BOIVIN-CHAMPEAUX (M. JEAN) [Calvados].
Est nommé membre : de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [26 janvier 1948] (p. 104) ; de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre ( ibid .).
Dépôts législatifs.
Proposition de loi sur l'organisation de la défense nationale [12 mars 1948] (I., n° 212). - Proposition de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi du 18 avril 1946, modifié par la loi n° 47-1679 du 3 septembre 1947, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel [22 avril 1948] (I., n° 309). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à procéder à un nouvel examen du projet de construction d'un tunnel sous la Manche [27 juillet 1948] (I., n° 736). - Motion : »Le Conseil de la République, douloureusement ému par la catastrophe de Ludwigshafen, s'incline devant les victimes de toutes nationalités et adresse à leurs familles comme aux populations éprouvées l'expression de sa sympathie attristée [29 juillet 1948] (p. 1998). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi tendant à permettre la révision du prix des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel [20 avril 1948] (I., 305). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile sur la proposition de loi tendant à relever de la forclusion les personnes victimes des événements qui se sont déroulés du 17 novembre 1947, au 15 décembre 1947 [27 avril 1948] (I.,n° 311). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, déposée au Conseil de la République, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi du 12 juillet 1909 modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938 sur la constitution du bien de famille insaisissable [15 juin 1948] (I., n° 543). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi relatif à la publicité des mutations de fonds de commerce et notamment à celle de l'apport en société de ces fonds [15 juillet 1948] (I., n° 711).- Rapport fait au nom de la commission de la défense nationale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, fixant les taux de compétence applicables aux réclamations concernant les indemnités de réquisition [1 er septembre 1948] (I., n° 909).
Interventions :
Prend la parole, en qualité de rapporteur, pour exposer les conclusions du rapport tendant au rejet d'une demande en autorisation de poursuites contre un conseiller de la République [3 février 1948] (p. 186). Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits au titre de 1948 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement) : discussion des articles; art. 9. Pose une question à M. le ministre des finances [18 mars 1948] (p. 835). Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi tendant à la révision du prix des baux à loyer : discussion générale [22 avril 1948] (p. 982, 983) ; discussion des articles; art. 1 er (p. 985) ; art. 2 (p. 986) ; participe à la discussion du projet de loi relatif aux sociétés coopératives de reconstruction; motion préjudicielle présentée par M. Dupic [13 mai 1948] (p. 1108, 1109) ; discussion des articles; art. 2 : son amendement tendant à la suppression du premier alinéa de cet article (p. 1110) ; art. 5 : son amendement tendant à la suppression du dernier alinéa (p. 1116, 1118) ; art. 11 : amendement de M. Gargominy (p. 1120) ; art. 12 : son amendement tendant à supprimer la clause prévoyant un décret d'application (ibid.) ; son amendement tendant à rétablir l'article 14 adopté par l'Assemblée nationale (p. 1121) ; art. 15 : son amendement tendant à supprimer la clause de l'examen préalable (ibid.) ; art. 23 : son amendement tendant à spécifier le rôle du commissaire au sein de l'assemblée générale (p. 1122) ; art. 28 : son amendement tendant à préciser le rôle du trésorier (p. 1123) ; le retire ( ibid .) ; art. 34 : son amendement tendant à une meilleure rédaction du dernier alinéa de l'article (p. 1126) ; art. 37 : son amendement tendant à modifier la rédaction du dernier alinéa (p. 1127) ; art. 46 : son amendement tendant à supprimer l'alinéa ajouté au texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 1129) ; art. 54 ter : amendement de M. Ph. Gerber (p. 1131) ; son sous-amendement visant la rédaction de l'amendement ci-dessus (ibid.) ; intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à des relevés de forclusion de certains actes de procédure : discussion générale [14 mai 1948] (p. 1151) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif à la publicité des mutations de fonds de commerce : discussion générale [29 juillet 1948] (p. 2000) ; discussion des articles ; amendements de M. Hamon aux articles 1 er et 2 (ibid.) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif aux loyers : discussion des articles, titre I er , art. 1 er ; son amendement tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale [30 juillet 1948] (p. 2067-2068), chapitre I er du maintien dans les lieux. - Explication de vote sur l'amendement de MM. Pernot et Chaumel à l'article 3 (p. 2083) : suite de la discussion [5 août 1948], chapitre V, art. 33; son amendement tendant à supprimer la clause rendant le ministère de l'avoué facultatif (p. 2188) ; son amendement tendant à rendre les jugements avant faire droit non susceptible d'appel (ibid.) (p. 2189) ; son amendement à l'article 34 tendant à insérer un texte parallèle à celui adopté pour les jugements avant faire droit (p. 2190) : suite de la discussion [6 août 1948]. - Explique son vote sur l'amendement de M. Boisrond (p. 2204), art. 23; amendement de Mme S. Girault (p. 2205). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, à la discussion de la proposition de loi tendant à permettre la révision du prix de certains baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [13 août 1948] (p. 2349) ; intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la reconstruction, dans la discussion du projet de loi relatif à l'utilisation des fonds d'emprunts des groupements de sinistrés : discussion générale [7 septembre 1948] (p. 2954) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers de la République : discussion des articles, art. 14, son amendement tendant à imposer aux délégués refusant l'élection l'obligation d'avertir le maire [14 septembre 1948] (p. 3038), art. 24; amendement de M. Vanrullen (p. 3039) ; suite de la discussion [15 septembre 1948], art. 5 (précédemment réservé) ; son amendement tendant à porter de huit à neuf unités la représentation du Nord et de dix-neuf à vingt celle de la Seine (p. 3065-3066) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative aux élections cantonales : discussion des articles, art. 2; son amendement tendant à maintenir la règle de la loi de 1871 [17 septembre 1948] (p. 3128-3129-3130) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au renouvellement des conseils généraux; discussion de l'article unique; soutient l'amendement de Mme Devaud [24 septembre 1948] (p. 3340) ; demande la parole pour un rappel au règlement (p. 3346).