GUILLARD (M. PAUL) [Loire-Atlantique].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, pu suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré [27 juin 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme ; 3° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970].
Est nommé secrétaire du Sénat [7 octobre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales [16 décembre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains personnels du service de déminage du ministère de l'intérieur [12 mai 1970] (n° 213).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1 er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement [10 juin 1970] (n° 270). Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles,-de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, tendant à modifier l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 [10 juin 1970] (n° 271).
Interventions:
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à certains personnels du service du déminage du ministère de l'intérieur [14 mai 1970]. - Discussion générale (p. 402, 403). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970]. - Discussion des articles. - Art. 2 : observations (p. 497). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi sur l'indexation du prix des loyers [12 juin 1970].- Discussion générale (p. 776, 777). - Discussion de l'article unique. - Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de compléter le premier alinéa de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 de manière à rendre licite l'indexation sur les variations de l'indice national du coût de la construction dans toutes les conventions relatives à la prophète immobilière bâtie (p. 778) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « projet de loi tendant à modifier l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relatif aux indexations » (ibid.) ; dans la discussion du projet de loi portant prorogation de dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement [12 juin 1970]. - Discussion générale (p. 778, 779). - Intervient, en remplacement de M. Schiélé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [27 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1249, 1250). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [24 novembre 1970]. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT : b) LOGEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur l'habitat ancien (p. 2135). - Suite de la discussion [27 novembre 1970]. - AGRICULTURE. - FONDS D'ORIENTATION ET DE RÉGULARISATION DES MARCHÉS AGRICOLES.- Discussion générale. - Observations ayant porté sur la normalisation des fruits et légumes (p. 2317). - Intervient dans la -discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 6 : observations sur le fonds national de l'habitat et objectif des amendements (p. 2920).