BALLAYER (René), sénateur de la Mayenne (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [17 décembre 1979] (p. 5643).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [18 décembre 1979] (p. 5725).
DEPOTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980 , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Commerce et Artisanat (n° 50 , annexe 4 , 1979-1980) [21 novembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189 , 1978-1979) [3 janvier 19791 - Article 1. - Article L 351-4 du code du travail (p. 31) : situation des jeunes ayant effectué un stage pratique dans le cadre du pacte national pour l'emploi de 1977. L'allocation supplémentaire d'attente ; la nécessité de prendre en compte la durée des stages pour le versement de cette allocation. Condition d'activité préalable nécessaire pour bénéficier du revenu de remplacement ; le cas de l'allocation spéciale d'attente pour les salariés licenciés pour cause économique.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Deuxième partie:
Commerce et artisanat [5 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4928) : développement du commerce et de l'artisanat : solde positif des immatriculations et radiations d'entreprises enregistrées dans le répertoire des métiers. Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale : fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire ; fonds de rénovation rurale. Prêts accordés par le fonds de développement économique et social. Dépenses consacrées à l'amélioration de la connaissance du commerce et de l'artisanat; absence d'information du public sur les perspectives d'emplois existant dans l'artisanat. Eventuelle modification de la définition d'entreprise artisanale. Orientation géographique et qualitative du développement des activités commerciales et artisanales. (p. 4929) : crédits destinés aux zones sensibles : revitalisation des secteurs ruraux. Lignes budgétaires consacrées au versement d'une prime à l'embauche du premier salarié, au versement d'une prime aux titulaires d'un livret d'épargne manuel qui créent leur entreprise. Utile constitution d'un groupement d'intérêt économique ayant pour objectif d'encourager l'exportation des productions des métiers d'art. Diminution des effectifs scolarisés dans le secteur du préapprentissage ; excessif pourcentage d'échecs au certificat d'aptitude professionnel. Formation continue des artisans et des commerçants. Création de postes d'assistants techniques spécialisés dans les problèmes de l'emploi. Nécessaire amélioration de l'information sur les débouchés du certificat d'aptitude professionnelle. Utilité des dérogations pour les jeunes qui ne répondent pas aux conditions d'âge de l'apprentissage. Rôle du commerce dans le monde rural. (p. 4930) : discrimination opérée entre le secteur commercial et le secteur industriel : blocage des marges en valeur absolue. Périmètres de protection autour des débits de boissons. Désert qui menace plusieurs régions rurales. (p. 4939) : modification du statut des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée. - Examen des crédits. - Après l'article 76 : son amendement n° 286 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : augmentation de la taxe pour frais de chambre de métiers; adopté.