CHABROUX (Gilbert), sénateur (Rhône) SOC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (30 juillet 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (20 novembre 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (17 décembre 2002).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1920, 1924) : contestation de l'urgence du débat. Absence de dialogue social. Baisse du chômage des jeunes grâce à l'action du précédent gouvernement. Hommage à l'action des collectivités territoriales dans le domaine des emplois-jeunes. Interrogation quant à la pérennisation des emplois-jeunes dans le secteur associatif. Risque de déception du monde associatif. Difficultés envisageables pour les élus locaux. Jeunes peu diplômés exclus du dispositif. Grave problème des jeunes sans diplôme. Points positifs du projet : recours à des CDI et limitation aux établissements de moins de 250 salariés. Ambivalence des exonérations de charges. Interrogation sur l'avenir des dispositifs existants, notamment le programme TRACE. Concurrence pour la formation en alternance. Absence néfaste de volet formation. Risque de précarité à long terme. Excès de confiance dans le comportement des entreprises. Absence d'opposition a priori. Attente de réponses - Art. 1er (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - art. L. 322-4-6 et art. L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-3 nouveaux du code du travail) - Art. L. 322-4-6-1 du code du travail (employeurs concernés et durée du soutien) (p. 1949) : soutient l'amendement n° 27 de M. Michel Charasse (passage de six mois à un an du délai de réembauche après un licenciement économique). Soutient l'amendement n° 28 de M. Michel Charasse (ajout d'une condition fiscale pour l'attribution de l'exonération) - Art. 2 (validation des acquis de l'expérience et formation professionnelle) (p. 1955) : son amendement n° 30 : instauration d'une obligation de formation en compensation des exonérations de charges ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 1956) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 du Gouvernement (assise légale de la réforme de l'assurance chômage des intermittents du spectacle). Iniquité de la solution envisagée. Validation hâtive - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1964, 1965) : importance excessive donnée à l'entreprise. Rappel du bilan des emplois-jeunes. Aspects positifs du dispositif. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0390 (2001-2002)] - (1er août 2002) - Discussion générale (p. 2482, 2484) : points positifs et lacunes du texte initial. Regret de l'ouverture du dispositif aux grandes entreprises. Risque d'effet d'aubaine. Absence dommageable d'obligation de formation. Position de l'UDF sur cette question. Inquiétude sur l'avenir des emplois-jeunes. Substitution de l'économie marchande aux collectivités et associations. Politique libérale. Déséquilibre entre les salariés et les gros employeurs. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - (22 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3036, 3041) : nécessité pour le Gouvernement d'avoir le chômage pour première préoccupation. Opposé à la suppression des outils de la politique de l'emploi. Progrès réalisés par le gouvernement Jospin dans la lutte contre le chômage. Création d'emplois par la mise en place des 35 heures. Critiques des partenaires sociaux sur ce projet de loi. Coût des 35 heures et des allégements de cotisations sociales par les précédents gouvernements. Inquiétude relative aux plans sociaux et à l'augmentation du chômage. Conséquences négatives pour les salariés de la suppression du repos compensateur. Suppression du lien entre le temps de travail et les aides à l'employeur. Définition du cadre. Problème de la généralisation du forfait annuel en jours et de l'assimilation de l'astreinte au temps de repos. Interrogation sur le sens de la négociation avec les partenaires sociaux. Harmonisation des SMIC au prix d'une forte pression sur le pouvoir d'achat. Accroissement des inégalités - Art. 1er (harmonisation des salaires mensuels minima - art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3061, 3062) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Godefroy, n° 35 : rétablissement de la base de calcul de la revalorisation du SMIC en tenant compte de la croissance ; et n° 36 : suppression de la modification transitoire des règles de revalorisation minimale du SMIC ; rejetés - Avant l'art. 2 (p. 3063) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Godefroy, n° 37 : définition et objet des heures supplémentaires ; rejeté - Art. 2 (assouplissements apportés aux 35 heures - art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) (p. 3065, 3067) : ses amendements, soutenus par M. Claude Domeizel, n° 38 de suppression et n° 39 : suppression du I de l'article concernant le taux de majoration des heures supplémentaires ; rejetés.
- Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Art. 2 (suite) (p. 3078, 3079) : ses amendements, soutenu par M. Claude Domeizel, n° 40 : accord indispensable du salarié pour effectuer des heures supplémentaires ; et n° 41 : délai requis pour prévenir les salariés en cas de demande par l'employeur d'accomplissement d'heures supplémentaires ; rejetés. (p. 3084, 3087) : ses amendements n° 42 : suppression du 1°) du II de l'article déterminant le régime applicable aux heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel ; n° 43 : diminution du seuil de taille de l'entreprise déterminant le régime applicable de repos compensateur obligatoire ; n° 44 : signature nécessaire de l'accord de branche par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'entreprise ; n° 45 : suppression du 2°) du II de l'article concernant le régime applicable aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ; n° 46 : diminution du seuil de taille de l'entreprise pour l'application du régime de repos compensateur obligatoire ; n° 47 de cohérence ; n° 48 : volume du contingent annuel réduit et fixé à 90 heures par an et par salarié ; rejetés. (p. 3089) : ses amendements n° 49 : suppression du IV de l'article relatif au calcul de la durée annuelle du travail en cas de modulation des horaires ; et n° 50 : règle de l'accord majoritaire ; rejetés. (p. 3091, 3093) : ses amendements n° 51 : suppression du V de l'article relatif au calcul de la durée annuelle du travail en cas de réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos ; n° 52 : règle de l'accord majoritaire ; et n° 53 : suppression du VI de l'article définissant les cadres intégrés ; rejetés. (p. 3095, 3098) : ses amendements n° 54 : suppression du 1°) du VII de l'article relatif aux critères permettant à des salariés itinérants non-cadres de bénéficier du forfait annuel en heures ; n° 55 : suppression du 2°) du VII de l'article tendant à élargir la catégorie de cadres pouvant bénéficier de forfaits annuels en jours ; n° 56 : application de la convention de forfait-jours aux seuls cadres
dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; rejetés. Avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (renvoi à la négociation collective du soin de déterminer les cadres au forfait en jours en ne retenant que la notion d'autonomie). (p. 3099, 3102) : ses amendements n° 57 : garantie pour les cadres d'une durée raisonnable du travail, compatible avec la protection de leur santé physique et morale et respect d'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ; n° 58 : règle de l'accord majoritaire ; n° 59 : suppression du VIII de l'article relatif à la monétarisation du compte épargne-temps ; et n° 60 : application de la règle de l'accord majoritaire ; rejetés. (p. 3104, 3105) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (précision des conditions de valorisation en argent des droits à congés payés affectés au compte épargne-temps) - Art. 2 bis (régime de l'astreinte - art. L. 212-4 bis du code du travail) (p. 3109) : son amendement de suppression n° 61 ; rejeté. (p. 3112) : favorable au maintien de la circulaire Aubry - Art. 2 ter (coordination avec le code du travail maritime - art. 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) (p. 3117) : son amendement de suppression n° 62 ; rejeté - Art. 3 (prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 du régime transitoire applicable en matière d'heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus - art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3118) : son amendement de suppression n° 63 ; rejeté - Art. 4 (transposition de certaines dispositions du projet de loi dans le code rural - art. L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 713-14 et L. 713-15 du code rural) (p. 3123) : son amendement de suppression n° 64 ; rejeté - Art. 6 (dispositif d'allégement de cotisations sociales patronales - art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) (p. 3128, 3130) : ses amendements n° 65 de suppression ; n° 66 : restriction aux allégements de charges en faveur des entreprises ; et n° 67 : conditions de recrutement relatives à la durée du travail et entraînant une impossibilité du droit à l'allégement de charges sociales patronales ; rejetés - Art. 7 (dispositif transitoire d'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 3135) : son amendement de suppression n° 68 ; rejeté - Art. 8 (abrogation de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail et coordination - art. L. 131-9, L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 du code rural, art. L. 322-4-6 du code du travail, art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, art. 8-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation aux départements de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, art. 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse et art. 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse) (p. 3137) : son amendement de suppression n° 69 ; rejeté - Art. 9 (application du dispositif d'allégement de cotisations sociales patronales à certains régimes spéciaux de sécurité sociale - art. L. 711-13 du code de la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 70 ; rejeté - Art. 10 (caractère individuel de l'aide incitative à la réduction du temps de travail afférente au salarié concerné - art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail) (p. 3138) : son amendement de suppression n° 71 ; rejeté - Art. 11 (date d'entrée en vigueur du dispositif d'allégement des cotisations sociales patronales) : son amendement de suppression n° 72 ; rejeté - Art. 12 (abrogation des règles d'accès, de suspension et de suppression de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail - art. 19 et 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3139) : ses amendements n° 73 de suppression et n° 74 : règle de l'accord majoritaire ; rejetés - Art. 13 (sécurisation des accords conclus en application des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000) (p. 3140) : son amendement de suppression n° 75 ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3144, 3145) : effets négatifs du texte. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale [n° 0033 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Art. 1er (partage de l'indemnisation des infections nosocomiales) (p. 3626, 3627) : refus de la remise en cause de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Responsabilité des assureurs. Vives réserves malgré la difficulté de la situation.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Discussion générale (p. 4069, 4073) : absence de politique familiale et de politique en faveur des retraites. Manque de clarté de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Menace pour le régime de la présentation en déficit des comptes de la sécurité sociale. Mesures prises dans le domaine de la santé et de la protection sociale par la précédente majorité. Inquiétude du déficit prévisible pour 2003. Rôle de la CADES. Evolution des dépenses. Augmentation de l'ONDAM, de la dotation de l'hôpital et de la médecine de ville. Conséquences du déremboursement de certains médicaments. Rôle des régimes complémentaires. Avec le groupe socialiste, votera contre le projet de loi - Exception d'irrecevabilité (p. 4096, 4097) : inquiétude sur l'avenir de la sécurité sociale. Absence de financement de la sécurité sociale pour 2003. Avec le groupe socialiste, votera la motion n° 1 de M. Guy Fischer tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Art. 1er bis (création d'un office parlementaire d'évaluation des politiques de santé - art. 6 octies nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) (p. 4102) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 5 de la commission et n° 36 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 2 (p. 4107) : son amendement n° 77 : rapport au Parlement présentant le bilan de l'application de la compensation intégrale par le budget de l'Etat, pour le régime de sécurité sociale, de la réduction des cotisations à la charge des employeurs ; rejeté - Art. 4 (montant du droit de consommation sur les tabacs - art. 572, 572 bis, 575, 575 A et 575 C du code général des impôts, art. L. 3511-1 et L. 3511-6 du code de la santé publique) (p. 4114, 4115) : influence du prix du tabac sur la consommation. Nécessité de lutter contre le tabagisme. Intervient sur les amendements identiques n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 49 de M. Roland du Luart (retour au projet de loi du Gouvernement portant à 106 euros le minimum de perception des accises sur les cigarettes).
- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Art. 5 (remboursement de la moitié de la dette du FOREC par la CADES - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) (p. 4158, 4159) : ses amendements n° 78 de suppression et n° 79 : abondement du fonds de réserve pour les retraites par la CADES ; rejetés - Après l'art. 7 (p. 4166) : ses amendements, sur le même objet, n° 80, n° 81 et n° 82 : régime des cotisations patronales sur les aides apportées aux agriculteurs lors des calamités agricoles ; rejetés - Art. 8 (fixation des prévisions de recettes pour 2003) (p. 4169) : son amendement de suppression n° 84 ; rejeté - Avant l'art. 10 (p. 4193, 4194) : son amendement n° 83 : prise en compte dans le champ de la CMU des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'assurance veuvage ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 22 (transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses des centres spécialisés dans la prise en charge des toxicomanes - art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, L. 3411-2 du code de la santé publique et L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4229) : interrogation sur les crédits consacrés à ces centres de soins spécialisés - Art. 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments - art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale et L. 5121-1 du code de la santé publique) (p. 4240) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 68 de M. Bernard Cazeau. Crainte de l'institution d'une médecine à deux vitesses - Art. 35 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au
financement du FIVA en 2002 et 2003 - art. 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002) (p. 4279, 4280) : augmentation alarmante du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Priorité de la réparation et de la prévention - Après l'art. 37 (p. 4284, 4288) : ses amendements n° 56 : remboursement intégral des frais de transport supportés par une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; n° 57 : équivalence entre l'indemnité journalière et le salaire de la victime durant la période d'arrêt de travail ; n° 58 : détermination du calcul de la rente sur la base du taux d'incapacité permanente de la victime ; n° 59 : amélioration de la situation des ayants droit de la victime ; et n° 60 : suppression de l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans avant le décès de la victime ; rejetés - Art. 38 (renforcement de l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général - art. L. 221-4, L. 221-5, L. 227-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1 et L. 231-5-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4289, 4290) : son amendement de suppression n° 61 ; rejeté - Art. 40 (création d'une allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants - art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4296, 4297) : ses amendements, soutenus par Mme Claire-Lise Campion, n° 86 : application de la mesure aux familles dès le deuxième enfant ; et n° 87 : bénéfice des dispositions avancé du 1er juillet au 1er janvier 2003 ; rejetés - Après l'art. 40 (p. 4297, 4300) : ses amendements, soutenus par Mme Claire-Lise Campion, n° 89 : suppression de la condition de ressources pour le versement de l'allocation pour jeune enfant ; n° 88 : prise en compte des seuls revenus du couple pour le versement des allocations logement ; et n° 90 : modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire avec l'âge de l'enfant ; rejetés - Art. 41 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfants - art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale) : son amendement, soutenu par Mme Claire-Lise Campion, n° 91 : pourcentage du remboursement ramené à 45 % ; rejeté - Art. 42 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003) (p. 4302) : son amendement, soutenu par Mme Claire-Lise Campion, n° 92 : majoration de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003 ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4319) : texte sans ambition. Présentation des comptes de la sécurité sociale en déficit. Absence de réponse aux questions posées. Absence de politique familiale. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0078 (2002-2003)] - (28 novembre 2002) - Discussion générale (p. 4790, 4791) : absence de mesures en faveur des familles et de mesures concrètes. Poids du déficit sur l'avenir de la protection sociale. Opposition à la politique libérale du projet de loi. Fonctionnement du principe de solidarité. Attachement à l'esprit des ordonnances de 1945 et aux principes fondateurs de la sécurité sociale. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Deuxième partie :
Travail, santé et solidarité - I - Travail
- (29 novembre 2002) (p. 4819, 4820) : aggravation du chômage et conséquence sur les comptes de l'UNEDIC. Interrogation sur l'avenir des emplois jeunes et sur l'évolution de la situation de l'emploi. (p. 4821) : inquiétude sur l'évolution de la situation de l'emploi et la politique du Gouvernement - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4828) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° II-17 de la commission (réduction des crédits de cinq millions d'euros).
Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
- (29 novembre 2002) (p. 4842) : évolution du nombre de bénéficiaires du RMI. Demande de justification de l'économie prévue au titre de la redynamisation de la démarche d'insertion. Conséquences sur le RMI du projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ces crédits. (p. 4843) : interrogation sur la politique du Gouvernement en faveur des bénéficiaires du RMI - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4863, 4864) : se déclare opposé à l'amendement n° II-19 de la commission (réduction des crédits de 4 millions d'euros).
Anciens combattants
- (30 novembre 2002) (p. 4939, 4941) : diminution des crédits. Responsabilité de la cristallisation. Politique du précédent gouvernement. Diminution des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC. Veuves d'anciens combattants. Revalorisation de la retraite du combattant. Date de commémoration de la guerre d'Algérie. Orphelins de victimes de guerre. Création d'une journée nationale de la Résistance. Devoir de mémoire. Le groupe socialiste votera contre le budget des anciens combattants pour 2003 - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4952) : défense de la politique menée par le gouvernement précédent.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir [n° 0315 (2001-2002)] - (12 décembre 2002) - Art. unique (création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir) (p. 5769) : loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Dispositif juridique complet. Chiffres inquiétants. Le groupe socialiste votera la proposition de résolution.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites [n° 0348 (2001-2002)] - (12 décembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5774, 5775) : champ d'investigation de la commission d'enquête. Fonctionnement des organismes chargés de la prévention et de la lutte contre la toxicomanie. Manque de pertinence d'une approche de la dépendance par produit. Danger de l'alcool. Volet répressif de la lutte contre la toxicomanie. Le groupe socialiste participera aux travaux de la commission.
- Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi [n° 0091 (2002-2003)] - (17 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5968, 5971) : différence de conception du dialogue social. Suppression des outils de lutte contre le chômage. Abrogation de fait de la loi de modernisation sociale. Manque de volonté de négociation du patronat et des syndicats. Multiplication des plans sociaux. Suppression de l'amendement "Michelin". Acte de régression sociale caractérisé. Recul dans la lutte contre le harcèlement moral au travail. Données chiffrées : progression des investissements étrangers en France. Droit comparé. Mise en place d'accords d'entreprise au détriment de l'égalité entre les salariés. Effets désastreux des nouvelles mesures sur l'économie et la vie sociale - Question préalable (p. 5985) : le groupe socialiste votera la motion de M. Roland Muzeau n° 32 tendant à opposer la question préalable - Art. 1er (suspension temporaire de l'application de certaines dispositions issues de la loi du 17 janvier 2002 relatives à la procédure de licenciement économique - art. 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) (p. 5986, 5993) :
ses amendements n° 1 de suppression, n° 8 de coordination, n° 13 de cohérence, et, visant au rétablissement des dispositions de la loi de modernisation, n° 2 : obligation d'engager des négociations tendant à la conclusion d'un accord avant tout licenciement collectif, dit "amendement Michelin" ; sur le même objet n° 3 et n° 4 : maintien de l'obligation de consultation du comité d'entreprise et de réalisation d'une étude d'impact social et territorial avant toute fermeture d'un établissement ou compression d'effectifs concernant au moins 100 salariés ; n° 5 : distinction de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de restructuration de celle portant sur le projet de licenciement ; n° 6 : obligation d'informer le comité d'entreprise avant toute annonce publique sur les mesures affectant les conditions de travail et d'emploi des salariés ; n° 7 : possibilité pour le comité d'entreprise de faire des propositions alternatives au plan de licenciement ; n° 9 : intervention d'un médiateur en cas de conflit entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise ; n° 10 : suppression des qualités professionnelles de la liste des critères définis pour l'ordre à suivre lors d'un licenciement collectif ; n° 11 : contrôle de l'autorité administrative sur le contenu des plans sociaux ; et n° 12 : suppression de la référence à un futur projet de loi ; rejetés. Absence de gestion prévisionnelle de l'emploi. Licenciements boursiers. Démantèlement de la loi de modernisation sociale. "Amendement Michelin". Satisfaction du MEDEF. Règne de la spéculation au mépris de la dignité des travailleurs - Art. 2 (possibilité de conclure des accords d'entreprise expérimentaux sur la procédure lorsqu'un licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours est envisagé) (p. 5999) : son amendement, soutenu par Mme Gisèle Printz, de suppression n° 14 ; rejeté - Art. 3 (droit applicable aux procédures en cours à la date de promulgation de la présente loi) (p. 6001) : son amendement, soutenu par Mme Gisèle Printz, n° 15 de suppression ; rejeté - Art. 4 (aménagement de la charge de la preuve en cas de harcèlement - art. L. 122-52 du code du travail) (p. 6002) : son amendement de suppression n° 16 ; rejeté - Art. 5 (aménagement de la procédure de médiation en cas de harcèlement - art. L. 122-54 du code du travail) (p. 6005) : son amendement de suppression n° 17 ; rejeté. Remise en cause d'une avancée sociale majeure - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6010) : débat anesthésié. Régression sociale. Multiplication des plans sociaux.
n Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale - Deuxième lecture [n° 0106 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6123, 6124) : forte réserve sur le principe proposé du partage des risques. Aurait souhaité la mise en place d'un bureau central de tarification. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.