HUCHON (Jean), sénateur (Maine-et-Loire) UC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 février 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réglementation des télécommunications (6 juin 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (19 juin 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (25 novembre 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (5 décembre 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'union d'économie sociale du logement (11 décembre 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (16 décembre 1996).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [(n° 257 (95-96)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques Genton et plusieurs de ses collègues, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (n° E-580) [n° 0294 (95-96)] (27 mars 1996) - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 305 (95-96)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques Genton et la proposition de résolution [n° 308 (95-96)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n°E-613) [n°0311 (95-96)] (17 avril 1996) - Union européenne.
Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 305 (95-96)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques Genton et la proposition de résolution [n° 308 (95-96)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E 613) [n°0324 (95-96)] (24 avril 1996) - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [n° 277 (95-96)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer [n° 0372 (95-96)] (22 mai 1996) - Départements d'outremer (DOM).
Participation au rapport d'information, fait à la suite d'une mission effectuée en Inde, pour étudier l'économie de ce pays, ainsi que ses relations économiques, commerciales et financières avec la France [n° 0390 (95-96)] (29 mai 1996)- Inde.
Participation au rapport d'information supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur les enjeux et les risques des investissements étrangers en Inde, à la suite d'une mission d'information effectuée dans ce pays [n° 0073 (96-97)] (12 novembre 1996) - Inde.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les propositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer [n°0149 (96-97)] (12 décembre 1996) - Départements d'outre-mer (DOM).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 9 (JO Débats du 11 octobre 1996) (p. 4683) - Ministère : Aménagement du territoire - Fonds de gestion de l'espace rural - Réponse le 11 octobre 1996 (p. 4683) - Aménagement du territoire
Questions orales sans débat :
n° 279 (JO Débats du 21 février 1996) (p. 841) - Ministère : Agriculture - Avenir de la production de veau de boucherie en France - Réponse le 6 mars 1996 (p. 987) - Elevage
INTERVENTIONS
- Résolution (n° 325, 95-96) adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E-613) [n° 0305-0308 (95-96)] - (25 avril 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 2243 à 2245) : réforme de l'organisation commune du marché des fruits et légumes. Données chiffrées. Référence aux deux propositions de résolution de MM. Jacques Genton et Louis Minetti, à l'origine de ce texte. Analyse des mesures proposées par la Commission européenne. Risque de pénalisation des producteurs. Conséquences de la reconnaissance des interprofessions dans la filière des fruits et légumes. Difficulté liée à l'exclusivité des contrats entre le secteur de la transformation et les organisations de producteurs. Fonds opérationnels. Attribution de crédits communautaires et publics nationaux. Questions relatives au financement des opérations d'intervention. Réduction du prix de retrait des excédents. Etablissement des normes. Problème de l'harmonisation des contrôles et des sanctions dans tous les Etats membres. Principe de la préférence communautaire. Certificats d'importation. La commission des affaires économiques demande au Sénat d'adopter cette résolution.
- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer- Deuxième lecture [n°0277 (95-96)] - (26 juin 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques- Discussion générale (p. 4249, 4250): mission en Guadeloupe et en Martinique en avril 1996. Primat du réalisme et de l'esprit d'équité. Dispositions introduites par l'Assemblée nationale. Droit de validation des titres. Fixation de l'étendue et du prix de vente des terrains cédés. Renforcement des pouvoirs du conservatoire du littoral en Guyane et à la Réunion. Aide aux acquéreurs de terrains à usage d'habitation. Rôle des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Quartiers "d'habitat spontané". Rapport annuel sur l'application de cette loi. Propositions d'amélioration de ce projet de loi. Aide de l'Etat à l'acquisition de terrains. Secteurs occupés par une "urbanisation diffuse". Lutte contre la spéculation. Composition du conseil d'administration des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Situation de non-droit depuis des décennies - Art. 1er (chapitre 1er bis du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat) - Art. L. 89-1 du code précité (délimitation des espaces urbains, des espaces occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels) (p. 4255) : son amendement n° 1 : suppression de la référence aux zones d'habitat dégradé ; retiré au profit de l'amendement n° 23 du Gouvernement (délimitation par le préfet dans un délai d'un an, des espaces urbains ou occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels) qu'il accepte. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 39 de M. Claude Lise (prolongation du délai prévu), ainsi qu'à l'amendement n° 21 du même auteur (prolongation du délai prévu). (p. 4256) : ses amendements n° 2, rédactionnel ; et n° 3 : suppression des critères relatifs à la définition des zones d'urbanisation diffuse ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 du Gouvernement (suppression de la délimitation du rivage de la mer dans un délai de 6 mois) - Art. L. 89-1 bis du code précité (institution d'une commission de vérification des titres) (p. 4257) : accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (nouvelle rédaction) - Art. L. 89-3 du code précité (cession à titre onéreux de terrains affectés à un usage professionnel) : ses amendements n° 7 : suppression d'un gage devenu sans objet ; n° 8 : suppression de toute référence à la rédaction initiale de cet article ; et n° 9 : suppression de l'avis conforme de la commune ; adoptés. Accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (vente des terrains à leur valeur normale sans majoration) - Art. L. 89-4 du code précité (cession à titre onéreux des terrains affectés à un usage d'habitation) (p. 4258) : ses amendements n° 10 : suppression de toute référence à la rédaction initiale de cet article ; et n° 11 : remplacement du mot "dégradé" par le mot "spontané" relatif à la dénomination de quartiers d'habitat ; adoptés - Art. L. 89-4 bis du code précité (détermination des conditions de cession) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 27 du Gouvernement- Art. L. 89-4 ter du code précité (modalités de cession des terrains supportant des édifices religieux) (p. 4259) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 28 du Gouvernement - Art. L. 89-4 quater du code précité (modalités de cession des terrains supportant des locaux appartenant à des associations et à des syndicats) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 29 du Gouvernement - Art. L. 88-1 du code précité (par priorité) (remise des espaces naturels au conservatoire du littoral dans les départements de Guyane et de la Réunion) : accepte l'amendement rédactionnel n° 33 du Gouvernement - Art. L. 89-5 du code précité (gestion des espaces naturels) : accepte l'amendement rédactionnel n° 30 du Gouvernement - Avant l'art. L. 89-5 bis du code précité (p. 4260) : son amendement n° 12 : application du régime d'imposition des plus-values aux cessions opérées dans les dix ans suivant les cessions par l'Etat; adopté - Art. L. 89-5 bis du code précité (exercice du droit de préemption en cas de revente du bien cédé) : son amendement n° 13 : institution d'un droit de préemption au profit de l'Etat; adopté après modification par le sous-amendement n° 31 du Gouvernement, qu'il accepte (ajustement de l'indemnité aux cas particuliers) - Art. L. 89-5 ter du code précité (répression de l'occupation sans titre des espaces situés dans les zones naturelles) (p. 4261): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 32 du Gouvernement- Art. 2 (octroi d'une aide exceptionnelle de l'Etat) : son amendement n° 15 : caractère général de l'aide pour l'achat des terrains à usage d'habitation ; adopté - Art. 4 (mission des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques) (p. 4262) : accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (suppression des mots "au nom de l'Etat" dans la convention passée entre l'agence et la commune précisant l'équipement des terrains situés dans ces quartiers) - Art. 5 (organisation des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques) (p. 4263) : son amendement n° 16 : composition du conseil d'administration de l'agence ; adopté. Accepte l'amendement n° 22 de M. Claude Lise (élection du président du conseil d'administration de l'agence par les membres de ce conseil) - Art. 6 (détermination des ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques) : son amendement n° 17 : liste des subventions perçues par l'agence; adopté - Art. 7 (création d'une taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe) (p. 4264) : son amendement n° 18 : suppression de la consultation préalable des communes concernées, du département et de la région ; adopté - Art. 8 (art. 1609 D du code général des impôts- création d'une taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique): son amendement n° 19 : suppression de la consultation préalable des communes concernées, du département et de la région ; adopté - Art. 9 (modifications apportées au code de l'urbanisme) (p. 4265) : accepte l'amendement n° 36 du Gouvernement (suppression de la référence à l'article L. 146-3 du code de l'urbanisme) - Art. 9 bis B (modifications apportées au code de l'urbanisme) : accepte les amendements du Gouvernement n° 37 rédactionnel et n° 38 (extension aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse du dispositif permettant aux occupants d'acquérir le terrain sur lequel est bâtie leur habitation) - Art. 10 (détermination des modalités d'application de la présente loi) (p. 4266) : son amendement n° 20 : suppression du rapport établissant un bilan de l'application de cette loi ; adopté.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture - (6 novembre 1996) (p. 5428, 5429) : adaptation à la nouvelle PAC. Monnaie unique. Secteur de la viande bovine. Origine du produit. Production fruitière et légumière. Organisation commune du marché fruits et légumes. Aide aux bâtiments d'élevage.
- Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural [n° 0109 (96-97)] - (16 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7415, 7416): conditions d'adjudication rendant la mission de service; public d'équarrissage inaccessible aux petites entreprises. Question sur les conditions d'application et sur les incidences de la taxe sur la vente de viande au détail. Nécessité de surveiller l'application de ce texte qui sera voté par l'Union centriste.
- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0149 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7674, 7675) : définition d'un dispositif de lutte contre la spéculation. Nécessité d'une délimitation de toutes les parties de la zone dite des cinquante pas géométriques. Présence d'un notaire et de deux fonctionnaires aux commissions de vérification des titres. Cession de terrains occupés aux communes et aux organismes d'habitat social. Délimitation et définition des servitudes et usages des terrains après la cession. Suppression des dispositions relatives aux édifices religieux et aux locaux associatifs ou syndicaux. Nomination par décret des présidents des conseils d'administration des deux agences. Suppression du rapport sur l'exécution de cette loi. Demande l'adoption de ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Amendements du Gouvernement - Art. 1er (chapitre 1er du Titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat) - Art. L. 89-1 du code du domaine de l'Etat (délimitation des espaces urbains, des espaces occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels) (p. 7677) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 du Gouvernement (allongement du délai fixé pour l'accomplissement des opérations nécessaires à la délimitation) - Art. L. 89-1 bis du code du domaine de l'Etat (institution d'une commission de vérification des titres) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 du Gouvernement (non-participation du notaire aux travaux de la commission dans le cas où son étude a eu à connaître d'un acte relatif aux droits établis par le titre litigieux) - Art. L. 89-5 bis du code du domaine de l'Etat (exercice du droit de préemption en cas de revente du bien cédé) (p. 7678) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (exercice par les agences et les communes, en leur nom propre, du droit de. préemption).