JOLIBOIS (Charles), sénateur du Maine-et-Loire (rattaché administrativement au groupe UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice (29 novembre 1985) (p. 3489).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (24 janvier 1985) (p. 55).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (17 juin 1985) (p. 1288).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1451).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 1661).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (22 novembre 1985) (p. 3367).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (11 décembre 1985) (p. 3740).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p. 3744).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [ n° 468 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [n° 212 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1985, JO Débats (2 avril 1985)) - Propriété littéraire et artistique.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 296 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [ n° 350 (84-85)] (11 juin 1985) - Propriété littéraire et artistique.
Rapport, fait au nom de, la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 332 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale [ n° 385 (84-85)] (19 juin 1985) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [ n° 410 (84-85)] (21 juin 1985) - Propriété littéraire et artistique.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée-de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale [ n° 436 (84-85)] (27 juin 1985) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 437 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales [ n° 35 (85-86)] (16 octobre 1985) - Procédure pénale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 113 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales [n° 139 (85-86)] (4 décembre 1985) - Procédure pénale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales [ n° 183 (85-86)] (11 décembre 1985) - Procédure pénale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [ n° 468 (83-84)] - (2 avril 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 70) : nombreuses auditions de la commission spéciale - (p. 71) : actualisation de la loi de 1957 en raison de l'apparition de nouvelles techniques de communication - Protection de la création artistique et littéraire - Arbitrage entre les intérêts divergents - Respect de la primauté de l'auteur, du créateur et de son oeuvre - Droits des producteurs et des entreprises de communication audiovisuelle - Mécanismes contractuels préférés à toute ingérence de l'Etat - Divulgation et exploitation des oeuvres - Chapitre additionnel concernant le logiciel - Reconnaissance expresse de l'oeuvre audiovisuelle - Allongement de la durée de l'exercice des droits d'auteurs de compositions musicales - Droits des auteurs pour la télédiffusion de leurs oeuvres par câble et satellite - Présomption de cession, par les auteurs, de leurs droits d'exploitation aux producteurs de l'oeuvre audiovisuelle - Suppression de l'article 12 bis, ajouté par l'Assemblée nationale, non conforme au traité de Rome - Droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, consacrés par la jurisprudence - Droits voisins, différents de ceux des créateurs - (p. 72) : barème des rémunérations des artistes interprètes - Droits nouveaux accordés aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Prééminence des droits d'auteurs - Rémunération de la copie privée - Caractère privé des sociétés de perception et de répartition des droits désormais soumises à des règles précises de transparence et de démocratie interne - Aide à la formation - Réduction des droits en faveur des manifestations organisées par les associations ayant un but d'intérêt général - Adjonction d'un titre additionnel relatif à la protection des logiciels considérée comme un droit voisin connexe - Unification des procédures de dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale - (p. 73) : projet visant à favoriser la création et la diffusion des oeuvres littéraires et artistiques.
Suite de la discussion - (3 avril 1985) - Rapporteur - Titre I (p. 98) : son amendement n° 1 : intitulé; « Du droit d'auteur » ; adopté - Art. 1 : son amendement n° 2 : champ des oeuvres audiovisuelles protégées ; adopté - (p. 99) : son amendement n° 3 : modification de la définition des oeuvres photographiques protégées ; adopté - Son amendement n° 4 : extension aux oeuvres graphiques et typographiques ; adopté - (p. 100) : s'oppose aux amendements n° 152 de M. Charles Lederman et n° 128 de M. Jack Lang, ministre, relatifs à l'extension aux logiciels des dispositions de cet article - Art. 2 (p. 101): s'oppose à l'amendement n° 193 de M. André Fosset (suppression de la référence à l'article 14 de la loi du 11 mars 1957 afin d'éviter une extension excessive de la notion d'auteur) - Art. 3 : son amendement n° 5 : auteur et coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle; adopté - Son amendement n° 7 : interdiction de destruction de la matrice de la version d'une oeuvre audiovisuelle ; adopté - (p. 102) : son amendement n° 6 : suppression de la référence à des législations particulières et décisions de justice ; adopté - (p. 103) : s'oppose aux amendements n° 85 de M. Jean Colin (suppression de la disposition prévoyant la consultation du réalisateur avant tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support) et n° 155 de M. Charles Lederman (accord préalable du réalisateur avant tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support) - Après l'art. 7 (p. 104) : son amendement n° 9 : extension à 70 ans de la durée de protection des compositions musicales; adopté - Art. 8 (p. 105) : son amendement n° 10 : modification de la liste des procédés de représentation de l'oeuvre ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 158 de M. Charles Lederman (projections publiques) - (p. 107) : son amende- ment n° 13 : suppression pour transfert à l'article 11 des dispositions relatives à l'émission par satellite ; adopté- Art. 9 (p. 107, 108) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 147 de M. Edgar Faure (contrat d'édition : contrat distinct relatif au droit d'adaptation audiovisuelle) - Après l'art. 11 (par priorité) (p. 109) : s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Bernard Parmantier (insertion après l'article 11 d'un article additionnel distinguant le contrat d'édition, et la cession à l'éditeur des droits audiovisuels sur l'oeuvre) - Art. 10 (p. 110) : son amendement n° 14 : suppression du paragraphe 2 de cet - article relatif au droit à rémunération pour la copie privée ; adopté - Art. 11 (p. 111) : son amendement n° 15 : conditions de distribution par câble d'une télédiffusion autorisée par voie hertzienne ; adopté - Mise en conformité de cet article avec les dispositions de la convention de Berne de 1971 - (p. 112): demande le retrait de l'amendement n° 100 de M. Jean Colin (conditions de la rémunération dans le cas de diffusion par satellite) - Son amendement n° 16 : diffusion par satellite : exonération du paiement de toute rémunération par l'organisme d'émission dès lors que l'organisme tiers a été contractuellement autorisé par les ayants droit à diffuser l'oeuvre ; adopté- (p. 113) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Jack Lang, ministre (diffusion par satellite : autorisation de l'organisme tiers par les ayants droit) - Art. 12: son amendement n° 17 : contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle ; adopté - (p. 115) : sur son amendement n°17, s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 180 de M. Bernard Parmantier (caractère distinct de la cession des droits graphiques sur l'oeuvre) ; s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Charles Lederman (possibilité pour l'auteur d'apporter ses droits à une société de perception et de répartition des droits d'auteur) - Son amendement n° 18 : versement de la rémunération par le producteur aux auteurs et mode de calcul de la rémunération des oeuvres exploitées en salle de cinéma ; adopté - (p. 116) : sur le calcul et les modalités de la rémunération de l'auteur par le producteur, s'oppose aux amendements n° 86 de M. Jean Colin (versement de la rémunération par le producteur aux auteurs) et n° 162 de M. Charles Lederman (calcul de la rémunération des auteurs ; principe de la négociation collective entre les auteurs et les producteurs) - (p. 117) : son amendement n° 19 : modalités de justification des comptes par le producteur ; adopté (p. 118): son amendement n° 20 : devoir d'exploitation du producteur ; adopté - Art. 12 bis (p. 120) : son amendement n° 23 : suppression de cet article relatif au contrat d'une oeuvre publicitaire ; adopté- (p. 121): s'oppose aux amendements n° 88 de M. Jean Colin et n° 167 de M. Charles Lederman, relatifs à la rémunération des oeuvres exploitées à des fins publicitaires - Titre II (p. 123) : son amendement n° 24 : intitulé ; « Des droits voisins du droit d'auteur » ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 25 : suppression de cet article relatif à la prééminence des droits des auteurs en matière de propriété littéraire et artistique, sur les droits voisins du droit d'auteur ; adopté - Art. 14 (p. 124): son amendement n° 26 : définition de l'artiste interprète : exclusion de l'artiste de complément ; adopté - Figurants - Art. 15 (p. 125) : son amendement n° 27 : nouvelle rédaction de cet article relatif au droit moral de l'artiste interprète ; adopté - Art. 16 (p. 126) : son amendement n° 28 : délimitation du droit d'autoriser ou d'interdire des artistes interprètes ; adopté après insertion du texte de l'amendement n° 132 de M. Jack Lang, ministre (référence aux dispositions du code du travail) - S'oppose à l'amendement n° 169 de M. Charles Lederman (soumission aux accords collectifs de l'utilisation des phonogrammes enregistrés à l'étranger) - (p. 128) : s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Charles Lederman (présomption de contrat de travail pour tout contrat assurant, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle) - Après l'art. 12 bis suite (p. 129) : demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Paul Séramy (cas dans lesquels ne s'applique pas, entre un artiste de spectacles et un entrepreneur de spectacles, la présomption selon. laquelle le lien contractuel relève du droit du travail) - Art. 17 (p. 130) : son amendement n° 29 : rémunération distincte versée par le producteur à l'artiste interprète pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 133 de M. Jack Lang, ministre (présomption de cession au producteur par l'artiste interprète lorsqu'un accord collectif a fixé les modalités de la rémunération de ce dernier) - Procès de Radio France- Art. 18 (p. 131) : son amendement n° 30 : suppression de cet article relatif à la rémunération des artistes interprètes pour les communications au public des prestations présumées cédées ; adopté - Art. 19 (p. 131, 132) : son amendement n° 31 : définition du droit d'autoriser et d'interdire des producteurs de phonogrammes ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Edgar Faure, n° 108 (définition du producteur de phonogrammes : référence à la première fixation) et n° 109 (définition des procédés de mise à la disposition du public).
Suite de la discussion - (4 avril 1985) - Rapporteur - Art. 20 (p. 138) : son amendement n° 32 : artiste-interprète et producteur ne pouvant s'opposer à la radiodiffusion et à la distribution par câble simultanée et intégrale de la radiodiffusion ; adopté - (p. 139) : son amendement n° 34 : rémunération assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article 35 de là loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; adopté - Art. 21 : son amendement n° 35 : barème de rémunération et modalités de versement de la rémunération établis par des accords quinquennaux spécifiques; adopté - (p. 140): s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Charles Lederman (accords précisant les modalités d'échanges d'information sur l'utilisation de phonogrammes entre les utilisateurs et les sociétés de perception et de répartition agréées) - Son amendement n° 36 : fixation à dire d'expert du barème et des modalités de versement de la rémunération à défaut d'accord dans l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi ; adopté - Art. 22 (p. 141): son amendement n° 37 : suppression de cet article relatif à la commission de fixation de la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs pour certaines utilisations de leurs phonogrammes ; adopté - Art. 23 : son amendement n° 38 : suppression pour coordination de cet article relatif à la clé de répartition de la rémunération versée aux artistes-interprètes et aux producteurs pour certaines utilisations de phonogrammes ; adopté - Art. 25 (p. 142) : son amendement n° 40 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux droits du producteur de vidéogrammes d'autoriser ou d'interdire ; adopté - Sur son amendement n° 40, s'oppose aux sous-amendements de. M. Edgar Faure n° 122 (producteur de vidéogramme personne ou physique ou morale qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images ou d'images et de son) et n° 123 (autorisation du producteur de vidéogrammes requise avant toute reproduction mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l'échange ou communication au public) - Art. 26 (p. 144) : son amendement n° 42 : suppression du dernier alinéa de cet article définissant les entreprises de communication audiovisuelle ; adopté - Art. 27 : son amendement n° 43 : nouvelle rédaction de cet article relatif au champ d'application des droits reconnus par la présente loi; adopté - Sur son amendement n° 43, s'oppose au sous-amendement n° 124 de M. Edgar Faure (droits à rémunération répartis aux auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France) - Après l'art. 27 (p. 145) : demande le retrait de l'amendement n° 105 de M. Pierre Vallon (droit applicable aux phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois à l'étranger sous la condition de réciprocité et rémunération perçue en France en l'absence d'accord) - Art. 28 : s'oppose à l'amendement n° 192 de M. André Fosset (bénéficiaires des droits ouverts au présent titre pouvant interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées) - Son amendement n° 44 : suppression du dernier alinéa de cet article posant le principe du droit à rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes à raison de la reproduction privée des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes; adopté - (p. 146) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 181 de M. André Fosset (artistes-interprètes ne pouvant interdire la reproduction et la communication au public de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou document audiovisuel) - Art. 29 : son amendement n° 45 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la durée des droits dits voisins du droit d'auteur ; adopté - Commission attachée à la durée de cinquante ans - S'oppose aux amendements n° 182 de M. André Fosset (droits ouverts au présent titre s'éteignant à l'expiration d'une période de trente ans) et n° 92 de M. Jean Colin (s'agissant d'une oeuvre protégée la durée du droit ouvert au bénéfice du producteur de vidéogrammes ne saurait être inférieure à celle prévue à l'article 21 de cette loi) - Art. 30 (p. 147) : son amendement n° 46 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la prééminence du droit d'auteur ; adopté - Avant l'art. 31: son amendement n° 47 : droit à rémunération pour copie privée ; adopté - (p. 148) : sur son amendement n° 47, - s'oppose au sous-amendement n° 195 de M. André Fosset (droit à rémunération pour copie privée à l'occasion des programmes télédiffusés en direct) - Art. 32: son amendement n° 49 : montant de la rémunération fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet ; adopté - Art. 33 : son amendement n° 51 : taux de rémunération déterminé par une commission présidée par une personnalité qualifiée choisie par le ministre chargé de la culture ; adopté - (p. 149) : ses amendements n°52: commission composée pour un quart de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs ; et n° 53 : commission se déterminant à la majorité des membres présents, son président ne prenant pas part au vote ou à défaut d'accord dans les six mois suivant la publication de la loi, les ministres chargés de la culture et des finances désignant chacun une personnalité qualifiée pour compléter la commission ; adoptés - Art. 35 (p. 150) : son amendement n° 56 : rémunération pour copie privée pouvant donner lieu à remboursement ; adopté - Art. 36 (p. 151): accepte le premièrement de l'amendement n° 93 de M. Jean Colin (patrimoine des personnes morales régies par la loi du 1 er juillet 1901 pouvant être transféré à une société civile de perception dans un délai maximum d'un an) - (p. 153) : s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Jean Colin (extension des dispositions de cet article aux éditeurs) - Accepte l'amendement n° 94 de M. Jean Colin (sociétés civiles régulièrement constituées ayant qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge) - (p. 154) : accepte l'amendement n° 136 de M. Jack Lang, ministre (obligation pour les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits de prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrées payantes d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser) - Amendement supprimant l'exonération, la réduction demeurant la seule possibilité - Limites en matière législative fixées par le Conseil Constitutionnel - S'oppose à l'amendement n° 116 de M. Edgar Faure. (suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'obligation pour les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits de prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrées payantes, soit d'une exonération, soit d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser) - (p. 156) : son amendement n° 57 : obligation pour les sociétés d'utiliser à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes, la totalité des sommes non répartissables et 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée, l'utilisation de ces sommes devant faire l'objet, chaque année, d'un rapport spécial du commissaire aux comptes ; adopté - Art. 36 bis (p. 158): son amendement n° 58 : obligation pour les sociétés de perception et de répartition des droits de nommer au moins un commissaire au compte et un suppléant ; adopté - Accepte l'amendement n° 146 de M. Jacques Pelletier (précisions concernant les conditions d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes) -Son amendement n° 59 : projets de statut et de règlement généraux des sociétés de perception et de répartition des droits adressés au ministre chargé de la culture ; adopté - (p. 159) : son amendement n° 60 : liste des documents dont tout associé a le droit d'obtenir communication ; adopté - Après l'art. 36 bis (p. 161): s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Jacques Carat (détermination par voie d'accords entre les sociétés de perception et les organisation représentatives des différentes catégories d'utilisateurs des taux des droits d'auteur réclamés par les sociétés de perception, la définition des bases sur lesquelles ces taux sont calculés ou les éléments qui servent à l'établissement d'une redevance forfaitaire) - Art. 37: son amendement n° 61 : suppression de cet article relatif au retrait d'agrément des sociétés de perception des droits d'auteur et des droits dits voisins du droit d'auteur ; adopté - Art. 38 (p. 162) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Jean Colin (absence d'obligation pour la société agréée d'adresser au ministre chargé de la culture la copie des conventions passées avec les tiers) -Son amendement n° 63 : suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la possibilité pour le ministre chargé de la culture de désigner des agents afin de recueillir sur pièces et sur place les renseignements mentionnés au présent article ; adopté - Après l'art. 38 : son amendement n° 64 : contrats conclus par les sociétés d'auteur en exécution de leur objet avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire étant des actes civils ; adopté - Titre additionnel après l'art. 38 (p. 163) : son amendement n° 65: »Des logiciels » ; adopté - Après l'art. 12 bis: s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Jacques Lang, ministre (insertion après le Titre III de la loi du 11 mars 1957 d'un Titre additionnel III bis concernant l'élaboration du logiciel, sa reproduction, le prix de la cession des droits et la fixation à 50 ans de la durée de sa protection à compter de sa réalisation) - (p. 164) : sur l'amendement n° 130 de M. Jacques Lang, ministre, s'oppose au sous-amendement n° 201 de M. Charles Lederman (élaboration du logiciel par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartenant à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus à l'auteur exception faite des inventions faites. hors les missions inventives résultant du contrat de travail) - Après l'art. 38: ses amendements n° 66 : principe de la protection des logiciels par un droit voisin du droit d'auteur; n° 67 : détermination du titulaire du droit voisin du droit d'auteur pour les logiciels créés par des ,salariés ; n° 199 : sauf stipulation contraire, l'auteur ne peut exercer son droit de repentir ou de retrait ; et n° 68 : reproduction et utilisation d'un logiciel, interdites sans le consentement de l'auteur ; adoptés - (p. 165) : ses amendements n° 69 : limitation de la durée de protection ; et n° 70 : possibilité d'une rémunération forfaitaire ; adoptés - Art. 39 : son amendement n° 71 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux pouvoirs de contrôle des agents assermentés du Centre national de la cinématographie-sur l'exploitation commerciale des vidéogrammes ; adopté- Amendement indispensable pour lutter efficacement contre la piraterie - Art. 41 (p. 166) : son amendement n° 72 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'extension de la publicité du registre public de la cinématographie à tout l'audiovisuel ; adopté - Art. 42 (p. 167) : son amendement n° 73 : suppression de la dernière phrase de cet article afin d'unifier pour les vidéogrammes le dépôt légal à la bibliothèque nationale ; adopté - Art. 43 : son amendement n° 74 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'incrimination des atteintes aux droits dits voisins du droit d'auteur; adopté - (p. 168) : sur son amendement n° 74, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 139 de M. Jack Lang (application des mêmes peines pour toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète lorsqu'elle est exigée) - Art. 46 (p. 169) : son amendement n° 76 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'aggravation des sanctions pénales réprimant le délit de contrefaçon ; adopté - Après l'art. 46 : ses amendements n° 77 : peines complémentaires du délit de contrefaçon : confiscation et publicité du jugement ; et n° 78 : sort des objets confisqués ; adoptés - Art. 49 (p. 170) : son amendement n° 79 : codification des textes de nature législative et réglementaire sous le nom de code du droit d'auteur et de ses droits voisins ; adopté - Intitulé du projet de loi: son amendement n° 80 : »Projet de loi relatif aux droits d'auteur et à ses droits voisins » ; adopté - Vote sur l'ensemble (p. 171): absence d'étude des problèmes importants réglés par ce texte depuis 28 ans - Efficacité du travail de la commission - Réaffirmation des cinq points essentiels de ce texte concernant le respect de la primauté du droit de l'auteur, l'ingérence de l'Etat, le souci de privilégier, chaque fois que cela est possible les mécanismes contractuels, le non alourdissement des coûts de production et la divulgation, l'exploitation et la circulation des oeuvres - Souhaite l'amélioration des articles 8, 12 et 12 bis - Existence de points de convergence au-delà des clivages traditionnels grâce à l'attachement de tous à la culture française.
Deuxième lecture [ n° 350 (84-85)] - (17 juin 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1250) : excellent dialogue sur ce projet entre les deux assemblées - Rappelle les points significatifs d'accord - Innovation dans deux domaines : protection des logiciels et allongement de la durée de protection des oeuvres musicales - Protection des auteurs face à l'utilisation des satellites - Persistance de quelques points de désaccord : paiement par le producteur ; contrats relatifs aux oeuvres publicitaires ; droits concédés par les artistes -interprètes à l'audiovisuel - Prééminence du droit d'auteur sur les droits voisins affirmée par le Sénat - Présomptions de cession admises afin de faciliter la diffusion des oeuvres - Dynamisme de la production française- Droits des auteurs - Art. 1 (p. 1253) : son amendement n° 2 : protection des logiciels; adopté - Art. 3 (p. 1254) : son amendement n° 3 : version définitive de l'oeuvre audiovisuelle établie d'un commun accord entre le réalisateur et le producteur, après consultation des autres coauteurs ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Charles Lederman (version définitive de l'oeuvre audiovisuelle établie d'un commun accord entre le réalisateur, les autres coauteurs et le producteur) - Art. 7 bis (p. 1255) : ses amendements n° 4, n° 5 et n° 6 : suppression de la prolongation de la durée de protection pour les écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; adoptés - Art. 8 : son amendement n° 7 : notion de représentation étendue aux expositions publiques ; adopté - (p. 1256) : son amendement n° 8 : émission d'une oeuvre vers un satellite assimilée à une représentation ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 9 : rédaction d'un contrat distinct du contrat d'édition pour la cession des droits d'adaptation audiovisuelle ; adopté - (p. 1258) : son amendement n° 10 : obligation de moyens et de rémunération incombant au bénéficiaire de la cession des droits d'adaptation audiovisuelle ; adopté - Art. 11 (p. 1259) : son amendement n° 11 : autorisation de télédiffuser l'oeuvre par câble et par satellite à l'intérieur du périmètre autorisé ; adopté - (p. 1260) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Charles Lederman (stations périphériques exclues des dispositions relatives à la télédiffusion par câble) - Son amendement n° 12 : protection des auteurs lors de la diffusion des oeuvres par satellite ; adopté - Art. 12 (p. 1261) : s'oppose aux amendements. de M. Charles Lederman, n° 86 (suppression de la présomption de cession des droits d'auteur au producteur) et n° 87 (suppression de l'automaticité du paiement de l'auteur par le producteur ; calcul de la rémunération des auteurs ; négociations collectives pour la détermination des taux de rémunération) - Son amendement n° 13 : rémunération des auteurs versée par le producteur; calcul de cette rémunération pour les oeuvres audiovisuelles exploitées dans les salles de cinéma ; adopté - (p. 1262) : ses amendements n° 14 : suppression de la mention ayant trait aux sociétés de perception et de répartition des droits mandatées par les auteurs ; n° 15 : contrôle des comptes du producteur par les auteurs ; et n° 16 : suppression de la référence à une exploitation « suivie » de l'oeuvre par le producteur ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 88 de M. Charles Lederman (contrôle des comptes du producteur par les auteurs) - (p. 1263) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Charles Lederman (droits des coauteurs en cas de manquement du producteur à l'obligation d'exploitation suivie de l'oeuvre) - Art. 12 bis (p. 1264): son amendement n° 17 : rémunération d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité ; adopté - Après l'art. 12 bis (p. 1266) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Jean Cluzet (rémunérations dues par les utilisateurs de photocopies de livres ou de périodiques) - Art. 13 (p. 1268) : son amendement n° 18 : coexistence des droits d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur ; adopté - Synthèse des articles 13 et 30 relatifs aux droits voisins - Art. 14: son amendement n° 19 : définition de l'artiste-interprète ; adopté - Avant l'art. 16 : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Charles Lederman (existence d'un contrat de travail entre toute personne physique ou morale s'assurant le concours d'un artiste-interprète) - Art. 16 (p. 1269) : son amendement n° 20 : suppression de certaines autorisations de l'artiste-interprète pour la diffusion de son oeuvre dans le domaine audiovisuel; rejeté - (p. 1270) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Charles Lederman (diffusion en France d'oeuvres musicales étrangères soumise à certaines autorisations) - Art. 17: son amendement n° 21 : garanties accordées aux artistes-interprètes lors de la cession au producteur du droit de communiquer au public leurs prestations ; adopté - Art. 18 (p. 1271) : son amendement n° 22 : rémunération des artistes-interprètes pour les communications au public des prestations cédées ; adopté - Art. 20 (p. 1272) : son amendement n°23: utilisation d'un phonogramme : distribution par câble simultanée et intégrale de sa radiodiffusion ; adopté - Art. 21 (p. 1273) : son amendement n° 25 : suppression des dispositions prévoyant que les redevables de la rémunération-fournissent aux bénéficiaires les éléments indispensables à la répartition des droits ; adopté - Art. 22: ses amendements n° 26 : composition de la commission de fixation de la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs ; et n° 27 : seconde délibération pouvant être demandée par le président de la commission ; adoptés - Art. 23 : son amendement de suppression n° 28; adopté - Art. 27 (p. 1274) : son amendement n° 30 : répartition entre les différents bénéficiaires des droits à rémunération ; adopté - Art. 28 : son amendement n° 31 : reproduction et communication publique d'une oeuvre si elle est accessoire à un événement à caractère public; adopté - Art. 30 (p. 1275) : son amendement de suppression pour coordination n° 32 ; adopté - Art. 33: son amendement n° 33 : composition et fonctionnement de la commission chargée de la rémunération pour copie privée ; adopté - Art. 36 (p. 1276) : accepte les amendements identiques n° 59 de M. Jacques Carat et n° 71 de M. Jean Colin (participation des éditeurs aux sociétés de perception et de répartition des droits)- (p. 1277) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 96 (suppression de l'alinéa relatif aux réductions accordées par les sociétés de perception et de répartitions des droits aux associations ayant un but d'intérêt général) et n° 97 (réductions accordées par les sociétés de perception et de répartition des droits aux associations culturelles et d'éducation populaire, sous certaines conditions) - (p. 1278) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 60 de M. Jacques Carat (obligation pour les sociétés de perception de tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elles représentent) - Ses amendements n° 35 et n° 36, relatifs à l'utilisation et la répartition des sommes non répartissables ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Charles Lederman (contrats de représentation signés avec les sociétés de perception et de répartition des droits ne pouvant être considérés comme des cessions de droits d'auteur) - Art. 36 bis (p. 1279) : son amendement n° 37 : simple vérification lors de la création et du dépôt des statuts des sociétés de perception et de répartition des droits se substituant à l'obligation d'agrément du ministre chargé de la culture ; adopté - Art. 37 : son amendement n° 38 : suppression de cet article relatif au retrait d'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits ; adopté - Art. 38 : son amendement n° 39 : suppression des dispositions de cet article relatives au contrôle des comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits ; adopté - Art. 38 ter 1 (p. 1280) : son amendement n°41: suppression des dispositions relatives au régime transitoire durant lequel les associations de perception et de répartition des droits pourront être associées aux sociétés de perception à qui elles ont transmis leur patrimoine; adopté - Art. 38 quater : son amendement n° 42 : suppression de cet article relatif à la protection des logiciels ; adopté- Ses amendements n° 43 : droits des entreprises dans la création des logiciels ; et n° 44 : logiciel appartenant à l'employeur lorsqu'il est réalisé en vertu d'un contrat de louage d'ouvrage ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 56 de M. Edgar Faure (protection des logiciels créés à l'occasion d'un travail salarié) et n° 100 de M. Charles Lederman (protection des logiciels élaborés par des employés ou agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions) - (p. 1282) : ses amendements n° 45 : procédure judiciaire en cas de litige sur l'attribution de la propriété intellectuelle d'un logiciel ; et n° 46 : dispositions du présent article applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et aux personnes morales de droit public ; adoptés - Art. 38 sexies : son amendement n° 47 : droit d'adaptation du cessionnaire limité aux droits cédés par l'auteur ; adopté - Art. 38 octies (p. 1283) : son amendement n° 48 : durée de protection des logiciels ramenée de 50 à 25 ans ; adopté - (p. 1284) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Paul Séramy (modalités d'exécution de la saisie contrefaçon) - Son amendement n° 49 : en cas de saisie contrefaçon, intervention possible d'un commissaire de police agissant sur ordonnance du magistrat ; devenu sans objet - Art. 38 undecies (p. 1285) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Jean Colin (bénéfice des droits attachés à la protection des logiciels accordé aux étrangers, sous réserve des conventions internationales et après consultation du ministre des affaires étrangères) - Art. 43 : accepte l'amendement n° 64 de M. Jack Lang, ministre (peine d'amende applicable en cas d'atteinte aux droits voisins du droit d'auteur) - Art. 46 quater (p. 1286) : son amendement n° 102 : sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions de la loi du 29 juillet 1982 relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques ; adopté - Après l'art. 49.: son amendement n°53: entrée en vigueur reportée de certains articles de la présente loi ; adopté - (p. 1287) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Charles Lederman (dispositions prévues à l'article 63-3 de la loi du 11 mars 1957 applicables à l'ensemble des oeuvres existantes au jour de la promulgation de la présente loi) - Intitulé: son amendement n° 54 : «Projet de loi sur le droit d'auteur et ses droits voisins » ; adopté - Seconde délibération - Art. 16 : son amendement n° 1 : autorisation écrite de l'artiste-interprète obligatoire pour certaines prestations ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale [n° 332 (84-85)] - (24 juin 1985) - Rapporteur Discussion générale (p. 1600) : interrogation sur la finalité du projet de loi, information immédiate du public ou constitution d'archives historiques - Système judiciaire français : secret de l'instruction et publicité de l'audience ; exceptions à la publicité de l'audience ; délai de libre consultation des archives et dérogations - Pouvoir des médias - Intrusion de matériel audiovisuel et altération du comportement des acteurs du procès - Modalités de sélection des enregistrements à effectuer - Finalité du projet en matière d'archivage judiciaire ; événements historiques ; histoire sociologique et mémoire du quotidien judiciaire - Dépôt d'amendements ; membres de l'autorité judiciaire compétents pour décider des enregistrements à effectuer ; délai de consultation sans diffusion ; délai de diffusion avec autorisation de la justice - (p. 1601) : droit à l'information et respect du fonctionnement de la justice - Art. 2 (p. 1602) : son amendement n° 1 : pouvoir de décision du premier président de la Cour d'appel face à l'enregistrement des procès dans les juridictions de son ressort ; adopté - Art. 3: ses amendements n° 2 : prise de décision d'office à la requête d'une des parties ou de ses représentants ; et n° 3 : observations des parties ou de leurs représentants ; adoptés - Art. 4 (p. 1603): son amendement n° 4 : composition de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice et modalités de nomination d'un nouveau membre en cas de vacance; adopté - Après l'art. 5: s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 13 (création d'un service dépendant du ministère de la justice chargé de l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences publiques) et n° 14 (rôle des sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion en matière d'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences publiques) - Art. 6: son amendement n° 5 : modalités de réalisation des enregistrements et détermination du pouvoir de police du président de l'audience en matière d'enregistrement ; adopté - Art. 8 (p. 1604) : son amendement n° 6 : prolongation du délai durant lequel la consultation des enregistrements n'est possible que pour les chercheurs; rejeté - (p. 1605) : ses amendements rédactionnels, n° 7 et n° 8 ; adoptés - Ses amendements n° 9 : prise de décision collégiale par le président du Tribunal de grande instance et deux assesseurs en matière d'autorisation de reproduction ou de diffusion des enregistrements ; et n° 10 : augmentation du délai de liberté de diffusion des enregistrements à 80 ans ; rejetés - (p. 1606) : affaire Dreyfus - (p. 1607) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Charles Lederman (dérogation au principe du délai de diffusion des audiences pour les procès présentant un caractère historique certain) - Après l'art. 8 (p. 1608): s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Charles Lederman (avis des parties et modalités d'emploi des caméras de télévision et de cinéma sous l'autorité du président du tribunal ; pouvoir de police de l'audience du président du tribunal) - Art. 10: son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Intitulé : son amendement n° 12 : « Projet de loi tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice »; adopté.
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Conclusions du rapport. de la commission mixte paritaire [ n° 410 (84-85)] - (28 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1794) : accord entre les deux assemblées - Caractère technique de ce texte - Protection des logiciels - Extension de la durée de protection des compositions musicales - Notions d'exposition publique et de présentation publique - Câbles et satellites ; strict contrôle de l'oeuvre par son auteur; contrôle au pied de l'antenne - Assiette de la rémunération des auteurs ; assiette-salle et prise en compte des réalités de la profession ; système proportionnel fondé sur les tarifs dégressifs accordés par le distributeur à l'exploitant - Droits d'auteur d'oeuvres publicitaires - Exclusion des oeuvres de mécénat de cet article - Présidence de la commission par un magistrat de l'ordre judiciaire - (p. 1795) : prééminence des droits d'auteur - Extension du droit d'autoriser ou d'interdire de l'artiste-interprète à l'audiovisuel - Conséquence de la signature d'un contrat par un artiste interprète de l'audiovisuel - Détermination dans le contrat d'une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation- Prise en compte de chacun des secteurs de l'activité de l'audiovisuel - Caractère salarial des rémunérations des artistes-interprètes et extension aux rémunérations résultant de la convention collective - Situation des contrats antérieurs à cette loi ; simplification de l'exploitation des oeuvres et respect des contrats passés - Possibilité d'extension des conventions ou accords collectifs - Détermination dans certains cas des rémunérations par une commission - Distribution par câble des phonogrammes- Actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant - Actions de formation d'artistes - Contrôle du tribunal sur la création des sociétés de perception- Sanctions adaptées à la gravité des violations de la loi commises par une société de perception - Logiciels et suppression des dispositions relatives au contrat de louage d'ouvrage - Délai d'entrée en vigueur de la loi - Secteur de la publicité - Art. 3 (p. 1797) : son amendement n° 1 : achèvement de l'oeuvre audiovisuelle après établissement de la version définitive d'un commun accord entre le réalisateur ou éventuellement les co-auteurs et le producteur; réservé, puis adopté - Art. 11 (p. 1798 : son amendement n° 2 : autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ; émission vers un satellite avec réception de cette oeuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers après autorisation contractuelle des auteurs de ces organismes à communiquer l'oeuvre au public ; exonération de l'organisme d'émission du paiement de toute rémunération ; réservé, puis adopté - Art. 17 (p. 1799) : ses amendements n° 3 : détermination par le contrat d'une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre ; et n° 4 : suppression du caractère express de l'exclusion par les artistes-interprètes ou les producteurs de modes d'exploitation en matière de contrats antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ; réservés, puis adoptés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1801) : caractère indispensable du bicaméralisme - Dépassement des clivages politiques traditionnels - Droits d'auteur - (p. 1802) : travaux des membres de la commission spéciale et des fonctionnaires.
- Projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 436 (84-85)]- (28 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1811) : détermination de l'autorité compétente pour décider de l'enregistrement des audiences devant les juridictions judiciaires ; premier président de chaque cour d'appel pour toutes les juridictions de son ressort selon le Sénat - Délai de consultation, de reproduction avec consultation libre et de diffusion libre des enregistrements.
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 435 (84-85)] - (28 juin 1985) - En remplacement de M. Jean Arthuis, rapporteur - Discussion générale (p. 1812) : accord au sein de la commission mixte paritaire - Objet social du projet ; concept de société à associé unique ; actualisation de la rédaction de l'article 1832 du code civil ; fusion de la société unipersonnelle dans le moule juridique de la SARL ; assouplissement des dispositions applicables aux SARL unipersonnelles- Absence de modification des statuts pour une société devenant unipersonnelle ou pluripersonnelle - Unification du régime juridique des SARL - Grille de lecture- Exclusion du champ de la procédure de contrôle a posteriori - Société civile d'exploitation à responsabilité limitée ; distinction des différents éléments du patrimoine ; transmission de l'exploitation agricole - Prééminence des associés exploitants agricoles au sein du capital social et ouverture limitée sur les capitaux extérieurs - Caractères marquants de l'exploitation agricole à responsabilité limitée - Divergence entre les deux assemblées : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL ; levée des prohibitions, interdiction pour une personne physique d'être associé unique de plus d'une SARL; allègement des contrôles pesant sur la société unipersonnelle - (p. 1813) : refus d'une assimilation totale entre les sociétés unipersonnelles et les SARL - Association des personnes morales à une exploitation agricole à responsabilité limitée ; objet des exploitations ; limitation des apports aux seuls biens immobiliers non bâtis - Limitation de la formule de la société unipersonnelle à des utilisateurs potentiels constitués par des artisans, des commerçants ou des exploitants agricoles - Assouplissement du régime juridique de ces sociétés - Rétablissement de l'interdiction faite à une personne physique d'être l'associé unique de plus d'une SARL - Limitation aux personnes physiques de la possibilité de constituer une exploitation agricole à responsabilité limitée - Modalités de contrôle des conventions entre la société et l'associé unique-ou un gérant- Elaboration d'un statut social et fiscal des entrepreneurs- Extension aux exploitants agricoles des procédures collectives d'apurement du passif.
- Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales [ n° 437 (84-85)] - (23 octobre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2395) : nombreuses modifications apportées au projet par l'Assemblée nationale - Difficile équilibre entre simplification des règles de procédure pénale et atteinte aux droits et libertés des citoyens - Profond désaccord de la commission des lois avec les mesures ne respectant pas les grands principes du système procédural - Autorité de la chose jugée- Impossibilité pour le pouvoir exécutif de choisir les magistrats chargés de juger un prévenu ou un accusé- Respect des droits de la défense - Maintien de certaines garanties procédurales - Suppression du système de l'adresse déclarée, tant pour l'inculpé que pour la partie civile- Expertise contradictoire - Elaboration d'un système unique pour les notifications en matière pénale - (p. 2396) : assouplissement modéré du régime de la semi-liberté - Règlement des dossiers d'instruction - Accord de la commission sur de nombreuses modifications envisagées par la présente loi - Information du plaignant et de la victime - Restitution des objets saisis - Renforcement des pouvoirs des officiers de police judiciaire - Procédure de dépôt des demandes de mise en liberté - Allongement des délais d'appel des ordonnances du juge d'instruction - Jugement des contraventions - Règlement des infractions en matière de circulation routière - Régime de la contrainte par corps - Modification de l'intitulé de la loi - Art. 1 (p. 2398) : son amendement n° 1 : en cas de classement d'une affaire, information du plaignant et de la victime par lettre recommandée ; adopté - Art. 2 (p. 2399) : son amendement n° 91 : délai de restitution des objets placés sous main de justice et respect des droits des tiers ; adopté - Art. 12 (p.2401): son amendement n°87: suppression de cet article visant à substituer au système de l'adresse déclarée par la partie civile celui de l'élection de domicile ; adopté - Art. 13 (p. 2403) : son amendement n° 9 : suppression du système de l'adresse déclarée pour l'inculpé ; adopté- S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 39 (obligation pour l'inculpé de signaler au juge d'instruction tout changement de l'adresse déclarée ; conséquences judiciaires de la notification ou signification « à personne » fournie par le magistrat instructeur au prévenu) et n° 40 (notification ou signification « à personne » ainsi que déclaration d'adresse portées par le greffier au procès-verbal paraphé par l'inculpé) - Art. 15 (p. 2404) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Charles Lederman (en cas de demande de mise en liberté présentée par un inculpé, information par lettre recommandée de la partie civile) - Art. 16 (p. 2405) : ses amendements de coordination n° 10 et n° 11, visant à supprimer la notion d'adresse déclarée; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 42 (conséquences judiciaires de la notification ou signification « à personne » fournie par le magistrat instructeur à l'inculpé détenu) et n° 43 (explications fournies par le magistrat instructeur et déclaration d'adresse portée par le greffier au procès-verbal, paraphé par l'inculpé) - Art. 17 (p. 2406) : s'oppose aux amendements n° 64 de M. Pierre Lacour (suppression de cet article relatif à la procédure de dépôt des demandes de mise en. liberté et de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire) et n° 44 de M. Charles Lederman (délai accordé au juge ou à la juridiction compétente pour statuer sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté) - Art. 18 (p. 2407) : son amendement n° 12 : procureur de la République informé des commissions rogatoires adressées par le juge d'instruction, en dehors de son ressort, à tout officier de police judiciaire ; adopté - Art. 23 (p. 2408) : son amendement n° 14 : notification aux parties des conclusions de l'expertise, par lettre recommandée ; adopté - Sur cet amendement, accepte, à titre personnel, les sous-amendements de M. Robert Badinter, ministre, n° 67 (suppression de la demande de l'avis de réception lors de la notification aux parties des conclusions d'expertise) et n° 85 (décision motivée du juge d'instruction s'il désigne un seul expert alors que plusieurs étaient souhaités par les parties) - (p. 2409) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 46 (notification aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, des conclusions de l'expertise) et n° 63 (délai fixé aux parties pour présenter des observations à la suite des conclusions d'une expertise) - Art. 20 (suite) (p. 2410) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Charles Lederman (désignation d'un expert par le prévenu ou la partie civile; dépôt d'un rapport par cet expert en cas de désaccord avec l'expert désigné par le juge) - Art. 24 bis (p. 2411) : son amendement n° 15 : pouvoir de règlement du juge d'instruction subordonné à l'accord de la chambre d'accusation et du Parquet ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Charles Lederman (pouvoir de règlement du juge d'instruction subordonné à l'accord de la chambre d'accusation et du Parquet ; délai maximal de deux mois accordé au président de la chambre d'accusation pour se mettre en rapport avec le juge d'instruction) - Art. 25 (p. 2412) : son amendement n° 16 : notification effectuée soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; adopté - (p. 2413) : son amendement n° 18: notification aux conseils de l'inculpé ou de la partie civile des ordonnances de règlement, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Robert Badinter, ministre (notification simultanée et selon les mêmes modalités des ordonnances de règlement aux conseils de l'inculpé ou de la partie civile) - Art. 26: s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Charles Lederman (prise en compte des délais d'acheminement de la poste dans les délais d'appel) - Art. 29 (p. 2414) : son amendement n° 88 : notification de la date d'audience de la chambre d'accusation ; adopté - Art. 32 (p. 2415) : accepte l'amendement n° 70 de M. Robert Badinter, ministre (fixation du nombre des jurés suppléants par décret en Conseil d'Etat) - Art. 35: son amendement n° 21 : suppression de cet article relatif à la nullité résultant de la violation des règles concernant l'audition des experts et des témoins ; adopté - Art. 33 (suite) (p. 2416) : son amendement n° 20 : suppression de cet article relatif à la nullité résultant de la violation des règles de la procédure précédant l'ouverture des débats ; adopté - (p. 2417) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Robert Badinter, ministre (modification du régime-des nullités en cas de violation des formalités prévues aux articles 268 à 287 du code de procédure pénale) - Art. 36 : accepte l'amendement n° 54 de M. Charles Lederman (convocation en justice notifiée au prévenu par lettre recommandée avec avis de réception) - Art. 42 (p. 2418) : son amendement n° 22 : suppression de cet article visant à modifier les pouvoirs du tribunal en cas de non comparution de l'opposant ; adopté - Autorité de la chose jugée - Maintien du système de l'itératif défaut- Art. 43 (p. 2420) : son amendement n° 90 de suppression pour coordination ; adopté - Art. 46 (p. 2421): accepte les amendements de M. Robert Badinter, ministre, n° 71 à n° 74 (procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions concernant l'assurance obligatoire des véhicules) - Art. 48 (p. 2422) : son amendement n° 23: suppression de certaines conditions d'octroi du régime de semi-liberté ; possibilité d'exercer un emploi temporaire ; adopté - Travaux d'utilité collective, TUC - Art. 50 (p. 2423) : son amendement n° 25 : suppression de cet article permettant l'application du travail d'intérêt général en cas de condamnation à l'emprisonnement ; adopté - Art. 52 : accepte l'amendement n° 76 de M. Robert Badinter, ministre (« contraventionnalisation » du défaut d'assurance pouvant entraîner une suspension du permis de conduire)- Art. 55 (p. 2426) : son amendement n° 27 : suppression de cet article admettant le lieu de détention comme nouveau critère de compétence territoriale du procureur de la République ; adopté - Art. 56 : son amendement n° 28 : suppression de cet article admettant le lieu de détention comme nouveau critère de compétence territoriale du juge d'instruction ; adopté - Art. 58 : son amendement n° 29 : suppression de cet article admettant le lieu de détention comme nouveau critère de compétence du tribunal correctionnel ; adopté - Art. 61 (p. 2427) : son amendement n° 30 : suppression de cet article relatif aux nullités servant de fondement à un pourvoi en cassation ; adopté - Art. 63 : son amendement n° 31 : rétablissement du lieu de détention comme critère de compétence territoriale du procureur, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel, dès lors que la détention s'effectue au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation ; adopté - Art. 64 : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif au dessaisissement de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie au profit de la juridiction du lieu de détention provisoire) - Après l'art. 64 (p. 2428) : accepte l'amendement n° 77 de M. Robert Badinter, ministre (compétence donnée aux juridictions françaises pour juger les tortionnaires) - Art. 64 sexies (p. 2429) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Pierre Lacour (suppression de cet article visant à abroger la procédure de recommandation sur écrou) - Art. 65 (p. 2430) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 60 de M. Charles Lederman (recouvrement des amendes pénales prélevées sur salaire, rente accident du travail ou pension d'invalidité, calculé comme en matière de saisie-arrêt sur salaires) - Art. 65 sexies : son amendement n° 32 : suppression de cet article visant à reporter au 1 er janvier 1987 la mise à disposition des parties des copies intégrales des pièces pénales, au moment de l'instruction ; adopté- Après l'art. 65 sexies (p. 2431) : son amendement n° 33 : possibilité pour un avocat de signer une déclaration d'appel ; adopté - Avant l'art. 67 : accepte les amendements de M. Robert Badinter, ministre, n° 80 (régime de la détention applicable en cas de défaut de paiement de l'amende prononcée sous forme de jours amende) et n° 82 (nouvelle adresse transmise par l'administration postale aux autorités judiciaires, au service des contributions directes et au service de la redevance de l'audiovisuel) - (p. 2432) : accepte l'amendement n° 83 du même auteur (généralisation des permanences éducatives mises en place auprès des tribunaux pour enfants) - Avant l'art. 55 (suite) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Charles Lederman (nouvelles conditions de détention provisoire des mineurs) - Commission des lois sensible au problème des mineurs délinquants - Disposition examinée dans un prochain débat - Intitulé (p. 2433) : son amendement n° 34 : « Projet de loi portant diverses modifications du code de procédure pénale » ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle - Nouvelle lecture [n° 86 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3442) : intervention en tant qu'ancien rapporteur du projet de loi sur les droits d'auteur - Signature d'un contrat de concession de service public avec MM. Seydoux et Berlusconi et cahier des charges de la future cinquième chaîne plus souple que ceux des chaînes publiques posant un problème quant au droit moral des auteurs et des artistes - Interruption d'une émission par des messages publicitaires conduisant à la dénaturation des oeuvres - Nouvelle oeuvre se définissant du générique du début au générique de fin et interprétation de l'article 16 de la loi de 1957 - France, berceau des droits d'auteur, s'engageant avec dix ans de retard dans la voie de la télévision privée - (p. 3443) : droit des artistes interprètes devant l'emporter sur toutes les considérations commerciales - Souhaite que le Sénat ou le Parlement français ne puissent être accusés d'avoir précipité l'agonie du cinéma français - Interdiction d'interruption d'un film par des messages publicitaires par l'application par les tribunaux d'un droit très ancien dont l'origine remonte à la loi Beaumarchais de 1793 - Souhaite que le Gouvernement conforme ses actes aux discours tenus en avril et juillet 1985 par M. Jack Lang, ministre de la culture - Gouvernement risquant de porter la responsabilité de la disparition du cinéma français.
- Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales - Deuxième lecture [ n° 113 (85-86)] - (10 décembre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3708) : accord entre les deux assemblées sur la suppression du critère du lieu de détention pour déterminer la compétence des tribunaux - Modification du système de l'adresse déclarée - Règlement des dossiers d'instruction - (p. 3709) : délai en matière de prescription acquisitive - Divergences avec l'Assemblée nationale sur le système de l'itératif défaut - Semi-liberté - Perquisitions dans les cabinets d'avocats - Art. 1 : son amendement n° 1 : classement d'affaires : information du plaignant par lettre recommandée simple ; adopté - Art. 2 (p. 3711) : son amendement n° 3 : délai de la prescription acquisitive ; adopté - Art. 10 A (p. 3712) : son amendement n° 25 : modalités de perquisition dans les cabinets d'avocats ; adopté - Arrêt de la cour d'appel de Limoges instaurant une distinction entre le secret des affaires et le droit de la confidence ; arrêt Rochenoir de la Cour de cassation ; privilège général du secret de la confidentialité énoncé par la Cour de justice des communautés européennes - Rôle du bâtonnier - (p. 3714) : nécessité de respecter la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client - Art. 12 (p. 3715) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Charles Lederman (suppression de la mention du défaut de déclaration d'adresse) - Art. 25 (p. 3717, 3718) : son amendement n° 4 : modalités de modification des ordonnances de règlement ; adopté - Art. 33 : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman (suppression de cet article obligeant à soulever les nullités survenues entre l'arrêt de renvoi devenu définitif et l'ouverture des débats dès que le jury de jugement est définitivement constitué)- Art. 42 (p. 3719) : son amendement n° 5 : suppression de cet article permettant la modification du jugement en cas d'itératif défaut ; adopté - Loi du 29 décembre 1972 - Art. 43 (p. 3719) : son amendement n° 6 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 48 : son amendement n° 7 : limitation des aménagements du régime de semi-liberté ; adopté - Art. 49 : son amendement n° 8, de coordination avec le précédent ; adopté - Art. 150 (p. 3721) : son amendement n° 9 : suppression de cet article relatif à la transformation par le tribunal l'ayant prononcée d'une courte peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général ; adopté - Art. 65 sexies : son amendement n° 10 : suppression de cet article reportant au 1 er janvier 1987 la fourniture des copies de pièces dans les procès ; adopté - Intitulé (p. 3722) : son amendement n° 11 : « Projet de loi portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal » ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 183 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4059) : accord de la commission mixte paritaire sur ce texte - Bicaméralisme - Avis donné au plaignant en cas de classement de l'affaire par le procureur de la République - Délai de restitution- Modalités de perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile - Notifications dans le cadre de la procédure du juge d'instruction - Itératif défaut - Régime de la semi-liberté - Délai de délivrance des copies de pièces de procédure - Art. 10 A (p. 4060) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Robert Badinter, ministre (absence de limitation du pouvoir des magistrats en matière de perquisition aux magistrats instructeurs) - Après l'art. 65 sexies (p. 4062) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Robert Badinter, ministre (harmonisation des dispositions de cette loi avec la loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction).