HABERT (Jacques), sénateur des Français établis hors de France (délégué de la réunion administrative des NI).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu secrétaire.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication (8 août 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (21 octobre 1986).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 165 (JO Débats 6 décembre 1985) (p. 3613) - Ministère: Relations extérieures - Libération de détenus français en URSS - (Caduque : mars 1986) - Politique extérieure.
n° 58 (JO Débats 28 mai 1986) (p. 853) - Ministère : Affaires étrangères - Enseignement français à l'étranger - (Réponse : JO Débats 28 mai 1986) (p. 854) - Enseignement.
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de loi (n° 317, 85-86) de M. Pierre-Christian Taittinger, tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 367 (85-86)] - (15 mai 1986) - Discussion générale (p. 663) : approbation par les sénateurs représentant les Français de l'étranger des conclusions de la commission - Unanimité des suffrages exprimés au Sénat contre les intégrations dans le corps des ministres plénipotentiaires.
- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère- (27 mai 1986) (p. 869) : diminution de la part des crédits réservés à la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, DGRCST, dans le budget des affaires étrangères - (p. 870) : incidences de cette diminution sur la promotion et l'enseignement de la langue française à l'étranger - Evolution des frais de scolarité et des bourses- Désintérêt du gouvernement précédent en matière de relations culturelles extérieures - Préparation du budget 1987 et enseignement français à l'étranger.
- Question au Gouvernement : cinquantenaire de la disparition de Mermoz (29 mai 1986) (p. 992).
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 419 (85-86)] - (5 août 1986) - Discussion générale (p. 3667) : article 7 de la loi du 7 juin 1982 : mode d'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger : représentation proportionnelle au plus fort reste - Approbation des modifications proposées par le projet de loi - Combinaison du système majoritaire et du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne - Inéquité du système antérieur - Rejet par le Sénat de la loi du 7 juin 1982 - (p. 3668) : morale politique- Représentation des courants minoritaires - Réserves sur le découpage des circonscriptions électorales fixé par l'article 3 de la loi du 7 juin 1982 - Nécessité de réviser le découpage électoral - Rattachement au Mexique des pays de l'Amérique centrale et des Caraïbes - Non-représentation des Français de Haïti, de l'Ile Maurice, des Seychelles, des Comores, de Vanuatu, de Vienne et de la Turquie - Retour souhaitable à de petites circonscriptions et à un lien direct entre les électeurs et les élus - Regroupement des pays d'Amérique latine- (p. 3669) : avantages de l'ancien système d'élection par les représentants des associations - Non-représentation du Canada français - Appel à une concertation sur la réorganisation des circonscriptions électorales - Justification des inégalités démographiques entre circonscriptions - Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la Nouvelle-Calédonie - Art. 1 (p. 3676) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 4 de M. Jean-Pierre Bayle (mode de scrutin applicable à l'élection des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger et modalités de remplacement des élus).
- Projet de loi relatif à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 496 (85-86)] - (12 août 1986) - Art. 48 (p. 3843) : information des Français de l'étranger et programmes réalisés par la société de diffusion internationale - Art. 49 (p. 3844) : nomination du président de RFI - Art. 89 bis (p. 3853) : regrette la suppression de cet article établissant un lien entre le Conseil supérieur des Français de l'étranger et Radio France internationale.
- Question au Gouvernement : Français retenus en URSS (16 octobre 1986) (p. 3913, 3914).
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- (23 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4030) : risques de la détermination par les universités des conditions de passage d'un cycle à un autre - Réserves sur le retour aux doctorats multiples - (p. 4031) : demande un doctorat aligné sur les grands systèmes étrangers d'enseignement supérieur et le maintien du doctorat d'université.
- Question au Gouvernement: rythmes scolaires, congé du mercredi (13 novembre 1986) (p. 4598, 4599).
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion [n° 301 (85-86)] - (14 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4654) : souligne le caractère dépassé de la ratification de la convention internationale sur la protection des artistes et des producteurs de programmes, 25 ans après son élaboration - Convention ne concernant que les fixations sonores et non les vidéogrammes, traitant seulement des ondes radioélectriques et non du câble - Texte en retrait par rapport à la loi du 3 juillet 1985 - Possibilité pour le Gouvernement de faire des réserves sur une convention internationale - Article 16 de la convention dans sa forme actuelle ne prévoyant pas le principe de la réciprocité - Demande une réserve à propos de l'article 16 - Décide de réduire le champ d'application de la convention aux Etats contractant du traité de Rome et d'en exclure les autres - Réserves en ce qui concerne les phonogrammes - Se déclare favorable à l'adoption de cette convention après formulation par le Gouvernement des réserves précédentes.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle [n° 434 (85-86)] - (14 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4659) : absence de participation de Français lors des manifestations sur le site de Cattenom - Installation de la centrale approuvée par les Lorrains - Energie nucléaire moins dangereuse que certaines productions industrielles- Rappelle l'incendie de l'usine Sandoz en Suisse - Influence de l'incendie de Tchernobyl sur l'opinion face aux éventuels dangers de l'énergie nucléaire - Normes de sécurité françaises actuelles différentes de celles utilisées en URSS - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football [n° 493 (85-86)] - (14 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4667) : caractère déclamatoire de cette convention- Partisan d'une interdiction totale de vente de boissons alcoolisées dans les stades - Responsabilité des fédérations sportives et coopération avec le Gouvernement pour la préservation d'un certain ordre public moral.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe [ n ° 494 (85-86)] - (14 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4669) : article 15 et politiques d'information et de sensibilisation à l'aide de techniques modernes de diffusion et d'animation destinées à éveiller ou à accroître la sensibilité du public dès l'âge scolaire à la protection du patrimoine- Article correspondant à l'expression de tout un programme éducatif au plan européen - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1987 [ n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 3 (p. 4808) : sur l'allègement de la taxe professionnelle, soutient l'amendement n° 1-192 de M. François Delga.
Deuxième partie:
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports - (21 novembre 1986) (p. 5018) : automobiles de collection dispensées de la déclaration comme élément du train de vie - Aéronefs considérés comme des éléments du train de vie - Souhaite la suppression de la taxation des avions de plus de vingt-cinq ans.
Coopération - (22 novembre 1986) (p. 5082) : recentrage prioritaire de la coopération sur les pays d'Afrique francophones, Haïti et une partie des petites Antilles - Coopération et passé colonial - (p. 5083) : transfert de crédits entre le ministère de la coopération et le ministère des affaires étrangères - Diminution des crédits des établissements français à l'étranger : Alliance française ; centres culturels ; établissements d'enseignement : entretien des collèges, lycées et écoles en Afrique francophone ; suppression de postes d'enseignants coopérants - Bourses culturelles - Progression en contrepartie des crédits du fonds d'aide à la coopération, FAC.
Comptes spéciaux du Trésor - (23 novembre 1986) - Art. 41 (p. 5116) : soutien à l'exportation - Prêts du Trésor à des Etats étrangers - Souhaite que les protocoles avec les pays concernés soient signés après concertation avec les Français établis dans ces pays - Favorable à une meilleure collaboration entre les différents ministères afin d'harmoniser les actions à l'étranger dans les domaines financier et commercial avec celles menées dans les domaines culturel et humain.
Imprimerie nationale - (23 novembre 1986) - Art. 39 (p. 5121) : activité éditoriale de haute qualité de l'Imprimerie nationale - Diffusion commerciale et publicité insuffisantes- Favorable à une extension de la diffusion des produits de haute qualité à l'étranger.
Monnaies et médailles - (23 novembre 1986) - Art. 39 (p. 5124) : frappe de la nouvelle pièce de dix francs décidée par le gouvernement socialiste - Se félicite de la frappe d'une pièce commémorative à l'effigie du millénaire de l'avènement d'Hugues Capet et de la très belle médaille de Jean Mermoz à l'occasion de la commémoration du cinquantenaire de sa disparition.
Anciens combattants - (1 er décembre 1986) (p. 5456) : question de la cristallisation des pensions - Pension des anciens combattants d'Afrique bloquée au taux de 1960 - Souhaite l'extension de la réduction sur les tarifs aux compagnies de transport aérien en faveur des titulaires d'une pension d'invalidité - Souhaite l'extension de ces avantages aux anciens combattants français de l'étranger.
Affaires étrangères - (1 er décembre 1986) (p. 5502): augmentation des crédits-de la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, DGRCST - Aide à l'enseignement français à l'étranger - Interrogation sur une diminution du nombre de postes d'enseignants dans les écoles françaises à l'étranger - Transfert de crédits au ministère de la coopération - Interrogation sur une éventuelle augmentation des subventions de fonctionnement - Qualité du réseau d'établissements d'enseignement français à l'étranger - Souhaite la parution de la liste des établissements accrédités au Journal Officiel comme par le passé - Défavorable à l'amendement de la commission des finances relatif à la suppression d'un grand nombre de postes budgétaires - Rappelle les excellents résultats des candidats au baccalauréat à l'étranger - Insuffisante rémunération des enseignants recrutés locaux - (p. 5503) : problème des volontaires du service national actif, VSNA - Diminution des crédits relatifs aux bourses - Etablissement de bourses pour les enfants francophones - Problème de l'organisation de la Direction générale des relations culturelles et de la division de l'ex-ministère des relations extérieures entre la coopération et les affaires étrangères - Décrets du 7 octobre 1982 imposant aux écoles françaises à l'étranger de conclure des conventions et créant le Conseil de l'enseignement français à l'étranger - Annonce d'une prochaine réunion des « Etats généraux » des Français de l'étranger - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) (p. 5549, 5550) : insuffisance des moyens accordés à la direction de la coopération et des relations internationales, DCRI, notamment pour la documentation pédagogique- Organisation de stages pédagogiques et de réunions d'information ou de recyclage - Gestion des personnels recrutés localement - Regrette qu'aucun poste d'enseignant ne soit créé dans les lycées à l'étranger - Inspections - Titularisation des agents auxiliaires en poste à l'étranger - Détachement à temps partiel des enseignants titulaires recrutés localement- Réinsertion en métropole des personnels ayant exercé à l'étranger - Conséquence pour certains organismes, notamment l'Alliance française, de la suppression des personnels mis à disposition.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5995) : exiguïté du territoire de l'Europe sur la carte du monde par rapport à ses richesses et à son histoire - Trentième anniversaire du Traité de Rome- Acte unique nouvelle étape dans la construction de l'Europe - Se déclare favorable à la ratification de l'Acte unique européen.
- Projet de loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales [n° 411 (85-86)] - (11 décembre 1986) - Art. unique (p. 6070) : présence française dans les organisations internationales- Votera ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de résolution (n° 94, 1986-1987), de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris, et (n° 120, 1986-1987) , de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 [ n ° 126 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Art.1 (p. 6306) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (création d'une commission d'enquête chargée de recueillir toutes informations sur les violences policières commises à l'occasion des récentes manifestations et d'établir les responsabilités).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [ n °111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Art. 29 (p. 6407) : se déclare favorable aux amendements n° 89 (exclusion des dettes fiscales du dispositif de suspension des poursuites) et n° 90 (prise en compte des prêts à l'amélioration de l'habitat principal située sur l'exploitation consentis dans un délai de dix ans à compter de la date d'obtention du prêt principal de réinstallation pour le calcul de l'indemnisation des rapatriés) de M. Alain Juppé, ministre.