BRUYNEEL (M. ROBERT) [Loir-et-Cher].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1969].
Question orale :
M. Robert Bruyneel rappelle à M. le Premier ministre que, le 26 octobre 1967, le Sénat a adopté une proposition de loi organique tendant à modifier certains articles du code électoral de façon à prévoir le remplacement, par des élections partielles, des membres du Parlement dont le siège deviendrait vacant. Il lui demande s'il a l'intention de proposer rapidement l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin d'écarter les multiples inconvénients résultant de l'institution des remplaçants, dont le moindre n'est pas la pression exercée sur les remplaçants d'anciens ministres dans le but de les amener à présenter leur démission de député [23 octobre 1969] (n° 948). - Réponse [18 novembre 1969] (p. 771, 772).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Roger Carcassonne relative à l'utilisation de l'O. R. T. F. par le Gouvernement en vue du référendum [8 avril 1969] (p. 131 à 133). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 948 ( cf. supra ) [18 novembre 1969] (p. 771, 772). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant diverses modifications d'ordre économique et financier [12 décembre 1969]. - Discussion des articles. - Art. 7 ter : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la renonciation par les conseils municipaux à la taxe locale d'équipement sur certaines constructions (p. 1689). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi rotative à la prescription des actions concernant les baux à loyer [19 décembre 1969]. - Discussion des articles. - Art. 4: son amendement tendant à remplacer les mots : « ... sans qu'il soit porté atteinte aux décisions passées en force de chose jugée », par les mots : « ... sans qu'il soit porté atteinte aux décisions n'ayant pas fait l'objet ou n'étant plus susceptibles de faire l'objet d'aucune voie de recours » (p. 1926, 1927).