HAURIOU (M. ANDRÉ), Conseiller de la République du département de la Haute-Garonne. - Son élection est validée [1. S. 27 décembre 1946] (p. 30). - Est nommé membre de la commission de la justice et de la législation civile, criminelle et commerciale [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma [28 janvier 1947] (p. 14).
Rapport sur le projet de loi portant suppression de l'autorisation préalable de faire paraître un journal ou un écrit périodique [27 février 1947] (I., n° 66). - Rapport, au nom de la commission de la presse, sur la proposition de loi relative aux messageries de presse [29 mars 1947] (I., n° 209).
Interventions.
Intervient, dans la discussion du projet de loi portant fixation de la date légale de cessation des hostilités, discussion générale [27 février 1947] (p. 122) ; prend part, en qualité de président et rapporteur de la commission de, la presse, à la discussion du projet de loi portant suppression de l'autorisation préalable en matière de J presse, discussion générale [27 février 1947] (p. 126, 132) ; intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi portant modification à la législation économique, discussion générale [4 mars 1947] (p. 147, 148), discussion des articles, art. 2 bis, son amendement tendant à remplacer les mots « bailleur agricole » par les mots « bailleur de biens ruraux » [7 mars 1947] (p. 179). - Art. 3. - Son amendement tendant à définir le délit de rétention de stock (p. 180). - Art. 5 bis. - Son amendement tendant : 1° à changer dans la forme la rédaction de cet article ; 2° à ajouter un dernier alinéa relatif à la non application du sursis aux infractions susvisées (p. 183). - Art. 9. - Son amendement tendant à la disjonction de cet article (p. 185). - Art. 11. - Son amendement tendant à donner aux agents du contrôle économique le droit dé procéder à des perquisitions même de nuit et avec l'assistance d'un officier de police judiciaire (p. 187). - Art. 11 bis. - Son amendement tendant à la disjonction de cet article (p. 193). - Art. 12. - Son amendement tendant à ajouter à cet article des dispositions relatives aux procédures en cours (p. 194) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la presse, à la discussion de la proposition de loi relative aux messageries de presse : discussion générale [29 mars 1947] (p. 502), discussion des articles, demande la disjonction de l'art. 5 (p. 504) ; prend part à la discussion relative au règlement du Conseil de la République : discussion générale [5 juin 1947] (p. 701) ; prend part à la discussion du projet de loi modifiant l'organisation et la procédure de la cour de cassation : discussion des articles ; de la procédure en matière civile : art. 37 [10 juillet 1947] (p. 965) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'organisation des justices de paix : discussion des articles : son amendement à l'art. 2 tendant à préciser les conditions de nomination sans examen des juges suppléants [10 juillet 1947] (p. 969, 970) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative aux loyers : discussion générale, causes de la situation actuelle [29 juillet 1947] (p. 1246, 1247) ; prend part à la discussion du projet de loi fixant l'évaluation des voles et moyens du budget général de l'exercice 1947 : discussion des articles : son amendement tendant à rétablir l'art. 16 bis sous forme de trois articles, 16 bis, 16 bis A et 16 bis B précisant les conditions de limite à garantie et de contrôle parlementaire [7 août 1947] (p. 1612) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la Haute Cour de justice : discussion générale [8 août 1947] (p. 1627, 1628) ; considère irrecevable la question préalable opposée par M. Lemoine à la proposition de résolution tendant à compléter l'art. 75 du règlement du Conseil de la République : discussion générale [30 nov. 1947] (p. 2178) ; intervient dans la discussion relative à la fixation de la date de la prochaine séance [30 nov. 1947] (p. 2183) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif à la protection de la liberté du travail. S'oppose à la motion préjudicielle présentée par M. Berlioz et tendant à faire repousser toute délibération sur le sujet [5 déc. 1947] (p. 2279, 2280, 2281) ; intervient, en qualité de président de la commission de la presse, de la radio et du cinéma, dans la discussion de la proposition de résolution concernant la crise que subit le cinéma français : discussion générale [18 déc. 1947] (p. 2506, 2507) ; intervient dans la discussion de la proposition de résolution relative à l'abrogation de la loi du 6 déc. 1947 sur la protection de la liberté du travail : discussion générale [26 déc. 1947] (p. 2561).