BRUYNEEL (M. ROBERT) [Loir-et-Cher].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er ) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de ce territoire [15 décembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [19 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972].
Interventions :
Prend part, en remplacement de M. Jacques Piot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant les pouvoirs de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [10 mai 1972]. - Discussion générale (p. 353, 354). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au travail clandestin [6 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Michel Chauty tendant à supprimer les mots : « ou accessoire » au début de cet article ainsi rédigé : « Est réputé clandestin, sauf s'il est occasionnel ou accessoire, ... » (p. 775, 776). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [8 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant, à la fin du premier alinéa du paragraphe 2° de cet article, après les mots : « ... anormalement élevées... » à rédiger comme suit cet article : « Pour l'assiette de la taxe additionnelle, la surface de vente prise en compte sera réduite d'un abattement à la base de 400 mètres carrés. » (p. 869). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant, après l'alinéa 4 de cet article relatif aux dérogations qui peuvent être accordées au monopole d'Etat que constitue le service public de la radiodiffusion-télévision française, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 5. Pour la création d'une chaîne de radiodiffusion et d'une chaîne de télévision privées offrant toutes garanties de qualité, de moralité des programmes, d'objectivité et d'exactitude des informations exigées par l'exercice de ce service public.» (p. 1338, 1389). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur les imperfections de certains matériels téléphoniques, particulièrement en ce qui concerne le compteur téléphonique (p. 2263 à 2265).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant un médiateur [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3233).