CHAZELLE (RENÉ), sénateur de la Haute-Loire (S.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1977].
Est réélu juge titulaire de la Haute Cour de justice [27 octobre 1977].
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une commission chargée d'examiner les problèmes posés par le maintien ou la suppression de la peine de mort (n° 207) [2 février 1977, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1976, J. O . Débats 3 avril 1977].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à inclure les bulletins blancs parmi les suffrages exprimés (n° 268) [26 avril 1977]. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la réparation des dommages causés par un véhicule automobile en cas de lésions corporelles ou de décès et de dommages matériels (n° 381) 116 juin 1977].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; Universités (n° 88, annexe 35) [22 novembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2034, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les communes (gestion des sections de communes), posée le 10 juin 1977 (p. 1296). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur le 28 juin 1977 (p. 1822). Question n° 2037, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les cimetières (réglementation concernant les cimetières communaux), posée le 21 juin 1977 (p. 1590). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales) le 14 octobre 1977 (p. 2349).
Question n° 2115, à M. le ministre de la justice, relative aux baux ruraux (rétablissement de tribunaux paritaires supprimés en 1964), posée le 23 novembre 1977 (p. 2970). - Réponse le 16 décembre 1977 (p. 4088).
Question n° 2095 de M. Pierre Petit concernant la sauvegarde des forêts de la Nièvre, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat le 16 décembre 1977 (p. 4093).
Questions orales avec débat :
Question n° 2, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les lois (mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer une application des lois dans des délais raisonnables), posée le 2 avril 1977 (p. 361). - Discutée avec la question n° 25 de M. Pierre Schiélé le 10 juin 1977 (p. 1289) : les retards apportés à l'application des lois. L'amplification du phénomène. La publication par le bureau du Sénat des textes parus, tous les six mois. Des exemples de publication tardive. Estime que les retards sont plus défavorables aux lois d'origine gouvernementale qu'aux lois d'origine parlementaire. Les domaines législatifs les plus atteints par ce mal. Les causes de retard : la nécessité de prendre des avis techniques et juridiques, l'examen par le Conseil d'Etat, la négligence du Gouvernement, l'augmentation du nombre des lois d'orientation. Le rôle de l'opinion publique. (p. 1291) : les cas dans lesquels le Gouvernement « enterre » certaines lois. Les dispositions de l'article 21 de la Constitution. Les deux systèmes de législation prévus par la Constitution de 1958 : le pouvoir réglementaire autonome, les lois. La non-application de la loi accentue la mise sous tutelle du Parlement. La protection des droits du citoyen. Le cas de l'exercice des droits sociaux. Les remèdes : sanctions, questions parlementaires, recours au juge administratif. La notion de délai raisonnable. La déclaration du Premier ministre en date du 25 mars 1977 ; les consignes en vue d'une sortie plus rapide des textes. Les réformes proposées par les groupes parlementaires. Le contrôle des textes d'application mis en place par le bureau du Sénat. (p. 1292) : l'extension du rôle du médiateur. Il faut obliger le Gouvernement à déposer un rapport sur la parution des textes d'application devant le Parlement ; confier à la Cour des comptes l'étude des conséquences financières des délais excessifs de publication. (p. 1294) : les progrès réalisés. (p. 1295) : la nécessité de trouver une solution pour améliorer l'efficacité du travail législatif. L'information des Français sur ce problème.
Question n° 81, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les collectivités locales, posée le 3 juin 1977 (p. 1144).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Universités [30 novembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3276) : les crédits insuffisants, la priorité a été accordée aux moyens de fonctionnement ; les difficultés de gestion financière de nombreuses universités. Le choix accompli en faveur des activités de recherche. Les enseignements ; la situation des personnels employés. La politique de stabilisation des personnels hors statut. Le tableau récapitulatif des créations et suppressions d'emplois prévu pour 1978 ; une définition trop stricte des « emplois budgétaires ». Les mesures catégorielles prévues pour 1978 ; les transformations d'emplois de maîtres-assistants et d'assistants ; la revalorisation des heures complémentaires. Le laboratoire national d'essai ; l'institut national de métrologie. L'évolution des effectifs d'étudiants ; les disciplines préférées. Les crédits alloués au financement de l'action sociale en faveur des étudiants ; les bourses ; le régime socio-professionel des étudiants dans diverses disciplines et l'évolution de la démocratisation de l'enseignement supérieur. (p. 3277) : l'organisation d'un système de prêt bancaire aux étudiants devrait être envisagé. Le crédit inscrit au financement des frais de transport des étudiants handicapés. Les restaurants universitaires ; les cités. La gestion des établissements supérieurs : des difficultés financières préoccupantes. La gestion des équipements et la réalisation de travaux de construction. La subvention allouée à l'université de Paris-X ; la vétusté de l'amphithéâtre de l'institut de géographie. Le coût de l'entretien du centre Tolbiac. La recherche universitaire. Le montant de la subvention de fonctionnement allouée au centre national de la recherche scientifique. Les opérations en capital sont programmées. L'effort entrepris en faveur du muséum d'histoire naturelle doit se poursuivre. La situation des bibliothèques universitaires et des autres établissements. La modicité de l'accroissement des crédits de matériel et de fonctionnement. L'urgence d'améliorer la nature des dispositifs de sécurité dans certaines bibliothèques, le cas de l'ancienne bibliothèque de la Sorbonne. (p. 3278) : l'essentiel des moyens financiers réservés aux grandes écoles, les établissements universitaires doivent se contenter de la portion congrue.
Education [30 novembre 1977] (p. 3318) : l'insuffisance des créations de postes de classes maternelles. L'utilité de l'enseignement préscolaire pour les dépistages précoces et la correction des handicaps de toute origine. Demande plus de précision sur la ventilation des charges qui incombent à l'Etat et aux collectivités locales, avant et après la nationalisation des établissements au second degré. Les critères d'attribution des dotations aux établissements nationalisés doivent être discutés avec les maires et les directeurs d'établissements. La dégradation du pouvoir d'achat des bourses attribuées aux familles. Se déclare favorable aux propos tenus par M. Charles Alliès afin de permettre aux recteurs de disposer de moyens supplémentaires au titre du crédit complémentaire. (p. 3319) : l'évolution des constructions scolaires ; la situation de certaines catégories d'enseignements devient critique ; la stabilisation, voire la décroissance, du nombre d'élèves ne doit pas être le seul indice à prendre en considération. La diminution des crédits d'équipement prévue pour l'enseignement préscolaire ; l'insuffisance des dispositifs de sécurité dans les établissements, l'augmentation éventuelle des taux de scolarisation dans l'enseignement pré-élémentaire.
Justice [5 décembre 1977] (p. 3530) : la grande misère de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire. (p. 3531) : le financement de la réforme statutaire du personnel de surveillance, de l'ouverture de la prison de Bois-d'Arcy. Le taux d'occupation dans les prisons dépasse de 150 à 200 p. 100 les capacités d'accueil. La nécessité de mesures améliorant les conditions d'exécution des peines et préparant la réinsertion : formation générale, formation professionnelle, travail pénal. Les lois votées ne sont pas appliquées ou ne le sont que partiellement. La détention provisoire ; le contrôle judiciaire et la probation. Une institution généreuse risque de créer un danger permanent. L'insuffisance des effectifs du personnel socio-éducatif. Les comités de, probation doivent avoir les -moyens d'agir. L'insuffisance des moyens en personnels ; les greffes ; les postes attribués au tribunal de grande instance de Créteil. Il est urgent de prévoir un accroissement des promotions à l'Ecole nationale de la magistrature. Le programme d'action prioritaire du VII e Plan ayant pour but de « faciliter l'accès à la justice ». L'institution des « juges conciliateurs » constitue la reconnaissance a posteriori de l'utilité des juges de paix et des tribunaux cantonaux. La création de juridictions spécialisées en matière économique et financière par la loi du 6 août 1975 n'a pas donné les résultats escomptés. La crise des juridictions prud'homales.
Services du Premier ministre (suite). - I. - Services généraux (suite) [8 décembre 1977] (p. 3687) : l'importance de l'enrichissement personnel des connaissances dans le dispositif de la formation professionnelle. L'influence de la situation sur le marché de l'emploi. Les inégalités d'accès à la formation professionnelle. Le cas des femmes ; l'avis adopté par le Conseil économique et social le 13 octobre 1976 ; il importe de qualifier les ouvrières et le personnel de service ; la division des formations de l'association pour la formation professionnelle des adultes en sections masculines et féminines. La formation professionnelle ne doit pas être confondue avec l'apprentissage ; il ne faut pas seulement donner des rudiments d'instruction à un public peu ou mal formé par le système scolaire. La stabilité du montant de la contribution des entreprises à l'effort de formation professionnelle. Il faut veiller au bon emploi des fonds recueillis. L'extension de la procédure du congé individuel de formation ; la signature de l'avenant du 9 juillet 1976 à l'accord du 9 juillet 1970.