HUCHON (Jean), sénateur du Maine-et-Loire (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis élu vice-président.
- Est nommé membre titulaire du Conseil national de l'habitat (JO Lois et décrets du 30 juin 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (2 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (8 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 103 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales [n° 237 (88-89)] (5 avril 1989) - Consommation.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 318 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales [n° 323 (88-89)] (24 mai 1989) - Consommation.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales [n° 371 (88-89)] (7 juin 1989) - Consommation.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 17 novembre 1989) (p. 3379) - Ministère: Budget - Taxe parafiscale sur les huiles de base - Huiles.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales [n° 103 (88-89)] - (13 avril 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 213) : objectifs de ce projet de loi : améliorer les droits des consommateurs français et adapter la législation nationale aux directives européennes et aux nouvelles pratiques commerciales - Dispositions relatives au démarchage à domicile : adaptation de la loi de 1972 à la directive européenne de 1985 et aux nouvelles techniques de vente à domicile, notamment par téléphone - Développement préoccupant de l'endettement des ménages et dispositions relatives à la protection de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation : aménagement de la loi de 1978 conformément à la directive européenne de 1986 - Amélioration de l'information préalable du consommateur et des conditions du contrôle de l'administration - (p. 214) : réglementation de certaines activités ou procédures commerciales : loteries avec prétirage, développées notamment par les sociétés de vente par correspondance, contrats de courtage matrimonial, consignation des emballages de produits alimentaires - Interdiction des ventes dites « à la boule de neige » et des chaînes d'argent - (p. 215) : réglementation de l'installation de portes automatiques de garage imposant le respect des règles de sécurité en vigueur - Propose l'adoption de ce texte, sous réserve du vote des amendements de la commission - Art. 1 er (extension du champ d'application de la loi de 1972 sur le démarchage à domicile) (p. 217) : ses amendements, n° 2 : définition des produits sur lesquels porte le démarchage ; adopté (par priorité) ; et n° 1 : exclusion de la définition du démarchage des visites du commerçant chez le consommateur effectuées à la demande de ce dernier ; adopté - (p. 218) : son amendement n° 3 : application de la loi au démarchage effectué au cours d'une visite demandée par le consommateur sur un objet différent de celui de la demande ; adopté - (p. 219) : ses amendements, n° 4, rédactionnel, n° 5, de coordination, n° 6, rédactionnel, n° 7 : définition des excursions et réunions assimilées au démarchage ; n° 8 : application au démarchage par téléphone des dispositions de la loi du 6 janvier 1988 relative aux opérations dites de « télé-achat » ; et n° 9 : non-application du délai de renonciation de sept jours au contrat signé par le consommateur après réception de la confirmation de l'offre faite par téléphone ; adoptés - (p. 220) : ses amendements, n° 10 : interdiction faite aux professionnels d'effectuer une prestation de service au cours d'une opération de démarchage ; n° 11, n° 12 et n° 13, rédactionnels, n° 14 : définition des prestations de service dérogeant à la loi sur le démarchage à domicile ; adoptés - Après l'art. 1 er : son amendement n° 15 : sanctions pénales applicables aux démarchages effectués sous couvert de services publics ; adopté - Art. 2 (modification de la loi de 1978 sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit) (p. 221) : son amendement n° 16 : définition des opérations assimilées aux opérations de crédit ; adopté - (p. 222) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Robert Pagès (définition d'une liste exhaustive des opérations de crédit) - Son amendement de coordination n° 17 ; adopté - (p. 223) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Robert Pagès (suppression de la possibilité offerte à la banque de ne pas informer le consommateur du montant des remboursements par échéance) - Ses amendements n° 18, de coordination, n° 19 : définition des opérations de crédit auxquelles sont applicables les obligations d'information préalable de l'emprunteur ; et n° 20 : cas particulier des crédits permanents ou « revolving » ; adoptés - Accepte l'amendement n° 60 du Gouvernement (définition de l'obligation d'information applicable aux opérations de location avec option d'achat) - (p. 224) : ses amendements, n° 21 : institution d'un délai de présentation par le vendeur, aux agents chargés du contrôle, de-la copie de l'offre préalable de crédit ; et n° 22, rédactionnel ; adoptés - (p. 225) : ses amendements n° 23 : mentions devant figurer sur le reçu délivré à l'acheteur au moment du paiement de l'acompte ; n° 24 : inapplicabilité de la possibilité de remboursement anticipé aux contrats de location avec option d'achat ; et n° 25, de coordination ; adoptés - (p. 226) : accepte l'amendement n° 59 du Gouvernement (définition du délai de prescription applicable aux actions engagées devant le juge d'instance) - Après l'art. 2 : son amendement n° 26 : entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 ; réservé jusqu'à la fin de la discussion du projet de loi - (p. 228) : accepte l'amendement n° 57 de M. Jean Arthuis (institution d'une procédure de redressement judiciaire civil destinée à permettre l'apurement du passif exigible de personnes physiques) - Art. 3 (information préalable des consommateurs sur les conditions générales de vente proposées par les professionnels) (p. 230) : ses amendements, n° 27 : limitation de l'obligation informative aux personnes intéressées; et n° 28 : suppression de la mention des sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de cet article ; adoptés - Art. 4 (intervention du ministre chargé de la consommation devant les juridictions saisies par les associations de consommateurs) : son amendement n° 29 : suppression de cet article; adopté - Art. 6 (réglementation des loteries publicitaires) (p. 231) : son amendement n° 30 : limitation des dispositions de cet article aux loteries avec prétirage et précision des obligations des organisateurs ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement, n° 62 (précision du contenu des documents présentant l'opération publicitaire par décret en Conseil d'Etat) et n° 65 (vérification de la régularité des opérations par un officier ministériel), qu'il accepte - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 61 du Gouvernement (extension des dispositions de cet article aux loteries avec post-tirage) - (p. 232) : ses amendements, n° 31, d'ordre rédactionnel ; adopté et n° 32 : entrée en vigueur des dispositions de cet article ; devenu sans objet - (p. 233) : accepte l'amendement n° 64 du Gouvernement (suppression de la mention du délai d'entrée en vigueur des dispositions de cet article) - Art. 7 (réglementation des contrats de courtage matrimonial): ses amendements, n° 33 : précision de la nature des mentions devant figurer sur le contrat ; adopté ; et n° 34 : suppression du délai de rétractation de sept jours accordé au cocontractant ; retiré - (p. 234) : ses amendements, n° 35 : précision du contenu des annonces personnalisées diffusées par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable ; adopté ; et n° 36 : limitation du droit à la restitution des sommes versées au seul cas de la résiliation du fait du professionnel cocontractant ; retiré- (p. 235) : ses amendements rédactionnels, n° 37 et n° 38 ; adoptés - Art. 7 bis (régime de consignation des emballages alimentaires): son amendement n° 39 : précision législative des règles relatives à la consignation ; adopté - Art. 7 ter (interdiction d'installation de portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité en vigueur) (p. 236) : son amendement n° 40 : inclusion dans le code de la construction et de l'habitation de dispositions concernant la sécurité des installations de portes automatiques de garage et de cabines d'ascenseur ; adopté après modification par le sous-amendement de coordination n° 63 du Gouvernement, qu'il accepte - Art. 9 (harmonisation des délais de réflexion, de retour et de rétractation) (p. 237) : son amendement n° 41 ; retiré pour coordination - Art. 10 (distinction entre certificats de qualification et résultats d'essais comparatifs) : son amendement n° 42 : suppression de cet article ; adopté - Après l'art. 10 (p. 239) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 43 de M. Paul Loridant, repris par M. Jean Arthuis (possibilité pour les associations d'actionnaires d'ester en justice) - (p. 240) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau, relatifs à l'organisation interne de la profession d'expert automobile, n° 48, n° 49 et n° 50 - Accepte l'amendement n° 51 de M. Paul Loridant (modification de la définition du taux d'intérêt légal)- (p. 241) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant, relatifs aux paiements à échéance des traites et des effets de commerce intervenant lors des fêtes légales, n° 54 et n° 55- (p. 242) : accepte l'amendement n° 58 du Gouvernement (modification de la loi de 1905 sur la répression des fraudes afin de permettre le retrait du marché de produits suspectés de présenter des anomalies de fabrication ou de non-conformité à l'étiquetage) - Son amendement n° 26 ; retiré (précédemment réservé p. 226) - Sur l'amendement n° 66 du Gouvernement (entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 6 et 7), son sous-amendement n° 67 : fixation du délai d'entrée en vigueur à six mois suivant la publication de la loi ; adopté.
Deuxième lecture [n° 318 (88-89)] - (31 mai 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1000) : amélioration des droits des consommateurs français - Prise en compte des nouvelles règles communautaires - Enrichissement du débat au cours de la navette parlementaire - Consensus des deux assemblées sur de nombreuses dispositions, notamment l'élargissement des pouvoirs des agents de la direction générale de la concurrence, l'harmonisation des délais de réflexion des consommateurs, l'information préalable des consommateurs sur les conditions générales de vente proposées par les professionnels ainsi que sur la réglementation des contrats de courtage matrimonial - Droit d'ester en justice reconnu aux associations d'épargnants et d'investisseurs - Nouvelle définition du taux de l'intérêt légal - Suppression de la distinction entre certificats de qualification et résultats d'essais comparatifs - Sécurité des ascenseurs et des portes automatiques de garages - Prévention des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services - Régime applicable en matière de consignation des emballages de liquides alimentaires - Enumère les diverses dispositions sur lesquelles les deux assemblées ont des positions contradictoires- Démarchage à domicile - Information et protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit - Réglementation des loteries - Problème crucial du surendettement des ménages - Art. 1 er (extension du champ d'application de la loi de 1972 sur le démarchage à domicile) (p. 1001) : son amendement n° 1 : définition des biens sur lesquels porte le démarchage ; adopté - Souhaite que les contrats portant sur des opérations immobilières soient inclus dans le champ d'application de cet article - (p. 1002) : son amendement n° 2 : définition des prestations de services dérogeant à la loi sur le démarchage à domicile ; adopté - Ses amendements de coordination n° 3 et n° 4; adoptés - Après l'art. 1 er : son amendement n° 5 : sanctions pénales applicables aux démarchages effectués sous couvert de services publics ; adopté - Art. 2 (modification de la loi de 1978 sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit) (p. 1003) : ses amendements, n° 6 : suppression de la référence à toute opération assimilée à une opération de crédit ; adopté ; et n° 7 : définition des opérations de crédit ; adopté (par priorité) - (p. 1004) : ses amendements n° 8, n° 9 et n° 12 de coordination ; n° 10, d'ordre rédactionnel ; et n° 11 : institution d'un délai de présentation par le vendeur, aux agents chargés du contrôle, de la copie de l'offre préalable de crédit ; adoptés - Après l'art. 2 (p. 1005) : accepte l'amendement n° 21 de M. Guy Robert (protection des cautions) - Art. 2 bis (institution d'une procédure judiciaire civile destinée à permettre l'apurement du passif des personnes physiques) (p. 1007) : accepte l'amendement de rétablissement n° 20 de M. Jean Arthuis - Art. 4 (intervention du ministre chargé de la consommation devant les juridictions saisies par les associations de consommateurs) (p. 1008) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté- Dérogation au principe de séparation des compétences administratives et judiciaires - S'oppose à la multiplication des exceptions au principe de la compétence exclusive du ministère public pour le dépôt des conclusions à l'audience - Art. 6 (réglementation des loteries) (p. 1009) : accepte l'amendement n° 22 de M. Philippe François (réglementation des seules opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit) - Ses amendements, n° 14 : limitation des dispositions de cet article aux loteries avec prétirage ; et n° 15 de précision ; adoptés - (p. 1010) : ses amendements, n° 16, rédactionnel, et n° 17 : limitation aux cas de récidive de certaines sanctions pour infraction ; adoptés - Art. 7 bis (régime des emballages de liquides alimentaires) : son amendement n° 18 : emballages admissibles à la consignation ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 23 du Gouvernement (dispositions relatives à la consignation des emballages personnalisés) - Art. 7 ter (sécurité des ascenseurs et des portes automatiques de garage) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 24 (possibilité pour tout propriétaire, locataire ou occupant de saisir le juge des référés en cas d'infraction à la réglementation sur les cabines d'ascenseurs) et n° 25 (possibilité pour tout propriétaire, locataire ou occupant de saisir le juge des référés pour toute infraction à la réglementation sur les portes automatiques de garage) - Art. 14 (délai d'entrée en vigueur de la loi) (p. 1012) : son amendement n° 19 : délai de six mois applicable aux dispositions instituant des possibilités de remboursement anticipé d'un crédit ; adopté.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - Suite de la discussion - (6 juin 1989)- En remplacement de M. Jean Faure, rapporteur pour avis- Art. 14 (conditions d'exercice du congé ) (p. 1136) : soutient les amendements de M. Jean Faure, rapporteur pour avis, n° 106 d'ordre rédactionnel, et n° 107 ( bénéficiaires d'un bail de courte durée) - (p. 1137): soutient l'amendement n° 108 de la commission saisie pour avis (distinction du délai de préavis selon qu'il émane d'un bailleur personne physique ou personne morale) - (p. 1139): soutient les amendements de la commission saisie pour avis, n° 109 (suppression de la possibilité pour le locataire de se substituer à l'acheteur tiers lorsque celui-ci a acquis le bien à un prix ou dans des conditions plus favorables que ceux initialement proposés ; droit pour le locataire d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi) et n° 110 de coordination - (p. 1141): soutient l'amendement n° 111 de la commission saisie pour avis (limitation aux contrats en cours de l'interdiction de non-renouvellement du bail lorsque le locataire est âgé ou dispose de faibles ressources, sauf à lui proposer son relogement) - Art. 15 (mise en place et missions des observatoires des loyers) (p. 1144) : soutient l'amendement n° 112 de la commission saisie pour avis (missions des associations agréées auprès des tribunaux) - Art.16 (détermination des loyers) (p. 1145): soutient l'amendement n° 113 de la commission saisie pour avis ( libre fixation des loyers de l'ensemble des locaux faisant l'objet d'une première ou d'une nouvelle location)- (p. 1152) : soutient les amendements de la commission saisie pour avis, n° 114 (suppression de la référence aux loyers manifestement sous-évalués ; modalités de la notification au locataire de la réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat) et n° 115 d'ordre rédactionnel - (p. 1154) : soutient l'amendement n° 116 de la commission saisie pour avis (réévaluation des loyers ne pouvant dépasser l'indice du coût de la construction ; suppression de la référence à l'indice prévisionnel d'inflation en glissement) - Art. 17 (fixation par décret du montant de l'évolution des loyers) (p. 1157) : soutient les amendements de la commission saisie pour avis, n° 117 (prérogative accordée au Gouvernement pour une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi) et n° 118 (champ d'application de ce décret limité aux seuls loyers proposés lors du renouvellement des contrats de location) - Art. 18 (règles applicables aux loyers de référence) (p. 1160): soutient l'amendement n° 119 de la commission saisie pour avis (présentation de six loyers de référence à Paris et dans les départements limitrophes).
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs, ainsi qu'à diverses pratiques commerciales- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 371 (88-89)] - (16 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1654) : se réjouit de la procédure parlementaire suivie pour l'élaboration de ce texte et du dialogue constructif noué entre le Sénat et l'Assemblée nationale- Engagement du Gouvernement de présenter à la session d'automne un projet de loi relatif au problème du surendettement des ménages - Propose l'adoption du texte résultant des travaux de la CMP.
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88- 89)] - Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Art. 2 (aides directes des régions et aides complémentaires des autres collectivités territoriales) (p. 2721) : son amendement n° 59, soutenu par M. Paul Caron : révision des plafonds et des zones déterminés par décret en Conseil d'Etat; retiré - Après l'art. 4 (p. 2724) : son amendement n° 60, soutenu par M. Raymond Bouvier : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de remboursement des aides directes à la création d'entreprise accordées par les régions, les départements et les communes; retiré - Avant l'art. 10 (p. 2736) : son amendement n° 61, soutenu par M. Guy Robert : possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales d'assumer la responsabilité de l'ensemble des services publics ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 10, puis retiré (p. 2740) - Art. 10 (attributions des sociétés d'économie mixte locale) (p. 2737) : son amendement n° 63, soutenu par M. Guy Robert : dans le cadre de la coopération européenne, possibilité pour des collectivités décentralisées ou sociétés étrangères de participer au capital de sociétés d'économie mixte locales exploitant des services publics d'intérêt commun ; retiré - Après l'art. 11 (p. 2740) : son amendement n° 64, soutenu par M. Guy Robert : prise en compte des dépenses résultant de l'exécution des contrats de crédit-bail comme des dépenses réelles d'investissement au sens de l'article L. 235-3 du code des communes ; retiré au profit de l'amendement n° 67 de M. Paul Girod (prise en compte des dépenses résultant de l'exécution des contrats de crédit-bail, bien qu'inscrites à la section fonctionnement du compte administratif des communes, comme des dépenses réelles d'investissement au sens de l'article L. 235-3 du code des communes) .
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie:
Equipement, logement, transports et mer -I- Urbanisme, logement et services communs - (26 novembre 1989) (p. 3902) : affirmation par le Gouvernement de la priorité donnée au logement ; mais caractère limité de l'effort de la France en faveur du logement, par rapport à celui des pays voisins - Insuffisance de la dotation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH - Accroissement du nombre de prêts locatifs aidés, PLA, prévu pour 1990; nécessité d'une extension de cet effort au milieu rural- (p. 3903) : politique du logement en milieu rural - Effort de réhabilitation du patrimoine ancien et opérations programmées d'amélioration de l'habitat, OPAH - Problèmes de la sous-consommation des crédits des prêts aidés à l'accession à la propriété, PAP, et du surendettement des ménages- Incitations fiscales liées au logement : nécessité de veiller à un juste équilibre dans la concurrence entre les placements mobiliers et les placements immobiliers - Importance du logement privé dans l'activité économique de la construction neuve - Reconduction jusqu'à fin 1992 du régime d'incitation fiscale à l'investissement locatif - Souhaite une réduction des droits de mutation sur les échanges immobiliers.