JOLIBOIS (Charles), sénateur du Maine-et-Loire (rattaché administrativement au groupe UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre titulaire de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
- Membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987), puis nommé rapporteur (JO Lois et décrets du 21 octobre 1987).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (8 juillet 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme (2 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les bourses de valeurs (5 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (10 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (17 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (17 décembre 1987).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 223 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, sur l'exercice de l'autorité parentale [n° 232 (86-87)] (20 mai 1987) - Famille.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 354 (86-87)], modifié par l'Assemblée nationale, sur l'exercice de l'autorité parentale [n° 360 (86-87)] (7 juillet 1987) - Famille.
Rapport, fait au nom de la commission élue spécialement pour son examen, sur la proposition de résolution [n° 36 (87-88)], adoptée par l'Assemblée nationale, portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 127 (87-88)] (2 décembre 1987) - Parlement.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 332 (86-87)] sur les bourses de valeurs [n° 27 (87-88)] (5 octobre 1987) - Marchés financiers.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 66 (87-88)] modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme [n° 85 (87-88)] (5 novembre 1987) - Bourses de commerce.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale [n° 369 (86-87) ] (9 juillet 1987) - Famille.
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - Suite de la discussion - (14 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p.1032) : lien entre la croissance et le taux d'épargne - Incidences de l'évolution démographique sur les systèmes de retraite - Complémentarité entre les systèmes de retraite par répartition et par capitalisation - Groupe de l'UREI favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale [n° 223 (86-87)] - (17 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p.1959): opportunité de ce projet - « Actualisation » des dispositions du droit civil applicables aux enfants issus d'un couple séparé ou divorcé ou de parents naturels - Exercice possible de l'autorité parentale en commun par les père et mère après un divorce ou une séparation - Autorité conjointe facilitée par la procédure de l'enregistrement - Loi du 14 juin 1970 et disparition des notions de « puissance paternelle » et de « chef de famille » - Substitution de la notion d'autorité parentale - Problème de la garde de l'enfant - Assimilation des enfants naturels aux enfants légitimes en 1972 - Banalisation du divorce par la loi du 11 juillet 1975 - Loi du 25 décembre 1985 et établissement de l'égalité stricte des époux quant au régime matrimonial - Baisse continue du nombre des mariages - Importante augmentation du nombre d'enfants naturels - Progression du nombre des divorces- Evolution de la jurisprudence - Nécessité de faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant - Possibilité pour le juge de confier la garde conjointe aux deux parents - Fixation de la résidence habituelle de l'enfant- Possibilité pour les parents de recourir à la procédure de l'enregistrement auprès du juge des tutelles - Trois modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi initial : suppression de la notion de « garde » ; accord nécessaire des parents pour l'exercice en commun de l'autorité parentale et audition obligatoire des enfants mineurs âgés de plus de treize ans en cas de désaccord des parents - (p. 1960) : importance de la mission du juge - Dépôt de trois amendements par la commission des lois - Prise en compte des ressources des deux parents pour la fixation de la contribution par le juge - Souhaite un examen prochain et approfondi du droit de la famille pour tenir compte des évolutions actuelles - Avant l'art. 1 A (p.1969) : s'oppose à l'amendement n°16 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction de l'article 373-2 du code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps) - (p.1971) : s'oppose aux amendements n° 17 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rôle du juge en matière de fixation de résidence, de visite, d'hébergement et de la contribution due à proportion de leurs ressources par l'un ou l'autre des parents pour l'entretien et l'éducation des enfants) et n° 4 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (détermination des modalités de résidence de l'enfant par le juge) - Art. 2 (p. 1972) : son amendement n° 1: suppression de la nécessité de recueillir l'accord des deux parents pour permettre au juge d'accorder la garde conjointe ; adopté - (p.1973) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 5 (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'attribution de l'autorité parentale après le divorce), n° 7 (possibilité pour le juge d'ordonner à titre exceptionnel que l'autorité parentale soit exercée conjointement) et n° 8 (détermination par le juge des modalités de résidence de l'enfant ainsi que leurs conséquences fiscales et en matière de prestations familiales) ; et à l'amendement n° 18 de Mme Marie-Claude Beaudeau (attribution de l'autorité parentale après le divorce) - Art. 2 ter (p.1975): s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement de la notion de droit de visite par celle de résidence) - Art. 3 (p.1976) : son amendement n° 2 : fixation de la contribution pour l'entretien de l'enfant et prise en compte des ressources des deux parents ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour le juge de déférer dans les conditions de l'article 372-1 du code civil les décisions importantes concernant l'enfant prises par le parent investi de l'autorité parentale) - (p. 1977): accepte l'amendement n° 11 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fixation des dépenses d'entretien et d'éducation des enfants en cas d'exercice commun de l'autorité parentale à proportion des ressources des deux parents) et s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation par le juge de la contribution d'entretien et d'éducation des enfants proportionnellement aux ressources respectives des deux parents) - Art. 3 ter (p.1978) : son amendement n° 3 : audition par le juge des enfants de plus de treize ans à la demande de l'un des parents sauf décision motivée ; adopté - (p. 1979) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 12 (prise en compte par le juge des sentiments exprimés par les enfants mineurs de moins de treize ans lorsque leur audition a paru nécessaire et, sauf ordonnance spécialement motivée du juge, lorsqu'ils sont âgés de plus de treize ans), n° 13 (prise en compte par le juge des sentiments exprimés par les enfants mineurs lorsque leur audition a paru s'imposer), n° 15 (audition des enfants de plus de treize ans de droit en cas de désaccord entre les parents sauf si le juge estime que cette audition comporte pour eux des inconvénients déterminants à rendre une ordonnance spécialement motivée) et n° 14 (obligation pour le juge d'entendre des enfants de plus de treize ans) - Art.4 (p.1981) : s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien de l'applicabilité de l'article 372-1 du code civil relatif à la saisine du juge des tutelles y compris quand il n'y a pas d'autorité parentale conjointe).- Art. 5 (p. 1982) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Michel Baylet n° 27 et n° 28 (procédure de reconnaissance de l'enfant et naturel) -(p. 1983) : s'oppose aux amendements n° 22 de Mme Marie-Claude Beaudeau (alignement du régime applicable aux enfants d'enfants naturels vivant en concubinage ou séparés sur celui dont relèvent les parents mariés ou divorcés) et n° 29 de M. Jean-Michel Baylet (détermination par le juge des modalités de résidence de l'enfant ainsi que leurs conséquences en matière fiscale et de prestations familiales) - Art. 6 bis (p. 1984) : accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (remplacement des mots « de la personne qui héberge l'enfant» par les mots « de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié »).
Deuxième lecture. [n° 354 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2955) : exercice de l'autorité parentale conjointe décidée par le juge même en cas de désaccord des parents - Audition de l'enfant dans la procédure de divorce - Texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ne faisant plus référence au désaccord des parents et rendant obligatoire l'audition de tous les enfants de plus de treize ans - Commission des lois favorable au texte de l'Assemblée nationale sur tous les problèmes concernant l'audition de l'enfant - Problème de l'accord ou du désaccord des parents pour l'exercice conjoint de l'autorité parentale, seul point litigieux - Art. 2 (p. 2955) : son amendement n° 5 : exercice de l'autorité parentale en commun par les deux parents en l'absence de l'accord de ceux-ci ; adopté- (p. 2958) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Michel Darras (indication par le juge en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale du parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ainsi que le cas échéant l'hébergement minimum chez l'autre parent).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 369 (86-87)] - (9 juillet 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3026) : accord intervenu en CMP sur le seul article restant en discussion : obligation pour le juge de recueillir l'avis des deux parents avant de décider l'exercice de l'autorité parentale en commun - (p. 3027) : audition des enfants de plus de treize ans : rédaction d'un procès-verbal.
- Projet de loi sur les bourses de valeurs [n° 332 (86-87)] - (27 octobre 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3486) : caractère du texte du projet de loi présenté : permettre d'actualiser avec habilité et sans heurts les traditions et les habitudes qui ont concouru à la qualité du métier d'agent de change - Possibilité de transformer les charges d'agents de change en sociétés anonymes de par la loi du 11 juillet 1972 - Ouverture du capital des charges jusqu'en décembre 1991- Renforcement de la protection de l'épargne publique - Délit d'initié, délit de fausses informations et délit de manipulation de cours - (p. 3487) : souhaite que la Cour de cassation exerce son pouvoir unificateur de la jurisprudence en ce qui concerne la juridication d'appel des décisions du conseil de la concurrence - Gradation nuancée de l'échelle des peines - Souhaite le règlement des contentieux devant les juridictions de l'ordre judiciaire - Met l'accent sur la protection accrue de l'épargne - Commission des opérations de bourse, COB - Intitulé du Chapitre 1 er (p. 3498) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Art. 1 er (p. 3500) : son amendement n° 16 : précisions apportées à la nature juridique des sociétés de bourses habilitées à effectuer des négociations sur les valeurs mobilières ; adopté après modification par le sous-amendement n° 80 du Gouvernement - Art. 2 (p. 3502) : son amendement n° 17 : définition des sanctions applicables en cas de non respect du monopole des sociétés de bourse ; adopté - Art. 4 (p. 3504) : ses amendements n° 18, rédactionnel ; adopté ; et n° 19 : appel des décisions du Conseil des bourses de valeurs devant la cour d'appel de Paris ; rejeté - Intitulé du Chapitre II (p. 3506) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Art. 5 (p. 3508) : son amendement n° 21 : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de fonctionnement du Conseil des bourses de valeurs ; secret professionnel ; sanctions ; adopté après modification par les sous-amendements n° 85 et n° 45 de M. Roger Chinaud, rapporteur - Art. 6 (p. 3510) : son amendement n°22: précisions apportées à l'énumération des missions fixées par le règlement général ; définition des personnes bénéficiaires de la carte professionnelle ; adopté après modification par les sous-amendements n° 46 de M. Roger Chinaud, rapporteur, et n° 73 de M. Jean-Pierre Masseret- Après l'art. 6 (p. 3513): son amendement n° 23, rédactionnel ; adopté - Art. 7 (p. 3514) : son amendement n° 25 : modalités de l'action du conseil des bourses de valeurs en matière de sanctions ; respect des droits de la défense ; adopté après modification par le sous-amendement n° 87 du Gouvernement - Art. 8 (p. 3516, 3517) : son amendement n° 26 : sanctions de tout manquement aux obligations professionnelles données par le conseil des bourses de valeurs aux employés des sociétés de bourse ; modalités ; définition ; droits de la défense ; adopté - Art. 9 (p. 3518) : son amendement n° 28 : concours de l'institution financière spécialisée au fonctionnement du marché des valeurs ; adopté - Son amendement n° 29 rédactionnel ; adopté - Son amendement n° 30 : référence à l'article 6 en ce qui concerne le fonds de garantie ; adopté - Art. 10 (p. 3519) : son amendement n° 31 : introduction de la notion de « carence manifeste » pour la prise par le Gouvernement de mesures par décret ; rejeté- Art. 11 (p. 3520) : son amendement n° 32 : possibilité pour la Commission des opérations de bourse, COB, de faire procéder à des enquêtes par des agents habilités ; adopté - Après l'art. 11 (p. 3521) : son amendement n° 33 : modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse, COB, de coordination rédactionnelle ; adopté - Art.13 : son amendement n° 34 : rétablissement du mobile pour définir le délit de fausse information ; adopté - Art. 14 (p. 3524) : son amendement n° 35 : délit de manipulation de cours : notion d'entrave au marché et définition du fait d'induction d'autrui en erreur ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (28 octobre 1987) - Rapporteur pour avis - Art. 17 (p. 3534) : son amendement n° 36 : non opposition du secret professionnel entre le Conseil des bourses de valeurs, la Commission des opérations de bourses, COB, et la Commission bancaire ; retiré - Art. 18 (p. 3535) : son amendement n° 37, rédactionnel ; adopté - Art.19 (p. 3537) : souligne le caractère psychologique de l'entrée en application le 1 er janvier 1993 de l'Acte unique européen - Art. 20 (p. 3539) : son amendement n° 38 : disposition de nature à assurer la continuité des marchés à l'entrée en application de ce projet de loi ; adopté - Art. 22 : amendement de coordination n° 39 ; adopté - Après l'art. 22 (p. 3540) : son amendement n° 40 : codification de la présente loi et des autres textes de nature législative et réglementaire concernant les bourses de valeurs et le marché à terme d'instruments financiers, MATIF, par des décrets en Conseil d'Etat ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme [n° 66 (87-88)] - (13 novembre 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3876) : existence de trois marchés à l'heure actuelle - Création du marché à terme d'instruments financiers, MATIF, par la loi du 11 juillet 1985 - Organisation spécifique des bourses de valeurs - (p. 3877) : modernisation des bourses de commerce et loi du 8 juillet 1983 - Commission favorable à l'unification des marchés à terme des marchandises et d'instruments financiers - Amendements de la commission destinés à réintroduire les éléments de la loi de 1983 - Souhaite que la commission des opérations de bourse, COB, étende son contrôle aux marchés à terme unifiés - Instauration d'un parallélisme total dans l'application des sanctions aux infractions commises dans les deux bourses - Souhaite la codification des nouvelles dispositions dans le titre V du code du commerce - Art.1 (p. 3882) : sur la composition et le rôle du Conseil du marché à terme, ses amendements n° 1 et n° 2 ; retirés et n° 3 ; devenu sans. objet - Après l'art.1 (p. 3892) : son amendement n° 4 : négociation des contrats à terme de marchandises par certains commissaires agréés près la bourse de commerce de Paris ; retiré - (p. 3895) : souhaite l'intervention du ministre chargé de l'économie plutôt que celle du Gouvernement en cas de carence du Conseil du marché à terme - (p. 3897) : accepte les amendements n° 21 (compensation des opérations sur contrat à terme d'instruments financiers) et n° 22 (compensation des opérations sur contrat à terme de marchandises) de M. Alain Pluchet, rapporteur - (p. 3899) : son amendement n° 6 : régime des sanctions applicables aux infractions, aux lois et règlements relatifs aux marchés à terme de marchandises ; retiré - (p. 3900) : sur l'amendement n° 30 de la commission (régime des sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil du marché à terme applicables à toute infraction aux lois et règlements relatifs aux marchés à terme), s'oppose au sous-amendement n° 55 du Gouvernement- Art. 3 (p. 3902) : accepte l'amendement n° 32 de la commission (abrogation de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative au marché à terme réglementé de marchandises, de l'article 4 de la loi du 28 mars 1885, de l'article 13 de l'arrêté du 27 prairial an X) et retire son amendement n° 5 sur le même objet - Après l'art. 3 (p. 3903) : ses amendements n° 7 à n° 9 : extension de la mission et des pouvoirs de la commission des opérations de bourse, COB ; adoptés - (p. 3904) : ses amendements n° 10 à n° 12 : extension de la répression des délits de marchés : manoeuvres d'initiés, diffusion de fausses informations sur le marché ou manipulation de cours, aux marchés à terme de marchandises et d'instruments financiers ; adoptés - (p. 3905) : son amendement n° 13 : codification de la loi ; adopté.
- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)] - (10 décembre 1987) - Rapporteur de la commission élue spécialement pour l'examen de cette proposition de résolution - Discussion générale (p. 5238) : malaise suscité par cette affaire dans la classe politique - Rappelle que la Haute Cour de justice n'a jamais été saisie de cas analogue sous la Ve République - (p. 5239) : regrette que les médias semblent davantage intéressés par l'aspect politique et oublient trop souvent la présomption d'innocence - Procédure de mise en accusation des membres du Gouvernement devant la Haute Cour de justice - Interprétation de l'article 68 de la Constitution établissant la compétence exclusive de la Haute Cour pour tous les crimes et délits commis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions - Interprétation fondée sur la tradition constitutionnelle française, les travaux préparatoires et les textes d'application de la Constitution ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation - Compétence exclusive et discrétionnaire du Parlement pour saisir la Haute Cour de justice- (p. 5240) : conséquences du rejet par le Parlement d'une proposition de résolution portant mise en accusation - Haute Cour, juridiction politique mais non arbitraire - Renvoi devant une commission d'instruction et un Parquet indépendants - Autres garanties : respect des principes de légalité et de non-rétroactivité des lois, application de la procédure pénale - Rôle de la commission d'instruction - Vérification par la commission ad hoc de l'existence de crimes et délits susceptibles d'être imputés à M. Christian Nucci - (p. 5241) : faits relevés par le tribunal de grande instance de Paris- (p. 5242) : rapport public de la Cour des comptes pour 1987- Procédure de gestion de fait engagée par la Cour des comptes - Carrefour du développement - Financement du sommet de Bujumbura - (p. 5243) : déclarations de M. Christian Nucci souhaitant, s'il était mis en cause, qu'on le traduise devant la Haute Cour de justice - Audition de M. Christian Nucci par la commission - Favorable à la poursuite de l'instruction eu égard de l'ensemble des faits relevés par la Cour des comptes et le tribunal de grande instance de Paris - (p. 5244): vote positif émis par la commission ad hoc sur le renvoi de M. Christian Nucci devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice et l'adoption conforme de la résolution transmise par l'Assemblée nationale - Exception d'irrecevabilité (p. 5250, 5251) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Précise à M. Michel Dreyfus-Schmidt qu'un juge d'instruction a toujours compétence pour se déclarer incompétent - Appréciation des juges de droit commun sur le rattachement ou non d'actes en cause à l'exercice de fonctions ministérielles - Parfaite concordance de la jurisprudence sur la compétence de la Haute Cour de justice dans cette affaire - Motion préjudicielle (p. 5259, 5260) : s'oppose à la motion préjudicielle n° 3 de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant au report des débats - Rappelle son attachement à la présomption d'innocence de M. Christian Nucci - S'oppose vivement aux propos tenus par M. André Méric laissant présager un complot contre M. Christian Nucci sur la base d'une -Constitution contraire aux droits de l'homme et à la législation européenne - Rappelle le maintien du secret de l'instruction à l'issue de celle-ci - Favorable au renvoi de M. Christian Nucci devant la commission d'instruction de la Haute cour de justice afin de faciliter sa défense ainsi que le cours de la justice pour les quinze autres inculpés - Art. unique (p. 5276) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Bayle (remplacer les mots : « est mis en accusation » par les mots: « est susceptible d'être mis en accusation ») - (p. 5278) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. André Méric (mise en accusation de M. Christian Nucci devant la Haute Cour de justice pour répondre des faits visés par les réquisitions du Procureur de la République adoptées par l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction) - (p. 5279) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 6 (énoncé sommaire des faits relatifs au sommet de Bujumbura, inspiré des réquisitions du Procureur de la République) et n° 7 (en l'absence de vérification des faits faisant état de détournement de fonds publics, utilisation du conditionnel) - (p. 5280) : s'oppose à l'amendement de coordination rédactionnelle n° 8 de M. André Méric - (p. 5281) : s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 10 et n° 11 relatifs au détournement conditionnel de fonds publics et notamment des sommes versées à l'association Carrefour du développement - (p. 5282) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. André Méric (délivrance à M. Yves Chalier d'un « vrai faux passeport » lui ayant permis de se soustraire à la justice) - (p. 5285) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. André Méric (emploi du conditionnel en l'absence de certitude concernant les faits reprochés à M. Christian Nucci).