COURTOIS (Jean-Patrick), sénateur (Saône-et-Loire) RPR puis UMP.
Secrétaire du Sénat jusqu'au 5 décembre 2002.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage (JO Lois et décrets du 20 septembre 2002).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (24 janvier 2002).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 365 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 371 (2001-2002)] (24 juillet 2002) - Sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 30 (2002-2003)] pour la sécurité intérieure [n° 36 (2002-2003)] (30 octobre 2002) - Sécurité intérieure.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Police et sécurité [n° 73 (2002-2003) tome 2] (21 novembre 2002) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2365, 2368) : politique volontariste en réponse au message des Français au premier tour de l'élection présidentielle. Accroissement de la délinquance et mutation des formes de la criminalité. Implication croissante des mineurs. Mobilité accrue des délinquants. Logique novatrice d'évaluation de la performance de l'action. Association des élus locaux. Mise en place des groupes d'intervention régionaux, GIR. Inquiétude des élus locaux sur les conséquences de la rationalisation des casernes de gendarmerie en zone rurale. Stationnement illégal des gens du voyage : longueur de la procédure d'expulsion. Nouveau dispositif de financement des opérations immobilières : crainte d'un transfert de compétences déguisé vers les collectivités locales. Suggestion d'auditions par vidéo conférence en réponse au problème de la mobilisation d'effectifs pour le transfert et la garde des détenus. La commission proposera l'adoption du texte sans modification - Question préalable (p. 2416) : la commission proposera l'adoption conforme du texte et le rejet de la motion n° 9 de Mme Nicole Borvo tendant à opposer la question préalable - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2428) : s'oppose aux amendements de suppression n° 15 de M. Robert Bret et n° 26 de M. Jean-Claude Peyronnet.
- Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er et annexe I (suite) (p. 2450, 2451) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Claude Biwer (saisine du juge des référés par le maire à l'effet d'obtenir l'ordonnance d'expulsion des gens du voyage et possibilité d'appel aux GIR). S'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Marie-Christine Blandin (administration des fichiers par le ministère de la justice sous contrôle du conseil supérieur de la magistrature) - Art. 5 (évaluation annuelle) (p. 2470) : sur les amendements de M. Aymeri de Montesquiou, demande le retrait du n° 3 (dépôt par le Gouvernement devant le Parlement avant le 30 juin 2003 d'un rapport d'audit sur le fonctionnement et l'organisation des forces de sécurité intérieure) et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 4 (évaluation des résultats par le Parlement et non par une instance extérieure) - Après l'art. 6 (p. 2473) : demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Philippe Marini (acquisition par les sociétés de crédit foncier de contrats de crédit-bail immobilier consentis à des personnes publiques) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2476, 2477) : mise au point sur l'examen en commission des amendements : avis défavorable sur ceux de l'opposition en raison de leur philosophie contraire à l'objectif de sécurité. Absence de débat en séance publique du seul fait de leur retrait. La commission proposera l'adoption conforme de ce projet de loi.
- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3728, 3732) : réponse aux engagements du Président de la République. Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, LOPSI. Mise en oeuvre de moyens juridiques adaptés : nouvelle architecture institutionnelle avec renforcement des pouvoirs des préfets et mise en place des groupes d'intervention régionaux, GIR. Amélioration de l'efficacité de la police judiciaire (investigations, extension de leur compétence territoriale et réglementation des traitements automatisés de données personnelles) ; incriminations de nouvelles formes de délinquance (racolage passif, attroupements dans les parties communes d'immeubles, exploitation de la mendicité, occupation sans titre d'un terrain). Propositions de la commission : création d'une infraction de traite des êtres humains ; attribution d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger portant plainte contre un proxénète ; aggravation des peines encourues en cas de violences ou de meurtres commis à l'encontre des gardiens d'immeubles sociaux et des proches de personnes chargées d'une mission de service public. Renforcement du contrôle des armes. Cas particulier des armes de chasse Encadrement des activités de sécurité privée. Mérite de ce texte : redonner du crédit à la parole publique et protéger les plus modestes. La commission, sous réserve de ses amendements, proposera l'adoption de ce texte - Exception d'irrecevabilité (p. 3777) : s'oppose à la motion n° 258 de Mme Nicole Borvo tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) (p. 3792) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 129 de M. Robert Bret. S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 de M. Jean-Jacques Hyest (précision de la spécificité de la gendarmerie nationale par référence aux textes et non pas aux missions) et accepte l'amendement n° 72 de M. Michel Charasse (contribution des agents de l'Etat chargés du contrôle de la chasse et de la pêche aux missions de sécurité intérieure) - Art. 2 (extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire - art. 15-1 et 18 du code de procédure pénale) (p. 3797) : son amendement de rectification n° 262 ; adopté - Art. 3 (pouvoirs de police judiciaire des réservistes de la police et de la gendarmerie nationales - art. 20-1 du code de procédure pénale) (p. 3798) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 130 de M. Robert Bret - Art. 4 (critères permettant de procéder à des contrôles d'identité - art. 78-2 du code de procédure pénale) (p. 3801) : son amendement de rectification n° 1 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 166 de suppression de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 131 de M. Robert Bret (réécriture de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettant les contrôles d'identité sur un indice grave et concordant) - Art. 5 (visites de véhicules pour la recherche de certaines infractions - art. 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, art. 78-2-2 du code de procédure pénale) (p. 3806, 3807) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret de suppression n° 132 et de repli n° 133 (impossibilité de procéder aux fouilles de véhicules), n° 134 (limitation à 24 heures de la durée des visites de véhicules), n° 135 (établissement d'un procès-verbal systématique) et n° 136 (interdiction générale des visites de véhicules servant de domicile). Accepte l'amendement n° 167 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation de motiver le renouvellement des réquisitions du procureur au-delà de la période de 24 heures) - Art. 6 (visites de véhicule en cas de crime ou délit flagrant - art. 78-2-3 nouveau du code de procédure pénale) (p. 3811, 3813) : son amendement n° 2 : suppression de la référence à l'alinéa 5 de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale en l'absence de réquisition du procureur ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Bret de suppression n° 137 et de repli n° 138 ainsi qu'aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 168 de repli, n° 169 (référence à l'interdiction de visiter des véhicules utilisés comme domicile) et, sur le même objet, au sous-amendement n° 264 déposé sur son amendement n° 2 précité - Art. 7 (visites de véhicules pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens - art. 78-2-4 nouveau du code de procédure pénale) (p. 3815) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 139 de M. Robert Bret - Après l'art. 7 (p. 3816) : accepte l'amendement n° 75 de M. Michel Charasse (harmonisation des peines applicables à la contrebande, l'importation ou l'exportation illégales de marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique) - Art. 9 (traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie) (p. 3833, 3834) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. Mention des finalités des traitements automatisés. Possibilité d'inclure des informations sur les victimes. Effacement des données par le procureur en cas de non-lieu, de relaxe, d'acquittement et de classement sans suite. (p. 3840, 3847) : sur son amendement n° 3 précité, s'oppose aux sous-amendements identiques n° 265 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 285 de Mme Nicole Borvo (mise en oeuvre des traitements automatisés par le procureur de la République), n° 266 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 286 de Mme Nicole Borvo (interdiction de ficher les contraventions de cinquième classe), n° 172 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 287 de Mme Nicole Borvo (nécessité d'une participation attestée des mineurs de moins de 13 ans à la commission d'infraction), n° 173 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 288 de Mme Nicole Borvo (interdiction de ficher des informations concernant les mineurs de moins de 13 ans) et accepte le sous-amendement n° 77 de M. Michel Charasse (habilitation des douaniers à l'accès aux fichiers de police judiciaire). Sur les sous-amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, déposés sur son amendement n° 3 précité, s'oppose aux n° 267 de cohérence, n° 268 (effacement des données par le procureur de la République en cas de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite), n° 269 (mise en oeuvre par le procureur de la République de la communication des données personnelles), n° 270 (accès des magistrats aux données nominatives dans le respect des droits des parties), n° 175 (avis de la CNIL sur chaque application automatisée d'informations nominatives), n° 176 (transmission simultanée au procureur de la République de la procédure et des informations figurant dans le fichier) et n° 289 (avis conforme de la CNIL) et demande le retrait du n° 174 (exclusion du dossier de procédure des informations étrangères à la procédure en cours). S'oppose à l'amendement n° 140 de M. Robert Bret (nouvelle rédaction de cet article) ainsi qu'aux amendements de suppression n° 170 et de repli n° 171 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 10 (personnes habilitées à accéder aux informations contenues dans les traitements automatisés de données mis en oeuvre par la police et la gendarmerie) (p. 3849) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 11 (inscription de certaines peines et mesures au fichier des personnes recherchées - art. 131-31 du code pénal, 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, 138 du code de procédure pénale) (p. 3850) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 141 de M. Robert Bret - Art. 12 (transmission de données personnelles à des organismes internationaux ou des services de police étrangers) (p. 3852) : son amendement de rectification n° 5 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 179 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (définition des conditions de transmission des données par un décret pris après avis de la CNIL) - Art. 13 (consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives ou pour l'exercice de missions ou d'interventions de sécurité - art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité) (p. 3854) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 142 de M. Robert Bret et aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 181 (interdiction de consulter des fichiers pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers) et n° 182 (avis de la CNIL préalable à l'adoption du décret définissant la liste des personnels investis de missions de police administrative). Accepte l'amendement n° 274 du Gouvernement (consultation des fichiers pour l'agrément des emplois relevant des domaines des jeux et des courses) - Art. 14 (dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules) (p. 3856, 3860) : s'oppose aux amendements n° 143 de M. Robert Bret (suppression de l'emploi même temporaire de dispositifs mobiles de contrôle des données signalétiques des véhicules à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes) et n° 183 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (interdiction d'utiliser les procédés électroniques pour localiser des véhicules non signalés comme volés). Son amendement n° 6 : fixation de la durée de conservation des données par un décret pris après avis de la CNIL ; adopté. Accepte l'amendement n° 184 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, identique à son amendement n° 6 précité - Art. 15 (extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques) - Art. 706-54 du code de procédure pénale (objet du fichier national automatisé des empreintes génétiques) (p. 3862, 3864) : accepte les amendements n° 275 rédactionnel du Gouvernement et n° 68 de M. Alex Türk (exigence d'indices graves ou concordants pour la conservation des empreintes génétiques), et demande le retrait des amendements portant sur le même objet que ce dernier n° 144 de M. Robert Bret et n° 185 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Conformité de la rédaction de l'amendement n° 68 précité avec celle du code de procédure pénale. (p. 3866, 3870) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 145 (effacement automatique des empreintes en cas de décision de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu, devenue définive) et de conséquence n° 146. Son amendement n° 7 : élargissement des vérifications d'empreintes des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit ; adopté. Sur son amendement n° 7 précité, s'oppose au sous-amendement n° 271 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement de la notion de raisons plausibles par celle d'indices), ainsi qu'aux amendements du même auteur n° 186 (suppression de la procédure prévue d'effacement des données lorsque la conservation de celles-ci n'apparaît plus nécessaire), n° 187 (effacement automatique des données en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement) et n° 188 (nécessité d'aviser les personnes de l'insertion de leurs empreintes génétiques dans le fichier) - Art. 706-55 du code de procédure pénale (infractions susceptibles de justifier une inscription au FNAEG) (p. 3871, 3873) : ses amendements de rectification n° 8 et rédactionnel n° 9 ; adoptés. S'oppose à l'amendement de suppression n° 189 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et à l'amendement n° 147 de M. Robert Bret (restriction du fichier national automatisé des empreintes génétiques aux seuls infractions sexuelles et crimes) - Art. 706-56 du code de procédure pénale (refus de prélèvement biologique aux fins d'analyse d'identification d'une empreinte génétique) (p. 3873, 3877) : son amendement n° 10 : nécessité d'un agrément pour procéder à l'analyse ; adopté. Sur son amendement n° 10 précité, s'oppose au sous-amendement n° 272 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (autorisation du prélèvement par le procureur de la République et suppression de la possibilité pour l'officier de police judiciaire d'effectuer ce prélèvement). S'oppose à l'amendement de suppression n° 148 de M. Robert Bret - Art. 16 (prélèvements externes sur les personnes concernées par la procédure - art. 55-1, 76-2 et 154-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 3879) : s'oppose à l'amendement de suppression n°149 de M. Robert Bret et aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 190 (autorisation du procureur de la République aux fins de prélèvements) et de coordination n° 191 et n° 192 - Art. 17 (prolongation de l'application des dispositions concernant le terrorisme de la loi relative à la sécurité quotidienne - art. 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne) (p. 3882) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 150 de M. Robert Bret et accepte l'amendement n° 260 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation d'un rapport d'évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2003 et avant le 31 décembre 2005) - Après l'art. 17 (p. 3884) : son amendement n° 11 : insertion d'une division additionnelle "chapitre V bis - Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme" ; adopté. Reprise des dispositions de la proposition de loi sur la traite des êtres humains votée à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2002. (p. 3885, 3893) : son amendement n° 12 : insertion d'une nouvelle incrimination de traite des êtres humains dans le code pénal ; adopté. Lutte contre les réseaux mafieux. Sur son amendement n° 12 précité, accepte les sous-amendements n° 276 du Gouvernement et de précision n° 87 de M. Michel Charasse. Estime l'amendement n° 193 (insertion d'une nouvelle incrimination de traite des êtres humains dans le code pénal) de M. Michel Dreyfus-Schmidt satisfait par son amendement n° 12 précité. Ses amendements n° 14 : aggravation de l'infraction de fourniture de services non rétribués ou insuffisamment rétribués de la part d'une personne vulnérable ; n° 15 : définition et aggravation de l'infraction constituée par des conditions d'hébergement ou de travail contraires à la dignité humaine ; n° 16 de cohérence ; n° 17 : définition des personnes considérées comme vulnérables ; n° 13 : confiscation des biens des personnes coupables de traite des êtres humains ou de proxénétisme ; n° 18 : point de départ de la prescription en matière de traite des mineurs ; n° 19 : compétence du juge des libertés et de la détention en matière de saisies conservatoires sur les biens des personnes mises en examen pour blanchiment ou trafic de stupéfiants ; n° 20 : saisie conservatoire des biens des personnes mises en examen en matière de proxénétisme ; et n° 21 : extension de la compétence des inspecteurs du travail aux infractions de conditions de travail et d'hébergement indignes et de travail non rémunéré obtenu d'une personne vulnérable ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 151 de Mme Nicole Borvo (attribution d'un titre de séjour aux étrangers justifiant d'une demande de réinsertion). Accepte les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 196, identique à son amendement n° 14 précité, n° 197 identique à son amendement n° 15 précité, n° 198 identique à son amendement n° 16 précité, n° 199 identique à son amendement n° 17 précité, n° 195 identique à son amendement n° 13 précité, n° 200 identique à son amendement n° 18 précité, n° 201 identique à son amendement n° 19 précité, n° 202 identique à son amendement n° 20 précité et n° 203 identique à son amendement n° 21 précité - Art. 18 (incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable - art. 225-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) (p. 3903) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 152 de M. Robert Bret et n° 204 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 153 de M. Robert Bret et n° 205 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (caractérisation de l'infraction sans référence à la tenue vestimentaire ou à l'attitude), ainsi qu'à l'amendement de repli n° 206 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Accepte l'amendement n° 277 du Gouvernement (caractérisation du délit par l'attitude, même passive).
- Suite de la discussion - (15 novembre 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 19 (installation sans titre sur un terrain - art. 322-4-1 nouveau du code pénal) (p. 3940) : son amendement n° 22 : possibilité de confisquer l'ensemble des véhicules utilisés pour commettre l'infraction ; adopté. Sur son amendement n° 22 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 273 et n° 283 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et accepte le sous-amendement n° 278 du Gouvernement (confiscation des véhicules automobiles à l'exception de ceux destinés à l'habitation). S'oppose aux amendements n° 154 de suppression de M. Robert Bret, n° 90 de précision de M. Michel Charasse et de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 207 (réduction des peines encourues à une contravention de cinquième classe) et n° 208 (impossibilité de saisir les véhicules et suppression des peines complémentaires). Accepte l'amendement n° 69 de M. Jean-Claude Carle sur le même objet que son amendement n° 22 précité - Après l'art. 19 (p. 3948) : s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 de M. Michel Charasse (assujettissement de la moitié des arrondissements de Paris à l'obligation de construire des aires de stationnement pour les gens du voyage). (p. 3950) : accepte l'amendement n° 71 de M. Jean-Claude Carle (extension des effets de l'ordonnnance de référé à l'ensemble des occupants du terrain illégalement occupé). Similitude avec la jurisprudence en matière d'occupation d'usines - Art. 20 (menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - art. 433-3 du code pénal) (p. 3952, 3957) : son amendement n° 23 : extension du champ d'application aux gardiens d'immeubles sociaux ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 209 de suppression, n° 210 (réduction des peines encourues en cas de menace), n° 211 (réduction des peines encourues en cas de menace de mort) et déclare satisfait l'amendement n° 212 (extension du champ d'application aux gardiens assermentés d'immeubles) par l'amendement de la commission n° 23 précité. Accepte les amendements n° 93 de M. Michel Charasse (extension du champ d'application à toute personne investie d'un mandat électif public) et n° 213 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection des descendants en ligne directe). S'oppose à l'amendement n° 155 de M. Robert Bret (maintien du droit actuel définissant les éléments constitutifs de l'infraction) - Après l'art. 20 (p. 3958) : ses amendements n° 24 : aggravation de peines en cas de meurtres ou de violences exercés contre les gardiens assermentés d'immeubles ; et n° 25 : aggravation de peines en cas de meurtres ou de violences exercés contre les familles des personnes protégées ; adoptés - Art. 21 (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles - art. L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation) (p. 3962) : hommage du groupe RPR à M. Jean-Pierre Schosteck et à son initiative d'inscrire cette infraction dans la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, refusée par la majorité de l'Assemblée nationale. S'oppose aux amendements de suppression n° 156 de M. Robert Bret et n° 214 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 22 (incrimination de l'exploitation de la mendicité - art. 225-12-5 et 225-12-6 nouveaux, 227-20 et 225-21 du code pénal) (p. 3969, 3970) : son amendement n° 26 : aggravation de la sanction du délit commis en bande organisée ; adopté. Sur son amendement n° 26 précité, accepte le sous-amendement n° 284 du Gouvernement. Ses amendements de coordination n° 27 et n° 28 ; adoptés. S'oppose à l'amendement de suppression n° 157 de M. Robert Bret. Accepte les amendements de M. Michel Charasse n° 96 (caractérisation de l'infraction par l'exercice d'une influence de fait sur une personne se livrant à la mendicité) et n° 98 (sanction en cas de menaces sur la personne se livrant à la mendicité ou sur sa famille) ainsi que l'amendement de coordination n° 279 du Gouvernement - Après l'art. 22 (p. 3971, 3972) : s'oppose aux amendements n° 159 de Mme Nicole Borvo (interdiction de poursuivre une personne qui a mendié ou cherché un abri) et n° 261 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (interdiction de poursuivre une personne qui a mendié ou cherché un abri s'il ne lui a pas été proposé un moyen de subsistance ou de logement). Objet étranger au champ d'application du présent texte - Art. 23 (demande de fonds sous contrainte - art. 312-12-1 nouveau du code pénal) (p. 3976, 3978) : son amendement rédactionnel n° 29 ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 158 de M. Robert Bret et n° 215 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 24 (fermeture administrative des établissements de vente à emporter d'aliments - art. L. 2215-6 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 3979) : s'oppose aux amendements de suppression n° 160 de M. Robert Bret et n° 216 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ainsi qu'à l'amendement n° 217 de ce dernier (limitation des dispositions aux établissements de vente à emporter non détenteurs d'un droit de place) - Art. 25 (fermeture administrative des établissements de vente à emporter d'aliments situés à Paris - art. L. 2512-14-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 3980) : s'oppose aux amendements de suppression n° 161 de M. Robert Bret et n° 218 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ainsi qu'à l'amendement n° 219 de ce dernier (limitation des dispositions aux établissements de vente à emporter situés à Paris non détenteurs d'un droit de place) - Art. 27 (neutralisation des terminaux mobiles volés - art. L. 32-5, L. 32-3-3 et L. 39-2 du code des postes et télécommunications) (p. 3981, 3983) : son amendement n° 30 : exception au principe de neutralisation des portables pour les besoins des enquêtes judiciaires ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 281 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 220 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (renvoi de la date et des modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat). Retard de la mise en application du dispositif - Avant l'art. 28 (p. 3984) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Robert Bret (suppression de la peine complémentaire assortie à certains délits). Question complexe à traiter dans le cadre de ce projet de loi - Art. 28 (retrait de la carte de séjour temporaire - reconduite à la frontière - art. 12 et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) (p. 3987) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 221 de suppression, n° 222 (inapplication des sanctions au délit de racolage) et n° 223 (inapplication des sanctions à la demande de fonds sous contrainte). Effet dissuasif de la menace du retrait du titre de séjour - Art. 29 (délivrance d'une autorisation de séjour à l'étranger qui dépose plainte contre un proxénète) (p. 3989, 3992) : son amendement n° 31 : possibilité d'accorder une carte de résident à l'étranger ayant témoigné ou déposé plainte, en cas de condamnation de la personne mise en cause ; adopté. S'oppose aux amendements n° 224 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (élargissement des possibilités d'attribution de titres de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui dénoncent leur bourreau) et n° 163 de M. Robert Bret (élargissement des possibilités d'attribution d'un titre de séjour aux prostituées qui dénoncent leur proxénète) - Après l'art. 29 (p. 3992, 3994) : accepte l'amendement n° 243 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (réservation et sécurisation de certains établissements pour l'accueil des victimes de la traite des êtres humains) - Art. 30 (régime de l'acquisition et de la détention d'armes - art. 15 du décret du 18 avril 1939) (p. 3995, 3997) : ses amendements n° 32 : déclaration de détention d'armes par l'armurier ou par leur détenteur ; n° 34 : interdiction générale d'acquisition et de détention d'armes par les mineurs ; et n° 35 de conséquence ; adoptés. Son amendement n° 33 : exemption de déclaration des armes de cinquième catégorie ; retiré. Exemption des formalités administratives pour les 1,4 million de chasseurs - Art. 31 (consultation des fichiers de police judiciaire - art. 15-2 du décret du 18 avril 1939) (p. 3998, 3999) : son amendement n° 36 : consultation systématique des traitements automatisés de données personnelles ; adopté - Art. 32 (production d'un certificat médical pour l'acquisition et la détention d'armes - art. 18 du décret du 18 avril 1939) (p. 4000, 4003) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Michel Charasse (production d'un certificat médical établi par un médecin assermenté). Sur les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, s'oppose au n° 227 (certificat médical délivré par un médecin psychiatre pris sur la liste arrêtée par le Procureur de la République prévue par l'article 493-1 du code civil) et accepte le n° 228 (organisation des modalités d'information et de contrôle par le préfet du passé psychiatrique du demandeur). Enjeux différents de ceux de l'ouverture d'une tutelle - Art. 33 (dessaisissement et saisie administrative des armes déclarées - art. 19-1 et 19-2 du décret du 18 avril 1939) (p. 4004) : ses amendements n° 37 : extension de la saisie administrative aux armes soumises au régime de l'autorisation ; n° 38 : possibilité de dessaisissement de l'arme par sa remise à l'Etat ; n° 39 : interdiction d'acquisition ou de détention d'armes à l'issue de la procédure de dessaisissement ou de saisie ; et n° 40 : extension du contenu du fichier national aux personnes concernées par la procédure de demande de dessaisissement ou de saisie ; adoptés - Art. 34 (amnistie pour les détenteurs irréguliers d'armes) (p. 4005) : s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de tout délai pour l'extinction de l'action publique en cas de remise d'armes à l'autorité publique). Son amendement n° 41 : conservation, moyennant déclaration, des armes initialement non soumises à autorisation et reclassées en première ou en quatrième catégories en 1993 et 1995 ; retiré - Art. 37 (mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale - art. L. 325-2 du code de la route) (p. 4007) : accepte l'amendement de précision n° 104 de M. Michel Charasse. Son amendement de rectification n° 42 ; adopté - Art. 38 (réglementation des activités de sécurité privée) - Art. 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (champ d'application de la loi) (p. 4011) : son amendement rédactionnel n° 43 ; adopté. Sur les amendements de M. Charles Gautier, accepte le n° 230 (extension du champ d'application aux nouvelles technologies) et s'oppose au n° 231 (intégration des termes "espaces privés recevant du public" dans le champ d'application) - Art. 4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (non-immixion dans les conflits du travail) (p. 4012) : s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Charles Gautier (interdiction d'exercer des actes discriminatoires) - Art. 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (tenue et armement des agents) (p. 4013) : accepte l'amendement n° 235 de M. Charles Gautier (interdiction de porter des tenues susceptibles d'être confondues avec celles de la police nationale et municipale) et s'oppose à l'amendement n° 127 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de port d'arme). Ses amendements n° 44 de rectification, et n° 45 : conditions de formation des agents des entreprises de sécurité ; adoptés - Art. 13 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (contrôle par les policiers et gendarmes) (p. 4014) : s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Charles Gautier (respect d'un délai de carence de cinq ans après la cessation d'activité avant l'exercice d'une activité privée) - Art. 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (dispositions pénales applicables aux services internes de sécurité) (p. 4015) : ses amendements n° 46 : exclusion du champ d'application des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; et n° 47 : absence de sanction du défaut de déclaration préalable des employés ; adoptés - Après l'art. 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (p. 4016) : son amendement n° 48 : dispositions pénales applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; adopté - Art. 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (responsabilité des personnes morales) : son amendement de coordination n° 49 ; adopté - Art. 39 (fouilles et palpations de sécurité - art. 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) (p. 4017, 4018) : ses amendements de coordination n° 50 et n° 53 ; et n° 52 : palpations de sécurité et fouilles par les stadiers ; adoptés. Son amendement de précision n° 51 ; retiré. S'oppose aux amendements n° 164 de suppression de M. Robert Bret et n° 128 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des fouilles et des palpations) - Art. 40 (agrément des convoyeurs de fonds - garanties exigées des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne - rupture du contrat de travail) - Art. 6-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (agrément des convoyeurs de fonds - garanties exigées des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne) (p. 4019) : son amendement n° 54 : suppression des dispositions relatives aux garanties exigées ; adopté. Report dans un article 9-1 - Art. 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (rupture du contrat de travail) : ses amendements n° 55 : suppression de l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié en cas de retrait de l'agrément administratif ; et n° 56 : suppression du versement de dommages et intérêts au salarié en cas de retrait de l'agrément administratif ; adoptés - Après l'art. 40 (agrément des convoyeurs de fonds - garanties exigées des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne - rupture du contrat de travail) (p. 4020) : ses amendements n° 57 : garanties exigées des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (art. 9-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) ; et de coordination n° 58 ; adoptés - Avant l'art. 43 (p. 4022) : s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 239 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (institution d'un observatoire national de la délinquance) - Art. 44 (attribution aux services enquêteurs d'objets saisis ou confisqués - art. L. 69-2 nouveau du code des domaines de l'Etat) (p. 4026) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 240 (affectation par le Garde des sceaux des objets confisqués) et n° 241 (attribution des objets confisqués en fonction de leur utilité pour le service attributaire) - Art. 45 (protection juridique des familles des agents en charge de la sécurité) (p. 4027) : accepte les amendements de M. Michel Charasse, sur le même objet, n° 107 et n° 106 (extension de la protection aux maires et aux élus municipaux les suppléant), ainsi que l'amendement n° 282 du Gouvernement (extension de la protection aux médecins civils du bataillon des marins-pompiers de Marseille et aux volontaires civils de la sécurité civile) - Art. 46 (pouvoirs des représentants de l'Etat) (p. 4028) : accepte les amendements de coordination du Gouvernement n° 290, n° 292 et n° 293 - Art. 47 (extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna des dispositions du projet de loi) (p. 4029) : son amendement de coordination n° 59 ; adopté. Accepte l'amendement de précision n° 294 du Gouvernement - Art. 48 (application outre-mer de l'incrimination des attroupements portant atteinte à la libre-circulation dans les parties communes d'immeubles) (p. 4030) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 259 de M. Robert Bret - Art. 49 (application outre-mer de l'incrimination de l'altération des signes permettant l'identification de marchandises) : son amendement de rectification n° 60 ; adopté - Art. 53 (application de la loi à Mayotte) (p. 4031) : son amendement de coordination n° 61 ; adopté - Après l'art. 53 : son amendement n° 263 : extension à Mayotte de la compétence des inspecteurs du travail aux infractions de conditions de travail et d'hébergement indignes et de travail non rémunéré obtenu d'une personne vulnérable ; adopté. (p. 4032) : accepte l'amendement n° 291 du Gouvernement (harmonisation à Mayotte des peines applicables à la contrebande, l'importation ou l'exportation illégales de marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique) - Art. 54 (application de la loi du 12 juillet 1983 à Mayotte - art. 18-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : ses amendements de coordination n° 62 et n° 63, et de rectification n° 64 ; adoptés - Art. 56 (mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale art. L. 343-1 du code de la route) (p. 4033) : son amendement de rectification n° 65 ; adopté.
- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4152, 4153) : avantages du dispositif : cohérence des actions et amélioration de l'efficacité de la police judiciaire. Incriminations de comportements nuisibles à la vie quotidienne des Français, contrôle des armes, réglementation de la sécurité privée. Apports du Sénat : incrimination de la traite des êtres humains, attribution d'une carte de résident aux prostituées étrangères, principe de la finalité des fichiers. Satisfait de l'harmonie entre le Gouvernement et le Parlement. Remerciements. Capacité d'écoute du Gouvernement à l'égard de l'opposition : acceptation de 28 de ses amendements. La commission des lois recommandera l'adoption du texte.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité et libertés locales - Sécurité
- (3 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la police et la sécurité (p. 5072, 5074) : respect des engagements de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Résultats obtenus. Soutien aux policiers. Conseils locaux de sécurité. Synergie et redéploiement des forces de sécurité. Renforcement de la police judiciaire. Fichier d'empreintes génétiques. Agents administratifs. Coopération policière internationale. Au nom de la commission des lois, recommande l'adoption des crédits de la sécurité pour 2003.