GUILLARD (PAUL), sénateur de la Loire-Atlantique (R.I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région parisienne [29 avril 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [5 juillet 1976].
Est. nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant, en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral [9 juillet 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre neuvième du livre troisième du code civil [4 novembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte- sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [4 novembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales [15 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [18 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie [18 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976].
DEPOTS
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants (n° 78) [25 novembre 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 189) [20 décembre 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 163) [15 décembre 1976].
QUESTION
Question orale avec débat :
Discussion de la question n° 18, de M. Edgard Pisani, concernant la ligne nouvelle Paris-Lyon de trains à grande vitesse, discutée le 17 décembre 1976 (p. 4606) : regrette que la construction du train à grande vitesse accentue le décalage dans le temps des réalisations des projets qui concernent les régions de l'Ouest de la France.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ( n° 248) [5 mai 1976]. Article unique (p. 894) : demande si l'invalidité du bailleur a une influence sur le droit de reprendre son logement.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ( n° 266) [13 mai 1976]. Article 1 er (p. 1018) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Antoine Andrieux.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260) [19 mai 1976]. Article 9 ( art . L. 123-4 et 5 du code de l'urbanisme ) (p. 1162) : soutient l'amendement n° 108 de M. Baudouin de Hauteclocque et plusieurs de ses collègues. Article 11 (art. L. 123-9) (p. 1165) : s'oppose à l'amendement n° 205 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues. Article 38 bis ( art . L. 480-14, 160-6 à 8) (p. 1211) : son sous-amendement n° 105 à l'amendement n° 168 du Gouvernement auquel il est favorable : servitude destinée à. assurer « abusivement » le passage des piétons : adopté.
- Projet de loi de finances pour 1977 ( n° 64).
Première partie : Suite de la discussion [25 novembre 1976]. Article 19 bis (p. 3495) : soutient l'amendement n° 41 de M. Max Monichon.
Deuxième partie :
Départements d'outre-mer [28 novembre 1976] (p. 3620) : les effets bénéfiques de l'action du Gouvernement sous l'impulsion de M. le président de la République. Le voyage aux Antilles de ce dernier. La départementalisation économique. La modernisation et l'extension de l'appareil de production des D. O. M. L'amélioration des liaisons avec la métropole. L'adaptation des coûts des transports. Eviter certaines importations. Adapter le commerce des D. O. M. à l'économie moderne. La diversification des cultures. La coordination des actions en faveur de l'agriculture. La réforme foncière. L'avenir de la Guyane. Les liaisons maritimes entre les Antilles et la Loire-Atlantique.
Transports. - Aviation civile et météorologie [29 novembre 1976]. - Examen des crédits (p. 3687) : le groupe des républicains indépendants votera ce projet de budget.
Marine marchande [29 novembre 1976] (p. 3698) : la situation des marchés de la construction navale ; une crise extrêmement profonde. La politique de « dumping » pratiquée par le Japon. Le faible niveau des carnets de commandes français. Les mesures de soutien public accordées par certains pays européens à leur flotte ; (p. 3699) : les soutiens nécessaires à la grande construction navale. La situation des chantiers navals de l'Ouest (Dubigeon-Normandie, en Loire-Atlantique) ; les constructions de car-ferries (le Napoléon qui assure depuis peu la liaison avec la Corse) et de sous-marins. S'interroge sur les intentions du Gouvernement.
Equipement et ports [30 novembre 1976] (p. 3722) : le train à grande vitesse. L'autoroute Paris-Strasbourg. Nantes est la seule métropole régionale à ne .pas avoir de réseau électrifié S.N. C. F. ; les autoroutes sont pour ainsi dire inexistantes dans les régions de l'Ouest de la France. La réalisation de l'autoroute Océane; la mise en chantier de la section Nantes- Angers.
Education [2 décembre 1976] (p. 3844) : l'enseignement catholique accueille 15,3 p. 100 des élèves scolarisés et ne reçoit que 10 p. 100 du budget total de l'éducation. Le rattrapage des forfaits d'externat. Le poids des charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations des personnels non enseignants. Le non-respect du principe de la gratuité de l'externat sous contrat d'association; (p. 3845) : augmenter la majoration de 18 p. 100 destinée à couvrir les charges dont les établissements publics sont dégrevés. Assurer à l'enseignement privé les moyens matériels de s'adapter à la réforme de l'enseignement (financement de classes ateliers...). La formation continue des maîtres de l'enseignement privé.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme ( n° 77). - Deuxième lecture [13 décembre 1976]. Article 11 ( art. L. 123-9) (p. 4399) : son amendement n° 53: ne pas limiter aux résidences principales l'indemnité de remploi; retiré. Explique que cet amendement tend à permettre aux propriétaires de terres agricoles réservées de se réinstaller. Se rallie à l'amendement n° 55 de M. Michel Chauty.
- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 85) [15 décembre 1976]. Article unique (p. 4489) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1 de M. Pierre Mancilhacy ; les victimes ; ce projet devrait être voté sous réserve des amendements « garde-fous » de M. Jean Auburtin.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ( n° 151) [18 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4668) : proteste contre les conditions de travail imposées au Sénat en fin de session (remise en cause du principe du double examen des textes). Les administrations centrales n'ont pas une exacte opinion des problèmes locaux. Consentir donc une large délégation de pouvoirs au haut-commissaire. Adapter les structures administratives et économiques à l'évolution de la mentalité des populations. L'échec de la loi du 21 décembre 1963: le déséquilibre entre l'Assemblée territoriale et le Conseil de Gouvernement. Redonner un rôle effectif au Conseil de Gouvernement; (p. 4669): le renforcement du rôle du Conseil de Gouvernement (retour limité aux dispositions de la loi-cadre de 1957). L'extension des attributions du Conseil. L'extension des attributions de l'Assemblée territoriale. La restitution en compensation à l'Etat de certaines de ces compétences. Le renforcement du rôle du vice-président du Conseil de Gouvernement. L'Assemblée territoriale a une compétence générale de droit commun; les attributions restant à l'Etat font l'objet d'une énumération limitative. Tenir compte des particularismes locaux. Cependant, ne pas donner des pouvoirs excessifs aux dirigeants locaux. Article 1 er (p. 4671): son amendement n° 1: de forme; adopté; (p. 4672) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. René Tinant. Article 3 : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. René Tinant. Article 4 (p. 4673): accepte l'amendement n° 12 de M. Lionel Cherrier. Article 5 : son amendement n° 2: suppression du dernier alinéa de cet article (deuxième lecture en cas de désaccord entre le haut-commissaire et l'Assemblée territoriale, possibilité d'annulation par décret en Conseil d'Etat des décisions litigieuses de l'Assemblée territoriale); adopté. Article 7 (p. 4674): son amendement n° 3 : les compétences de l'Etat ne sont pas énumérées limitativement ; elles s'exercent en toute matière non conférée à l'Assemblée territoriale ; retiré; (p. 4675) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. René Tinant. Accepte l'amendement n° 26 de M. Baudouin de Hauteclocque. Article 9 (p. 4677): s'oppose à l'amendement n° 33 de M. René Tinant, soutenu par M. Adolphe Chauvin, retiré, puis repris par M. Jean Geoffroy. Article 10 (p. 4678) : son amendement n° 4 : portant à vingt-trois ans l'âge d'éligibilité des membres du Conseil de Gouvernement; adopté. Article 20 (p. 4679) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Lionel Cherrier. Article 21 : son amendement n° 5: tendant à supprimer les dispositions prévoyant que la voix du vice-président est prépondérante en cas de partage pendant les délibérations du Conseil de Gouvernement; adopté. Article 22 : son amendement n° 6: possibilité pour le Conseil de Gouvernement de décider que les résultats des travaux ne seront pas portés à la connaissance du public ; adopté. Article 23 (p. 4680) : son amendement n° 15 : indemnité des conseillers de Gouvernement ; calcul par référence à celle d'un chef de service ; adopté. Article 25 : accepte l'amendement n° 16 de M. Lionel Cherrier. Article 27 (p. 4681) : accepte l'amendement n° 27 de M. Baudouin de Hauteclocque. Article 30 : accepte l'amendement n° 17 de M. Lionel Cherrier. Article 31 (p. 4682) : son amendement n° 7 : rédactionnel; adopté. Article 41 (p. 4683): son amendement n° 18 : renouvellement annuel du bureau de l'Assemblée ; adopté. Article 42 : son amendement n° 19 : constatation de la présence de la majorité des membres de l'Assemblée à l'ouverture de la séance adopté. Article 50 (p. 4686) : son amendement n° 9: suppression des dispositions prévoyant la consultation obligatoire de l'Assemblée territoriale pour les conventions internationales dont le champ d'application couvre le territoire ; adopté. Article 51 : accepte l'amendement n° 28 de M. Baudouin de Hauteclocque. Article 52 (p. 4687) : accepte l'amendement n° 23 de M. Lionel Cherrier. Article 55 : accepte l'amendement n° 24 du même auteur. Article 59 (p. 4688) : son amendement n° 10 : mise en cause de la responsabilité collective des conseillers du Gouvernement par l'Assemblée territoriale, décompte des votes favorables à la censure; adopté. Article 60 : son amendement n° 11 : de coordination ; adopté. Article 68 (p. 4689) : accepte l'amendement n° 25 de M. Lionel Cherrier. - Explication de vote sur l'ensemble : ce texte imparfait permettra de créer un climat de confiance entre la France et ses territoires. Les pouvoirs du haut-commissaire.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'urbanisme [18 décembre 1976] (p. 4693) : remercie le ministre d'avoir accepté l'amendement qu'il a proposé à l'article 11. Les ressources dés collectivités locales ne doivent pas être fondées sur l'injustice ou l'inéquité.
- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [20 décembre, 1976], rapporteur (p. 4722): sur les 22 articles restant en discussion, 14 ont été adoptés dans le texte du Sénat et trois dans le texte de l'Assemblée nationale, les autres articles ayant fait l'objet d'un texte de synthèse. Article 4 : recrutement par le haut-commissaire des fonctionnaires de l'enseignement secondaire du cadre territorial. En matière de douanes, compétence de l'Assemblée territoriale, sous réserve d'une ratification parlementaire. Article 27 et 51 : les sanctions pénales peuvent être édictées par le conseil du Gouvernement ou par l'assemblée territoriale et peuvent, sous réserve d'une homologation législative, excéder les maxima prévus.