HAENEL (Hubert), sénateur du Haut-Rhin (RPR), chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de la défense (JO Lois et décrets du 9 octobre 1993).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois ; en démissionne puis membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 24 décembre 1993).
- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire ; puis président (JO Lois et décrets du 7 janvier 1993).
- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (21 décembre 1993).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (21 décembre 1993).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec MM. Daniel Hoeffel, Roger Husson et René Trégouët, sur le financement par crédit-bail des installations ferroviaires [n° 207 (92-93)] (1 er février 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992) - Transports.
Rapport, fait avec MM. Etienne Dailly et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 231 (92-93)], portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X [n° 316 (92-93)] (19 mai 1993) - Constitution.
Rapport, fait avec MM. Etienne Dailly et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 389 (92-93)] modifié par l'Assemblée nationale, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI [n° 395 (92-93)] (29 juin 1993) - Constitution.
Rapport, fait avec MM. Etienne Dailly et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 414 (92-93)] modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI [n° 415 (92-93)] (8 juillet 1993) - Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur.
1° le projet de loi organique [ n ° 447 (92-93)] sur le Conseil supérieur de la magistrature.
2° le projet de loi organique [n° 448 (92-93)] modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. [n° 463 (92-93)] (30 septembre 1993) - Magistrature. Rapport, fait au nom de la commission des lois : 1° sur le projet de loi organique [n° 120 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, sur le conseil supérieur de la magistrature.
2° sur le projet de loi organique [n° 121 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. [n° 146 (93-94)] (8 décembre 1993) - Magistrature.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 210 (93-94)] (22 décembre 1993) - Magistrature.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 211 (93-94) ] (22 décembre 1993) - Magistrature.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants-producteurs d'eau-de-vie naturelle [n° 223 (93-94)] (27 décembre 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1993) - Impôts et taxes.
INTERVENTIONS
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X [n° 231 (92-93)] - (25 mai 1993) - Rapporteur pour la section II et l'article 12 - (p. 396, 397) : justice et opinion publique - Indépendance des juges - Composition du Conseil supérieur de la magistrature - (p. 398) : mode actuel de désignation des membres - Présidence - Propositions du projet de loi - Compétences du Conseil et désignation de ses membres - (p. 399) : extension des compétences du Conseil à l'égard des magistrats du siège - Extension de ses compétences aux magistrats du parquet - Discipline - Suppression de la faculté offerte au Président de la République de consulter le Conseil supérieur de la magistrature pour l'exercice du droit de grâce - Indépendance des magistrats - Nécessité d'une réforme de la justice - Police judiciaire.
Suite de la discussion - (26 mai 1993) - Rapporteur pour la section II et l'article 12 - Art. 6 (intitulé du titre VIII de la Constitution) (p. 443) : son amendement n°9 nouvel intitulé « titre VIII : De la justice » ; adopté - (p. 445) : s'oppose à la demande de l'examen en priorité de l'amendement n° 37 qui tend à introduire un titre VIII bis : « De l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire », formulée par M. Michel Moreigne - Art. 7 (fondement des décisions de justice, indépendance de la magistrature) (p. 447) : son amendement n° 10 : indépendance de l'autorité judiciaire garantie par le Président de la République ; adopté - Art. 8 (Conseil supérieur de la magistrature) (p. 450) : son amendement n° 11 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 455) : sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Claude Estier n° 50 (vice-présidence du Conseil supérieur de la magistrature), n° 51 et n° 52 (composition du Conseil) et n° 54 (insertion du mot « élection »), ainsi qu'aux sous-amendements de M. Charles Lederman n° 59 (conseil de discipline des magistrats du Parquet) et n° 60 (consultation de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature sur les grâces)- (p. 456) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 24 (nouvelle rédaction de cet article), n° 25 (inutilité de la présence d'un conseiller d'Etat au sein du Conseil supérieur de la magistrature), n° 26 (nécessité pour le Conseil de statuer en matière disciplinaire pour les magistrats du Parquet) et n° 27 (obligation pour le Conseil supérieur de la magistrature d'être consulté en matière de grâces), ainsi qu'à l'amendement n° 39 de M. Claude Estier (nouvelle -rédaction de cet article)- Demande de priorité (p. 460) : demande l'examen en priorité de l'article 12 ; priorité ordonnée - Art. 12 (extension des pouvoirs sans contreseing du Président de la République) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté.
Suite de la discussion - (27 mai 1993) - Section IV « Dispositions diverses » (p. 498) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté ; (précédemment réservé p. 494).
Deuxième lecture [n° 389 (92-93)] - (1 er juillet 1993) - Rapporteur pour la section II et l'article 12 - Discussion générale (p. 1948) : examen en première lecture par le Sénat ; principe constitutionnel selon lequel les juges statuent au nom du peuple français - Conseil supérieur de la magistrature ; composition ; vice-présidence de droit du garde des sceaux- (p. 1949) : magistrats du siège et magistrats du parquet - Propose le rétablissement de deux formations au sein du Conseil supérieur de la magistrature - Compétences du Conseil supérieur de la magistrature - Droit de grâce du Président de la République - Insuffisance des moyens de la justice - Missions du juge - Relations entre l'autorité judiciaire et la police judiciaire - Art. 7 (p. 1957) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Charles Lederman (rétablissement de cet article et affirmation des principes constitutionnel devant régir l'administration de la justice) - Art. 8 (p. 1958) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction : rétablissement et composition des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature ; mode de désignation des membres magistrats ; compétences ; adopté après modification par les sous-amendements n° 21 du Gouvernement et n° 24 de M. Etienne Dailly (p. 1970) - (p. 1963) : sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 21 du Gouvernement que personnellement il votera - S'oppose aux sous-amendements de M. Claude Estier, n° 14 à n° 16 - S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Charles Lederman (nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution) ainsi qu'aux amendements n° 1 et n° 2 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction) et estime satisfait par l'amendement n° 10 précité les amendements n° 3 à n° 5 du même auteur- (p. 1968) : sur l'amendement n° 10 précité, s'oppose au sous-amendement n° 24 de M. Etienne Dailly (rédaction de la fin du troisième alinéa de l'article 65 de la Constitution «...de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale »).
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI- Troisième lecture [n° 414 (92-93)] - (8 juillet 1993) - Rapporteur pour la section II et l'article 12 - Discussion générale (p. 2359, 2360) : Conseil supérieur de la magistrature - Droit de grâce - Loi organique - Mode de désignation des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature - Indépendance de la justice - Propose au Sénat un vote conforme.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- (29 septembre 1993) (p. 2661, 2662) : situation de la SNCF- Rôle de l'Etat dans le domaine des transports - Plan Etat-SNCF - Exemple de l'Alsace - Concertation avec les différentes collectivités territoriales compétentes - Crédits accordés à la région - (p. 2663, 2664) : harmonisation des conditions de concurrence entre le rail et la route - Extension du réseau à grande vitesse - Création d'un service public régional - Région d'Ile-de-France - Loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI - Réorganisation de la SNCF - Charges financières des investissements - Fragilité sociale de la SNCF.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 447 (92-93)] - (5 octobre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 448) (p. 2740) : conséquences de la révision constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature - Indépendance de la justice - Mode de désignation des magistrats, membres du Conseil supérieur de la magistrature : scrutin régionalisé à deux degrés - Représentation des magistrats des premier et second grades - (p. 2741) : incompatibilités de fonctions - Statut du secrétaire du Conseil supérieur de la magistrature- Compétences du Conseil supérieur de la magistrature - Transparence des nominations - Mécanisme transitoire - Principe de la recommandation du jury de sortie de l'Ecole nationale de la magistrature - (p. 2742) : nominations et discipline - Election et installation des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature - Situation matérielle de l'institution judiciaire et nécessité de son redressement - Importance de la réforme- Art. 1 er (formation compétente à l'égard des magistrats du siège) (p. 2750) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 2752) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction) et estime les amendements n° 25 et n° 26 de M. Charles Lederman visant à une plus juste représentation des magistrats en exercice dans les cours et les tribunaux, satisfaits par son amendement n° 1- Après l'art. 1 er ou après l'art. 4 : son amendement n° 8 : élection par l'assemblée générale du Conseil d'Etat du conseil-1 er d'Etat qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté - Art. 2 (formation compétente à l'égard des magistrats du parquet) (p. 2753) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Estime que les amendements n° 27 et n° 28 de M. Charles Lederman visant à une plus juste représentation des magistrats en exercice dans les cours et les tribunaux sont satisfaits par son amendement de coordination n° 2 - Art. 3 (désignation des membres représentant les magistrats des cours et tribunaux) (p. 2755 à 2758) : ses amendements n° 3: faculté donnée aux magistrats en détachement de participer au scrutin au sein du collège du parquet du ressort de la cour d'appel de Paris ; n° 4 : inscription des conseillers référendaires à la Cour de cassation sur la liste des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ; n° 5, de conséquence ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 45 (non inscription sur les listes électorales des magistrats détachés, à l'exception des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature détachés) et n° 46 (élection du plus jeune en cas d'égalité de voix), ainsi qu'à l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (élection de ceux qui seront appelés à désigner les membres du Conseil supérieur de la magistrature par un scrutin proportionnel de liste à deux degrés), et sur ce dernier, au sous-amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 4 (désignation des membres représentant les magistrats des cours et tribunaux) (p. 2759, 2760) : ses amendements n° 6 et n° 7 de conséquence ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 47 (déroulement des opérations de vote par correspondance et mise en oeuvre du recensement et du dépouillement par le Conseil supérieur de la magistrature en présence de représentants de liste) et n° 48 (précision sur les modalités de dépouillement) - Art. 5 (mandat des membres) (p. 2761) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des dispositions prévoyant qu'aucun membre ne peut pendant la durée de ses fonctions exercer la profession d'avocat ou celle d'officier public ou ministériel)- Définition de l'ordre judiciaire - Art. 7 (statut des membres) (p. 2762) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (détachement ou décharge partielle d'activités de service de droit pour les membres magistrats du Conseil supérieur de la magistrature) - Art. 8 (indemnité de fonctions) (p. 2764) : accepte l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman (identité des indemnités perçues par les différents membres du Conseil supérieur de la magistrature) - Loi organique actuellement en vigueur - Art. 10 (secrétariat administratif) (p. 2766) : ses amendements n° 60 : désignation du secrétaire administratif parmi les magistrats en supprimant la référence au siège ; et n° 10 : renouvellement du secrétaire administratif une fois dans ses fonctions ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 34 de M. Charles Lederman (choix par le Conseil supérieur de la magistrature de son secrétaire administratif et assistance de ce dernier par cinq secrétaires adjoints) et accepte les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 51 (désignation du secrétaire administratif parmi les magistrats du siège sans plus de précision quant au grade), n° 52 (choix du secrétaire administratif par le Président de la République sur une liste de trois noms proposée par le Conseil supérieur de la magistrature) et n° 53 (assistance du secrétaire administratif par un ou plusieurs adjoints) - Art. 11 (budget) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Charles Lederman (émission d'un avis sur son budget par le Conseil supérieur de la magistrature) - Procédure budgétaire - Art. 12 (convocation) (p. 2769 à 2771) : son amendement n° 11 : réunion de chacune des formations du Conseil supérieur sur convocation de son président ou de son vice-président ; retiré - Convocation des conseils « Elysée » par le Président de la République et des conseils « Branly » par le garde- des sceaux - Sur son amendement n° 11, s'oppose au sous-amendement n° 58 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - S'oppose à l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (réunion du Conseil supérieur de la magistrature à la demande de la moitié de ses membres), ainsi qu'à l'amendement n° 54 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (convocation du Conseil supérieur sur convocation de son président ou par délégation de son vice-président) - Art. 13 (quorum et majorité) (p. 2772) ; son amendement n° 12 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 14 (nominations des magistrats du siège) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (candidatures adressées au Conseil supérieur de la magistrature qui les communique aussitôt au Garde des Sceaux) « (p. 2773) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Son amendement n° 14 : suppression de la transparence des nominations pour les magistrats nommés sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté (6 octobre 1993) (p. 2782).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 448 (92-93)] - (5 octobre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 447) - Voir intervention sous le projet n° 447 (p. 2740 à 2742).
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 447 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1993) - Rapporteur - Art. 14 à 22 : son intervention et ses amendements présentés par M. Bernard Laurent, vice-président de la commission des lois (p. 2780 à 2787).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 448 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1993) - Rapporteur - Art. 1 à 27 : son intervention et ses amendements présentés par M. Bernard Laurent, vice-président de la commission des lois (p. 2790 à 2801).
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4346) : en raison de l'émission de télévision Jury d'honneur à laquelle participe M. Pierre Méhaignerie, souhaite le renvoi de la suite du débat au lendemain matin.
Suite de la discussion - (19 novembre 1993) - Après l'art. 1 er (p. 4517): ses amendements, soutenus par M. Emmanuel Hamel, n° 22 : création d'une inspection de la police judiciaire dépendant du ministre de la justice : et n° 23 : création d'une sous-direction du ministère de la justice ; retirés, puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 120 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 121) (p. 6334) : Conseil supérieur de la magistrature, CSM - Procédure destinée à assurer la transparence des nominations et de l'avancement- (p. 6335) : nomination du secrétaire administratif du CSM- Jury de classement de l'Ecole nationale de la magistrature- Demande une liste d'aptitude spécifique pour les fonctions de juge d'instruction - Interdiction des fonctions d'arbitre - Droits du justiciable - (p. 6336) : corporatisme et immobilisme de l'institution judiciaire en crise - Art. 5 (p. 6337) : son amendement n° 1 : interdiction aux membres du Conseil supérieur de la magistrature de l'exercice d'une fonction publique élective locale; modification rédactionnelle ; adopté - Fonction exécutive locale - Art. 7 (p. 6339) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Charles Lederman (création de postes en surnombre pour compenser les détachements et décharges des membres du Conseil supérieur de la magistrature) - Art. 10 (p. 6340) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Charles Lederman (choix par le Conseil supérieur de la magistrature de son secrétaire administratif et assistance de ce dernier par cinq secrétaires adjoints) - Son amendement n° 2 : choix du secrétaire administratif sur une liste de trois noms proposée par le CSM ; adopté - Art. 11 (p. 6341) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Charles Lederman (budget du Conseil supérieur de la magistrature : avis du CSM ; gestion par le secrétaire administratif) - Art. 14 (p. 6342) : son amendement n° 3 : suppression de la procédure de transparence pour l'ensemble des nominations effectuées sur proposition du CSM ; adopté - (p. 6343, 6344) : nomination des présidents de tribunaux de grande instance et des conseillers à la Cour de cassation.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 121 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 120) : voir intervention sous le projet n° 120 (p. 6334, 6336) - Art. 4 bis (interdiction d'exercer la fonction d'arbitre) (p. 6345) : son amendement n° 1 : limitation aux magistrats en activité ; adopté - Art. 9 (p. 6346) : (classement des auditeurs à la sortie de l'Ecole nationale de la magistrature - Supprimé par l'Assemblée nationale) son amendement de rétablissement n° 2 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 11 du Gouvernement, qu'il accepte - Fonctions et pouvoirs du juge d'instruction - Rôle des présidents de chambres d'accusation - Art. 11 (procédure de transparence des nominations) (p. 6348) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (développement de la transparence) - Art. 16 (extension de la transparence à la nomination des premiers présidents de cours d'appel) (p. 6349) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 27 (entrée en vigueur et mesures transitoires) : son amendement de coordination n° 4 ; adopté - (p. 6350) : accepte l'amendement n° 10 du Gouvernement (entrée en vigueur des dispositions de l'article 9) - Mise en place du nouveau CSM.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 210 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Charles Jolibois (p. 6878, 6879).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 211 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Discussion générale : voir son intervention, présentée par M. Charles Jolibois, sous le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature (p. 6878, 6879).