BRUYNEEL (M. ROBERT) [LOIR-ET-CHER].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction .des véhicules terrestres [9 juin 1970] (n° 265).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres [17 novembre 1970] (n° 51).
Question orale :
M. Robert Bruyneel expose à M. le ministre de l'économie et des finances que, pour remédier dans une faible proportion aux difficultés causées aux industries de la navigation de plaisance par l'application de la taxe à la valeur ajoutée au taux intermédiaire de 15 p. 100 à partir du 1 er janvier 1969 et au taux normal, à compter du 1 er janvier 1970, le Gouvernement avait décidé de dispenser, à compter du 1 er janvier 1969, les embarcations de moins de deux tonneaux de jauge brute du droit de francisation et de navigation. En outre, cette exonération devrait être étendue aux moteurs montés sur ces bateaux. Ces mesures, qui avaient été annoncées par M. le Premier ministre lors de sa visite au Salon de la navigation de plaisance au mois de janvier 1969 et confirmées, à la même époque, par le secrétariat d'Etat à l'économie et aux finances, ont été appliquées pendant l'année 1969. Mais en 1970, les droits de francisation et de navigation ont été rétablis sur ces embarcations sans aucune explication, provoquant une vive émotion tant parmi les professionnels de la plaisance que parmi les usagers. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître pour quels motifs ces détaxations ont été interrompues ainsi que les dispositions qu'il compte prévoir pour que les engagements formellement pris soient exactement tenus [29 avril 1970] (n° 1013) : - Réponse [26 mai 1970] (p. 516, 517).
Question orale avec débat :
M. Robert Bruyneel rappelle à M. le Premier ministre que, le 23 octobre 1969, il lui a demandé, par question orale sans débat, s'il avait l'intention de proposer rapidement l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique, dont il était l'auteur et le rapporteur, votée le 26 octobre 1967 par le Sénat, à la majorité de 164 voix contre 56 et ayant pour objet la suppression de la suppléance des parlementaires. Au cours de la séance du 18 novembre 1969, le représentant du Gouvernement s'était contenté de répondre que le Gouvernement avait précisé sa position à l'occasion des débats précédant l'adoption par le Sénat de cette proposition de loi organique et que son attitude négative n'avait pas subi , de changement. Or, à la suite de multiples et fâcheuses expériences, dont la dernière concerne la vacance d'un siège législatif à Bordeaux, il apparaît indispensable et urgent de réformer une institution discréditée qui dénote de graves imperfections et comporte des dangers d'immoralité. Il lui demande donc, à nouveau, s'il a l'intention de proposer, dès l'ouverture de la prochaine session parlementaire, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi organique votée par le Sénat le 26 octobre 1967, afin de régler le problème de la suppléance comme il l'a récemment déclaré lui-même [7 octobre 1970] (n° 75). - Réponse [20 octobre 1970] (p. 1539 à 1543).
Interventions :
Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. François Schleiter et René Tinant relatives à l'état des routes et à la coordination des transports [12 mai 1970] (p. 360, 361). - Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1013 ( cf . supra ) [26 mai 1970] (p. 516, 517). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres [11 juin 1970].- Discussion générale (p. 744, 745). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement rédactionnel de M. Bord, Secrétaire d'Etat à l'intérieur (p. 748) ; amendement de M. Eberhard tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 25 du code de la route, alinéa visant à interdire le stationnement abusif (ibid.) ; amendements de M. Eberhard (ibid.) ; Art. 2: amendement de M. Gargar tendant à supprimer l'article 25-1 du code de la route autorisant les policiers à ouvrir les portes du véhicule et d le conduire en fourrière (p. 750) ; amendement de M. Pierre Brun (ibid.) ; son amendement tendant, dans le même texte, à habiliter les seuls officiers de police en tenue et les militaires de la gendarmerie à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation rou tière (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la 2 e phrase de cet article 25-1 : « Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer les deux dernières phrases de l'article 25-1 relatives à la validité du contrat d'assurance (ibid.) ; son amendement tendant, dans le 3 e alinéa de l'article L-25-2, à faire désigner l'expert par l'autorité administrative (p. 751) ; amendement de M. Pierre Brun tendant, dans l'article L. 25-3 du code de la route, à abaisser à trente jours au lieu de quarante-cinq jours le délai de garde en fourrière (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 25-3 du code de la route par l'alinéa suivant : « Les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté ministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité sont, à l'expiration d'un délai de dix jours, à compter de leur entrée en fourrière, livrés à la destruction. » (p. 752) ; amendement de M. Pierre Brun tendant à compléter l'article L. 25-3 par un alinéa stipulant que les carcasses non identifiées de voitures sont mises à la casse sans formalité (ibid.) ; son amendement à l'article L. 25-4 du code de la route tendant à harmoniser les délais de mise en vente des véhicules mis en fourrière et en conséquence à remplacer les mots : « d'un délai fixé pour chaque département par le préfet », par les mots : « d'un délai fixé par décret » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; observations à l'article 25-5 du code de la route sur l'avance des frais d'enlèvement, de mise en fourrière, d'expertise et de vente (p. 753) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'article L. 25-6 du code de la route : « Les collectivités intéressées ne sont pas responsables des dommages subis par les véhicules visés à l'alinéa 2 de l'article L. 25 et à l'alinéa 4 de l'article L. 25-3 placés dans une fourrière non clôturée et non gardée. » (ibid.) ; son amendement de coordination à l'article L. 25-7 du code de la route (ibid.) . - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la procédure de remplacement des parlementaires [20 octobre 1970] (p. 1539 à 1541 ; p. 1542, 1543). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [20 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 25 ; observations sur la modification du droit annuel de francisation et de navigation (p. 1960, 1961) ; amendement de M. Yves Durand tendant à réduire les formalités et à alléger les charges financières des petites embarcations à moteur (p. 1962). prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules automobiles (2 e lecture) [9 décembre 1970]. - Discussion générale (p. 2723).- Discussion des articles : Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 1 er (p. 2724) ; Art. 2 : son amendement tendant à remplacer les mots : « dans les termes du contrat » par les mots « dans les limites du contrat » ; son amendement tendant à rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article L. 25-2 du code de la route : « en cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » (p. 2725).