BALLAYER (René), sénateur (Mayenne) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 5 octobre 1998.
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et industrie - IV - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 13] (19 novembre 1998) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - IV - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (28 novembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5305, 5306) : effet de levier de ce budget : bonification des taux d'intérêt des emprunts des artisans. Contrats de plan Etat-région. Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, FISAC. Apport des crédits du Fonds social européen. Création en 1996 de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises. Augmentation des subventions d'investissement dans les contrats de plan ou pour le fonds d'aménagement des structures artisanales. Priorité donnée à la formation. Création de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services. Présentation peu explicite des crédits. Besoin d'une simplification administrative. Nouveau régime fiscal des micros entreprises. Applicabilité de la loi des trente-cinq heures pour les PME. La commission des finances propose l'adoption des crédits de ce budget- Examen des crédits - Art. 79 (actualisation de la taxe pour frais de chambres de métiers) (p. 5322) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° II-53 de M. Roland Huguet et n° II-54 de M. André Jourdain (fixation du droit additionnel à la taxe professionnelle).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)] - (14 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6321) : réduction des crédits de la défense : amputation du titre V pour couvrir des dépenses de fonctionnement ou financer la recapitalisation de GIAT-Industries - Après l'art. 1er A (p. 6325, 6326) : son amendement n° 7 : prise en compte fiscale des bénéfices écologiques de l'aquazole ; retiré - Art. 11 (réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle) (p. 6344, 6345) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 14 (validation législative des impositions établies en matière d'impôts directs locaux) (p. 6365) : son amendement de suppression n° 9, soutenu par M. André Maman ; retiré.
- Suite de la discussion - (15 décembre 1998) - Art. 16 quindecies (maintien du prélèvement pour frais de recouvrement sur le produit de la CSG sur les revenus du patrimoine) (p. 6417) : son amendement de suppression n° 10, soutenu par M. Jacques Machet; adopté - Après l'art. 16 quindecies (p. 6427) : son amendement n° 44 : relèvement des taux d'aide au commerce et à l'artisanat pesant sur les grandes surfaces ; retiré.