FREVILLE (Henri), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et l'administration générale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [29 mai 1979]. Avant le titre I (p. 1498) : importance de la commune et élections au scrutin proportionnel. Caractère néfaste de l'élection des présidents de conseils généraux. (p. 1499) : nécessité d'une réforme du code électoral. Se déclare défavorable à l'amendement n° I-94 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues prévoyant l'élection à la proportionnelle des conseillers municipaux dans les communes de plus de neuf mille habitants.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. - V . - Recherche [26 novembre 1979]. (p. 4428) : décision prise par le conseil central de planification d'accroître la part du produit intérieur brut consacrée à l'effort de recherche et de développement ; niveau atteint en République fédérale d'Allemagne et au Japon. Etablissement du programme décennal de la recherche. Choix de secteurs prioritaires dans le cadre de l'enveloppe « recherche ». Fonctionnement de l'aide au développement depuis 1965. Regroupement des aides à l'innovation. Situation critique des sciences sociales et humaines. Accroissement du nombre des postes d'ingénieurs techniciens et administratifs (ITA). Encouragements apportés à la recherche médicale.
Services du Premier ministre. - I. - Services généraux : Information [26 novembre 1979]. (p. 4439) : rôle et actions du service juridique et technique de l'information. L'insuffisance des moyens financiers qui lui sont attribués; désaffection généralisée pour le recours aux documentations de base. (p. 4440) : application des ordonnances de 1944 ; élaboration du projet de statut de la presse.
Culture et communication [26 novembre 1979]. (p. 4453) : constitution de 1958 et débats budgétaires. Culture et importance de l'histoire ; le projet de loi sur l'organisation et la consultation des archives. (p. 4454) : congrès des archivistes de France et évocation des problèmes de personnel. Nécessité d'étouffement des services d'archives départementales pour l'histoire moderne et contemporaine. Manque de moyens et disparition de documents. Anarchie dans le versement aux archives départementales par les préfets pour les périodes 1940-1944. Documents à statut spécial ; le cas des registres d'écrou des établissements pénitentiaires. - Examen des crédits. - Etat B (suite), (p. 4465) : se déclare défavorable à l'amendement n° 209 de M. Jacques Carat concernant la réduction indicative des crédits concernant les subventions de fonctionnement des théâtres dramatiques nationaux.
Universités [29 novembre 1979]. (p. 4586) : projet de budget pour 1981 : « écho » du travail accompli. Blocage des carrières, vieillissement du corps enseignant, effectifs trop importants à la base. Principe de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur de 1968 : autonomie, participation et pluridisciplinarité. (p. 4587) : définition du concept d'université. Création de l'Agence universitaire de documentation et d'information scientifique et technique. Initiatives prises à la Bibliothèque nationale pour la sauvegarde du livre et des périodiques. Microphotographie des quotidiens régionaux.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5469) : application de la loi de 1975. Diminution des risques encourus par les femmes. (p. 5470) : constat d'échec. Insuffisance des mesures prises par le Gouvernement pour développer l'information sur la régulation des naissances. Transformation de la conversation précédant et suivant une période de réflexion en une formalité préalable à une résolution déjà prise. Liberté de la femme ; harmonie de la cellule familiale. Pressions exercées sur les parlementaires (p. 5471) : impossible retour à la loi de 1920.
Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1 (p. 5525) : débat sur l'avortement dans la région de Bretagne. Se déclare favorable aux amendements ( article additionnel ) identiques n° 149 de M. Jean Mézard et 101 de M. Michel Labéguerie et plusieurs de ses collègues concernant : 1) le rôle et la composition de la commission nationale chargée de suivre l'application de la loi, 2) la fixation du délai d'application de la loi à cinq ans.