GEOFFROY (M. JEAN) [VAUCLUSE].
Est nommé membre titulaire de la commission de la justice [13 janvier 1955]. - Membre suppléant de la commission de l'agriculture ( ibid. ).
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à modifier les règles de l'instruction devant la cour d'assises [27 janvier 1955]. (I., n° 28).- Proposition de loi tendant à modifier la loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie [1 er mars 1955] (I., n° 75). - Demande d'impression de deux avis 1° sur le projet de décret relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation; 2° sur le projet de décret instituant une procédure de concordat préventif [1 er mars 1955] (I., n° 66 et 67). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi de M. Gaston Charlet et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier l'article 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [25 mars 1955] (I., n° 191). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, rejetée par le Conseil de la République, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, tendant à compléter l'article 55 du code civil [17 mai 1955] (I., n° 306).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à fixer les contingents de décorations aux administrations publiques et à modifier la loi relative à la discipline de la Légion d'honneur et de la médaille militaire [20 janvier 1955]. - Discussion des articles. Art. 3 : son amendement tendant à suspendre toute nomination jusqu'à la parution du décret d'application (p. 109) ; le retire ( ibid. ). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi concernant les justices de paix d'Algérie [17 mai 1955] (p. 1618). - Discussion des articles. Art. 7 : son amendement tendant à l'assimilation des juges de paix d'Algérie avec les juges de paix de la métropole (p. 1619). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion, en deuxième lecture , de la proposition de loi concernant les modalités d'inscription de certains actes de naissance [17 mai 1955] (p. 1622). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi instituant un référé administratif [28 juin 1955]. - Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement tendant à la suppression des mots « et sans paralyser l'exécution d'aucune décision administrative » (p. 1714, 1715, 1716). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'assistance judiciaire en matière de délais d'expulsion [30 juin 1955]. - Son amendement tendant à prononcer le passage à la discussion des articles du texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 1730, 1731).