GUILLARD (M. PAUL) [Loire-Atlantique].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1 er janvier 1975 [9 octobre 1973].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. André Mignot modifiant la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales [30 novembre 1973] (n° 57).
Question orale Après l'annonce des sévères mesures destinées à accroître la sécurité routière qu'il a accueillies avec satisfaction, M. Paul Guillard demande à M. le Premier ministre s'il ne lui semblerait pas également opportun de demander aux constructeurs d'automobiles de mettre l'accent, dans leurs opérations de publicité, sur les notions de sécurité et de robustesse des véhicules plutôt que sur les « performances en vitesse pure » [19 juin 1973] (n° 1375). - Réponse [26 juin 1973] (p. 944, 945).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Jean Charbonnel, ministre du développement industriel et scientifique, à sa question orale n° 1375 ( cf. supra ) [26 juin 1973] (p. 944, 945). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans [8 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un alinéa nouveau ainsi conçu : « Il sera procédé, sur la demande des intéressés, à une révision de leurs droits, en faveur des assurés qui, remplissant les conditions définies ci-dessus, auraient obtenu la liquidation de leur pension de retraite antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. » (p. 1597) ; le retire ( ibid. ). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [15 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 23 : explication de vote (p. 1729). - Suite et fin de la discussion [21 novembre 1973]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1874). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE.- CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 2 bis : explique son vote sur l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, à titre personnel, tendant à insérer un article additionnel qui vise, pour 1974, la majoration exceptionnelle de 5 p. 100 de la cotisation d'impôts pour certains contribuables, le montant de la taxe intérieure sur les carburants automobiles et la taxe intérieure sur le fuel domestique (p. 1975). - Suite de la discussion [27 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES, SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Examen des crédits. - Etat B. - Titré IV : explique son vote sur l' amendement de M. Marcel Lambert, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer la totalité des crédits de ce titre (p. 2091). - Suite de la discussion [6 décembre 1973]. - EDUCATION NATIONALE. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : observations sur le rétablissement de l'allocation scolaire aux enfants fréquentant les écoles privées sous contrat simple (p. 2493). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Après l'art. 46 : son amendement tendant d'insérer un article additionnel qui étendrait aux accidents de la vie privée l'assurance complémentaire dont bénéficient les personnes non salariées de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (p. 2780). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi de M. André Mignot modifiant la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales [19 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3092).