GUILLARD (PAUL), sénateur de la Loire-Atlantique (RI, puis UREI). - Elu questeur du Sénat le 5 octobre 1977.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'assemblée des Communautés européennes [29 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de loi tendant à modifier la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants (n° 277) [3 mai 1977].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 301) [12 mai 1977].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale tendant à modifier la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants (n° 454) [29 juin 1977].
QUESTION
Question orale :
Question n° 1932, à M. le ministre de l'équipement concer nant le permis de conduire (abaissement de l'âge limite permettant de piloter les tracteurs agricoles), posée le 29 décembre 1976 [JO Débats 11. janvier 1977] (p. 1). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (logement) le 3 mai 1977 (p. 742, 743).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. Article 30 bis (p. 501) : son sous-amendement n° 58 à l'amendement n° 38 de M. Jean Auburtin : indemnisation par le fonds de garantie des personnes victimes de dommages causés par des animaux errants ; adopté.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 802) : s'exprime au nom d'une part importante du groupe qui se rattache au centre national des indépendants et paysans. Les indépendants du CNI soutiennent la majorité sans aveuglement. Les communistes et la liberté. La priorité de la lutte contre les méfaits de l'inflation. La baisse du pouvoir d'achat des prestations familiales. Deux secteurs prioritaires : les familles et les personnes âgées. Le programme du Gouvernement ne va pas au coeur des sujets d'inquiétude. (p. 803) : les créations d'emplois. La nécessité d'une action sur les mentalités. La reprise de l'embauche dans les entreprises artisanales et les petites et moyennes entreprises. La « relance familiale » est tout aussi nécessaire que la relance économique. La revalorisation des avantages familiaux. La notion de salaire maternel. La discrimination dans les rémunérations dont les femmes au travail sont victimes. Le Gouvernement a une haute conception de l'action politique.
- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, de règlement et d'administration générale -sur la proposition de loi de M. Paul Guillard, tendant à modifier la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants (n° 78) [10 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale. (p. 850) : la loi du 11 juillet 1972 a pour objet de faciliter l'activité des commerçants en mettant à leur disposition une formule de coopération souple. La diminution du nombre des points de vente ces dernières années. Petits commerces et grandes surfaces. Les difficultés occasionnées aux vieillards et aux handicapés par la disparition du petit commerce. Une extension de l'objet social des coopératives. L'acquisition de la propriété de fonds de commerce. Une mesure qui favorisera l'installation de jeunes commerçants. L'obligation pour les sociétés coopératives de conclure un contrat de location gérance. L'augmentation de la capacité financière des sociétés coopératives. L'incorporation au capital social des ristournes bloquées dans des comptes ouverts au nom des associés. (p. 351) : l'abrogation des dispositions concernant l'institution d'un fonds mutuel de garantie.
- Projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise (n° 300) [7 juin 1977]. Article 3 (p. 1192) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Christian Beullac ; première présentation du bilan social en 1979 pour les entreprises de 750 salariés, en 1982 pour les entreprises comptant au moins 300 salariés.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 332) [9 juin 1977]. Article 3 (p. 1245) : se déclare défavorable à l'amendement n° 10 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant la non-prise en compte des salariés engagés dans le cadre de la politique de l'incitation à l'emploi pour la représentation du personnel. Article additionnel après l'article 5 (p. 1249) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de MM. André Bohl et André Rabineau, soutenu par ce dernier ; dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'emploi des jeunes avant le 15 décembre 1977 ; dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi proposant des mesures pour l'augmentation de l'embauche des jeunes si une amélioration de l'emploi de ces derniers n'est pas constatée par rapport à la situation à fin 1976.
- Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 264) [14 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1311) : l'objectif principal est d'aligner le statut des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie sur le statut métropolitain sans porter atteinte aux prérogatives de l'assemblée territoriale. Le régime de la capitale, Nouméa, remonte au décret du 8 mars 1879. Le régime provisoire institué pour les autres collectivités territoriales depuis la loi du 3 janvier 1969 concerne les institutions et les finances. L'existence d'un fonds intercommunal de péréquation. L'extension des pouvoirs des maires de la Nouvelle-Calédonie. Le projet du Gouvernement n'a pas été soumis à l'assemblée territoriale. L'article 74 de la Constitution prévoit que l'organisation particulière des territoires d'outre-mer est définie et modifiée par la loi, après consultation de l'assemblée territoriale. La remise en ordre et la simplification effectuée par l'Assemblée nationale sur le texte initialement déposé par le Gouvernement. L'examen se limite aux dispositions immédiatement transposables. (p. 1312) : la nécessité d'améliorations de détail par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale. Les travaux effectués dans le cadre de l'association des maires de Nouvelle-Calédonie. Article 1 er ter .
- Articles L. 121-1 à L. 124-8 du code des communes (p. 1315) : accepte l'amendement n° 15 de coordination de M. Lionel Cherrier. Accepte l'amendement n° 4 de forme de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud. (p. 1316) : accepte l'amendement n° 5 de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud ; adaptation pour préserver les attributions de l'assemblée territoriale ; tourisme. Accepte l'amendement n° 6 de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud ; organisation de l'agriculture. Accepte l'amendement n° 8 de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud ; numérotage des habitations. (p. 1317) : accepte l'amendement n° 9 de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud ; vignobles et agriculture sont de compétence territoriale. Amendement n° 10 de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud ; responsabilité des communes en matière de dégâts consécutifs à des troubles. de l'ordre public ; contribution de l'Etat. Article 1 er quinquies. - Articles L. 151-1 à 14, L. 153-1 à 8 (p. 1318) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Gilbert Belin et plusieurs de ses collègues ; moyens financiers attribués aux zones de peuplement mélanésien pour construire des équipements publics collectifs. Articles 1 er sexies. - Articles L. 161-1 à L. 166-5 (p. 1318) : accepte l'amendement n° 11 de coordination de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud. Accepte l'amendement n° 16 de M. Lionel Cherrier ; mesures provisoires concernant les syndicats intercommunaux. Article 1 er octies. - Articles L. 221-1 à 10 : accepte l'amendement n° 12 de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud ; extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge de la rémunération des personnels communaux par les communes. (p. 1319) : amendement n° 25 de M. Gilbert Belin et plusieurs de ses collègues ; suppression parmi les dépenses obligatoires des communes des dépenses de police. Accepte l'amendement n° 17 de M. Lionel Cherrier ; extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge obligatoire des dépenses relatives à l'instruction publique. Accepte l'amendement n° 18 de coordination de M. Lionel Cherrier. Article 1 er nonies. - Articles L. 231-13 à L. 236-12 (p. 1320) : accepte l'amendement n° 13 de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud ; taxation des affiches et panneaux publicitaires à caractère non commercial. Accepte l'amendement n° 19 de M. Lionel Cherrier ; taxation de l'affichage effectué par les transports régionaux ou locaux. S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Gilbert Belin et plusieurs de ses collègues ; non-fixation par le Haut commissaire des taux de la taxe sur la publicité. S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Gilbert Belin et plusieurs de ses collègues ; non-fixation par le Haut Commissaire des taux de la taxe de séjour. (p. 1321) : accepte l'amendement n° 20 de M. Lionel Cherrier ; possibilité pour les communes qui assurent le service de l'assainissement d'instituer une taxe. Article 1 er decies. - Articles L. 241-1 à L. 242-1 (p. 1321) : accepte l'amendement n° 21 de M. Lionel Cherrier ; application pour le service des communes des articles relatifs au budget et à la comptabilité du territoire. Article 1 er undecies. - Articles L. 251-2 à 7 : accepte l'amendement n° 22 de coordination de M. Lionel Cherrier. Article 1 er duodecies. - Articles L. 313-1 à L. 316-13 : accepte l'amendement n° 23 de M. Lionel Cherrier ; dons et legs dans les recettes de la section d'investissement du budget communal ; régularité des procédures de dévolution de l'adjudication ou du marché ; ingérence ; rémunérations allouées aux architectes. Article 1 er tredecies. - Articles L . 421-1 à 49 (p. 1322) : son amendement n° 1 : suppression des dispositions concernant l'application aux communes de la Nouvelle-Calédonie de toutes les dispositions législatives relatives aux droits, garanties et protections dont bénéficient les agents communaux en métropole ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 24 de M. Lionel Cherrier ; gardes champêtres et agents de la police municipale. S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Gilbert Belin et plusieurs de ses collègues ; application aux agents des communes du territoire des droits, garanties et protections dont bénéficient les agents contractuels de l'administration publique de ce territoire. Article 34. - Articles 7, 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1969 (p. 1323) : amendement n° 29 de M. Gilbert Belin et plusieurs de ses collègues ; globalisation des dotations du fonds d'investissement et de développement économique et social ; attribution suivant les critères de répartition normaux du fonds intercommunal de péréquation. Article 35. - Articles L. 241-1 à L. 242-7 : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Gilbert Belin et plusieurs de ses collègues ; texte applicable à la comptabilité des communes de Nouvelle-Calédonie. Article 37 bis : son amendement n° 2 : compétence du conseil de contentieux du territoire ; adopté. Article 38 (p. 1324) : accepte l'amendement n° 14 de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud ; abrogation de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1969 concernant la détermination du domaine des communes ; de l'article 18 de la loi du 3 janvier 1969 concernant le délai de décision de l'assemblée territoriale. Article additionnel : amendement n° 31 de M. Gilbert Belin et plusieurs de ses collègues ; respect des attributions statutaires de l'assemblée territoriale et du conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie. Article 40 (p. 1325) : son amendement n° 3 : publication du texte du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi ; adopté. Vote sur l'ensemble (p. 1325) : la qualité- des amendements qui ont été discutés.
- projet de loi instituant le complément familial (n° 346). - Suite de la discussion [16 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1380) : le complément familial vise à clarifier et améliorer notre système de prestations familiales. (p. 1381) : les familles nombreuses sont de plus en plus rares. Le taux des mariages diminue. La dégradation morale de la famille. La nécessité de la mise en place d'une véritable politique familiale globale et cohérente. Rappelle les propos du Président de la République à l'occasion du congrès du 30° anniversaire de l'union nationale des institutions familiales. Les mesures prises dans ce domaine par la loi du 3 janvier 1975 et les prévisions du programme d'action prioritaire n° 14 du VII e Plan. La simplification découlant de l'institution du complément familial. Une prestation servie indépendamment de l'activité professionnelle de la mère de famille. L'insuffisance du montant de cette nouvelle prestation. Le cas des familles monoparentales. Le nouveau régime va se traduire par une diminution des prestations actuellement servies. Regrette la fixation d'un plafond de ressources. La pénalisation des foyers à salaire unique. Estime nécessaire le versement dans les familles de quatre enfants et plus du complément familial sans plafond-de ressources et à un taux majoré. Souhaite un relèvement important des allocations familiales. (p. 1382) : l'importance d'un véritable statut de la mère de famille. Le groupe des républicains indépendants votera le texte en discussion.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants. - Deuxième lecture (n° 450 ) [30 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1972) : un texte pour étendre l'objet social de ces coopératives et augmenter leur capacité financière. Le délai à l'expiration duquel la coopérative est tenue de vendre le fonds de commerce qu'elle avait acquis et concédé en location-gérance à l'un de ses membres ; un délai porté à sept ans par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 483, 1976-1977) [3 novembre 1977]. Article 11. - Titre IV du Livre II du code des assurances : (p. 2555) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Paul Pillet en ce qui concerne l'extension du régime de l'assurance obligatoire aux bâtiments d'exploitation agricole. (p. 2556) : son amendement n° 34 : liberté du choix de l'assureur-dommages laissée au maître d'ouvrage ; adopté.
Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Anciens combattants [25 novembre 1977]. - Examen des crédits. - Etat B (p. 3114) : le groupe URI votera les crédits du titre IV.
Travail et santé. - III. - Santé et sécurité sociale [26 novembre 1977] (p. 3136) : la situation hospitalière de l'agglomération nantaise. La réunion d'études tenue à la préfecture sous la présidence de Mme le ministre de la santé. La nécessité de créer un nouvel hôpital dans la périphérie nord de Nantes ; (p. 3137) : l'absence dans le projet de budget pour 1978 de crédits inscrits à cet effet Equipement et aménagement du territoire ( suite ). - II. - Transports, section commune. - III. - Transports terrestres [9 décembre 1977]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3755) : la priorité doit être accordée à l'électrification de la ligne actuelle SNCF Paris-Nantes- Le-Croisic. La nécessité d'une autoroute Nantes-Angers. Le projet de train et de ligne à grande vitesse dans la région Ouest.
IV. - Transports. Aviation civile et météorologie [9 décembre 1977] (p. 3766) : l'importance du programme Airbus pour l'avenir de l'industrie aéronautique européenne. L'aide financière du Gouvernement. L'inquiétude des personnels des établissements de l'Aérospatiale à Nantes et Saint-Nazaire. (p. 3767) : l'interdiction à Moscou de l'atterrissage d'Airbus. L'accord conclu en 1958 avec l'Union soviétique sur l'équilibre des capacités et des trafics. Les droits ainsi acquis par la France. Le démenti soviétique infligé à l'information donnée par le Gouvernement français. La confiance dans l'avenir.
V. - Transports, marine marchande [9 décembre 19771 (p. 3780) : la crise des chantiers navals de Nantes et Saint-Nazaire. Le chantier Dabigeon. La nécessité de nouvelles commandes de l'Etat. Le plan de sauvegarde : le rétablissement de l'aide de base. La nécessité de crédits à l'exportation permettant d'obtenir des commandes de certains pays en voie de développement. La modernisation de la flotte. La défense du pavillon national. Les pratiques des pavillons de complaisance, L'expansionnisme des pays de l'Est.
- Proposition de loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé (n° 194) [20 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4336) : exprime la satisfaction de l'union des républicains et des indépendants. (p. 4337) : la situation de chaque année plus dégradée de l'enseignement agricole. La part des effectifs scolaires ruraux relevant de l'enseignement privé. Les possibilités d'aide ouvertes aux établissements concernés.
- Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 139) [20 décembre 1977]. - Article additionnel (p. 4365) : son amendement n° 4 soutenu par M. Philippe de Bourgoing : présence au sein du conseil d'administration des sociétés d'une majorité d'agriculteurs exploitants et de propriétaires désignés par les chambres d'agriculture ; retiré. Article 1 er . - 1 de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 (p. 4368) : son amendement n° 6, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : publicité sur les acquisitions des SAFER faites par exercice du droit de préemption mais aussi pour celles réalisées à l'amiable ; retiré.