BEAUPETIT (Charles), sénateur du Loir-et-Cher (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1982 (16 décembre 1982) (p. 7020).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme et logement [ n° 95, annexe 34 (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - Rapporteur spécial - (p. 6610) : importance des compétences du ministère de l'urbanisme et du logement - Amendements votés à l'Assemblée nationale - (p. 6611) : logement: prévisions de constructions relativement satisfaisantes, comparées aux besoins ; difficultés de réunir les conditions nécessaires à l'octroi de prêts d'accession à la propriété (PAP) ; décret du 19 novembre 1982 limitant l'apport personnel exigé pour les prêts conventionnés - Réhabilitation des logements et amélioration du confort : taux des prêts assortis aux primes à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) ; modération par la participation des collectivités locales - Choix budgétaire et aide aux organismes constructeurs en difficultés ; stagnation du marché du bâtiment - Suspension provisoire des transferts prévus au chapitre « urbanisme et paysages » ; coût de la décentralisation ; documents d'urbanisme ; lenteur de la mise en place des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) et des plans d'occupation des sols (POS) ; efficacité des zones d'aménagement protégé (ZAP) et des cartes communales - Conseil de l'architecture et de l'urbanisme - Demande de précision sur le budget et l'avenir de l'Institut géographique national (IGN) - Gestion des moyens de service mis à la disposition des ministères ; titularisation des personnels dans les directions départementales de l'équipement (DDE) ; relations des DDE et des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation- (p. 6612) : agences départementales - Concours aux collectivités locales ; montant des emprunts ouvrant droit aux aides de l'Etat ; amendements adoptés par l'Assemblée nationale supprimant les versements du quart de la taxe sur le plafond légal de densité (PLD) au fonds d'équipement des collectivités locales : préjudice pour les communes les plus défavorisées - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote de ces crédits, tout en soulignant les incidences des modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi sur les transferts de compétences - Examen des crédits - Art. 75 (p. 6628, 6629) : son amendement n° 202 : maintien de l'article 333-6 du code de l'urbanisme : taxe sur le plafond légal de densité ; adopté - (p. 6631 ) : accepte le paragraphe I de l'amendement n° 153 de M. Jean-Pierre Fourcade, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (harmonisation entre les dispositions du texte proposé pour cet article et celles prévues dans le projet de loi sur la décentralisation) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 224 de M. Raymond Brun, soutenu par M. Christian de La Malène (remplacement du seuil de 100.000 habitants par celui de 50.000 habitants dans le paragraphe D de cet article, relatif à la possibilité de doublement du plafond légal de densité).
Deuxième délibération - (11 décembre 1982) - Au nom de la commission des finances - Art. 75 (p. 6731, 6732) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Laurent Fabius, ministre (rétablissement de cet article supprimé par le Sénat) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 2 de M. Christian de La Malène (cas particulier de la région Ile de France).