Tables nominatives

CATALOGNE. Basses-Pyrénées. - 1918 : dépose une proposition de loi ayant pour but de modifier les articles 5, 51, 72, 73, 149, 153, 155, 416 et 1033 du Code de procédure civile et d'abroger lés articles 157, 160 et 161 du même code (modification des délais en matière civile) [14 février] (A. t. I, p. 108; J,O., p. 95; I. n°51). -Dépose un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, complétant et modifiant la loi du 19 août 1915 qui a étendu aux militaires et marins prisonniers de guerre, les dispositions de la loi du 4 avril 1915 sur le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux [28 février] (A. t. I, p. 168 ; J.O., p. 147; I. n° 74). - Dépose un rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des Députés, tendant à modifier plusieurs dispositions légales relatives au mariage [22 octobre] (A. t. I, p. 787; J.O., p. 714; 1. n° 398). - Parle sur le renvoi aux bureaux de la proposition de loi ayant pour but de modifier les articles 5, 51, 72, 73, 149, 153, 155, 416 et 1033 du Code de procédure civile et d'abroger les articles 157,160 et 161 du même code (modification des délais en matière civile et commerciale) [27 décembre] (A. t. I, p. 97; J.O., p. 881). - Membre de Commissions : Auditeurs de 2 ^e classe au Conseil d'Etat (F. 16). Congés (F. 51). - 1919 : dépose un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à fixer, pour les jugements de séparation de corps qui n'ont pu acquérir force de chose jugée par suite de la guerre, le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article 310 du Code civil pour leur conversion en divorce [13 février] (A. t. I, p. 120; J.O., p. 112; I. n° 46). Parle dans la discussion [29 mars] (A. t. I, p. 446; J.O., p. 398). - Dépose un rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des Députés, modifiée par le Sénat, adoptée avec de nouvelles modifications par la Chambre des Députés, tendant à modifier les articles 45, 63, 64, 69, 73, 75, 76, 151, 168, 173, 206, 228 et 296 du Code civil [20 mai]. (A. t. I, p. 868; J.O., p. 764; I. n° 225). - Dépose un rapport sur la proposition de loi de M. Catalogue, ayant pour but de modifier les articles 5, 51, 72, 73, 154, 156, 416 et 1033 du Code de procédure civile [30 juillet] (A. t. I, p. 1355 ; J.O., p. 1195 ; I. n° 387). - Membre de Commissions : Code de procédure civile. (Modification des délais en matière civile et commerciale) (F. 4). Intérêt local (F. 55). Pétitions (F. 80). Initiative parlementaire (F. 92), - 1920 : est admis. - Dépose et lit le rapport sur l'élection de la Sarthe [13 janvier] (A. t. I, p. 18; J.O., pp. 14 et 16). - Parle dans la discussion de la proposition de loi ayant pour but de modifier les articles 5, 55, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 du Code de procédure civile [10 février] (A. t. I, p. 73; J.O., p. 68). - Dépose une proposition de loi tendant à modifier les articles 175 et 176 (action en garantie et sous-garantie), 260 (assignation à témoins), 563 et 564 (saisie-arrêt), 583 et 602 (saisie-exécution), 673, 677, 691, 692, 725 et 731 (saisie-immobilière) du Code de procédure civile [8 mars] (A. t. I, p. 276 ; J.O., p. 244 ; I. n° 78). - Dépose un rapport sur le projet de loi ayant pour objet de compléter la loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1916, concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses [30 novembre] (A. t. II, p. 92; J.O., p. 1819 ; I. n° 518). - Membre de Commissions : Armée (F. 7). Actes de notoriété (F. 11). Congés (F. 37). Intérêt local (F. 53). Article 673 du Code civil (F. 60). Fonctionnaires (F. 81). Vente des substances vénéneuses (F. 87).