GUILLARD (M. PAUL) [Loire-Atlantique].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut du fermage [27 juin 1975],
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [15 décembre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation [19 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 -sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975].
Question orale : M. Paul Guillard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur les actes de violence qui sont de plus en plus fréquemment perpétrés contre les personnes ou les biens d'élus, de cadres ou de fonctionnaires, et l'émotion légitime que suscitent de tels événements parmi ces catégories de citoyens. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouverne ment pour mettre fin à la crise d'autorité qui semble envahir notre pays et dont ces attentats constituent une illustration particulièrement regrettable [24 avril 1975] (n° 1575). - Réponse [13 mai 1975] (p. 828, 829).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [8 avril 1975]. - Discussion des articles. - Art. 7 : répond à M. Jacques Barrot, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (logement) pour exprimer son soutien à cet article qui élargit les conditions d'habitabilité minimum prévues par le décret du 9 novembre 1968 en ce qui concerne les immeubles à vendre en copropriété (p. 362). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Discussion des articles [10 avril 19751. - Art, 1 er bis : son amendement, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné, proposant dans la première phrase du texte présenté pour l'article L. 164-3 du code de la santé publique, après les mots : « ... d'action médico-sociale précoce » d'insérer les mots suivants : « ... auprès de techniciens paramédicaux exerçant à titre privé » (p. 395, 396) ; Art. 3 : son amendement, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné, tendant à préciser, à la fin du premier alinéa du paragraphe I de cet article, que l'Etat prend aussi en charge : « ... les frais de transport résultant de la scolarité ou de l'éloignement du milieu familial pour soins médicaux ou para-médicaux spécialisés, que les enfants et les adolescents soient éduqués en milieu normal ou spécialisé » [pour les Maintenir le plus. possible dans leur milieu familial] (p. 404) ; son amendement, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné, tendant, dans le 1° du paragraphe I, avant les mots « dans les classes », à insérer les mots « dans des classes ordinaires ou », puis, in fine, à remplacer les mots « dans ce type d'établissement » par les mots « dans des établissements de type classique ou spécialisé » [l'amendement veut souligner qu'il est préférable que le handicapé demeure en milieu normal] (p. 405). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Poniatowski, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à sa question orale n° 1575 relative à la lutte contre l'augmentation de la violence (cf. supra ) [13 mai 1975] (p. 828, 829). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage. - Discussion des articles [23 mai 1975]. -Art. 6 : son sous-amendement, auquel se rallient MM. Jean Geoffroy et Jacques Descours-Desacres, tendant à allonger de dix mois à deux ans le délai minimum prévu par l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque pour qu'un propriétaire devenu majeur ou émancipé notifie au preneur sa décision de reprendre le fonds en cours de bail (p. 1083) ; Art. 10 : son sous-amendement, soutenu par M. Michel Sordel, à l'amendement de M. Octave Bajeux, proposant d'en compléter in fine le texte par les mots suivants : « il en est de même en cas de désaccord entre les parties sur le montant de cette part » [il s'agit de la part du produit de la sous-location fixée par le tribunal paritaire comme devant être versée au bailleur par le preneur] (p. 1096, 1097) ; retrait par M. Michel Sordel (p. 1097) ; Art. 17 : dépose un sous-amendement à l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque, soutenu par M. Michel Sordel, tendant à porter uniformément à six ans la période d'amortissement après l'achèvement du bail, quelle qu'en soit la durée (p. 1105, 1106). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole (urgence déclarée) [11 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : approuve la rectification apportée à l' amendement de M. Robert Laucournet par le sous-amendement de M. Edgard Pisani rappelant la conformité du texte de l'amendement aux principes fondamentaux de la politique agricole commune (p. 1458) ; regrette seulement qu'il ne soit pas fait de distinction entre les productions ( ibid. ) ; demande à M. le ministre dans quels délais seront publiés les décrets d'extension des organisations interprofessionnelles (p. 1461). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er (Art. 230 du code civil) : son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté pour l'article 230 du code civil: « Cette demande en divorce ne peut être introduite dans les trois premières années du mariage. » [il s'agit du divorce par consentement mutuel] (p. 1528) ; le retire en souhaitant le maintien du texte de l'Assemblée nationale qui prévoit un délai de 6 mois (p. 1529) ; Art. 237 : son amendement, identique à ceux de MM. Paul Minot et Maurice Schumann et plusieurs de leurs collègues, tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 237 relatif au divorce pour séparation de fait prolongée (p. 1535). - Suite de la discussion [13 juin 1975]. - Art. 1 er ( suite ) (Art. 238 du code civil) : retire son amendement identique à celui de M. Paul Minot et plusieurs de ses collègues et à celui de M. Maurice Schumann tendant à supprimer cet article relatif au divorce en raison de l'altération profonde des facultés mentales (p. 1557) ; retire en raison du rejet de cet amendement, son amendement, analogue à ceux de MM. Louis Jung et Maurice Schumann, tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article 238 du code civil par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois la rupture de la vie commune n'est pas une cause de divorce lorsque la séparation résulté de l'altération grave des facultés mentales ou d'une maladie grave de l'un des époux. » (p. 1561) ; Art. 239 : en raison des échecs de ses précédents amendements, retire son amendement, identique à ceux de MM. Maurice Schumann et James Marson tendant à supprimer le texte proposé pour cet article qui attribue les charges du divorce à celui qui en a pris l'initiative (p. 1562) ; Art. 240 : son amendement, soutenu par M. Philippe de Bourgoing, proposant de remplacer les mots : « d'une exceptionnelle dureté » par les mots : « d'une particulière dureté » (p. 1563, 1564). - Suite de la discussion [16 juin 1975]. Art. 246 : son amendement proposant le texte suivant : « Art. 246. - Dans le cas où une action en divorce est fondée sur des faits imputés à un époux dont les facultés mentales sont gravement altérées, le juge devra s'assurer que ces faits ne sont pas la conséquence de cet état. » (p. 1576) ; reprend à son compte l'amendement de M. Louis Jung qui prévoit que le juge devra s'assurer en outre que l'époux malade mental « ne subira aucun préjudice grave du fait du divorce » (ibid.) ; Art. 7 bis : son amendement déposé avec MM. Hubert d'Andigné et Louis de la Forest, proposant de compléter in fine cet article par les dispositions suivantes ; « Il est ajouté un article 1122-2 du code rural, ainsi conçu : Art. 1122-2. - Dans le cas de divorce pour rupture de la vie commune lors du décès d'une personne remariée visée au premier alinéa de l'article 1122, et au premier alinéa de l'article 1122-1, la retraite de réversion prévue auxdits' articles est répartie entre le conjoint divorcé du premier mariage et le conjoint survivant dans les mêmes conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret. » (p. 1611) ; le rectifie en adoptant la nouvelle rédaction suivante, proposée par M. Jean Geoffroy : « Dans le cas de divorce pour rupture de la vie commune, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa de l'article 1122 et au premier alinéa de l'article 1122-1, la retraite de réversion prévue auxdits articles est attribuée à l'ancien conjoint divorcé ou répartie entre celui-ci et le conjoint survivant dans les mêmes conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret. » (p. 1612). - Suite et fin de la discussion [18 juin 1975]. - Art. 16 : son amendement dépose avec MM. Hubert d'Andigné et Louis de la Forest, tendant à compléter in fine cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le délai de six ans prévu aux articles 237 et 238 du code civil ne commencera à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. '» (p. 1700) ; déclare vouloir ainsi protéger les femmes qui ont accepté la séparation de fait sans savoir que celle-ci pourrait les conduire à un divorce qu'elle n'aurait pas voulu (ibid.) ; retire son amendement compte tenu des explications du Gouvernement (ibid.). - Explique pourquoi il a demandé le retrait de l'ordre du jour de la discussion des conclusions du rapport de M. René Touzet sur sa proposition de loi élargissant aux accidents de la vie privée le régime d'assurance complémentaire contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture, institué par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 [18 juin 1975] (p. 1727). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1799, 1800).- Intervient dans le débat sur la question orale de M. Michel Kauffmann relative à la lutte contre la criminalité [28 octobre 1975] (p. 3082). - Est entendu au cours de la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [13 novembre 1975]. - Art. 20 (Art. L. 211-2 du code de l'urbanisme) : son amendement tendant à ce que les collectivités locales ne puissent constituer des réserves foncières que pour la création d'espaces verts et la réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs [l'amendement supprime la référence à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme qui, lui, autorisait la constitution de réserves en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme] (p. 3321) ; Art. L. 211-3 : son amendement proposant de compléter in fine ce même texte par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire d'un terrain supportant une activité agricole compris dans une zone d'intervention foncière peut exiger du bénéficiaire du droit de préemption qu'il soit procédé à l'acquisition dudit terrain suivant les modalités et délais prévus aux articles L. 212-3 et suivants et, en cas de refus, avec les conséquences prévues au dernier alinéa dudit article L. 212-3. » (p. 3326) ; le retire et suggère à M. Paul Pillet de reprendre à son compte l'amendement de MM. Michel Kauffmann et Alfred Kieffer ayant le même objet (ibid.) ; Art. L. 211-5 : retire son amendement, déposé avec MM. Baudouin de Hauteclocque et Ladislas du Luart, proposant qu'il soit impossible d'opposer à la commune les valeurs du bien à préempter indiquées dans toutes les conventions conclues dans l'année qui a précédé la déclaration d'aliénation [le texte en discussion prévoit, lui, l'impossibilité de se référer aux estimations non pas de l'année mais des deux années antérieures à la déclaration] (p. 3333) ; Art. 23 : son amendement, déposé avec MM. Max Monichon, Baudouin de Hauteclocque et Ladislas du Luart, tendant à préciser que la date de référencé, prévue par renvoi au paragraphe II de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 sur l'expropriation, en ce qui concerne l'estimation des biens situés en Z. A. D. est relative à la prise en considération de l'usage effectif de ces biens (p. 3346). - Suite et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. - Art. 85 : son amendement déposé avec ses mêmes collègues tendant à ce que le propriétaire de terres agricoles partiellement expropriées touche, au titre de l'emprise totale, une indemnité de remploi en sus du prix d'acquisition des terres non expropriées (p. 3382) ; estime que cette indemnité permettra de couvrir les frais d'acquisition par le propriétaire d'une exploitation équilibrée ( ibid. ) ; Art. 87 : son amendement, déposé avec ses mêmes collègues, proposant dans le texte proposé pour constituer le II bis de l'article 21- II de l'ordonnance , du 23 octobre 1958, vers la fin de l'alinéa 1°, de remplacer les mots : « au droit des terrains en cause », par les mots : « à une distance permettant le raccordement moyennant une dépense raisonnable » (p. 3385) ; se rallie à l'amendement de M. Georges Berchet tendant, au même endroit, à remplacer le même membre de phrase par les mots : c à proximité immédiate » [dans les deux cas, il s'agit de la proximité du réseau d'assainissement comme élément de définition du caractère bâtissable du terrain] ( ibid. ) ; Art. additionnel (après l'art. 88) : son amendement déposé avec ses mêmes collègues, proposant que le prix du bien exproprié soit révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du prix des terres agricoles ou du coût de la construction constatées par l'I. N. S. E. E. lorsqu'une vente ou donation a précédé de cinq ans l'expropriation [Cf. art. 21-IV, alinéa 1 er , de l'ordonnance du 23 octobre 1958] (p. 3390) ; invoque la révision du prix des biens préemptés prévue, en cas de rétrocession, par l'article 20 du projet ( ibid. ) ; retire son amendement ( ibid. ) ; Art. 93: son sous-amendement tendant à raccourcir de un an les délais prévus par l'amendement de M. Paul Pillet pour l'acquisition des terrains compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique [Ces délais sont de trois ans ou de deux ans au cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé] (p. 3392) ; se rallie à l'amendement du Gouvernement -relatif également aux durées d'acquisition des terrains déclarés d'utilité publique (ibid.). - Incite le Sénat, au nom de M. Lionel Cherrier, à voter le projet de loi relatif au régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (urgence déclarée) [20 novembre 1975] (p. 3516). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. Suite de la discussion [22 novembre 1975]. PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'art. 7) : son amendement proposant de porter de 40 000 à 75 000 francs le chiffre de revenus nets au-delà duquel le contribuable n'est plus autorisé à imputer le déficit d'une exploitation agricole dans sa déclaration (p. 3597) ; Art. 19 : son amendement, déposé avec MM. Guy Petit et Pierre Sallenave, proposant de supprimer le paragraphe IV de cet article [ce paragraphe ôte aux communes la faculté de décider l'exonération -de l'impôt sur les spectacles afférent aux manifestations sportives donnant lieu à la perception de la taxé additionnelle au prix des billets d'entrée] (p. 3621) ; estime que le maintien de ce texte ferait subir aux associations sportives organisatrices de rencontres de haut niveau une perte de ressources d'autant plus sensible qu'elles sont déjà pénalisées du fait du prix élevé de certaines places ( ibid. ). - DEUXIÈME PARTIE. - COMMERCE ET ARTISANAT. - Souhaite pour la fin de 1977 l'alignement des régimes d'assurance vieillesse et maladie des commerçants et artisans sur le régime général (p. 3694) ; appelle également de ses voeux l'aménagement de la fiscalité pesant sur les petites entreprises afin que l'effort qui leur est demandé reste proportionné à leurs facultés contributives réelles ( ibid. ) ; critique la manière dont sont trop souvent menés les contrôles de prix chez les commerçants ( ibid. ) ; fait part des soucis des petits commerçants des zones rurales et des petites villes devant l'installation de supermarchés dont la surface de vente n'excède pas 1000 mètres carrés (p. 3695) ; suggère de favoriser le maintien d'activités commerciales en milieu rural de la même façon que l'implantation des professions artisanales ( ibid. ) ; évoque les problèmes de l'apprentissage ( ibid. ). - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - AGRICULTURE. - Evoque la crise financière très grave que traversent les établissements d'enseignement agricole libres (p. 3755, 3756). - Suite de la discussion [1 er décembre 1975]. - TRANSPORTS. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRANSPORTS TERRESTRES. - Note que la majoration de ce budget par rapport à 1975 est supérieure au pourcentage de l'augmentation globale de la masse budgétaire en 1976 (p. 3915) ; déclare que le chemin de fer est un mode de transport à conserver, surtout dans les zones -les plus défavorisées (p. 3915, 3916) ; souligne le caractère complémentaire des transports par rail et par route (p. 3916) ; constate que l'Etat prend une part de plus en plus grande de la charge du transport des Parisiens ( ibid. ) ; les investissements en matière de transports collectifs lui paraissent trop cristallisés sur la région parisienne et sur quelques très grandes villes ( ibid. ) ; exprime sa crainte de voir les régions de l'Ouest tenues à l'écart des grands courants de trafic ( ibid. ). - III. - AVIATION CIVILE. - Demande à M. le secrétaire d'Etat ce que le Gouvernement entend faire pour assurer le plan de charge de la division « Avions » de la S. N. I. A. S. et plus spécialement des usines de cette division implantées dans la région nantaise et nazaréenne (p. 3930, 3931) ; demande également si la construction de l'avion « Corvette » a été définitivement abandonnée (p. 3930) ; souhaite que les liaisons aériennes Nantes-Paris soient assurées par des appareils plus modernes (p. 3931). - En appelle à l'union de tous les parlementaires français pour la défense du « Concorde » (p. 3938). - Suite de la discussion [5 décembre 1975]. - EDUCATION.- Déclare que l'école publique doit rester neutre (p. 4137) ; axe la suite de son propos sur les problèmes de l'enseignement libre ( ibid. ) ; traite successivement des investissements, des forfaits d'externat et de la formation permanente des maîtres (p. 4137, 4138) ; regrette qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1959 n'ait prévu la contribution de l'Etat à l'effort d'investissement de l'enseignement privé (p. 4137) ; s'étonne de ce que les salles de classes ne puissent être considérées comme des locaux d'habitation relevant du taux modéré de T. V. A. ( ibid. ) ; déplore le retard croissant du paiement du forfait d'externat aux établissements sans contrat d'association (p. 4137, 4138) ; réclame des revalorisations annuelles de ce forfait (p. 4138) ; estime que la contribution des établissements sans contrat à la formation permanente des maîtres devrait être acquittée par l'Etat ( ibid. ) ; souhaite que le Gouvernement retienne les propositions des représentants de l'enseignement privé tendant à modifier les décrets d'application la loi sur les contrais d'association ( ibid. ) - Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - EQUIPEMENT ET PORTS MARITIMES. - Evoque les difficultés des collectivités locales en matière d'équipement (p. 4300) ; craint que l'Ouest de la France ne soit victime d'un déséquilibre démographique et social: en effet, l'aménagement de la Loire est sacrifié à la liaison Rhône-Rhin, tandis que l'électrification de la ligne S.N.C.F. Paris-Nantes fait les frais de la création d'une ligne rapide Paris-Lyon ( ibid. ) ; demande quels sont les objectifs du Gouvernement en matière d'implantation d'équipements lourds dans les régions de l'Ouest et notamment en ce qui concerne la création d'une industrie lourde en Basse-Loire ( ibid. ) ; demande si le département de la Loire-Atlantique peut espérer obtenir le concours de l'Etat pour la construction d'un pont sur la Loire en aval de Nantes ( ibid. ) ; souhaite la réalisation d'une liaison autoroutière Nantes -Rennes et rappelle à ce sujet le contenu d'une motion du comité économique et social des Pays de Loire ( ibid. ). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - Articles non joints à l'examen des crédits. - Dispositions permanentes.- Mesures fiscales. - Art. 60 : son amendement tendant, sauf dérogations du ministre de l'économie et des finances, à limiter à 200-000 francs l'exonération prévue par l'article 238 bis E du code général des impôts prorogé par le 3, du paragraphe VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1976 (p. 4435) ; déclare vouloir ainsi favoriser l'équilibre financier des sociétés sucrières des départements et territoires d'outre-mer (ibid.) ; estime que les entreprises de nos départements d'outre-mer doivent d'abord être compétitives ( ibid. ) - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la politique foncière [11 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 20 : son amendement, soutenu par M. Baudouin de Hauteclocque tendant à préciser que le droit de préemption peut s'exercer, entre autres fins, pour la constitution de réserves foncières destinées à réaliser les fins énumérées par l'article L. 211-2 bis modifié du code de l'urbanisme ( espaces verts publics, logements sociaux, équipements collectifs, restauration de bâtiment et rénovation de quartier ) et non celles de l'article L. 211-1 de plus large portée (p. 4488) ; Art. 85 (art. 19-1 de l'ordonnance du 23 octobre 1958) : son amendement, soutenu par M. Baudouin de Hauteclocque et identique à celui de M. Paul Pillet proposant, dans les cas où l'emprise partielle déséquilibre gravement une exploitation agricole, si le propriétaire a demandé l'emprise totale et si celle-ci lui a été accordée, que le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité et le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, majorée de l'indemnité de réemploi (p. 4491).