JOLIBOIS (Charles), sénateur du Maine-et-Loire (rattaché administrativement au groupe UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs ; est nommé membre titulaire de cette commission (JO Lois et décrets du 15 février 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (16 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (21 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (12 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (8 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (12 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait avec M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 263 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 340 (88-89)] (1 er juin 1989) - Marchés financiers.
Rapport, fait avec M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence du marché financier [n° 391 (88-89)] (15 juin 1989) - Marchés financiers.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [nQ 351 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 398 (88-89)] (20 juin 1989) - Etrangers.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 420 (88-89)] (27 juin 1989) - Etrangers.
Rapport, fait avec M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 418 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 432 (88-89)] (28 juin 1989) - Marchés financiers.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 75 (89-90)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 101 (89-90)] (6 décembre 1989) - Etrangers.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 146 (89-90)] (15 décembre 1989) - Etrangers.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 155 (89-90)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 164 (89-90)] (20 décembre 1989) - Etrangers.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - (7 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1206) : présente le Titre I er du projet de loi, relatif aux pouvoirs de la Commission des opérations de bourse, COB - Historique de la COB - Existence d'un accord général pour un renforcement de ses pouvoirs - Dispositions du texte en projet : pouvoirs nouveaux confiés à la COB : sanctions, injonctions, mesures conservatoires ; modification de sa composition - Accord de la commission des lois sur les objectifs de ce projet - Objections constitutionnelles et juridiques : décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 1989, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire- Absence de similitude entre les nouveaux pouvoirs de la COB et ceux du Conseil de la concurrence - (p. 1207) : propositions de la commission des lois : exclusion de tout cumul des pouvoirs de réglementation et de sanction par la COB, création au sein du tribunal de grande instance de Paris d'une chambre des marchés financiers statuant sur saisine de la COB selon la procédure du référé collégial, majoration des peines applicables aux délits boursiers, absence de cumul des nouvelles sanctions avec des sanctions pénales, affirmation du pouvoir d'appréciation de la légalité des actes réglementaires et individuels par le juge- Définition limitative des conditions de publicité des informations détenues par la COB - Souhaite un accord entre les deux assemblées sur les pouvoirs de la COB - Art.ler (composition de la COB) (p. 1230) : accepte l'amendement n° 30 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (accroissement à huit du nombre des membres) - (p. 1231) : ses amendements, n° 2 : nomination du président par décret en conseil des ministres ; et n° 3 : présence d'un conseiller à la Cour de cassation ; adoptés - Accepte l'amendement n° 31 de la commission saisie pour avis (présence de deux personnalités qualifiées) et s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Robert Vizet (représentation des syndicats nationaux)- (p. 1232) : son amendement n° 4 : présence d'un commissaire du Gouvernement ; adopté - Exercice de fonctions précises par le commissaire du Gouvernement - (p. 1233) : son amendement n° 5 : soumission du président aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics ; adopté - (p. 1234) : sur les amendements de la commission saisie pour avis, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 32 (suppression de la limite d'âge pour la nomination des membres) et accepte les n° 33 (voix prépondérante du président en cas de partage) et n° 34 (extension à un représentant membre de la COB de la délégation de pouvoirs prévue au profit du président) - (p. 1235) : s'oppose aux amendements de la commission saisie pour avis, n° 35 (nature des documents visés par la COB) et n° 36 (possibilité pour la COB de siéger soit en formation plénière soit en sections)- (p. 1236) : garantie offerte par la collégialité des décisions- Après l'art. 1 er (p. 1237 à 1239) : accepte, puis s'oppose après rectification à l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (représentation de la COB par un de ses membres, avec voix consultative, au sein du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme) - Impossibilité pratique de la représentation de la COB par un de ses membres - S'oppose à l'amendement n° 39 de la commission saisie pour avis (application du secret professionnel au président, aux membres, aux agents et au commissaire du Gouvernement de la COB) - Difficulté d'exiger le secret professionnel d'un commissaire du Gouvernement - Art. 3 (coopération de la COB avec ses homologues étrangers) (p. 1240) : ses amendements, n° 6: réserve de réciprocité; et n° 7 : consultation du commissaire du Gouvernement en cas de refus d'aide à des autorités étrangères pour raison d'intérêt général ; adoptés - Art. 4 (pouvoirs de perquisition et de saisie de la COB) (p. 1241) : ses amendements, n° 8 : motivation des ordonnances autorisant les perquisitions et saisies ; et n° 9 : application au pourvoi en cassation, non suspensif, des règles prévues par le code de procédure pénale ; adoptés - Art. 5 (mesures conservatoires prises à l'initiative de la COB; pouvoirs d'injonction et de sanction de la COB) (p. 1242) : ses amendements rédactionnels n° 10 et n° 11 ; adoptés - (p. 1243) : ses amendements, n° 12 : limitation de l'application de la sanction d'interdiction temporaire d'activité aux professionnels du marché ; et n° 13, rédactionnel ; adoptés - (p. 1244) : accepte l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction des dispositions relatives aux pouvoirs d'injonction de la COB).
Suite de la discussion - (8 juin 1989) - Rapporteur - Art. 5 (suite) (p. 1257) : ses amendements, n° 14 : institution au sein du tribunal de grande instance de Paris d'une chambre des marchés financiers chargée du prononcé des sanctions pécuniaires, statuant sur saisine de la COB ; n° 15: suppression de la représentation des intéressés devant la COB ; n° 16, de coordination ; et n° 17, rédactionnel ; adoptés (p. 1263) - (p. 1258) : ses amendements, n° 18 : règles de procédure applicables à la chambre des marchés financiers: référés, exceptions d'illégalité, sursis à exécution, dessaisissement en cas de versement du montant de la sanction proposée par la COB ; et n° 19 : extinction de l'action publique devant les juridictions répressives en cas de prononcé d'une sanction par la chambre des marchés financiers ou de versement du montant de la sanction proposée par la COB ; adoptés (p. 1263) - Exemple de la SEC américaine- (p. 1259) : décisions du Conseil constitutionnel relatives au Conseil de la concurrence et au Conseil supérieur de l'audiovisuel - Projet de loi relatif aux étrangers - Propose l'attribution à la COB d'un pouvoir de transaction analogue à celui de la SEC - Après l'art. 5 (p. 1265) : son amendement n° 20 : publicité des décisions de la COB ; adopté - Devoir de réserve de la COB - Art. 6 (répression des entraves, de l'inobservation de l'interdiction temporaire d'activité professionnelle et du retard de consignation) (p. 1267): son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Avant l'art. 7 : accepte l'amendement n° 42 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (harmonisation du montant maximum des sanctions pécuniaires prononcées en cas d'infraction aux règlements de la COB avec celui des amendes applicables en matière de délits boursiers) - Art. 7 (délit de communication d'information privilégiée) (p. 1268) : son amendement n° 23 : caractère conscient du délit ; retiré- Après l'art. 7 (p. 1269) : son amendement n° 24 : compétence des juridictions saisies des infractions boursières pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels ; adopté - Art. 7 bis (recours contre les décisions de la COB) (p. 1271) : son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté - Art. 8 (faculté offerte à la COB de se porter partie civile ou de déposer des conclusions à l'audience devant les juridictions) (p. 1272) : ses amendements, n° 26 : impossibilité pour la COB de former des demandes en dommages et intérêts ; et n° 27 : possibilité pour les juridictions de l'ordre judiciaire de consulter la COB à tous les stades de la procédure ; adoptés - Accepte, après rectification, les amendements de la commission saisie pour avis, n° 44 (élargissement du champ d'application de cet article à l'ensemble des infractions commises à l'occasion d'opérations effectuées sur des marchés dont la COB assure la surveillance) et n° 45 (possibilité pour la juridiction compétente de prononcer la confiscation des profits illicites tirés d'une infraction relevant du contrôle de la COB, sauf à l'égard d'un détenteur de bonne foi) - Art. 8 bis (mise en oeuvre d'injonctions à la demande de la COB) (p. 1273) : accepte l'amendement de coordination n° 46 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 9 (p. 1277) : son amendement rédactionnel n° 28 ; adopté.
Suite de la discussion - (9 juin 1989) - Rapporteur - Art. 28 (dispositions transitoires relatives à la COB) (p. 1384) : son amendement n° 29 : suppression des dispositions subordonnant l'exercice, par la COB, de ses nouveaux pouvoirs à la constatation par arrêté ministériel de l'installation du nouveau collège ; adopté.
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - (20 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1678) : rappelle sa précédente fonction de rapporteur du projet sur le même objet devenu la loi du 9 septembre 1986 - Historique de l'immigration en France - Progression du nombre d'étrangers en France depuis le début du siècle ; développement de l'immigration clandestine - (p. 1679): évolution de la législation relative aux étrangers : ordonnance du 2 novembre 1945, loi du 10 janvier 1980, loi du 29 octobre 1981, loi du 17 juillet 1984 et loi du 9 septembre 1986 - Rappelle les dispositions de la loi de 1986 relatives à la reconduite à la frontière; conformité de cette loi à la Constitution et aux aspirations des Français ; absence de difficulté particulière d'application - Inopportunité du dépôt précipité de ce projet de loi dans la perspective d'une prochaine harmonisation européenne du droit des étrangers - Gravité du problème de l'intégration des étrangers ; détournement des règles relatives au droit d'asile - Insuffisance du délai d'examen accordé au Sénat pour ce texte - Danger de l'acquisition d'un statut régulier au cours d'un séjour irrégulier, prévue par ce projet de loi - (p. 1680) : régime d'entrée des étrangers en France : conséquences de l'institution d'un délai d'un jour franc avant le refoulement - Assouplissement des conditions d'obtention du titre de séjour: situation des mineurs et des conjoints, suppression de la condition de régularité du séjour - Droit de l'expulsion : création de commissions départementales de séjour des étrangers, institution d'une voie de recours judiciaire contre l'avis de reconduite à la frontière - Choix contestable de la compétence de la juridiction judiciaire ; jurisprudence du Conseil constitutionnel - (p. 1681) : danger prévisible d'un développement de l'immigration clandestine dans l'éventualité de l'adoption de ce projet de loi - Inutilité de l'article 1 er A condamnant le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ; ainsi que de l'article 1 er B concernant les programmes scolaires - Inadaptation de la méthode de rédaction retenue : abrogation de la loi du 9 septembre 1986, nécessité d'une réécriture de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Souplesse et adaptabilité de la loi du 9 septembre 1986, complétée par quatre circulaires d'application - Choix de la question préalable par la commission des lois, en l'absence de réelle possibilité d'amélioration du texte.
Suite de la discussion - (21 juin 1989) - Rapporteur - Question préalable (p. 1719) : sa motion n° 28, tendant à opposer la question préalable; adoptée (p. 1727) - (p. 1720): rappelle l'examen approfondi de l'ensemble des articles du pro jet par la commission des lois - Obscurité de la présentation formelle de ce texte - Projet tendant à régulariser de plein droit la situation de la plupart des étrangers séjournant irrégulièrement en France ; suppression des réserves pénales- Absence d'effort concret en faveur de l'intégration des populations étrangères - Absence de négociation sur l'harmonisation des législations européennes - Incitation au développement de l'immigration clandestine - Acceptation par l'opinion publique de la loi du 9 septembre 1986 et absence de justification de sa remise en cause - Explosion du nombre des demandes d'asile - (p. 1721) : risque de paralysie des juridictions en cas d'adoption des procédures prévues - Non-conformité à la Constitution de la modification de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions - Risque de nuire à l'intégration des populations étrangères en situation régulière par une incitation à l'immigration incontrôlée.
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier - Nouvelle lecture [n°418 (88-89)] - (1 er juillet 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2298) : échec de la CMP sur ce texte - Rejet par l'Assemblée nationale de la plupart des propositions du Sénat : création d'une chambre des marchés financiers, pouvoirs de la Commission des opérations de bourse, COB - Accord des deux assemblées sur la composition du collège de la COB- Propose l'abandon du principe de la nomination du président de la COB par décret en conseil des ministres et la suppression du commissaire du Gouvernement auprès de la COB - (p. 2299) : contradiction entre l'attribution de pouvoirs de sanction à la COB et certains principes constitutionnels : indépendance des juridictions, séparation du pouvoir administratif et du pouvoir judiciaire, non-cumul des peines - Décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 1989 ; pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA - Inconstitutionnalité de l'article 28 subordonnant la mise en application de la loi à un arrêté constatant l'installation de la COB - Dans un souci de respect de la Constitution, propose le retour au texte adopté par le Sénat en première lecture - (p. 2306) : rappelle la différence de statut existant entre le CSA et la COB - Art. 1 er (p. 2308) : son amendement n° 2 : suppression de la nomination du président par décret en conseil des ministres ; adopté - Art. 1 er bis (représentation de la COB par un de ses membres, avec voix consultative, au sein du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme) : son amendement de rétablissement n° 3 ; adopté - Art. 3 (p. 2309) : ses amendements, n° 4, d'ordre rédactionnel, et n° 5 : consultation du Gouvernement en cas de refus d'aide à des autorités étrangères pour raison d'intérêt général ; adoptés - Art. 5 : son amendement n° 6 : limitation de l'application de la sanction d'interdiction temporaire d'activité aux professionnels du marché ; adopté - (p. 2310) : ses amendements, n° 7 : rétablissement de la rédaction des dispositions relatives aux pouvoirs d'injonction de la COB adoptée par le Sénat en première lecture ; et n° 8 : rétablissement de la chambre des marchés financiers auprès du tribunal de grande instance de Paris introduite par le Sénat en première lecture ; adoptés- (p. 2311) : ses amendements, n° 9 et n° 10, de coordination ; adoptés - (p. 2312) : ses amendements, n° 11, n° 12 et n° 13: rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives aux règles de procédure applicables à la chambre des marchés financiers; adoptés - Art. 5 bis (publicité des décisions de la COB) : son amendement de rétablissement n° 14 ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 15 : rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 7 bis A (exception d'illégalité) (p. 2313): son amendement de rétablissement n° 16 ; adopté - Art. 7 bis : son amendement n° 17 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté après modification par le sous-amendement n° 53 de M. Xavier de Villepin, qu'il accepte - Art. 8 (p. 2314) : son amendement n° 18 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 8 bis (p. 2315) : son amendement rédactionnel n° 19, adopté - Art. 9 bis (divisions) : son amendement de rétablissement n° 20 ; adopté - Art. 28 (p. 2332) : son amendement n° 21 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté.
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Nouvelle lecture [n° 453 (88-89)]- (4 juillet 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2395) : texte identique à celui rejeté par le Sénat en première lecture - Dépôt par la commission des lois d'une nouvelle question préalable - Inquiétude des élus locaux en ce qui concerne les dangers d'une augmentation incontrôlée de l'immigration - Opposition de la commission des lois à l'acquisition d'un titre de séjour grâce à la durée de l'irrégularité - (p. 2396) : engorgement prévisible, voire paralysie, de l'administration judiciaire en raison des bouleversements proposés de la procédure administrative - Demande au Sénat d'adopter la question préalable - Question préalable (p. 2399) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 75 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4811, 4812): modification des dispositions introduites par la loi du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives aux recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière - Substitution de la compétence administrative à la compétence judiciaire - Rappelle que le Sénat avait rejeté la loi du 2 août 1989 dont l'ensemble des dispositions modifiaient les textes en vigueur dans le sens de l'ouverture des frontières et de la moindre efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine - Rappelle que le Conseil constitutionnel reconnaît que l'arrêté de reconduite à la frontière constitue l'exercice d'une prérogative de la puissance publique - Constate que dans ce projet le président du tribunal administratif devient juge unique et doit statuer dans un délai de 48 heures - Signale que le simple enregistrement des recours arrête l'exécution de la décision du préfet même si l'appel lui-même n'est pas suspensif- Annonce que la commission a jugé ce texte inamendable et souhaite son rejet en bloc - Rappelle que le privilège de l'exécutoire est l'un des piliers de l'ordre public - Signale que la proportion des reconduites à la frontière qui ont été exécutées n'est que de 63 % - Constate que la personne étrangère qui est refoulée et qui persiste dans sa volonté d'entrer devient un immigré clandestin - Rappelle qu'en 1986 la reconduite à la frontière devait être immédiatement exécutoire - Estime que le chiffre de 66 000 refoulés dans l'année n'a rien à voir avec le problème de l'immigration clandestine - Rappelle que quatre pays frontaliers de la France ont demandé l'application d'un droit européen de l'immigration - (p. 4813) : estime que dès lors que l'immigré commet une voie de fait, il ne faut pas le présenter comme une victime - Signale que le dispositif de la loi du 9 septembre 1986 avait été jugé conforme à la Constitution - Au nom de la commission, se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Rappelle que nos lois doivent être en concordance avec les réalités concrètes et vécues; elles ne sont pas des proclamations idéologiques irréalistes - Question préalable (p. 4826) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Impossibilité d'instaurer une procédure particulière au profit de ceux qui violent délibérément une loi - Estime que la France se trouve confrontée à la nécessité absolue d'enrayer l'immigration clandestine afin de permettre l'intégration paisible de tous ceux qui ont manifesté leur volonté de résider sur notre territoire dans le respect des lois - Estime contraire aux droits de l'homme la procédure qui consiste à paralyser un arrêté de reconduite à la frontière par la simple inscription d'un recours au greffe- Problème du « droit des gens » - Rappelle que le Conseil d'Etat a inventé le référé administratif qui permet à quiconque de suspendre une procédure pour défendre ses droits avec le concours d'avocats.
Nouvelle lecture [n° 155 (89-90)] - (20 décembre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5281): échec de la CMP sur ce projet de loi auquel le Sénat avait opposé la question préalable en première lecture - Adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement reportant l'entrée en vigueur de la loi ; préparation du décret d'application visant à accélérer la procédure contentieuse devant le tribunal administratif - Préférence du Sénat pour la procédure du référé administratif - Opposition au caractère suspensif du recours - Question préalable (p. 5282) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée - (p. 5283) : répercussions sur l'application des accords de Schengen des bouleversements actuels dans les pays de l'Est - Juge inapplicable le délai de 48 heures donné à la juridiction administrative pour se prononcer.