CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (GD).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis élu vice-président.
Est élu juge titulaire de la Haute Cour de Justice (9 décembre 1980) (p. 6120).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (29 avril 1980) (p.1625).
DÉPÔTS
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier diverses dispositions de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (n° 178, 1979-1980) (25 février 1980).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 30, 1979-1980) de MM. Jacques Habert, Paul d'Ornano, Pierre Croze, Charles de Cuttoli, Jean-Pierre Cantegrit et Frédéric Wirth, visant à modifier certaines dispositions du Code de la nationalité française (n° 230, 1979-1980) (24 avril 1980).
Proposition de loi tendant à compléter l'article 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 234, 1979-1980) (29 avril 1980) - Avocats.
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur : 1° la proposition de loi (n° 349, 1978-1979) de M. Henri Caillavet tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience ; 2° la proposition de loi (n° 221, 1979-1980) de M. Charles Lederman et des membres du groupe communiste et-apparenté tendant à l'abrogation de l'article 25de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 41, alinéa 4, in fine de la loi du 29 juillet 1881 pour assurer les droits de la défense (n° 243, 1979-1980) (13 mai 1980)- Avocats.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la compétence des Conseils de Prud'hommes en matière de conflits individuels du travail intéressant les Français établis hors de France (n° 2, 1980-1981) (7 octobre 1980) - Français de l'étranger.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2798 (J.O. Débats 5 juin 1980) (p. 2365) à M. le ministre de la Coopération : le français (langue) (enseignement français à l'Ile Maurice) - Réponse de M. Robert Galley, ministre de la Coopération (20 juin 1980) (p. 2906).
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)] - Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (2 avril 1980) - Art. 1 (p. 943) : sur l'amendement N°16 de la commission (exercice par les magistrats remplaçants de fonctions correspondant à leur niveau hiérarchique), son sous-amendement N° 104, rédactionnel ; adopté - Après l'art. 2 (p. 954) : son amendement N° 105 : conditions de nomination des chefs de juridiction ; retiré - Après l'art. 4 (p. 955, 956) : son amendement N° 106 : possibilité pour les magistrats d'être nommés membres des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration (ENA) ; adopté - Notions de réciprocité et d'équité.
Suite de la discussion (3 avril 1980) - Art. 5 (p. 1011 ) : son amendement N° 107 : ressort de la juridiction et obligation de résidence des magistrats ; retiré - Après l'art 5 (p. 1014) : soutient l'amendement N° 132 de M. Henri Caillavet (augmentation des pouvoirs du conseil supérieur de la magistrature pour les propositions d'emplois de magistrat du siège et du parquet) - Art 8 (p. 1015) : son amendement N° 108 : réduction du délai d'ancienneté requis pour les greffiers en chef et les secrétaires greffiers se présentant au concours interne de l'école nationale de la magistrature ; retiré - Art. 11 (p. 1022) : son amendement N°109 : suppression des dispositions de cet article prévoyant la nomination directe au second grade de la hiérarchie judiciaire des attachés d'administration du conseil d'Etat ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 1040) : son amendement N° 110 : avertissement et possibilité de recours devant le conseil supérieur de la magistrature ; adopté - (p. 1041) : caractère disciplinaire de l'avertissement donné par les chefs de cour.
Suite de la discussion (8 avril 1980) - Art. 24 (p. 1065) : soutient l'amendement N° 83 de M. Bernard Legrand (concours sur épreuves, à l'exclusion des titres et travaux).
- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jacques Habert et plusieurs de ses collègues visant à modifier certaines dispositions du code de la nationalité française [n° 30 (79-80)] - (29 mai 1980) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2206) : adaptation de la loi du 9 janvier 1973 - Suppression de la faculté de répudiation de la nationalité française ; disparition du certificat « temporaire » de nationalité française ; difficultés pour le juge d'instance de délivrer un certificat définitif - (p. 2207) : . nombre insignifiant de jeunes de 18 ans répudiant la nationalité française - Existence de la procédure de la libération du lien d'allégeance - Acquisition de la nationalité française par mariage; procédure d'acquisition de la nationalité ; possibilité pour le gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française - Développement des mariages de complaisance ; condition de la communauté de vie - Loi du 10 août 1927 et acquisition de la nationalité française par les femmes ; absence d'information des étrangères et non dépôt de la déclaration d'acquisition- Non application de la loi de 1973 à ces situations- Naturalisation et assouplissement des règles de résidence; cas du séjour exceptionnel à l'étranger - Non résidence en France et activité professionnelle personnelle à l'étranger présentant un intérêt particulier pour notre pays- (p. 2208) : circulaire du 1 er mars 1973 et assimilation de l'activité d'un conjoint étranger à l'activité d'un conjoint-français - Réintégration des Français d'origine dans la nationalité française ; installation de Français à l'étranger et raccourcissement des communications - Politique d'assimilation forcée pratiquée par certains pays ; cas du Chili- Modifications d'harmonisation proposées pour le code électoral et le code du service national - Demande d'adoption de la proposition de loi.
Art. 1 (p. 2210) : loi du 12 juillet 1978 sur l'inscription en marge des actes de naissance de l'acquisition ou de la perte de la nationalité française ; parution des décrets d'application - S'en remet à la sagesse du Sénat pour la suppression des articles 1 et 2 de la proposition de loi - Art. 2: après la suppression de l'article 1 demande le rejet de l'article 2 - Art. 3 (p. 2211) : accepte l'amendement N° 1 du gouvernement (acquisition de la nationalité française par mariage pendant un délai de six mois) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement N°7 de M. Jacques Habert (conditions de communauté de vie)- Conditions de la communauté de vie et déclaration de nationalité française - Art. 4 (p. 2212) : accepte l'amendement N°2 du gouvernement (loi du 10 août 1927 sur la déclaration d'acquisition de la nationalité française et réouverture d'un délai pour les femmes étrangères ayant épousé un Français) - Art. 5 : accepte l'amendement N° 3 du gouvernement (naturalisation et conditions de résidence ; voyage exceptionnel à l'étranger) - Art. 6: accepte , l'amendement N° 4 du gouvernement (acquisition de la nationalité française pour l'épouse mariée à un Français travaillant à l'étranger pour le compte de l'Etat français ou ayant une activité intéressant l'économie ou la culture française) - Art. 7 (p. 2213) : perte de la nationalité française par décision judiciaire ou par possession d'état de Français - Absence de décision judiciaire et impossibilité de réintégration - Art. 9 (p. 2214) : analogie entre la réintégration par déclaration et la réintégration par décret - Caractère administratif du certificat de nationalité - Non automaticité de la déclaration de nationalité française- Réintégration dans la nationalité française et absence de possession d'état de Français - Art. 10 (p. 2215) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 6 du gouvernement (application de la présente loi à Mayotte)- Art. 11: accepte l'amendement N° 5 de M. Jacques Habert (double nationalité et accomplissement du service national dans le pays de résidence ou en France) - Intitulé: amendement de la commission : de forme ; « proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la nationalité française, du code du service national et du code électoral » ; adopté.
- Conclusions de son rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions de loi : 1° de M. Henri Caillavet tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et à protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience [n° 349 (78-79)] - 2 e de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, tendant à l'abrogation de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 41, alinéa 4 in fine, de la loi du 29 juillet 1881 pour assurer les droits de la défense [n° 221 (79-80)] [n°243 (79-80)] - (12 juin 1980) - Discussion générale (p. 2666) : ancienneté du principe d'immunité des avocats - Cas de limitation de cette immunité de la défense; sanctions disciplinaires et pénales prévues - (p. 2667) : cite des affaires ayant entraîné la suspension d'activité d'un avocat ; cas de l'affaire du Petit-Clamart et de Me Jacques Isorni - Suspension récente d'un avocat au procès des manifestants de Plogoff ; protestations des milieux judiciaires - Abus de la procédure de suspension par les tribunaux et dépôt de propositions de loi à l'Assemblée Nationale et au Sénat - Loi de 1971 et prononcé immédiat de sanctions disciplinaires ; sanction des manquements aux obligations professionnelles ou de toute faute commise à l'audience- Caractère exécutoire par provision de ces sanctions ; leur gravité - (p. 2668) - Propos diffamatoires, délits d'outrage à magistrat ou à juré et non application de l'immunité de la loi de 1881 - Prononcé des sanctions et procédure d'appel donnée à l'avocat - Proposition de loi Caillavet et maintien de la compétence judiciaire ; prononcé de la sanction par une autre juridiction que celle saisie de l'affaire- Proposition de loi de M. Charles Lederman et alignement de la procédure de délit d'audience sur la -procédure disciplinaire de droit commun - Travail de synthèse de la commission des lois ; compétence du conseil de l'ordre et compétence judiciaire en fonction des fautes ; identité de procédure pour les juridictions de droit commun et d'exception - Faute professionnelle à l'audience et fixation d'un délai pour la décision du conseil de l'ordre ; possibilité d'une exécution provisoire de la sanction - (p. 2669) : suppression de la disposition de la loi de 1881 donnant au juge saisi de la cause le droit de suspendre un avocat ou un officier ministériel - Maintien des pouvoirs de police d'audience conférés au juge et suppression de son pouvoir disciplinaire sur les avocats - Fin de la confusion par le juge des pouvoirs disciplinaire et de police à l'audience.
Art. 1 (p. 2672) : accepte l'amendement de forme N° 1 du gouvernement - (p. 2673) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 4 du gouvernement (délai de saisine du conseil de l'ordre d'un barreau et application outre-mer) - Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement N° 2 du gouvernement (attribution des pouvoirs de police de l'audience au président du tribunal) - Art. 5 (p. 2675) : s'oppose à l'amendement N° 3 du gouvernement (suppression de cet art. concernant les actions en diffamation intentées contre les avocats par des tiers) - Non application des dispositions de la loi de 1881 sur les actions en diffamation et suppression de celle-ci - Intitulé (p. 2676) : amendement de la commission : de forme ; « proposition de loi relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat»; adopté.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-algérien relatif au retour en Algérie de travailleurs algériens et de leur famille ainsi que la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale [n° 39 (80-81)] - (5 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4396) : lien historique entre la France et l'Algérie ; importance de la population algérienne en France- Nouvelles conventions sur la sécurité sociale et principe de la continuité de la couverture sociale - Prise en charge par les caisses de sécurité sociale algériennes des soins effectués en France en dehors des périodes de congés payés- Convention et simplification des formalités - Transfert des cotisations entre les deux pays ; situation des régimes complémentaires de retraite - UNEDIC et problèmes particuliers du transfert des cotisations d'assurance individuelle chômage - Exclusion du champ de la convention des Français non salariés - Existence d'un contrôle de l'application de cette convention - Convention et prévision de la conclusion de protocoles ou d'accords annexes et d'un arrangement administratif - Suppression par l'Algérie de la législation des biens vacants et autorisation de la libre vente des biens mobiliers - Visite, en avril 1975, de M. Giscard d'Estaing en Algérie ; évolution des relations franco-algériennes - (p. 4397) : vote favorable sur le projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Coopération (29 novembre 1980) - (p. 5525) : émetteur « Africa n° 1 » et retransmission des programmes de Radio-France internationale Radiodiffusion-télévision française (1 er décembre 1980)- (p. 5591) : mise en service de l'émetteur de Moyabi, au Gabon, à destination de l'Afrique occidentale et centrale ; remerciements au gouvernement pour les engagements qu'il a tenus.
Motion d'ordre (4 décembre 1980) - (p. 5785) : débat sur le budget des affaires étrangères et réunion au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Affaires étrangères (7 décembre 1980) - (p. 5970) : information radiophonique de la France vers l'étranger et Français de l'étranger - Action radiophonique de Radio France ; « chaîne Sud et Afrique francophone, conditions de réception ; sondage Gallup - Emetteur gabonais de Moyabi - Constitution de la société Africa n° 1 et location d'heures d'antenne à Radio France internationale - « Chaîne Est » et Europe centrale et orientale - « Chaîne Ouest » et diffusion vers les côtes atlantiques du Canada, des Etats-Unis et du Vénézuela ; insuffisance des crédits et inaudibilité - Nécessité d'un réémetteur en Amérique latine- Réalisation d'un émetteur à Kourou en Guyanne- Réduction, à l'Assemblée nationale des crédits affectés au financement des émissions à destination de l'étranger et affectation à l'étude de l'émetteur de Kourou - Programme d'action prioritaire n°12 du VIII e Plan et intensification de la présence française dans le monde - Hommage à Mme Jacqueline Baudrier, directeur de Radio France et à M. Albert Aycard, directeur de Radio France internationale ; émissions spécifiques pour les Français de l'étranger- (p. 5983) : engagements du gouvernement pour la protection des Français des Nouvelles-Hébrides ; application de la loi de 1970 relative à l'indemnisation ; problèmes de son application aux Français du Vanuatu.