HUCHON (Jean), sénateur du Maine-et-Loire (UCDP, puis UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage (20 juin 1984) (p. 1647).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire (21 juin 1984) (p. 1733).
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 162 (7 juin 1984) (p. 1387) à M. le ministre de l'agriculture : viandes (mesures de soutien du marché de la viande) - Discutée le 8 juin 1984 (débat commun) (p. 1463 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Question orale avec débat : ouverture d'une grande surface dans le pays de Montbéliard - (3 avril 1984) (p. 212, 213) : problèmes de l'ouverture intempestive des grandes surfaces à la. périphérie des villes - Nécessité de revoir la disposition de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat qui concerne les autorisations préalables accordées par les commissions départementales d'urbanisme commercial pour la réalisation de projets de construction ou d'extension des grandes surfaces - Proposition de loi sénatoriale tendant à soumettre à autorisation de la commission départementale tous les projets d'implantation de magasins de détail, d'une surface de plancher ou d'une surface de vente variable suivant l'importance des commerces - Chute de la consommation des ménages due à la diminution du pouvoir d'achat des Français - Commerce de détail victime de la politique d'austérité - Importance du poids des charges sociales professionnelles des commerçants - Nécessité pour le Gouvernement de prendre des mesures susceptibles de relancer l'activité commerciale.
- Projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances [n° 37 (83-84)] - (11 avril 1984) - Discussion générale (p. 282) : difficultés économiques des producteurs et concurrence européenne - Situation de l'élevage ; producteurs de viande bovine - Identification spécifique ou identification de base obligatoire - Clarification des rapports entre les producteurs et les consommateurs ; vote favorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière [n° 28 (83-84)] - (12 avril 1984)- Discussion générale (p. 303) : projet faisant suite à l'annonce, le 2 avril, de dix mesures gouvernementales en faveur du logement - Bénéfice pour les locataires accédant à la propriété, de prêts au taux de l'aide personnalisée au logement, APL - Difficulté pour les jeunes ménages de constituer l'apport personnel exigé - Nouvelle formule d'accession à la propriété inspirée des propositions de la commission présidée par M. Darnault et répondant aux voeux émis par le Conseil économique et social, texte amélioré par l'Assemblée nationale - Amendement de M. Ceccaldi-Pavard tendant à clarifier ce projet, à accroître la liberté des contractants et à mieux équilibrer les intérêts des parties - Absence de garanties du vendeur - Nouvel élément favorisant l'accès à la propriété de familles dont les revenus sont modestes - Correction envisagée d'un texte déjà modifié par l'Assemblée nationale pour qu'il puisse répondre à la fois à la demande des jeunes ménages et à la satisfaction d'une aspiration légitime - Favorable à l'adoption de ce projet dûment amendé par la Haute Assemblée.
- Projet de loi modifiant, à compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux [n° 276 (83-84)] - (15 mai 1984) - Discussion générale (p. 827): procédé détourné de débudgétisation - Atteinte aux droits du Parlement et dérogation aux principes traditionnels et constants de la fiscalité - Absence d'aide réelle aux travaux publics - (p. 828) : importance de la crise affectant les travaux publics - Respect des droits et des attributions du Parlement.
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 juin 1984) - Art. 156 (p. 1436) : soutient l'amendement n° 388 de M. Jacques Mossion (suppression de cet article relatif aux ventes par unité de production).
- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (8 juin 1984) (p. 1485) : grave danger provoqué par les quotas laitiers sur la production de viande bovine- Abattages en masse et effondrement des cours - Travail des éleveurs, élément essentiel à la subsistance des Français et à l'équilibre de la balance commerciale - (p. 1486) : terres libres ne trouvant plus preneurs pour la première fois depuis quelques mois - Souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour redonner courage aux jeunes qui veulent s'installer, assurer le revenu de ceux qui sont installés et donner aux agriculteurs français des chances égales à celles de leurs collègues européens.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Deuxième lecture [n° 338 (83-84)] - (12 juin 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1520) : sous-représentation de certaines catégories spécifiques au sein du Conseil économique et social: consommateurs, anciens combattants, activités touristiques et sportives, artisanat - Répartition des sièges attribués aux salariés entre les organisations syndicales- (p. 1521) : nouvelle composition du Conseil économique et social assurant une majorité favorable à la politique économique et sociale du Gouvernement - Groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de ce projet de .loi organique.
- Projet de loi modifiant, à compter du mois de juin 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux [n° 41 (84-85)] - (13 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3151) : opposition du groupe de l'union centriste au financement du fonds spécial de grands travaux par la taxe sur les produits pétroliers - En raison de la nécessité de soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics, votera ce projet de loi. - Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Prestations sociales agricoles - (29 novembre 1984) (p. 3788) : désengagement progressif de l'Etat et augmentation de la contribution professionnelle - Attente de l'harmonisation des retraites, de l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite, du statut des conjoints, de l'aide ménagère aux personnes âgées en milieu rural - Avantages nouveaux impliquant une participation professionnelle supplémentaire et solution normale si la profession voyait ses revenus suivre une courbe ascendante - Solidarité paraissant avantageuse à la profession agricole en raison de la spécificité de la démographie et de la pyramide des âges des familles d'exploitants - (p. 3789) : se déclare opposé à l'adoption du BAPSA pour 1985.
Urbanisme, logement et transports - I - Urbanisme et logement - (3 décembre 1984) (p. 3929) : aide au logement - Diminution des autorisations de programme - Difficultés du secteur du logement social - Nombre des prêts locatifs aidés, PLA - Diminution de l'aide budgétaire au financement de la construction sociale - (p. 3930) : PLA à taux révisables - Insuffisance des mesures fiscales pour dégager une dynamique nouvelle en faveur des propriétaires investisseurs privés - Remplacement de la déductibilité des intérêts des emprunts des constructions par une autre mesure - Fin de l'exonération du foncier bâti - Incidences de la loi Quilliot - Dépôt d'un amendement tendant à favoriser l'investissement privé - Réhabilitation de l'habitat ancien - Primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Primes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH - Vote défavorable sur ce projet de budget.