HUGO (Bernard, Michel), sénateur des Yvelines (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification (1 er juillet 1982) (p. 3383).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (22 juillet 1982) (p. 3771).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des transports intérieurs (14 décembre 1982) (p. 6873).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 258 (JO Débats 10 juin 1982) (p. 2663) à M. le ministre du travail : conflits du travail (situation d'une entreprise des Yvelines) - Réponse de M. Jean Auroux, ministre du travail (18 juin 1982) (p. 2967, 2968) ; n° 263 (JO Débats 17 juin 1982) (p. 2858) à M. le ministre du travail : conflits du travail (conflit du travail à l'usine Talbot de Poissy).
Questions orales avec débat :
N° 20 (8 juillet 1981) (p. 824) à M. le ministre du temps libre : tourisme (développement du tourisme fluvial)- Discutée le 23 avril 1982 (p. 1348 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Question orale avec débat : instauration du chèque-vacances - (23 avril 1982) - (p. 1347) : droit aux congés payés acquis par les travailleurs en 1936 - Rôle important joué par l'Union coopérative du chèque vacances - Graves insuffisances de l'ordonnance : caractère non obligatoire de la contribution de l'employeur ; plafond de ressources insuffisant ; non exonération des charges sociales pour la contribution complémentaire des salariés - Versement complémentaire des comités d'entreprise au financement patronal - Ambiguïté de l'importante participation patronale à l'établissement public d'émission de chèques vacances- Meilleure coopération souhaitée des organismes coopératifs et mutualistes - Problème de l'habilitation de l'établissement émetteur à financer des équipements de tourisme et de loisirs - Risque de désengagement des pouvoirs publics en matière de développement du tourisme social.
- Question orale avec débat : développement du tourisme fluvial - (23 avril 1982) - (p. 1348) : question posée en juillet 1981 concernant le problème général du tourisme fluvial en France et son développement - Déclin permanent du réseau des voies d'eau navigables françaises - Conservation souhaitable de cette partie du patrimoine français pour ses valeurs foncières, architecturales, économiques et écologiques - (p. 1349) : intérêt des vacanciers pour les diverses formes de tourisme fluvial - Difficultés rencontrées : monopole des sociétés étrangères sur le tourisme fluvial français ; révision de la mise en valeur et de la gestion des voies d'eau locales par les collectivités territoriales- Rapport Cambau sur l'ensemble des problèmes concernant la concession de la gestion et de l'exploitation des voies navigables secondaires à des organismes publics - Révision de la réglementation en vigueur pour les bateaux trop contraignante - Importance des retombées économiques du tourisme fluvial - (p. 1350) : nécessité d'une promotion de la navigation fluviale de plaisance.
- Projet de loi portant validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications [ n° 293 (81-82)] - (4 juin 1982) - Discussion générale (p. 2545) : validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications (ITEF) - Vote favorable du groupe communiste sur ce projet réglant la situation des personnels promus - Existence d'agents qualifiés lésés par le mode d'organisation des examens - Absence de prise en compte par le gouvernement précédent de l'avis de l'ensemble des organisations syndicales opposées à la constitution de ce corps et à la réforme entreprise du statut des techniciens d'études et de fabrications (ITEF) - Projet de statut intersyndical proposant l'intégration dans le règlement général du statut des fonctionnaires et préconisant l'existence d'un corps unique en deux grades - (p. 2546) : texte ne permettant pas les justes réparations auxquelles peuvent prétendre les personnels lésés lors de la constitution de ce corps - Souhait de voir envisagé par le Gouvernement, après communication du « rapport Picard », une nouvelle réforme plus équitable des corps des TEF et des ITEF.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Titre II - Art. 17 (p. 4948) : son amendement n° A-264, soutenu par M. Jean Ooghe : désignation par le conseil général de personnes qualifiées pour siéger dans la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs et de plans d'occupation des sols ; devenu sans objet- Art. 18 (p. 4951) : son amendement n° A-265, soutenu par M. Jean Ooghe : assistance technique du département pour l'étude et l'élaboration des documents d'urbanisme ; retiré.
Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 20 (p. 4979) : son amendement n° A-266 : accord des conseils municipaux concernés pour l'établissement du périmètre des schémas directeurs ; devenu sans objet- (p. 4980) : son amendement n° A-267 ; devenu sans objet- (p. 4981) : se déclare opposé à l'amendement n° A-81 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 21 (p. 4983) : son amendement n° A-269 : adoption du projet de schéma directeur par délibération des conseils municipaux ; devenu sans objet- Sur l'amendement n° A-83 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (codification des modalités d'adoption du schéma directeur; avis des personnes publiques consultées annexé au dossier mis à la disposition du public), se déclare favorable au sous-amendement rédactionnel n° A-376 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat- Art. 22 (p. 4986) : à propos de l'intervention des conseils municipaux, ses amendements n° A-270 et n° A-271 ; devenus sans objet - Art. 30 (p. 5008) : soutient l'amendement n° A-272 de M. Gérard Ehlers (fixation par décret en Conseil d'Etat des seules modalités d'élaboration des schémas d'utilisation de la mer, à l'exclusion de leur contenu) - Art. 31 (p. 5012) : son amendement n° A-273 : retrait de délégation de compétence de la commune à l'établissement public ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 40 (p. 5133) : son amendement n° A-274, soutenu par M. Camille Vallin : modalités de retrait de la délégation de compétence d'une commune à l'établissement public ; devenu sans objet - Art. 41 (p. 5134) : son amendement n° A-275, soutenu par M. Camille Vallin : consultation par la région des communes et des départements ; devenu sans objet.
- Projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile-de-France [ n° 49 (82-83)] - (10 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5362) : projet proposant la suppression en Ile-de-France de la redevance due pour la création de locaux industriels et le relèvement de la redevance due pour la création de locaux à usage de bureaux - Approbation des objectifs de ce projet : freinage de la désindustrialisation de la région parisienne ; aide à la décentralisation du secteur tertiaire ; rééquilibrage de la région parisienne - Souhait d'une aide du ministre afin de poursuivre la politique d'emplois nouveaux dans les villes nouvelles - Disparition de 400.000 emplois industriels en dix ans dans la région parisienne - Politique de désindustrialisation de l'Ile-de-France pour des raisons économiques et politiques - Nombreux exemples de transferts de la région parisienne vers la province dans l'industrie, la métallurgie, la chimie, la pharmacie, dans les emplois de bureau, d'administration et de service public- Pratique de la «décentralisation industrielle » par les patrons dans l'industrie - (p. 5363) : inquiétudes face à la décentralisation du tertiaire risquant d'accentuer le déclin de la région parisienne - Soutien au Gouvernement pour une reconquête du marché intérieur et une relance de la consommation intérieure - Création urgente en Ile-de-France d'un ensemble cohérent d'industries créatrices d'emplois - Désindustrialisation de la région parisienne nuisible à toute la province et à toute l'industrie nationale - Au nom du groupe communiste se déclare favorable au texte de ce projet dans la mesure où il ne sera pas déformé par les amendements - Regret d'une pénalisation sensible des activités de recherche - Procédure d'agrément donnant à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) trop de pouvoirs au détriment de la région.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Transports - (26 novembre 1982) - (p. 5831) : budget exemplaire : croissance dans la rigueur ; cohérence avec la politique économique et sociale du Gouvernement- Réformes de 1982 : financement partiel de la carte orange par les employeurs en région parisienne ; extension du versement transports en commun ; Fonds spécial de grands travaux - Loi d'orientation sur les transports intérieurs- Autorisations de programme et crédits de paiement ; crédits d'équipement et dépenses d'intervention - Dotation en capital à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Dépenses de fonctionnement - Priorité au développement des transports collectifs et particulièrement des transports collectifs urbains - Sécurité routière : crédits d'investissement - Importance de l'infrastructure routière pour les villes nouvelles ; exemple de Saint-Quentin-en-Yvelines - (p. 5832) : inscription nécessaire au IXe Plan de la prolongation de l'autoroute A 12 jusqu'aux Essarts-le-Roi, pour désenclaver la ville nouvelle de Saint-Quentinen-Yvelines ; route nationale RN 10 - Investissement du Port autonome de Paris pour l'aménagement du port de Limay ; retard de réalisation de la rocade et du deuxième pont sur la Seine ; participation de l'Etat - Augmentation plus importante des tarifs de la SNCF en zone 5 que pour les zones 3 et 4 - Réanimation nécessaire des réseaux de banlieue à banlieue - Prise en charge partielle de la carte orange par les employeurs - Souhait des associations de tourisme social d'une réduction du péage sur les autoroutes pour les familles, lors des déplacements pour les congés annuels - Loi d'orientation pour les transports intérieurs- Vote favorable du groupe communiste sur ce budget.
Temps libre - (27 novembre 1982) - (p. 5930) : comparaison du projet de budget 1983 avec le budget 1982 - (p. 5931) : prise en compte des transferts en direction de l'éducation nationale, des contraintes budgétaires, des conséquences de la dotation globale d'équipement (DGE) dans le cadre de la décentralisation - Amélioration de l'exercice du droit aux loisirs et aux vacances pour tous en 1982 - Vote récent de la réforme des comités régionaux du tourisme, prévision de mesures en faveur du tourisme fluvial - Diminution des dépenses en capital et des autorisations de programme au détriment des infrastructures de tourisme - Regret de la priorité donnée au tourisme étranger - Stagnation des crédits du tourisme social malgré l'amorce d'un rééquilibrage - Avantage donné aux villages de vacances au détriment du camping caravaning ; crise des constructeurs français de caravanes - Mesures en faveur de la vie associative : abattement sur la taxe sur les salaires de postes au titre du Fonds de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), Haut comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine nature, diplôme d'Etat d'animateur des activités de pleine nature - Interrogation du parti communiste sur le projet de réforme de la vie associative - Avantages attachés à la reconnaissance d'utilité sociale - Vote du budget par le groupe communiste.
Plan et aménagement du territoire - (6 décembre 1982)- (p. 6344) : rationalisation des structures et présentation des crédits - Planification et décentralisation - Economie sociale - Simplification des systèmes d'aide à l'aménagement du territoire ; primes à la localisation d'activités créatrices d'emplois ; insuffisance des subventions aux entreprises ; programme de restructuration des zones minières- Désindustrialisation de la région parisienne et suppression de la redevance industrielle en Ile-de-France ; anomalie de la taxation des établissements de recherche - Développement des villes nouvelles ; équilibre entre l'emploi et le logement ; équipements publics et aménagement routier - (p. 6345) : vote de ce budget par le groupe communiste.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [ n° 50 (82-83)] - (13 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6770) : importance du projet en examen - Première loi d'orientation dans le secteur des transports - Objectifs d'efficacité économique et sociale - Participation des transports à l'aménagement du territoire - Affirmation de notions-clés : droit au transport : priorité aux transports collectifs urbains et non urbains de personnes ; rattrapage par rapport aux transports individuels - Notion de service public des transports : prise en compte de tous les coûts économiques et sociaux - Transport de marchandises: complémentarité des différents modes et juste concurrence ; liberté de choix - Planification des infrastructures- Observations sur les divers secteurs : prise en compte du cabotage - Réforme de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Entreprise de démantèlement de la SNCF par l'ancien gouvernement ; méfaits du plan Guillaumat; fermeture de lignes - Nouveau statut de la SNCF; disparition des actionnaires privés ; groupe et filiales ; démocratisation du conseil d'administration ; comité central d'entreprise, comité central de groupe et comités décentralisés - Participation des cheminots - (p. 6771) : décentralisation des structures de la société - Régionalisation de la planification ferroviaire - Réglementation tarifaire - Assainissement financier et dotations en capital de 1982 et 1983 - Transports routiers : juste rémunération du transporteur ; prise en compte de tous les coûts ; conditions de travail et sécurité - Transport aérien : développement de la responsabilité des régions ; récent rapport sur le transport aérien français ; relations entre Air France et Air Inter ; rôle et difficultés des compagnies régionales - Amendements des députés communistes pris en compte par le Gouvernement et absence d'amendements du groupe communiste au Sénat - Consultation démocratique et attente des décrets- Intitulé du chapitre I et Art. 1 (p. 6779) : se déclare opposé aux amendements n° 7, n° 9 et n° 10 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, tendant à modifier les dispositions relatives au droit au transport - Importance de l'affirmation du droit au transport - Référence au préambule de la Constitution de 1946 - Art. 2 (p. 6782) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 13 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de l'alinéa relatif au droit à l'information en matière de transports)- Art. 3 (p. 6783) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 15 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de la notion de prise en compte, par la politique globale des transports, des coûts sociaux monétaires et non monétaires supportés par les usagers et les tiers) - Rentabilité financière et rentabilité sociale - Art. 4 (p. 6785) : exprime ses réserves sur l'amendement n° 18 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (élaboration conjointe par l'Etat et les collectivités territoriales de la politique globale des transports ; entreprises et organismes concernés, associés à sa mise en oeuvre ; référence au plan de la nation et à l'établissement de schémas de développement de transport) - Art. 5 (p. 6786) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 20 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de la notion de service public des transports) - (p. 6787) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 21 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de l'alinéa relatif à la mention du développement de l'information sur le système de transports parmi les missions incombant aux pouvoirs publics) - Art. 7 (p. 6793) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 31 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (fixation ou homologation des tarifs par l'autorité organisatrice).
Suite de la discussion - (14 décembre 1982) - Art. 14 (p. 6835) : se déclare défavorable à l'amendement n° 44 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (prise en compte du coût économique réel pour les choix relatifs aux infrastructures) - Art. 15 (p. 6839) : se déclare défavorable à l'amendement n° 52 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (perception de taxes pour l'usage d'infrastructures permettant d'en assurer le financement, l'entretien et le fonctionnement) - (p. 6840) : vote défavorable du groupe communiste sur cet article amendé - Art. 16 (p. 6841) : se déclare défavorable à l'amendement n° 53 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (mission du Conseil national des transports et absence de création des comités régionaux et départementaux des transports) - Art. 17 (p. 6842) : se déclare défavorable aux amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, n° 54 (composition du Conseil national des transports) et n° 55 (suppression des dispositions de cet article relatives à la composition des comités régionaux et départementaux des transports, pour coordination) - Art. 24 (p. 6850) : se déclare défavorable à l'amendement n° 68 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (concours financier de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français) - Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 129 de M. Jean Puech, soutenu par M. Louis Lazuech (définition par les lois de finances des conditions dans lesquelles l'Etat apporte son concours financier) - Art. 27 (p. 6851) : se déclare défavorable aux amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, n° 70 et 71 relatifs à la substitution de la notion de transports collectifs à celle de transports publics- Art. 30 (p. 6857) : se déclare défavorable à l'amendement n° 87 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à l'absence de convention à expiration du délai de quatre ans du fait de l'autorité organisatrice et à la valeur de convention de l'autorisation antérieurement accordée au transporteur public pour une durée maximale de dix ans) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6871) : texte initial et reconnaissance du droit au transport - Principe de la participation de tous les bénéficiaires au financement des transports - Prise en compte du coût social - Organisation de la concertation à tous les niveaux - Planification décentralisée, démocratique et contractuelle - Attente de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) - Vote défavorable sur ce texte dénaturé par le Sénat.