HABERT (JACQUES), sénateur des Français établis hors de France (NI).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre suppléant du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche [3 avril 1978] (p. 323).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques [8 novembre 1978] (p. 3085).
Est nommé membre de la commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision [15 décembre 1978] (p. 4846).
DEPOT
Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; relations culturelles, scientifiques et techniques (n° 75, tome XII, 1978-1979) [22 novembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 17 de M. Charles Bosson : les droits de l'homme. - Discutée le 24 octobre 1978 (p. 2806) : on ne peut comparer le cas de quelques prisonniers et les massacres pratiqués au Vietnam, au Cambodge. Le goulag qui s'étend sur tous les pays communistes du monde. Les livraisons d'armes de la France ne peuvent servir de prétexte pour la critiquer.
N° 19 de M. Jean Francou et n° 32 de M. Guy Schmaus : l' éducation physique et sportive. - Discutées le 23 juin 1978 (p. 1709) : les Jeux olympiques de Moscou. L'action qui pourrait être entreprise auprès des groupements sportifs français à l'étranger. Les jeunes Français résidant en Europe sont appelés à effectuer leur service militaire en France. Le développement de l'activité du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs dans le domaine international.
N° 26 de M. Jean Cluzel : politique dans le domaine de l'audiovisuel. - Discutée le 30 mai 1978 (p. 1057) : les émissions radiophoniques françaises à destination de l'étranger. La comparaison affligeante avec ce qui est fait par d'autres pays. (p. 1058): l'insuffisance des moyens techniques ; le paradoxe de l'installation en France, à Roumoules, d'un émetteur de grande puissance au bénéfice de Radio Monte-Carlo. Les moyens comparés dont disposent les organismes de radiodiffusion anglais (BBC) et allemand. La dégradation de la diffusion des émissions françaises vers l'Amérique latine et l'Asie du Sud-Est. Les émissions à destination de l'Afrique de Radio-France internationale. La seconde chaîne établie à destination de l'Europe orientale : un choix discutable. La priorité qui aurait dû être donnée aux émissions diffusées vers le continent américain. La nécessité d'un programme spécifique, d'information notamment, pour les Etats-Unis et le Canada. L'oubli de l'Amérique latine et de l'Asie du Sud-Est. La création du ministère de la culture et de la communication. Sa compétence éventuelle sur les émissions radiophoniques vers l'étranger. L'existence à l'ORTF, avant la loi de 1974, d'une direction de l'action extérieure et de la coopération; sa disparition. Le rayonnement de la France dans le monde.
N° 51 de M. Jean-Marie Girault : la politique de lutte contre la drogue. - Discutée le 17 octobre 1978 (p. 2603) : l'effort d'information auprès des jeunes. Les drogues dites douces et les drogues dures. La campagne en faveur de la dépénalisation du haschisch et de la marijuana. Les conséquences de cette tolérance aux Etats-Unis, en Allemagne et en Hollande. L'engrenage de la drogue. Les recherches faites à ce sujet par le docteur Mabileau en France et le professeur Nahas aux Etats-Unis : les dangers du haschisch. La lutte contre les trafiquants internationaux. La mauvaise réputation de la France.
N° 93 de M. Edouard Bonnefous : les immunités diplomatiques. - Discutée le 24 octobre 1978 (p. 2809) : les restrictions de déplacement subies par les diplomates français dans les pays dits socialistes alors que les représentants de ces pays ne subissent aucune de ces restrictions. La nécessité d'une certaine réciprocité.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1 er mars 1977 (n° 63) [20 avril 1977]. - Discussion générale (p. 548) : la charge du remboursement des soins dispensés aux travailleurs étrangers en transit en France. La fréquence des accidents survenant chaque été aux touristes français en Espagne.
- Projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole (n° 279 ) [27 avril 1978]. - i Article additionnel après l'article 2 (p. 648) : soutient l'amendement n° 9 de M. Daniel. Millaud et plusieurs de ses collègues (Extension par décret en Conseil d'Etat des nouvelles dispositions aux départements et aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte).
- Projet de loi sur les archives (n° 69 ) [25 mai 1978].- Article 11 (p. 1008) : son amendement n° 7, soutenu par M. Léon Eeckhoutte : suppression des restrictions apportées à la communication de reproductions d'archives classées, si ces restrictions n'existent pas dans les pays vers lesquels sont exportés les documents originaux ; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341 ) [1 er juin 1978]. - Article 3 : Article 2 bis de la loi du 7 août 1957 modifiée (p. 1110) : les Français doivent avoir les mêmes droits que les étrangers naturalisés français. La validation des services militaires accomplis dans les armées alliées pendant les campagnes de guerre 1939-1945. Demande au secrétaire d'Etat, M. Jacques Dominati, de déposer un amendement qui répare cette lacune. (p. 1111) : se déclare favorable à l'amendement n° 103 de M. Jacques Dominati (Prise en compte comme services militaires, au regard des droits à pension, des services accomplis dans les armées alliées pendant les campagnes de guerre 1939-1945 « par les Français » et par les étrangers qui ont acquis par la suite la- nationalité française). Article additionnel après l'article 22 : Articles 81 et 82-1 du code de la nationalité (p. 1127) : amendement n° 35 de M. Robert Schwint (Suppression des incapacités liées à la naturalisation concernant l'accès aux emplois publics ; maintien de l'inéligibilité des étrangers naturalisés, pendant un délai de dix ans). Les amendements de M. Charles de Cuttoli qui avaient été déposés pour modifier le code de la nationalité et qui ont été retirés.
- Projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 404). - Article additionnel après l'article unique (p. 1702) : amendement n° 6 de MM. Jean Cluzel et Henri Caillavet, soutenu par ce dernier (Amnistie des infractions au monopole commises avant le 27 juin 1978). L'impossibilité de faire entrer en vigueur la disposition concernant l'amnistie le jour de la promulgation de la loi.
- Proposition de loi relative à l'enseignement hospitalier des étudiants en pharmacie et aux liaisons hospitalo-universitaires pharmaceutiques (n° 161, 1978-1979) [26 octobre 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2905) : le rejet des propositions de la commission des affaires culturelles à l'article 1 er et à l'article additionnel 5 bis. S'abstiendra dans le vote sur ce texte
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 7 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole (n° 450) [26 octobre 1978]. - Discussion générale (p. 2908) : la franchise accordée au matériel pédagogique français entrant en Espagne ; les taxes frappant les livres français. La non-application du principe de la gratuité des livres scolaires de sixième et de cinquième pour les lycées et écoles français des pays voisins de la France.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale signé à Lisbonne le 7 février 1977 (n° 464) [26 octobre 1978]. - Discussion générale (p. 2910) : les avantages accordés aux travailleurs portugais. La règle de réciprocité et son application : le cas des allocations familiales versées aux portugais vivant en France et à ceux vivant au Portugal dans certaines conditions. Les conséquences financières de la générosité française. La nécessité de consulter les représentants au conseil supérieur des Français de l'étranger.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Affaires étrangères [23 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 3593) : l'amélioration des crédits attribués à la direction générale de la recherche culturelle, scientifique et technique (DGRCST), en ce qui concerne la sous-direction de la « diffusion ». La création de vingt-huit postes d'enseignants dans les écoles françaises à l'étranger. La scolarisation des enfants français à l'étranger et des étrangers venant dans les lycées et établissements français de l'étranger. La nécessité de prévoir régulièrement des implantations nouvelles, notamment au Moyen-Orient. Le relèvement des bourses octroyées aux étudiants étrangers. La situation moins favorable de la sous-direction de la coopération de la DGRCST. Les aspects négatifs du projet de budget: la négligence des relations scientifiques, le problème des émissions radiophoniques et télévisées à l'étranger, les « resserrements » des établissements d'enseignement français dont l'éventuelle fermeture du lycée Carnot de Tunis et les crédits inscrits pour les mouvements des personnels enseignants. (p. 3594) : la proposition de donner un avis favorable à l'adoption du projet de budget de la DGRCST.
Coopération [24 novembre 1978] (p. 3636) : en l'absence de M. Charles de Cuttoli , appelé en mission au Gabon et en Côte-d'Ivoire. L'action du fonds d'aide et de coopération (FAC) en Haïti : la route de Jacmel. (p. 3637) : la diminution des crédits du fonds pour Haïti en 1978. Les crédits attribués au Cap-Vert et aux Seychelles. La scolarisation des jeunes Français en Afrique francophone: la suppression de certains postes d'enseignants dans les établissements français; l'accroissement des frais qui en a résulté pour les familles. Le décret du 25 avril 1978 sur la rémunération du personnel civil de coopération : la réduction de l'indemnité d'expatriation dans le cas d'un ménage : la pratique des contrats minorés abandonnée en 1975. L'intervention française au Zaïre : les événements tragiques de Kolwezi.
Universités [27 novembre 1978] (p. 3762) : l'insuffisance des diplômes des titulaires ou vacataires occupant les emplois d'assistant, maître-assistant, maître de conférences. Les conséquences de cette situation : la « secondarisation » de l'enseignement supérieur et le blocage des carrières. (p. 3763) : les solutions apportées par les décrets du 2 mars et du 20 septembre 1978 ; la nécessité qu'ils ne se traduisent pas par une cessation brutale des fonctions de vacataires. L'espoir qu'un effort sera fait pour l'intégration des membres du personnel qui remplissent toutes les conditions. L'accroissement du nombre des étudiants étrangers au cours des trois dernières années ; la nécessité d'une certaine sélectivité dans l'accueil surtout dans les premières années. Il faut attirer, vers les disciplines scientifiques, l'élite des étudiants étrangers. L'octroi de bourses aux jeunes étudiants étrangers et non jeunes Français de l'étranger. Le développement du système des prêts d'honneur. La finalité de notre enseignement supérieur ; la délivrance de trop peu de diplômes de très haute qualification conduisant à certains emplois, notamment dans les facultés de sciences ; les exemples des facultés du Mans et de Reims. Il faut renforcer les orientations prises dans l'établissement de filières entre les universités et le monde économique et social. Le principe de la pluridisciplinarité de la loi d'orientation de 1968. (p. 3764) : la nécessité pour le Gouvernement de planifier la recherche française. Le problème de l'affectation des crédits de recherche aux universités et à différents organismes publics ou privés tels le CNRS, l'INSERM, l'INRA ou l'ORSTOM. Depuis 1968, les universités semblent n'avoir qu'un rôle auxiliaire dans de nombreuses structures. Le moment est venu de rendre à l'enseignement supérieur un rôle moteur dans la recherche fondamentale.
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4258) : l'augmentation de la criminalité en France depuis cinq ans ; les conséquences sur l'image de la France à l'étranger ; les attentats du château de Versailles, de Bretagne ou de Corse, et les actes de banditisme dans les deux grandes villes méditerranéennes. Le taux général de la criminalité ; la comparaison avec l'Italie, l'Allemagne fédérale et les Etats-Unis. L'accueil réservé aux Français de l'étranger chassés par des événements politiques ; l'oeuvre accomplie par le service central des rapatriés. Le montant des prestations de reclassement économique ou social accordé par ce service. L'application de la loi du 15 juillet 1970 sur la contribution nationale à l'indemnisation ; son application par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). La collaboration entre le service central des rapatriés et l'ANIFOM. La reconduction de l'indemnité pour les rapatriés ayant perdu tous leurs biens immobiliers outre-mer. Les rapatriés du Liban ; l'application de la loi de 1981 aux Français contraints de quitter des pays ou des territoires antérieurement placés sous la souveraineté française. L'application de la loi d'indemnisation de 1970 aux Français du Vietnam, du Laos et du Cambodge.
Education [7 décembre 1978] (p. 4344): la scolarisation des enfants français à l'étranger : les 115 écoles françaises de l'étranger ; les frais de scolarité mis à la charge des familles les bourses d'études. Le décret du 4 octobre 1971 sur le cautionnement par l'association nationale des écoles françaises de l'étranger des emprunts contractés pour les constructions scolaires. L'application aux écoles de l'étranger de la loi du 25 novembre 1977 sur l'aide à l'enseignement privé : l'exemple des écoles françaises de Belgique. La création d'internats pour les enfants français dont les familles résident à l'étranger : l'établissement de la mission laïque de Valbonne ; la gratuité de l'enseignement ; les frais d'hébergement. La participation aux instances de concertation, dans les établissements scolaires, des personnes qui ont la garde légale des enfants dont les parents résident à l'étranger. Les sénateurs des Français établis hors de France voteront le budget de l'éducation.
Anciens combattants [8 décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4415) : souhaite la représentation au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, des anciens combattants' français de l'étranger. La place faite aux anciens combattants de l'extérieur dans le contingent supplémentaire d'attribution de croix de la Légion d'honneur.
Economie et budget. - I. - Charges communes [9 décembre 1978] (p. 4451): l'application de la loi du 15 juillet 1970 et les textes plus récents relatifs à l'indemnisation et à l'amélioration de la situation des rapatriés. La situation de ceux qui sont revenus du Cambodge et du Vietnam, du Laos... depuis 1970. (p. 4452) : un acte de justice et d'équité indispensable.
Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [9 décembre 1978] (p. 4473) : la subvention accordée à l'association linguistique franco-européenne. Le rôle que peut jouer le Haut Comité de la langue française. Les agressions quotidiennes que subit la langue française en France. L'exemple du « who's who in France ». (p. 4474) : les exportations françaises de biens culturels ; le rapport du Haut Comité de la langue française dans ce domaine.
Deuxième délibération [10 décembre 1978]. - Article 30 bis (p. 4354): se déclare défavorable à l'amendement n° 311 de M. Maurice Papon (Suppression des dispositions de cet article concernant, pour 1979, le prélèvement sur les mises des enjeux des paris mutuels). Article 37 (p. 4538) : se déclare favorable à l'amendement n° 284 de M. Maurice Papon (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement des affaires étrangères du titre V).
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979). - Suite de la discussion [12 décembre 1978]. - Article 1 er ( suite ) : Article additionnel après l'article L. 513-3-1 du code du travail (p. 4625) : se déclare favorable à l'amendement n° 252 de M. Louis Virapoullé retiré puis repris par M. Pierre Noé (Sanction de tout employeur qui aura entravé l'inscription des salariés sur les listes électorales).
- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII e Plan [13 décembre 1978]. - Article unique (p. 4725) : amendement n° 1 de M. René Monory (Suppression des dispositions de cet article concernant la présentation par le Gouvernement, lors de la prochaine session, d'un ensemble de mesures visant à remédier à la crise de la natalité française); la nécessité d'une reprise de la natalité -pour aboutir à un équilibre de la sécurité sociale. La proposition de supprimer toute référence concernant les mesures à prendre par le Gouvernement pour remédier à la crise de la natalité.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Damas le 28 novembre 1977 (n os 465, 1977-1978, et 123, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4950) : les intérêts considérables et très anciens de la France en Syrie; le contentieux franco-syrien en cours de règlement. La nécessité de construire un nouvel établissement d'enseignement français remplaçant l'école française de Damas et de l'inclure dans le champ de cette convention.
- Projet de loi tendant à favoriser la mobilité des salariés à l'étranger (n° 113, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4953) : l'intérêt du. Gouvernement pour nos compatriotes expatriés et sa volonté de trouver de nouveaux débouchés pour sa - politique de lutte contre le chômage. La loi du 5 juillet 1977 relative à l'aide apportée aux jeunes qui s'expatrient ; le nombre de primes à la mobilité pour l'étranger accordées aux jeunes. Le bien-fondé de limiter le bénéfice du projet de loi aux demandeurs d'emploi ayant une bonne formation professionnelle. Le regret que seules les compagnies françaises puissent bénéficier pour leurs personnels des dispositions du projet de loi. Le nombre de firmes françaises installées à l'étranger. Article unique : Article L. 322-3 du code du travail (p. 4955) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire (Application des dispositions de la présente loi aux travailleurs immigrés travaillant en France). Les aides apportées aux jeunes Français pour travailler à l'étranger et la législation sociale couvrant les travailleurs immigrés travaillant en France ; le risque de devenir une plaque tournante de travailleurs immigrés. - Article L. 322-3-2. Se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire (Complément des aides du fonds national de l'emploi par l'entreprise en ce qui concerne les frais de transport du travailleur et de sa famille, de ses frais de déménagement ou de réinstallation et de ses frais de retour en France à la fin du contrat de travail). (p. 4956) : le paiement de tous les frais par les grandes compagnies françaises installées à l'étranger. La nécessité de laisser les entreprises libres de négocier les aides qu'elles attribuent à leurs personnels ; le cas des petites et moyennes entreprises ne disposant pas de gros moyens financiers.