TINGUY (LIONEL DÉ), sénateur de la Vendée (UCDP).
Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil [13 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix [16 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [18 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [21 décembre 1977].
DEPOT
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 165) [14 décembre 1977].
INTERVENTIONS
Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977) [20 octobre 1977]. - Article 1 er . - Article 39-1 du code rural (p. 2387) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Baudouin de Hauteclocque en ce qui concerne la définition de la terre inculte. - Article 39- III du code rural (p. 2391) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Baudouin de Hauteclocque ; substitution de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux à celle du préfet pour accorder l'autorisation d'exploiter. (p. 2393) : se déclare opposé au sous-amendement n° 38 de M. Edouard Le Jeune, précisions concernant la clôture des parcelles attenantes aux habitations. Article 6 bis . - Article 1509 du code général des impôts (p. 2400) : les problèmes de principe posés par l'Instauration d'une taxe locale qui frapperait les terres reconnues incultes : cet impôt, sans précédent, sanctionnerait l'inexécution de la loi par le Gouvernement. La taxe prévue créerait des inégalités entre les contribuables et serait décidée sans intervention des. autorités élues. (p. 2401) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Baudouin de Hauteclocque ; suppression de la taxe locale frappant les terres reconnues incultes. (p. 2402) : il y aurait anomalie à fixer un impôt sur les négligences ou les lenteurs de l'administration. Le caractère anticonstitutionnel de la taxe prévue. Le risque d'annulation par le Conseil constitutionnel.
- Projet de loi - relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5) [17 novembre 1977]. - Article 3 (p. 2771) ; les fichiers même non informatisés doivent être soumis à un contrôle. Rappelle que le rapport Tricot a souligné que seuls. les fichiers informatisés présentaient un danger. Aucune sanction n'est prévue. (p. 2772) : se déclare défavorable à l'amendement n° 10 de M. Jacques Thyraud ; droit pour toute personne physique, toute personne morale sans but lucratif de connaître et de contester les informations nominatives qui la concernent. Se déclare opposé à l'amendement n° 79 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; droit pour toute personne de connaître et de contester l'information nominative qui la concerne. S'oppose à la demande de réserve de l'article 3 formulée par M. Jacques Thyraud. Articles additionnels (p. 2773) : s'oppose à la réserve de l'amendement n° 13 de M. Jacques Thyraud ; définition des traitements automatisés d'information. S'oppose à la réserve des sous-amendements n° 92 de M. Henri Caillavet ; définition du traitement informatisé d'informations nominatives, application à : 1° la détention de fichiers ; 2° aux fichiers informatisés ou non ; et n° 120 de M. Alain Peyrefitte ; définition du traitement automatisé d'informations nominatives par « tout ensemble public ou privé d'opérations » réalisées par des moyens automatiques.
Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. - Article 3 (p. 2929) : se félicite de l'effort du Gouvernement en faveur des retraités. Toutes les catégories qui ne vivent pas simplement de revenus du capital ont droit à certaines déductions dans le calcul du revenu imposable. Se déclare favorable à l'amendement n° 61 de M. Maurice Blin ; revalorisation dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu chaque année, du plafond de l'abattement de 10 p. 100 que sont autorisés à pratiquer les contribuables titulaires de pensions ou de retraites. Craint que le principe de la réévaluation du plafond ne perpétue une situation due aux difficultés financières présentes. Le plafond risque d'être revalorisé par la disposition qui rend permanent le plafonnement. Article 7 (p. 2943) : l'exemple des centres de gestion agricoles. L'agrément devrait respecter la liberté. Le coût de l'intervention des experts-comptables. Les contribuables craignent que l'inquisition fiscale ne réapparaisse dans les centres de gestion agréés. Demande le changement des conditions d'agrément qu'il estime plus important que les changements de limites d'abattement.
Deuxième partie :
Intérieur [7 décembre 1977]. - Examen des crédits. - Article 60 (p. 3668) : se déclare favorable à l'amendement n° 168 de M. Jacques Descours Desacres ; suppression du blocage de la clé de répartition du VRTS sur le plan national. (p. 3669) : les anomalies de la répartition du. VRTS : les distorsions entre les attributions faites à des communes d'égale population et de situations analogues. L'immobilisme qui résulterait d'un maintien du système bloqué. Les imperfections et les mérites du système d'assiette sur l'effort fiscal. Article additionnel (p. 3670) : son sous-amendement n° 171 à l'amendement n° 169 de M. Jacques Descours Desacres : réduction pour 1978 de la moitié de la part revenant aux départements et aux collectivités publiques, afin d'augmenter à due concurrence la part des communes ; adopté.
Equipement et aménagement du territoire ( suite ). - V. - Transports, marine marchande [9 décembre 1977] (p. 3780) : les coûts d'exploitation entraînés pour les pêcheurs par la concurrence internationale en matière de guidage radioélectrique. Le système britannique. Les trois systèmes différents retenus par la France. Le soutien de l'industrie radioélectrique française. (p. 3781) : les difficultés en matière de débouchés des petites anguilles (civelles) pêchées en Bretagne du Sud et en Vendée ; l'amendement présenté par M. Michel Chauty pour demander l'intervention du fonds d'aide à la pêche.
- Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 117) [13 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 4 (p. 3964) ; son amendement n° 1 : indemnisation des greffiers titulaires de charges ; adopté. L'option laissée par la loi- du 30 novembre 1965 aux greffiers, soit d'entrer dans la fonction publique, soit de conserver leur statut pendant un certain nombre d'années ; leur rémunération par les plaideurs ; la disparition de ces sommes à partir du 1 er janvier 1978 : le droit des greffiers à une juste indemnité. (p. 3965) : son amendement n° 1 prévoyant que les indemnités accordées par les commissions de première instance seront versées avant le 31 décembre 1977 ; à défaut, ces indemnités porteraient intérêt au taux légal. (p. 3965) : les retards abusifs dans le dépôt des dossiers. L'impossibilité d'opposer l'article 40, l'indemnisation étant prévue par la loi. Les intérêts de retard. Accepterait un sous-amendement du Gouvernement sur l'application de -ces dispositions favorables aux seuls greffiers qui ont déposé leur demande en temps utile. (p. 3966) : le caractère non nécessairement suspensif de l'appel. Modifie la rédaction de son amendement n° 1 en supprimant la disposition relative au versement par l'Etat d'intérêts au taux légal en cas de retard dans l'indemnisation des greffiers ; amendement adopté dans sa nouvelle rédaction. Article additionnel après l'article 18 A (p. 3970) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Alain Peyrefitte ; fixation au 1 er janvier 1978 du terme du régime de gestion provisoire des anciens greffiers titulaires de charges. Article 3, préalablement réservé (p. 3971) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Jacques Thyraud ; prise en charge par l'Etat des frais postaux des conseils de prud'hommes. L'existence d'un article 40 pour les créations de dépenses incombant aux communes. Les transferts abusifs de charges de l'Etat vers les collectivités locales.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 [16 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4102) : la répartition du versement représentatif de la taxe sur les salaires. Le problème interne de la région d'Ile-de-France est second par rapport au problème général d'équité entre l'ensemble des communes.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 147) [16 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 4114) :. le manque de clarté du texte soumis au Sénat. Les amendements de la commission des lois. Les problèmes constitutionnels et juridiques. Les lois de blocage sont injustes et néfastes. Les règles constitutionnelles en la matière. L'article 34 de la Constitution : les droits et obligations sont du domaine de la loi, ainsi que la création de nouveaux délits. L'anomalie du mécanisme de fixation des prix résultant de l'ordonnance de 1945 : des décisions prises par arrêtés ministériels, sanctionnée par des peines correctionnelles. Les principes du droit : le refus de la commission d'étendre les règles qui découlent de l'ordonnance de 1945 ; sa proposition de supprimer l'article 6, relatif aux infractions à la législation des loyers. Sous ces réserves, son approbation au texte soumis par le Gouvernement. Article 1 er (p. 4117) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté. (p. 4118) : accepte comme sous-amendement à son amendement n° 18 l'amendement rédactionnel n° 1 de M. Maurice Blin. Article 2 : son amendement n° 19 : exclusion de toute majoration des loyers justifiée par l'insuffisance des loyers perçus entre le 15 septembre 1976 et le 31 décembre 1977 en application de la loi du 29 octobre 1976 ; adopté. Refuse l'abrogation de la jurisprudence établie par les tribunaux judiciaires à propos de l'interprétation des mots « loyers en vigueur» » figurant dans la loi de 1976. Il faut empêcher que joue en 1978 un rattrapage des loyers bloqués en 1977. (p. 4119) : accepte la modification rédactionnelle proposée par M. Jacques Barrot à son amendement n° 19. Article 4 : son amendement n° 20 : limitation de la majoration des loyers à l'occasion d'une nouvelle location, appliquée à la seule première année du bail ; adopté. Article 5 bis : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté. Le maintien en vigueur de la loi de 1948 pour la plupart des loyers anciens ; la récente exclusion de son champ d'application des locaux de la catégorie II A situés à Paris et dans la région parisienne. Le relèvement progressif des loyers de ces appartements. Article 5 ter (p. 4120) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté, Article 6 : son amendement n° 23 : suppression de cet article qui entraînerait le transfert de la compétence du juge des loyers au juge correctionnel ou aux agents du contrôle des prix ; réservé. (p. 4121) : les objections de forme et de fond à l'article 6 tel qu'il est proposé. Suggère de placer cet article après l'article 6 ter et d'y apporter une modification rédactionnelle. Maintient son opposition sur le fond : Article 6 bis (p. 4122) : se déclare défavorable à l'amendement n° 37 de M. Jacques Barrot ; modalités de révision des loyers des preneurs de bail à construction, si leurs revenus sont limités du fait des dispositions législatives relatives à l'encadrement des loyers. Estime préférable de maintenir le texte adopté par l'Assemblée nationale qui prévoit à la fois un plafond et un plancher pour la révision des loyers des preneurs de bail à construction. A la suite des précisions apportées par M. Jacques Barrot, qui considère comme implicite la référence à l'existence d'un plancher pour la révision du loyer du preneur à bail, accepte l'amendement n° 37 du Gouvernement. Article 6 préalablement réservé (p. 4123) : maintient son amendement n° 23 ; suppression de cet article qui entraînerait le transfert de la compétence du juge des loyers au juge correctionnel ou aux agents du contrôle des prix ; adopté. Article additionnel après l'article 6 ter : son amendement n° 24 : possibilité pour tout locataire ou occupant de bonne foi d'exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement qu'il a effectué ; adopté. Article 7 (p. 4124) : son amendement n° 25 : possibilité pour les autorités locales d'autoriser des dépassements des tarifs de fourniture de l'eau supérieurs à ceux découlant du présent article ; adopté avec des modifications rédactionnelles apportées à la demande du Gouvernement. Article additionnel (p. 4126) : son amendement n° 26 : limitation à 6 p. 100 pour 1978 de l'augmentation de rémunération des fermiers ou concessionnaires de distribution d'eau ; retiré. Article 8 (p. 4127) : son amendement n° 27 : suppression de cet article, relatif à l'extension du champ d'application de l'ordonnance de 1945 à certains transports routiers de marchandises, à certaines opérations de transport, et aux remontées mécaniques ; adopté. L'intervention de la loi est inutile pour abroger les dispositions de l'article 32 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, qui excluent ces diverses opérations du champ de l'ordonnance de 1945. La fiction du maintien en vigueur du blocage de 1945. La fixation des prix par arrêtés depuis des années. Article 9 (p. 4128) : son amendement n° 29 : codification ; division de l'article 9 en plusieurs articles' pour des raisons de clarté ; rejeté. Le problème des hauts salaires : exclure en 1978 leur rattrapage par rapport aux mesures prises depuis octobre 1976. Les articles additionnels après l'article 9 proposés par les amendements n os 30 à 35 de la commission des lois. (p. 4129) : la complexité des dispositions de l'article 9 : l'exclusion du rattrapage ; les deux cas de blocages, selon que les intéressés ont été ou non soumis à une limitation en 1977 ; la référence à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation ; les dispositions spéciales pour la tranche de rémunération la plus élevée ; la prise en compte globale des indemnités, remboursements forfaitaires, etc., des rémunérations versées par une société mère et par ses filiales ; les dépassements dus à une promotion. Se déclare défavorable à l'amendement rédactionnel n° 7 de M. Maurice Blin.
Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services. - Deuxième lecture (n° 159) [18 décembre 1977]. - Article 19 (p. 4213) : s'interroge sur le bien-fondé des termes « organismes certificateurs ». Article 28 (p. 4218) : les limites entre le domaine réglementaire et le domaine législatif. S'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Christiane Scrivener ; possibilité d'interdiction, de limitation ou de réglementation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, des clauses relatives au « caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement lorsque de telles clauses confèrent aux professionnels un avantage exorbitant. Le texte proposé par cet amendement transfère au pouvoir réglementaire la matière des contrats sur des points essentiels. Article 32 (p. 4220) : bien que doutant de l'efficacité de telles dispositions, votera l'amendement n° 31 de M. Jean Proriol ; rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; possibilité d'interdiction par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission, de l'insertion dans les contrats de clauses ou stipulations abusives et de la diffusion auprès des professionnels de projets de contrats comportant de telles clauses.
- Projet de, loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables. - Deuxième lecture (n° 187) [18 décembre 1977]. - Article 4. - Article 43 du code rural (p. 4224) : amendement n° 7 de M. Baudouin de Hauteclocque ; caractère suspensif du recours devant le tribunal administratif à moins que l'exécution provisoire d'exploiter ne soit ordonnée par ce tribunal. Article 6 bis . - Article 1509 du code général des impôts (p. 4225) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Baudouin de Hauteclocque ; taxe sur les terres incultes. (p. 4226) : la seule différence existant entre le texte adopté par l'Assemblée nationale et le texte proposé par l'amendement n° 8 de M. Baudouin de Hauteclocque se situe au point de départ du recouvrement des sommes complémentaires. Amendement n° 9 de M. Jacques Blanc ; remboursement des sommes perçues si l'arrêté du préfet est annule par le tribunal administratif ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans un délai d'un an. - Projet de loi relatif aux régimes d'assurances maladie, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 129) [19 décembre 1977]. - Article 2. - Article L. 613-16 du code de la sécurité sociale (p. 4241) : soutient l'amendement n° 21 de M. Jean Mézard dont il est co-auteur avec plusieurs de ses collègues : caractère temporaire de l'option entre le régime normal et le régime de base ; frais couverts par le régime de cotisations et prestations réduites ; devenu sans objet. (p. 4242) : l'amendement n° 21 maintient l'option exercée par le supérieur et lui donne un caractère transitoire.
- Rappel au règlement [21 décembre 1977] (p. 4396) : demande que la suspension de séance soit utilisée par le représentant du Gouvernement pour faire inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi tendant à modifier la compétence d'attribution des juridictions du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.