FERRANT (CHARLES), sénateur de la Seine-Maritime (U.C.D.P.).
NOMINATION
Membre de la commission des affaires culturelles.
DEPOT
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à donner un statut légal à la profession de puéricultrice, diplômée d'Etat (n° 340) [8 juin 1976].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 232, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé (Action sociale), concernant les associations (développement de la vie associative en France), posée le 9 juin 1976 (p. 1655) ; caducité.
Question n° 9, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé (Action sociale), concernant les associations (développement de la vie associative), posée le 14 septembre 1976 [J. O., Débats 16 septembre 1976]. - Discutée le 5 novembre 1976 (p. 3066 à 3068) : la défense du droit d'association ; la politisation de certaines associations ; le découragement des responsables bénévoles; les élus locaux subventionnent des associations alors qu'ils sont critiqués par elles ; les associations locales doivent collaborer avec les responsables municipaux ; donner aux associations les moyens nécessaires à leur existence et faciliter leur développement ; les avantages fiscaux consentis ; la participation des associations à la défense de l'environnement ; le VII e Plan encourage le développement de l'action sociale volontaire ; le rapport Delmon sur la participation des Français à l'amélioration de leur cadre de vie ; la mise en place des centres d'information sociale ; faciliter la participation des salariés à la vie des associations (congés formation pour les responsables) ; faciliter l'accès au crédit des associations les plus utiles, leur octroyer des prêts d'administration ; l'ouverture aux associations des équipements publics.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social (n° 374) [30 juin 1976]. - Dis cussion générale (p. 2060, 2061) : l'aménagement de l'espace rural. Le développement des entreprises petites et moyennes et de l'artisanat. L'évolution des communications. L'absence de références à l'insertion de l'économie française dans la communauté européenne.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie:
Postes et télécommunications [27 novembre 1976] (p. 3595) : le premier budget civil de l'Etat. Le rattrapage progressif de notre retard en matière de télécommunications. L'arrêt de la dégradation du service téléphonique (augmentation du nombre des abonnés .et accélération des branchements). Le stratagème des financements à déterminer. La participation des sociétés de financement aux investissements réalisés. Le déficit d'exploitation de la poste et des chèques postaux. Les tarifs préférentiels de presse. La rémunération par le Trésor des dépôts mis à sa disposition par les chèques postaux. Vers l'établissement d'un budget annexe séparé pour la poste et les services financiers. Mettre fin aux charges indues que supportent les P. T. T, La rivalité entre la direction générale de la poste et celle des télécommunications (« boutiques » de télécommunication, cabines installées en dehors des bureaux de poste).
L'effort pour le développement de la mécanisation des bureaux de tri. Les risques de conflit social qui en résultent. L'équipement téléphonique des campagnes et le maintien des bureaux de poste en zone rurale ; (p. 3596) : la distribution postale automobile rattachée au chef-lieu de canton. La concurrence des centres de tri régionaux envers les petits bureaux. La facturation détaillée des taxes téléphoniques. La médiocrité des sous-traitants choisis par l'administration pour la construction des lignes aériennes. Les créations d'emploi prévues sont insuffisantes. La concession à une société d'économie mixte de l'exploitation du réseau « Transpac » (transmission de données par paquets). L'administration placée ainsi dans la position de sous-traitant d'une société. La taxe de raccordement pour les personnes âgées. Les problèmes du personnel. Le statut des chefs d'établissement. La situation des receveurs et des chefs de centre. Reconnaître la qualité de comptable aux receveurs distributeurs et les intégrer dans le corps des receveurs. La fiscalisation des logements de fonction des titulaires de centres ou de recettes ; (p. 3597) : les primes de rendement. L'hébergement des jeunes agents nommés dans la région parisienne. L'automatisation du réseau et le reclassement des opératrices.
Transports [29 novembre 1976] (Section commune et transports terrestres) (p. 3653) : la situation préoccupante de la batellerie. La détérioration du trafic fluvial. Le rapport de la section cadre de vie du conseil économique et social. Le transport fluvial français ne représente que 6,5 p. 100 du total du transport terrestre national. Mettre en oeuvre un plan de redressement de la batellerie française (mise en chantier de liaisons à grand gabarit entre bassins). Ce budget compromet le respect des engagements du programme d'action prioritaire n° 6 inscrit au VII e Plan. Les autres liaisons sacrifiées à l'axe mer du Nord-Méditerranée. L'utilisation éventuelle de crédits du fonds d'action conjoncturelle. Le transport fluvial, prolongement du transport maritime. La concurrence des transports routiers et ferroviaires. La remise en vigueur de la subvention compensatrice. Les problèmes des personnels de la batellerie (âge de la retraite, scolarisation des enfants). La pause des crédits d'investissement destinés aux transports terrestres. Le rééquilibrage entre Paris et la province. L'innovation du VII° Plan consacrant les contrats de développement des transports collectifs urbains. Le service public, garantie de l'avenir de la S.N.C.F. Le rapport de la D. A. T. A. R. sur la réouverture éventuelle de lignes ferroviaires. La discussion, en commission mixte, du statut sur la réglementation du travail du personnel de la S.N.C.F. L'avenir des personnels de la compagnie internationale des wagons-lits. Les problèmes spécifiques au personnel féminin. Les réunions provoquées par le ministère et groupant des représentants de la S.N.C.F. et des associations des cheminots anciens combattants.
Anciens combattants [6 décembre 1976] (p. 3989) : le rapport constant et la « promotion des pensions » ; (p. 3990) ; la possibilité d'un calendrier précis. Les problèmes des veuves de guerre. Les pensions d'ascendant. Les orphelins de guerre. Le rôle de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre. La retraite du combattant. Les anciens d'Afrique du Nord. La situation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande. Le contentieux technique ; la présomption d'origine ; les anciens internés dans les camps soviétiques. Les veuves des internés de guerre ; les mentions portées sur les titres de pension ; l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires. La retraite mutualiste. L'établissement de la liste des unités combattantes (p. 3991) : les anciens combattants de Seine-Maritime ; l'attribution de la carte du combattant. S'élève contre les campagnes insidieuses menées contre l'armée.