BEAUPETIT (Charles), sénateur du Loir-et-Cher (GD)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques ; en démissionne (14 octobre 1981) (p. 1981).
Est nommé membre de la commission des finances (14 octobre 1981) (p. 2004).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances; sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme et logement [n ° 58, annexe 35 (81-82) ] (23 novembre 1981).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 6 (p. 2555) : soutient l'amendement n° 1-230 de M. Georges Berchet, identique à l'amendement n° I-71 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (déficit égal ou supérieur à 10 % des ressources et intervention de la chambre régionale des comptes). - Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art. 18 (p. 3236) : soutient l'amendement n° 244 de M. Jacques Moutet (contingent annuel de carburant détaxé en faveur des voyageurs de commerce, représentants et placiers ; compensation à due concurrence par une taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies pétrolières) - Art. 18 bis (p. 3239) : soutient l'amendement n° 12 de M. Henri Caillavet (réduction de 50 % du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les utilisateurs de tracteurs et engins agricoles) - Après l'art. 26 (p. 3260, 3261) : son amendement n° 246 : institution en faveur des communes d'une imposition forfaitaire annuelle sur les gazoducs et oléoducs ; adopté - Assujettissement de ces installations à la fiscalité directe locale concernant les pylônes supportant des lignes électriques.
Deuxième partie :
Urbanisme et logement - (6 décembre 1981) - Rapporteur spécial (p. 3750) : importance du logement - Logements neufs et réhabilitation des logements anciens des centres villes ou des parcs de HLM - Marasme de l'industrie du bâtiment - Problème de la qualité, surtout dans le logement social - Recensement des logements sociaux vides et comparaison avec les possibilités des bassins d'emplois- Importance des progressions des crédits et relance de l'industrie du bâtiment - Loi de décentralisation et participation des collectivités locales - Loi sur la modération des loyers et avenir des organismes constructeurs- Importance économique du logement - Absence de réalisation des objectifs du VIIe plan et baisse de la construction - Grandes entreprises et débouchés étrangers ou dans la rénovation ; difficultés des entreprises moyennes de bâtiment - Financement et faiblesse du montant global des prêts accordés au logement ; taux d'intérêt dissuasif- Dégradation du système des prêts locatifs et du prêt à l'accession à la propriété - Augmentation forte des crédits pour l'aide à la pierre et à la personne - Revalorisation de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement (APL) - Elaboration du budget et rapprochement du coût unitaire et du coût effectif - Augmentation du nombre des logements aidés, notamment locatifs - Progression des crédits pour l'amélioration des logements existants ; primes à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation de sociale (PALULOS) - (p. 3751): développement nécessaire du secteur locatif - Barèmes de l'allocation logement et relèvement des seuils d'attribution - Insuffisance de l'APL et accession à la propriété ; maîtrise des coûts et hausse des taux d'intérêt; problème du blocage des loyers - Organismes constructeurs et suppression de l'accès aux prêts aidés pour les constructions de bâtiments publics - Urbanisme et paysage ; progression des crédits de l'urbanisme et respect des documents d'urbanisme- Augmentation du nombre des plans d'occupation des sols (POS) et des schémas directeurs d'aménagement urbain (SDAU) ; importance en zone rurale - Aide aux collectivités pour la création de réserves foncières de protection contre les enrichissements sans cause ; confusion faite entre terrains à bâtir et terrains destinés à être bâtis - Réforme de l'impôt foncier déclaratif sur le patrimoine - Baisse des crédits et des espaces .verts ; transfert aux collectivités locales - Villes nouvelles et progression des crédits d'études et de planification urbaine - Urbanisme et rapprochement des usagers de l'administration ; complexité des textes et prise de responsabilité progressive des collectivités locales - Oeuvre pédagogique des conseils d'architecture décentralisés et des conseils d'architecture,d'urbanisme et d'environnement (CAUE) - Conditions de fonctionnement du CAUE - Augmentation des crédits de fonctionnement des services ministériels ; création de poste ou titularisation - Personnel des directions départementales de l'équipement - Loi de décentralisation et avenir des services extérieurs du ministère - (p: 3752) : décentralisation et avenir des relations contractuelles et des prestations de services- Approbation de ce projet de budget concernant les moyens des services, l'aide de l'Etat en vue de la construction, de l'acquisition et de l'amélioration du logement et l'accession dés sociétés d'économie mixte de constructions des départements d'outre-mer au financement du régime des organismes d'HLM.