CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989); puis réélu vice-président.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; est réélu juge titulaire (JO Lois et décrets du 27 octobre 1989).
- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (JO Lois et décrets du 8 décembre 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (16 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (8 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à établir en France métropolitaine un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays [n° 310 (88-89)] (17 mai 1989)- Géographie.
Proposition de loi organique, déposée avec MM. Paul d'Ornano et Jean Barras, précisant et complétant le domaine de la loi, en application de l'article 34, dernier alinéa, de la Constitution, en ce qui concerne le Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 479 (88-89)] (31 août 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 juillet 1989) - Français de l'étranger.
Proposition de loi organique, déposée avec MM. Paul d'Ornano et Jean Barras, tendant à compléter l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances [n° 480 (88-89)] (31 août 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 juillet 1989)- Lois de finances.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Justice - Education surveillée - [n° 64 (89-90) tome 6] (21 novembre 1989).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire [n° 107 (88-89)] - (11 avril 1989)- Discussion générale (p. 110) : projet notoirement insuffisant - (p. 111) : rappelle les orientations respectives de la loi Badinter du 10 décembre 1985 et de la loi Chalandon du 30 décembre 1987 - Principaux objectifs du projet en examen : limitation de la période de détention provisoire, tant en matière correctionnelle que criminelle - Favorable à l'amendement de la commission des lois tendant à porter à deux ans ce délai et à en prévoir le renouvellement pour une année - Souligne les difficultés d'obtenir rapidement le résultat des enquêtes rapides de personnalité désormais obligatoires pour certains prévenus ; interroge précisément le ministre sur le moment à partir duquel le juge d'instruction pourra délivrer un mandat de dépôt - (p. 112) : insuffisance des structures d'accueil pour les délinquants mineurs de 16 ans - Obligation pour le juge d'instruction de motiver tout mandat de dépôt en matière criminelle, à peine de nullité ; considère qu'il s'agit d'une injonction à magistrat, à la limite de l'inconstitutionnalité - Difficultés liées à la comparution personnelle du prévenu devant la chambre d'accusation - S'oppose au déroulement des débats et au prononcé de l'arrêt en audience publique, à la demande de l'inculpé ou de son conseil - Groupe du RPR favorable aux amendements déposés par la commission des lois sur ce projet- Après l'art. 4 ter (p. 139) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour l'avocat qui ne réside pas dans la ville de la juridiction compétente de présenter la demande de mise en liberté d'un prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 149, 150) : donne lecture d'un télex de l'Agence France-Presse faisant état de mutineries à la centrale de Poissy et au centre de détention de Toul - Craint un libéralisme excessif en matière de détention provisoire par comparaison au système général de la procédure pénale et de la répression judiciaire - Opposition du groupe du RPR à ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales [n° 106 (88-89)] - (11 avril 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 156) : vote favorable du groupe du RPR sur cette proposition de loi.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - (9 mai 1989) - Discussion générale (p. 572 à 574) : réaffirme l'opposition du groupe du RPR à ce projet de loi- Dénonce la mise en place, à travers un « code Mitterrand », d'une philosophie pénale nouvelle ouvrant la porte à une société permissive - Déplore l'absence de dépôt de l'ensemble des livres du nouveau code et le morcellement du débat - Rôle de validation du travail de commissions extraparlementaires imposé au Parlement - Nécessité d'un toilettage mais non d'une réforme de fond du code pénal- Se déclare opposé au délit d'instigateur et à la responsabilité pénale des personnes morales - Incompatibilité de ce projet avec l'aspiration à la sécurité de la population.
Suite de la discussion - (10 mai 1989) - Art. unique (Livre I er : Dispositions générales) - Art. 111-2 du code pénal (répartition des compétences entre la loi et le règlement en ce qui concerne la définition des infractions et des peines applicables aux contrevenants) (p. 598) : s'abstient sur l'amendement n° 178 de M. Jacques Thyraud (compétence du législateur en matière contraventionnelle) - Amendement contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution.
Suite de la discussion - (11 mai 1989) - Art. unique (suite)- Art. 122-4 du code pénal ( définition de la légitime défense) (p. 658) : sur l'amendement n° 21 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (extension de la présomption de légitime défense à celui qui accomplit l'acte en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence), son sous-amendement n° 129 : référence à la notion d'entrée par ruse dans un lieu habité ; adopté - Art. 131-1 (échelle des peines criminelles applicables aux personnes physiques) (p. 663) : au nom du RPR, se déclare opposé aux amendements identiques n° 133 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 195 de M. Charles Lederman (suppression de la réclusion ou de la détention criminelles de trente ans) - Allègement général des peines.
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Discussion générale (p. 890, 891) : absence de mention des Français de l'étranger dans le projet de Plan - Rappelle ses demandes réitérées et non suivies d'effet de consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger, déjà consulté lors de l'élaboration du IXe Plan - Français de l'étranger et commerce extérieur - Absence de prise en compte des problèmes en matière de scolarisation, de protection sociale, de garanties fiscales, de formation et de réinsertion lors du retour en France - Doute de l'efficacité du futur Haut conseil de l'Image France - Art. unique (p. 902, 903) : ses amendements, n° 26 : représentation du Conseil supérieur des Français de l'étranger au sein du Haut conseil de l'Image France ; n° 27 : propositions relatives aux Français de l'étranger ; et n° 28 : avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger sur les conditions d'application du Plan ; devenus sans objet (p. 912).
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n°325 (88-89)] - (5 juin 1989) - Après l'art.11 (p. 1123) : son amendement n° 165 : situation des bailleurs français établis à l'étranger et contraints de rentrer en France par suite d'un cas de force majeure ; allongement du délai de préavis ; adopté - (p. 1124): s'étonne que la commission des lois s'en remette à la sagesse du Sénat pour cet amendement alors que le Parlement avait voté à l'unanimité une disposition analogue lors de l'examen de la loi Quilliot.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Justice - (29 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (éducation surveillée) (p. 4083) : missions essentielles de l'éducation surveillée: protection des mineurs et des jeunes majeurs en danger ; mise en oeuvre de mesures éducatives à l'égard des petits délinquants mineurs - Progression insuffisante des crédits de l'éducation surveillée en raison de la nouvelle tâche qui lui est imposée à compter de cette année : offrir une solution alternative à l'emprisonnement des mineurs délinquants - Interdiction, depuis le 1 er mars 1989, de toute détention de mineurs de seize ans en matière correctionnelle - Répartition des crédits - Crédits supplémentaires accordés par l'Assemblée nationale aux actions de partenariat avec les collectivités territoriales et les barreaux afin notamment de spécialiser certains avocats dans la défense judiciaire des mineurs - Suppression d'emplois d'éducateurs - Renforcement de l'encadrement administratif - Regrette que les recommandations du rapport Langlais n'aient pas été suivies d'effet en ce qui concerne la pédagogie éducative - (p. 4084) : se déclare défavorable à la nouvelle politique de l'éducation surveillée consistant en un traitement éducatif spécifique pour chaque mineur en danger ; politique incompatible avec les réalités budgétaires- Absence de statistiques relatives au nombre d'étrangers pris en charge annuellement par l'éducation surveillée, ainsi qu'à la toxicomanie en milieu ouvert - Dépistage du SIDA- Conditions inadmissibles de détention des mineurs; fait état des récents incidents graves survenus à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy - Opposition de la commission des lois aux crédits de l'éducation surveillée - (p. 4089) : en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, précise que le budget de l'éducation surveillée pour 1990, bien qu'en progression, comporte peu de mesures nouvelles malgré les recommandations de la commission Langlais.