GEOFFROY (M. JEAN) [Vaucluse].
Est nommé membre titulaire de la commission de la justice [6 octobre 1955]. - Membre suppléant de la commission des bissons (ibid.). - Est nommé membre titulaire de la commission de la défense nationale [14 février 1956] ; membre suppléant de la commission de comptabilité ( ibid. ).
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à modifier les articles 45, 57, 70, 71, 76 du code civil et à interdire l'indication des noms du ère et de la mère dans certains actes et documents [6 mars 1956] (I., n° 317). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions utiles pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités locales sur le territoire desquelles sont effectués des travaux publics [2 août 1956] (I., n° 721). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 172 et 173 du code des postes, télégraphes et téléphones et la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts [10 novembre 1955] (I., n° 109). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, tendant à modifier les articles 3 et 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [23 février 1956] (I., n° 291). - Rapport fait au nom de la commission de la justice, sur la proposition de loi de M. Joseph Raybaud tendant à instituer l'intégration de plein droit dans la nationalité française des personnes originaires de Tende et de La Brigue, naturalisées françaises avant le rattachement à la France du 10 février 1947 [5 juin 1956] (I., n° 497). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la réquisition des locaux commerciaux vacants ou inoccupés [5 juin 1956] (I., n° 498). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le décret du 25 août 1937 instituant pour les petites créances commerciales une procédure de recouvrement simplifiée [12 juin 1956] (I., n° 524).
Interventions :
Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la location-gérance des fonds de commerce [22 novembre 1955]. - Discussion des articles. Art. 15 : amendement de M. Julien Brunhes (p. 2696). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la répression des délits de chantage [22 novembre 1955]. - Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement tendant à étendre les dispositions proposées au chantage exercé par une demande de déclaration en paternité faite de mauvaise foi (p. 2699, 2700). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie dans certains territoires d'outre-mer [22 novembre 1955]. - Discussion des articles : explique son vote sur le contre-projet de M. Namy (p. 2707) ; Art. 1er : son amendement tendant à étendre l'amnistie à l'ensemble des faits punis de moins de vingt ans de prison (p. 2708, 2709) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 2713). - Intervient, en remplacement de M. Delalande, rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi modifiant certains articles du code du travail [21 février 1956]. - Discussion des articles. Art. 1 er : soutient l'amendement de M. Delalande tendant à supprimer cet article (p. 166) ; Art. 4 : soutient l'amendement de M. Delalande tendant à préciser la rédaction de ce texte ( ibid. ). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au renouvellement des baux commerciaux [1 er mars 1956]. - Discussion générale (p. 247). - Prend part à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi concernant la légitimation des enfants adultérins [6 mars 1956].- Son contre-projet tendant à reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture (p. 298, 299). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion, en troisième lecture, de la proposition de loi relative aux locations-gérances des fonds de commerce [8 mars 1956] (p. 328). - Explique son vote sur la proposition de loi, discutée en deuxième lecture, concernant la légitimation des enfants adultérins [22 mars 1956] (p. 523). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi concernant le renouvellement des baux [24 mai 1956]. - Discussion des articles. Art. 3 : son amendement tendant à rétablir cet article dans le texte-volé par l'Assemblée nationale (p. 785). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi relative à la réquisition des locaux commerciaux vacants ou inoccupés [7 juin 1956] (p. 954) ; dans la discussion de la proposition de loi portant intégration dans la nationalité française des personnes originaires de Tende et de La Brigue ( ibid. ) (p. 955).- Intervient en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi tendant à prendre des mesures propres à assurer l'évolution des territoires d'outre-mer [7 juin 1956]. - Discussion générale (p. 959). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à instituer pour certaines créances une procédure de recouvrement simplifiée [14 juin 1956]. - Discussion générale (p. 1103). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant institution d'un code de procédure pénale [19 juin 1956]. - Discussion des articles. Art. 24 : son amendement rédactionnel (p. 1173) ; Art. 71 : son amendement relatif aux pouvoirs d'enquête du juge d'instruction (p. 1174) ; Art. 141 : son amendement relatif aux conditions de mise en liberté provisoire des étrangers (p. 1174); son amendement tendant à insérer un article 4 bis ( nouveau ) relatif aux conditions de mise en liberté provisoire des étrangers par la justice militaire (p. 1176) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1178). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi concernant le renouvellement des baux [21 juin 1956].- Discussion des articles. Art. 1 er so n amendement tendant à rétablir les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale (p. 1231, 1232) ; le retire ( ibid. ). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à surseoir à l'expulsion de certains locataires [5 juillet 1956]. - Discussion des articles : son contre-projet tendant à reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale (p. 1380). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ajustement des dotations budgétaires pour l'exercice 1956 [10 juillet 1956].- FRANCE D'OUTRE-MER. - Chap. 31-51 : soutient l'amendement de M. Bialarana relatif à la situation de la magistrature d'outre-mer (p. 1423) ; Chap. 68-94 : soutient amendement de M. Bialarana relali à la construction de logements dans les territoires d'outre-mer (p. 1429) ; le retire ( ibid. ).