GUILLARD (M. PAUL) [Loire-Atlantique].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [9 juillet 1974].
Réélu Sénateur le 22 septembre 1974.
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974].
Dépôt législatif :
Proposition de loi élargissant aux accidents de la vie privée le régime d'assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture, institué par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 [5 mars 1974. - J. O. Lois et décrets du 6 mars 1974. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 janvier 1974] (n° 136).
Interventions :
Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [10 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 5 : explique son vote sur les amendements de M. Marcel Martin tendant à exonérer de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973 les plus-values de cession de terrains à bâtir dans leur ensemble ou, à défaut, celles pour cause d'expropriation (p. 839). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux économies d'énergie [15 octobre 1974].- Discussion des articles. - Art. 1 er : explique son vote sur l'amendement de M. Robert Laucournet tendant, après le troisième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa relatif aux mesures à prendre pour le rationnement du fuel domestique (p. 1281). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déposé avec déclaration d'urgence, instituant un prélèvement conjoncturel ayant pour objet de prévenir les comportements . inflationnistes des entreprises [30 octobre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 4: son amendement tendant à compléter in fine le paragraphe I de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les organismes à but non lucratif visés à l'article 206-5 du code général des impôts sont exclus du champ d'application du prélèvement. » (p. 1536) ; le retire (ibid.) ; soutient l'amendement de M. Jacques Boyer-Andrivet tendant à compléter in fine le même paragraphe par un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Toutefois, sont -exclues du champ d'application du prélèvement, dans la mesure où elles n'effectuent d'opérations qu'avec les sociétaires, les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, visées à l'article 207 du code général des impôts.» (p. 1537) ; le retire ( ibid .) ; Article additionnel : son amendement tendant à ajouter au projet de loi un article nouveau ainsi conçu : « Il ne pourra être fait référence de la présente loi pour déterminer le champ d'application de la réglementation fiscale. » (p. 1552) ; le retire ( ibid. ) . - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances [7 novembre 1974] - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, après les deux premiers alinéas du texte présenté pour l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle intéresse un mineur non émancipé, à l'exception des personnes déjà mères, elle [la délivrance du contraceptif] doit porter mention du consentement donné par écrit, de l'un des parents ou du représentant légal. » (p. 1660) ; Art. 1 er bis : retire son amendement au texte présenté pour le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée (p. 1663) ; amendement de M. Robert Schwint tendant, après la première phrase du texte présenté pour le même alinéa, à insérer la phrase supplémentaire suivante: « Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation familiale, » (p. 1664) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer cet article qui autorise le remboursement des produits contraceptifs par le régime général de sécurité sociale (p. 1665) ; Art. 5 : retire son amendement tendant à supprimer cet article (remboursement des mêmes produits par les régimes agricoles) (p. 1666) ; Art. 6 : retire son amendement tendant à supprimer cet article (remboursement des mêmes produits par les régimes d'assurance maladie des travailleurs indépendants) (p. 1667) ; Art. 7 : son amendement tendant à supprimer cet article qui insère entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 179 du code de la famille et de l'aide sociale un alinéa ainsi rédigé : « L'aide médicale peut être également obtenue pour les médicaments, produits et objets contraceptifs selon une procédure particulière fixée par décret. » (ibid.) ; le retire ( ibid. ) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi ( ibid .). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire [21 novembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 2 : observations sur la fin du quatrième alinéa du texte présenté pour l'article L. 612 du code de la santé publique pour ce qui concerne la situation particulière des vétérinaires d'origine étrangère (p. 1894). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1974]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Avant l'art. 2: son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article 195 du code général des impôts sont complétées ainsi qu'il suit: « 4 Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part supplémentaire pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de famille et de l'aide sociale qui ont un ou plusieurs enfants à charge ou remplissent l'une des conditions fixées au 1 a et b » (p. 1946) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975 , adopté par l'Assemblée nationale [1 er décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Observations ayant eu pour but de rendre compte d'une mission effectuée par une délégation sénatoriale, qui s'est rendue en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, chargée de juger sur place de la mise en oeuvre de la réforme communale et des difficultés rencontrées (p. 2265, 2266). - Suite de la discussion [6 décembre 1974]. - EDUCATION. - I. - EDUCATION. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation financière des établissements sous contrat d'association avec l'Etat (p. 2526, 2527). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [14 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 3 : explique son vote sur l'amendement de M. Jean Mézart tendant à supprimer le texte présente pour l'article L. 162-5 bis du code de la santé publique qui requiert le consentement dés parents ou du représentant légal pour la femme mineure célibataire (p. 2947).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [19 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Après l'art. 3 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 3 ci-dessus sont applicables aux pénalités et majorations de retard en matière de sécurité et de prévoyance sociales.» (p. 3157, 3158). - Prend part, en remplacement de M. Jean Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation [20 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3224, 3225).