CLAVIER (M. JEAN) [Aisne].
Est nommé membre: de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions [17 janvier 1950] (p. 23); de la commission de la comptabilité (ibid.).
Dépôts législatifs:
Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 [4 août 1950] (I., n° 665). - Rapport fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faire considérer comme des salaires pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants des maisons d'alimentation à succursales multiples et des coopératives de consommation [19 décembre 1950] (I., n° 844).
Questions orales.
M. Jean Clavier expose à M. le ministre de l'industrie et du commerce que les services nationaux « Gaz de France » et « Electricité de France » réclament aux communes des sommes destinées à couvrir les déficits d'exploitation des services, à titre d'indemnité pour les charges extracontractuelles subies au cours des exercices 1946 et 1917; et demande qu'il soit précisé sur quelles bases juridiques se fondent de telles réclamations destinées à rétablir une situation à laquelle les communes sont totalement étrangères. et quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour défendre les communes de France contre des prétentions budgétairement insupportables [14 février 1950] (n° 108). - Réponse [28 février 1950] (p. 618). - M. Jean Clavier expose à M. le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme que dans les années qui ont immédiatement suivi la libération, des « aménagements provisoires » et des « mises hors d'eau » ont été effectués à la diligence de l'administration; que ces travaux sont imputables ou non sur les indemnités de dommages de guerre, suivant qu'ils sont définitifs ou provisoires; que le règlement de ces travaux, dont certains datent de cinq ans, n'est pas encore intervenu; que les sinistrés restent dans l'ignorance de la quotepart des dépenses ainsi faites qui sera mise à leur charge et ne peuvent établir le décompte des indemnités qu'il leur reste à percevoir; lui demande quelles mesures il compte prendre pour obtenir que les mémoires desdits travaux soient déposés et vérifiés; que le montant en soit arrêté et qu'il soit procédé aux imputations prescrites [25 avril 1950] (n° 121). - Réponse [2 mai 1950] (p. 1148).
Interventions:
Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [21 janvier 1950]. - Discussion générale (p. 66, 667. - Intervient dans la discussion de la proposition de loi concernant la publicité des soumissions pour insuffisance de prix [21 février 1950]. - Discussion générale (p. 5817). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant reconduction de l'allocation temporaire aux vieux [31 mars 1950] (p. 1088). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 [11 mai 1950] (p. 1259). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1950 (prêts et garan ties) [31 mai 1950]. - Discussion générale (p. 1443 et suiv.) (p. 1454). Discussion des articles. Art. 1er: amendement de M. Armengaud (p. 1460, 1461) ; suite de la discussion [1er juin 1950]; art. 2, état C: amendement de M. Dulin (p. 1495). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à imposer les tisseurs à domicile [8 juin 1950]. Discussion des articles. Art. 1er: son contre-projet relatif aux impôts applicables aux travailleurs à domicile (p. 1616 et 1617). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère des finances [19 juillet 1950]. Discussion des chapitres. Chap. 6000: observations sur les frais de trésorerie (p. 2022). - Prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la retraite des agents des services publics réguliers de voyageurs et de marchandises [20 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2083). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des. finances, à la discussion du projet de loi relatif aux crédits de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 [ 4 août 1950]. - Discussion générale (p. 2582). - Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Couinaud, Durand et Morel concernant la fixation des bénéfices forfaitaires agricoles [9 novembre 1950] (p. 2833). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Debré relative à la politique étrangère de la France [16 novembre 1950] (p. 2978, 2979). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion de la proposition de loi relative à l'imposition des gains de certains gérants [21 décembre 1950] (p. 3223). - Intervient, en remplacement de M. Gaspard, rapporteur de la commission de la presse, dans la discussion de la proposition de loi portant réglementation de la publicité des boissons autorisées [21 décembre 1950] (p. 3232). - Intervient en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la discussion de la proposition de loi portant majoration des allocations familiales [28 décembre 1950]. Discussion des articles ; amendement de M. Ternynck (p. 3345). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits applicables aux mois de janvier et février 1950 [31 décembre 1950]. Discussion des articles. Art. 32 bis: son amendement tendant à rétablir cet article dans le texte voté par l'Assemblée nationale (p. 3421). - Prend part à la discussion du projet de loi de réarmement [S. E. 4 janvier 1951]. - Discussion générale (p. 50 et suiv.) ; explique son vote sur la prise en considération du projet gouvernemental (p. 68). Discussion des articles. Art. 5 bis: observations sur l'amnistie fiscale (p. 77).