COLLARD (Henri), sénateur de l'Eure (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux congés de conversion (24 juillet 1985) (p. 2046).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (13 décembre 1985) (p. 3923).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (13 décembre 1985) (p. 3923).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (13 décembre 1985) (p. 3950).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (16 décembre 1985) (p. 3996).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 171 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sectorisation psychiatrique [ n° 181 (85-86)] (11 décembre 1985) - Santé publique.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique [ n° 221 (85-86)] (16 décembre 1985) - Santé publique.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [ n° 307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3207) : services d'aide médicale urgente, SAMU - Services médicaux d'urgence et de réanimation, SMUR - Centre 15, centre départemental de réception et de régulation des appels médicaux d'urgence - Modalités de financement et d'organisation de ces organismes - (p. 3208) : modalités d'organisation de l'aide médicale urgente - Hôpital public - SMUR - Ambulanciers et médecins spécialistes de l'urgence, type SOS-médecins- Rôle des médecins privés en matière d'urgence - Action des établissements de soins privés, hôpitaux et cliniques - Rôle des sapeurs-pompiers et des services d'urgences - Services d'incendie et de secours ou de police-secours - Dotation des centres de secours de véhicules de secours aux asphyxiés et blessés, VASB, et de matériels de secours performants- Formation médicale des services d'incendie et de secours- Participation de tous les organismes concernés par l'aide médicale urgente au comité départemental d'aide médicale urgente, CDAMU - Modalités de fonctionnement du centre 15 - (p. 3209) : difficultés d'évaluation de la gravité du problème médical après appel téléphonique - Organisation et fonctionnement des CDAMU ; composition et présidence de ce comité - Participation de tous les responsables concernés au haut comité départemental d'aide médicale urgente - Financement de l'aide médicale urgente et demande de prise en compte par les régimes d'assurance maladie - Nécessaire représentation de la caisse primaire d'assurance maladie au sein du CDAMU - Art. 1 (p. 3218) : son amendement n° 42 : mission du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ; retiré - Art. 5 (p. 3225) : sur l'amendement n° 18 de M. Arthur Moulin, rapporteur (modalités de prise en charge de l'acte de régulation médicale et des actes d'intervention médicale urgente ;.modalités de financement des frais de fonctionnement du service départemental d'aide médicale urgente), son sous-amendement n° 44 :suppression de la mention d'éventuelles participations de l'Etat et des collectivités territoriales ; retiré.
- Projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique [ n° 171 (85-86)] - (13 décembre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3912) : reconnaissance du secteur psychiatrique - Transfert de la charge des activités extra-hospitalières à l'assurance maladie - Diminution du nombre de lits d'hospitalisation - Transfert vers l'extrahospitalier de moyens en personnels et de moyens financiers - Politique de santé mentale depuis 1838 - Psychiatrie hospitalière; secteurs privé ou public ; capacité d'accueil - Structures de la psychiatrie extra-hospitalière - Personnels publics- Rapport de 1981 : suréquipement hospitalier et inadaptation du système de financement - (p. 3913) : dualité de financement entre l'hospitalisation prise en charge par l'assurance maladie et le secteur extra-hospitalier alimenté par l'Etat - Planification des moyens hospitaliers et extra-hospitaliers - Globalisation du financement de l'hôpital et du service public d'hygiène mentale - Rôle et autonomie des personnes morales de droit privé participant à la sectorisation - Gestion des personnels et unification progressive des statuts - Secteur psychiatrique unique et caisse unique d'assurance maladie - Carte sanitaire générale - Mise de la psychiatrie extra-hospitalière à la charge de l'assurance maladie - Expériences pilotes de financement global - Transfert des dépenses extra-hospitalières et difficultés des caisses d'assurance maladie - Bilan de la sécurité sociale - (p. 3914) : modalités de financement des alternatives à l'hospitalisation - Délai d'application de cette loi - Psychiatrie privée - Etablissements médico-sociaux- Globalisation des financements par l'assurance maladie- Secteurs psychiatriques - Uniformisation des statuts des personnels - Propose l'adoption de ce texte, sous réserve de sa mise en application en 1987 - Art. 3 (p. 3918) : son amendement n° 1 : suppression de la responsabilité de l'établissement hospitalier en matière de lutte contre les maladies mentales dans les secteurs qui lui sont rattachés ; adopté - Art. 5 (p. 3919) : ses amendements n° 2 : placement des services mis à disposition sous la responsabilité de l'établissement à compter du 1 er janvier 1987 ; adopté; n° 3 : modalités de répartition des dépenses supplémentaires résultant de la prise en charge des services publics d'hygiène mentale ; retiré ; n° 4 : responsabilité du département en matière de lutte contre les maladies mentales jusqu'au 31 décembre 1987 ; et n° 5 : modalités de remboursement des établissements aux collectivités territoriales ; adoptés - Art. 6 (p. 3920) : son amendement n° 6 : possibilité d'acquisition par les établissements des biens meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales au titre de cette action ; adopté - Art. 8 (p. 3921) : son amendement n° 8 : modalités de mise à disposition des fonctionnaires des collectivités territoriales; adopté - Art. 9 à 14 (p. 3921, 3922) : ses amendements de coordination n° 9 à n° 13, relatifs au report de l'application de ce projet de loi au 1 er -janvier 1987 ; adoptés.