HUCHON (Jean), sénateur du Maine-et-Loire (UC).
Réélu sénateur le 27 septembre 1992.
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
De nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis vice-président ( JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).
- Membre titulaire du Conseil national de l'habitat.
Membre suppléant de la Commission nationale d'urbanisme ( JO Lois et décrets du 15 octobre 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises (2 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (26 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (3 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le bruit (15 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (15 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code forestier (9 juin 1992).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis du 15 au 27 septembre 1991, pour étudier la situation actuelle de l'économie américaine, notamment son agriculture, et la position de ce pays dans le cadre des négociations du GATT [n° 254 (91-92)] (24 janvier 1992)- Etats-Unis d'Amérique.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 149 (91-92)] relatif à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés [n° 279 (91-92)] (8 avril 1992) - Agriculture.
Proposition de loi, déposée avec MM. Hubert Haenel et Roland du Luart, tendant à créer une commission départementale chargée d'examiner les missions, l'organisation, le fonctionnement et l'implantation des services publics [n° 331 (90-91)] (22 mai 1991) - Services publics - Reprise le 29 octobre 1992.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 10 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 53 (92-93)] (18 novembre 1992) - Vie politique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 515 (91-92)] de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le marché des fruits et légumes de la production à la consommation [n° 74 (92-93)] (2 décembre 1992) - Commissions d'enquête parlementaires.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 34 (JO Débats du 3 octobre 1992) (p. 2562) - Ministère : Agriculture - Réforme de la politique agricole commune- (Caduque avril 1992) - Agriculture.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 117 (91-92)] - (9 janvier 1992) - Discussion générale (p. 33, 34) : structures de coopération intercommunale - Zones rurales - Dotation de développement rural - Dotation globale de fonctionnement, DGF ; dotation de compensation des petites communes - Fonction publique territoriale ; rémunérations ; secrétaires de mairie.
- Projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements [n° 475 (90-91)] - (15 avril 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 655) : le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi.
- Projet de loi relatif à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés [n° 149 (91-92)] - (5 mai 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 977) : profession agricole - Environnement - Mise sur le marché, distribution et application des produits phytosanitaires - (p. 978) : santé - Agrément des distributeurs et applicateurs de produits phytosanitaires - Sanctions - Taxe - Groupements de défense des cultures - Avis favorable de la commission sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1 er ( agrément du distributeur ) (p. 979) : ses amendements, n° 1 : harmonisation avec la rédaction de l'article 1" de la loi de 1943 ; n° 2 : suppression de la mention de l'article 2 de la loi de 1943 ; et n° 3, rédactionnel ; adoptés - Art. 2 ( agrément du prestataire de services): son amendement n° 4 : définition de l'ensemble des produits antiparasitaires et assimilés visés ; adopté - Art. 3 (conditions d'octroi de l'agrément) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 4 ( certificat attestant la qualification) (p. 980) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté - Art. 5 (droit d'agrément) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Art. 6 (suspension ou retrait de l'agrément ou du certificat) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 7 (recherche et constatation des infractions ) (p. 982) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 8 ( sanctions en cas d'absence d'agrément ou de non-respect des conditions permettant l'octroi de l'agrément ): son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 10 ( décret en Conseil d'Etat ) : ses amendements, n° 11 : suppression de la fixation par décret de la date à laquelle les organismes et entreprises devront satisfaire aux exigences de la loi ; et n° 12 : date d'entrée en vigueur de la présente loi ; adoptés.
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - (1 er décembre 1992) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3534) : conditions d'élaboration de ce texte - Actualisation de la loi Royer et amélioration de la transparence des procédures d'urbanisme commercial - Composition, compétences et décisions des commissions départementales et nationales - (p. 3535) : commission nationale d'équipement commercial -.Amélioration de la transparence des transactions immobilières.
Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Rapporteur pour avis - Art. 19 ( dépôt des contrats conclus à l'occasion d'opérations d'équipement commercial auprès du préfet et de la chambre régionale des comptes )(p . 3607) : ses amendements n° 50, rédactionnel, n° 51 : délai de communication des contrats passés à l'intérieur d'une opération d'urbanisme commercial au préfet et à la chambre régionale des comptes ; et n° 52 : plafond de l'amende ; devenus sans objet - Art. 20 ( critères de décision des commissions départementales ; identification des enseignes ) (p. 3608) : sur l'amendement n° 135 de la commission (suppression du critère de la nécessité de la concurrence entre chaque forme de commerce), son sous-amendement n° 53 ; adopté - (p. 3609) : son amendement n° 54 : prise en compte des travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial par la commission départementale d'équipement commercial statuant sur les demandes d' autorisation ; adopté - (p. 3610) : son amendement rédactionnel n° 55 ; adopté - Art. 21 ( composition des commissions départementales d'équipement commercial ) (p. 3612) : ses amendements n° 56 de coordination ; n° 59 et n° 60, rédactionnels ; retirés - Sur l'amendement n° 138 de la commission (modification de la composition de la commission départementale d'équipement commercial dans les départements autres que Paris), ses sous-amendements n° 57 ; adopté ; et n° 59 ; retiré - Art. 23 ( décisions des commissions départementales d'équipement commercial ) (p. 3614, 3615) : ses amendements n° 63, rédactionnel, et n° 64 : impossibilité pour les commissions d'autoriser ou de refuser partiellement les projets présentés ; adoptés ; n° 65, de coordination ; retiré - Art. 24 ( composition de la commission nationale d'équipement commercial) (p. 3616) : son amendement n° 66 : institution d'une instance de recours régionale et composition de celle-ci ; rejeté- Art. 26 (dispositions transitoires) (p. 3619) : son amendement n° 68 : suppression du délai de mise en conformité de deux mois ; rejeté.
Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Rapporteur pour avis - Art. 35 ( contrats des sociétés d'économie mixte, des organismes privés d'HLM et des sociétés d'économie mixte de construction de logements sociaux ) (p. 3639) : à titre person nel, son amendement n° 217 : soumission des contrats passés par des organismes privés d'HLM à des règles de publicité et de mise en concurrence suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 38 ( publicité des cessions de terrains constructibles ou de droits de construire des collectivités locales ) (p. 3666, 3667) : ses amendements, n° 72 : suppression de l'obligation de préciser le lieu de réception des propositions des candidats, leur délai et leur forme pour les ventes de terrains ou de droits à construire ; et n° 73 : exclusion des zones d'aménagement concerté du champ d'application des règles de publicité ; devenus sans objet - Art. 40 ( participation des constructeurs à la réalisation d'équipements publics dans le cadre d'opérations d'aménagement ) (p. 3669) : son amendement de suppression n° 74 ; adopté - Art. 41 (participations d'urbanisme ponctuelles ) (p. 3671) : son amendement de suppression n° 75 ; adopté - Art. 42 (publicité des contributions et actions en répétition ) - Art. L. 332-28 du code de l'urbanisme ( publicité des contributions ) (p. 3672) : son amendement n° 76 : fait générateur des participations demandées pour la réalisation des services publics industriels ou commerciaux; retiré au profit de l'amendement n° 162 de la commission (admission de la demande de raccordement comme fait générateur de la participation demandée pour la réalisation des services publics industriels ou commerciaux)- Art. 45 ( opérations sur le capital social des organismes privés d'habitation à loyer modéré ) (p. 3674) : son amendement n° 77 : nature des organismes privés d'HLM concernés.; adopté - Après l'art. 45 (p. 3675) : son amendement n° 78 : règles de plafonnement du prix de cession des actions des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre du .1 % patronal ; adopté - Art. 46 ( collecte du « 1 % logement ») (p. 3676) : son amendement n° 79 : cas du retrait d'agrément ; retiré - (p. 3677) : ses amendements, n° 80 et n° 81 rédactionnels, n° 82 : situation particulière des sociétés anonymes de crédit immobilier et des entreprises publiques soumises au contrôle de l'Etat ; adoptés - Art. 46 ter ( dissolution administrative d'un CIL) (p. 3678) : son amendement de suppression n° 83 ; adopté - Art. 46 qua ter ( dissolution administrative d'un CIL)': son amendement de suppression n° 84 ; adopté - Art. 48 ( application aux salariés des CIL et de l'ANPEEC des interdictions frappant les administrateurs de ces organismes ) (p. 3679) : son amendement n° 85 : extension de ces règles déontologiques aux autres organismes collecteurs du 1 % ; adopté.