HUCHON (Jean), sénateur (Maine-et-Loire) UC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (12 janvier 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (16 janvier 1995).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Christian de La Malène sur : 1°) la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93 et n° 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n°2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (n° E-409) ; 2°) la proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n°404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (n° E-410) [n° 0376 (94-95)] (17 juillet 1995) - Communautés européennes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 394 (94-95) relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer [n° 0113 (95-96)] (6 décembre 1995) - Départements d'outre-mer (DOM).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : n° 17 ( JO Débats du 23 novembre 1995) (p. 2815)- Ministère : Agriculture - Mesures en faveur de la production bovine - Réponse le 23 novembre 1995 (p. 2815) - Elevage .
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Après l'art. 6 (p. 100) : son amendement n° 148 : défiscalisation des huiles végétales et des esters d'huile ; retiré. (p. 105) : son amendement n° 149 : exonération des livraisons de gaz naturel destiné au chauffage des serres qui abritent des productions végétales, légumes, fruits et fleurs ; retiré.
- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Art. 33 (prévention des accidents du travail) (p. 273) : soutient l'amendement n° 191 de M. Pierre Lagourgue (adaptation des dispositions aux départements d'outre-mer) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 307, 308) : texte attendu par la profession agricole. Agriculture du troisième millénaire. Jeunes agriculteurs. "Entreprise agricole". Désertification. Le groupe de l'Union centriste votera à l'unanimité ce projet de loi.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0211 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 485) : le groupe de l'Union centriste votera le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif aux transports [n° 0383 (94-95)]- Suite de la discussion - (19 octobre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1973) : le groupe de l'Union centriste votera en faveur de ce texte.
- Projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. [n° 0003 (95-96)] - (31 octobre 1995)- Discussion générale (p. 2340) : raisons expliquant la situation de faillite du Crédit lyonnais. Analyse du plan de redressement du Crédit lyonnais. Instauration souhaitable de sanctions pécuniaires à l'encontre des dirigeants d'entreprises publiques commettant des fautes graves de gestion. (p. 2341) : le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Après l'art. 5 (p. 2797) : soutient l'amendement n° I-42 de M. Claude Huriet (exonération de droits de mutation par décès appliquée aux indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus du sida).
- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer [n° 0394 (94-95)] - (13 décembre 1995) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4295, 4298) : définition de la zone dite des cinquante pas géométriques. Réserve domaniale. Problème de l'occupation sans titre. Zone de développement économique. Rapport de M. Guy Rosier. Délimitation des zones urbaines et des espaces naturels. Possibilité de cession à titre gratuit aux communes. Conditions de cession à titre onéreux aux particuliers dans les espaces urbains. Instauration d'une aide de l'Etat à l'achat aux fins d'habitation. Création d'une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone. Gestion des espaces naturels par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Clarification du code de l'urbanisme. Approuve l'économie générale de ce projet de loi. Aménagement du dispositif par des propositions de la commission des affaires économiques. Conditions d'application de ce texte de loi - Art. 1er (dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique dans le code du domaine de l'Etat) - Art. L. 89-1 du code précité (délimitation de l'étendue des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse) (p. 4300, 4302) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Rodolphe Désiré n° 12 (consultation des communes préalable à la délimitation des espaces urbains et naturels) et n° 13 (consultation des communes dans les secteurs urbains) - Art. L. 89-2 du code précité (cession de terrains à titre gratuit) (p. 4302, 4303) : accepte les amendements n° 14 de M. Rodolphe Désiré (responsabilité des communes dans la réalisation de logements sociaux de la zone) et n° 9 de Mme Lucette Michaux-Chevry (réintégration dans la zone dite des cinquante pas géométriques de deux parcelles de la ville de Basse-Terre) - Art. L. 89-3 du code précité (cession à titre onéreux de terrains affectés à un usage professionnel) (p. 4303, 4304) : son amendement n° 2 : évaluation effectuée au jour du dépôt de la demande ; adopté. S'oppose à l'amendement de M. Rodolphe Désiré n° 15 (modalités d'évaluation du prix de cession) et accepte l'amendement de M. Pierre Lagourgue n° 26 (cession des terrains acquis par leurs occupants pour un usage professionnel) - Art. L. 89-4 du code précité (cession à titre onéreux de terrains affectés à un usage d'habitation) : son amendement n° 3 : date de l'évaluation du bien fixé au jour du dépôt de la demande ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Rodolphe Désiré n° 16 (réserve des droits des tiers pour les actes antérieurs au 30 juin 1955), n° 17 (aménagement de la cession des parcelles) et n° 30 (estimation du prix de cession). Accepte l'amendement de M. Pierre Lagourgue n° 27 (possibilité d'acquérir un terrain d'une surface équivalente au précédent) - Art. L. 89-5 du code précité (gestion des espaces naturels) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement de M. Rodolphe Désiré n° 18 (création de délégations du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique) - Après l'art. L. 89-5 du code précité (p. 4306, 4307) : son amendement n° 5 : exercice du droit de préemption en cas de revente du bien cédé ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 31 du Gouvernement. Accepte l'amendement n° 10 de M. Pierre Lagourgue (insertion d'un chapitre additionnel ainsi rédigé : "dispositions spéciales au département de la Réunion") - Art. 2 (octroi d'une aide exceptionnelle de l'Etat) (p. 4308, 4309) : ses amendements n° 6 : aide de l'Etat à l'achat de terrains destinés à l'exploitation professionnelle ; retiré ; et n° 7 : calcul de l'aide de l'Etat en fonction notamment du nombre de personnes à charge dans le foyer de l'acquéreur ; adopté. Accepte l'amendement n° 28 de M. Pierre Lagourgue (aide systématique de l'Etat à l'habitation de l'occupant individuel) - Art. 3 (création des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Rodolphe Désiré (accord des communes sur les interventions des agences) - Art. 4 (mission des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques) (p. 4310, 4311) : son amendement n° 8 : consultation des communes sur les programmes d'équipement des terrains relevant de l'agence ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Rodolphe Désiré de précision n° 20, n° 21 (compétence du conseil municipal sur le programme d'équipement des terrains) et n° 22 (rôle des agences départementales d'aménagement foncier et urbain dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe) - Art. 6 (détermination des ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques) : accepte l'amendement n° 23 de M. Rodolphe Désiré (octroi de subventions en provenance de l'Union européenne)- Art. 7 (Art. 1609 C du code général des impôts - création d'une taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe) (p. 4312) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement de M. Rodolphe Désiré n° 24 (avis du conseil général et du conseil régional sur le montant de la taxe spéciale d'équipement) - Art. 8 (Art. 1609 D du code général des impôts - création d'une taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique) (p. 4313) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement de M. Rodolphe Désiré n° 25 (avis du conseil général et du conseil régional sur le montant de la taxe spéciale d'équipement) - Après l'art. 9 : accepte l'amendement n° 11 de M. Pierre Lacour (prolongation du délai de régularisation accordé aux propriétaires d'enclos piscicoles).