CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu vice-président.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Est réélu juge titulaire de cette Haute Cour (JO Lois et décrets 18 novembre 1986).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (30 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (30 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines (30 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (17 octobre 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication (8 août 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 311 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1986, JO Débats (2 avril 1986) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 429 (85-86)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'application des peines [n° 444 (85-86)] (9 juillet 1986) - Procédure pénale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 419 (85-86)] modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 455 (85-86)] (16 juillet 1986).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines [n ° 490 (85-86)] (31 juillet 1986) - Procédure pénale.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Education surveillée- [(n° 72 (86-87) tome 6)] (17 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de loi (n° 317, 85-86) de M. Pierre-Christian Taittinger, tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 367 (85-86)] - (15 mai 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 663, 664) : vote favorable du groupe RPR sur les conclusions de la commission.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (26 juin 1986) - Discussion générale (p. 1969) : Radio-France internationale : financement, statut, mode de gestion et missions - (p. 1970) : expression pluraliste des courants d'opinion sur RFI.
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Après l'art. 89 (p. 3050) : son amendement n° 251 : avis émis par le Conseil supérieur des français de l'étranger sur la politique de la communication audiovisuelle de la France à l'étranger; adopté lors du vote unique sur les articles 64 à 107 (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 48 (p. 3121) : sur l'amendement rédactionnel n° 183 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, se déclare défavorable au sous-amendement n° 1669 de M. James Marson - Art. 49 (p. 3141) : se déclare défavorable à l'amendement n° 264 de M. André Diligent (nomination des présidents des sociétés nationales de programme) - Radio France Internationale, RFI - Sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 1830 de M. François Léotard, ministre.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur du projet de loi relatif à l'application des peines - Discussion générale (commune avec les projets n° 429, n° 436 et n° 438) (p. 3301 à 3304).
- Projet de loi relatif à l'application des peines [n° 429 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 436 et n° 438) (p. 3301, 3302) : application des peines - Délits commis par des délinquants après remise de peine ou permission de sortie- Temps de peine effective pour les condamnés à plus de trois ans - Evolution de la population pénale et des réductions de peine - Pouvoirs du juge de l'application des peines - Cas et durée maximale de réduction de peine - Réduction pour bonne conduite ou pour les condamnés manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale - Conditions d'octroi de la libération conditionnelle - Droit de grâce du Président . de la République - (p. 3303) : durée maximale de la réduction de peine après la fin de la période de sûreté - Contrôle des décisions du juge de l'application des peines - Evolution des dispositions législatives en matière de réduction de peine ou de libération conditionnelle depuis 1810 - Pouvoirs du juge de l'application des peines : cas et conditions de formation du recours relatif à la légalité ou à l'opportunité de ses décisions - Domaine de l'administration judiciaire- (p. 3304) : cas de compétence du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants en cas de condamnation envers des mineurs - Auditions du tribunal correctionnel - Recours en cassation par le Procureur de la République et cas de refus du recours aux détenus - Recours en opportunité et contre la légalité des décisions du juge de l'application des peines ; saisine du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants- Intervention en tant que représentant du Sénat au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire ; mission de la prison - Protection de la société contre les condamnés irrécupérables - Mission des personnels.
- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n ° 436 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur du projet de loi relatif à l'application des peines - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 438) (p. 3301 à 3304).
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur du projet de loi relatif à l'application des peines - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 436) (p. 3301 à 3304).
- Projet de loi relatif à l'application des peines [n ° 429 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - Rapporteur - Question préalable (p. 3433) : s'oppose à la motion n° 4 de M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable - Art. 1 (p. 3436) : son amendement n° 1 : réductions de peines ; adopté - S'oppose aux amendements n° 11 à n° 14 de M. André Méric, sur le même objet - Art. 2 et 3 (p. 3438, 3439) : s'oppose aux amendements de suppression n° 6 et n° 7 de M. Charles Lederman (réduction du temps d'épreuve exigé pour la libération conditionnelle) et à l'amendement de suppression n° 15 de M. André Méric, sur le même objet- Art. 4 (p. 3440) : son amendement n° 2 : contrôle des décisions du juge de l'application des peines ; adopté - (p. 3442) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 20 de M. Albin Chalandon - (p. 3443) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 17 à n° 19 de M. André Méric - Art. 5 (p. 3444) : son amendement de suppression n° 3 : décisions du juge de l'application des peines ; adopté - Art. 6 : s'oppose à l'amendement de suppression n° 10 de M. Charles Lederman (date d'application de la nouvelle loi).
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n ° 419 (85-86)] - (5 août 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3659) : réaménagement de la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Composition et attributions consultatives du Conseil ; collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France- Réforme de 1982 : élection au suffrage universel direct du Conseil, antérieurement élu par les membres des associations françaises à l'étranger - Caractère illégal et inconstitutionnel des décrets des 22 février et 19 mars 1982 ; avis défavorable du Conseil d'Etat sur ces décrets - Recours pour excès de pouvoirs devant le Conseil d'Etat à l'encontre du décret du 22 février 1982 - Elections de mai 1982 - Loi du 7 juin 1982 : représentation proportionnelle avec la règle du plus fort reste ; innovation dans le droit électoral français - Iniquité du découpage ; circonscriptions à deux sièges - (p. 3660) : accord de la commission mixte paritaire sur ce texte remis en cause par un amendement du Gouvernement - Transposition des règles d'élection du Sénat au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans le projet de loi : combinaison du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, permettant la représentation de l'opposition - Propose l'adoption de ce projet - Question préalable (p. 3662) : s'oppose à la motion n° 2 de M. Jean-Pierre Bayle, tendant à opposer la question préalable - Discussion générale (suite) (p. 3667) : confusion opérée par M. Michel Dreyfus-Schmidt entre la loi du 7 juin 1982 relative à l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger et la loi du 18 mai 1983 concernant l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger - Hommage à M. Claude Cheysson- Concertation entre le ministère des relations extérieures et les sénateurs représentant les Français de l'étranger - Instauration du scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste pour les circonscriptions à deux sièges en 1982- Art. 1 (p. 3674) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 4 de M. Jean-Pierre Bayle (mode de scrutin applicable à l'élection des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger et modalités de remplacement des élus)- Son amendement n° 1 : nombre de candidats par liste ; élections partielles en cas d'annulation des opérations électorales ; adopté - (p. 3676) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 14 à n° 21 de M. Jean-Pierre Bayle- S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jacques Eberhard (reprise des conclusions de la commission mixte paritaire ayant abouti à la loi du 7 juin 1982).
- Projet de loi relatif à l'application des peines - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 490 (85-86)] - (7 août 1986) - Rapporteur - Discussion générale: voir l'intervention de M. François Collet (p. 3799, 3800).
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Justice - (26 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (éducation surveillée) - (p. 5275) : importance du nombre de jeunes concernés par l'administration de l'éducation surveillée- Monopole de la prise en charge des mineurs délinquants par le secteur public - Déroulement de l'éducation surveillée en milieu ouvert - Importance du nombre de jeunes de moins de dix ans - Préparation à l'insertion sociale, rôle de l'action éducative - Stagnation des crédits de l'éducation surveillée- Suppression d'emplois sans licenciements - Conséquences de l'aggravation de la toxicomanie - (p. 5276) : importance de la santé morale et physique des enfants pour l'avenir de notre société - Se déclare favorable à l'adoption des crédits de ce projet de budget.