TINGUY (Lionel de), sénateur de la Vendée (UCDP).
Décédé le 9 septembre 1981 (10 septembre 1981) (p. 1430)- Eloge funèbre (6 octobre 1981) (p. 1861).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (30 juillet 1981) (p. 1268).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81) ] - (21 juillet 1981) - Art. 11 (p. 973) : demande sur cet article un vote par division - Anomalie de la possibilité prévue d'amnistie du Président de la République pour des personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle - Art.14 (p. 978) : se déclare défavorable à l'amendement n° 23 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (amnistie des sanctions disciplinaires : suspension de l'exécution de la sanction pendant la durée du règlement de la contestation relative à l'amnistie, sauf exception)- Règles du droit administratif: absence de caractère suspensif du recours contentieux.
- Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat [n° 312 (80-81) ] - (28 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1182) : soutient l'amendement n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur (divulgation de secrets de la défense nationale et dessaisissement de la juridiction d'instruction ou de jugement par la chambre criminelle à la demande du procureur général de la Cour de cassation) - (p. 1183) : procureur de la République et instructions ministérielles - Secrets de défense nationale et contrôle de la Cour de cassation - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1186) : évoque le contexte entourant la volonté de suppression de la Cour de sûreté de l'Etat - Petit nombre d'affaires jugées par la cour - Qualités de la Cour de cassation - Amnistie et reprise du texte de 1974 - Comptes-rendus donnés par la radiodiffusion et la télévision - Efficacité du fonctionnement de la Cour de sûreté de l'Etat - (p. 1187) : respect de la Constitution et du caractère un et indivisible de la République - Juridictions d'exception ou juridictions spécialisées - Circonstances exceptionnelles et arrêt Canal ; maintien des garanties essentielles de la défense- Abstention d'une partie du groupe de l'UCDP et vote favorable pour l'autre.
- Projet de loi relatif au prix du livre [n° 318 (80-81) ] - (29 juillet 1981) - Art. 2 (p. 1227) : associations de parents d'élèves et gestion des établissements scolaires.
- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 343 (80-81) ] - (31 juillet 1981) - Art. 12 bis (p. 1296) : pouvoir régalien de sanction attribué à l'employeur - Amnistie des sanctions prononcées par un employeur ; compétence de l'inspection du travail et éventuellement du tribunal administratif- Salariés protégés et procédure complète de licenciement - (p. 1297) : définition de licenciement « en relation avec la fonction » - Caractère de rapport de droit privé du licenciement - Absence du caractère de sanction - Problème de la réintégration et intervention de l'inspection du travail ; appréciation juridique et économique de la situation- Réintégration des salariés protégés et législation de classe ; risque d'une résurgence de difficultés sociales.
- Projet de loi relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises [n° 357 (80-81) ] - (8 septembre 1981) - Art.1 (p. 1381) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (saisine du tribunal par le procureur de la République et convocation préalable du débiteur) - Droits de la puissance publique et droits des créanciers - (p. 1382) : sur l'amendement n° 1, son sous-amendement n° 16 : saisine du tribunal par le procureur de la République et « audition » préalable du débiteur ; rejeté.