 150 ; adopté - Art. 227-18-2: son amendement n° 151 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; rejeté - Section 6 (Dispositions générales) (p. 2655) : son amendement rédactionnel n° 152 ; adopté - Art. 227-9 : son amendement de conséquence n° 153 ; adopté - Art. 227-21-1: son amendement de coordination n° 154 ; adopté - Après l'art. 227-21-1 (p. 2656) : son amendement n° 155 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 228-1: son amendement rédactionnel n° 156 ; adopté - Seconde délibération : demande une seconde délibération sur l'article 221-13 du code pénal relatif aux cas dans lesquels l'interdiction du territoire français n'est pas possible- Art. 221-13 : son amendement n° 1 : rétablissement de cet article ; adopté.