BEAUPETIT (CHARLES), sénateur de Loir-et-Cher (GD).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique [18 mai 1978] (p. 873).
Est nommé membre du comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie [28 juin 1978] (p. 1840).
DEPOT
Proposition de loi , modifiant la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites « de petite remise » (n° 338, 1977-1978) [27 avril 1978].
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie:
Agriculture [28 novembre 1978] (p. 3839) : les restructurations foncières et le remembrement. L'exemple des résultats obtenus par la restructuration et le réencépagement des vignobles allemands ; leur place sur le marché des États-Unis. L'amputation des crédits de remembrement, du fait de l'assujettissement des cabinets de géomètres à la TVA. Souhaite le reversement à un fonds spécial des sommes ainsi prélevées par l'État, notamment sur les fonds de concours locaux. L'aberration de la méthode de versement du fonds de concours. La procédure souhaitable de départementalisation des crédits affectés au remembrement, avec conventionnement. La procédure financière. L'hydraulique agricole : les compléments de ressources demandés aux régions pour accroître les possibilités de drainage. Les prêts accordés, de catégorie A et de catégorie B. L'exemple de son département de Loir-et-Cher. - Examen des crédits. - Article additionnel après l'article 74 (p. 3855) : son amendement n° 199 : reversement au fonds de concours départemental de l'ensemble des sommes perçues au titre de la TVA sur les travaux de remembrement; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. - Article 19 (p. 4800) : l'extension de la taxe sur la valeur ajoutée à certaines professions libérales. Le problème des crédits affectés au remembrement par le ministère de l'agriculture ; celui des professions libérales dont la principale clientèle est l'État ou les collectivités locales. La nécessité de prévoir pour ces professions une exonération concernant les actions achevées ou les marchés en cours, avec une limite de cinq ans. - Article 44 (p. 4809) : soutient l'amendement n° 7 de M. Jacques Mossion (Fixation par décret en Conseil d'État de la durée des mesures transitoires exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les rémunérations des prestations de contrats signés ou en cours d'exécution avant le 31 décembre 1978 ; durée maximum d'application de ces mesures fixée à cinq. ans).