BALLAYER (RENÉ), sénateur de la Mayenne (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. En démissionne le 21 avril 1977.
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de là nation [3 mai 1977]. Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].
Est nommé membre de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture [16 décembre 1977].
DEPOTS
Proposition de loi tendant à modifier le code des débits de boissons dans les communes de moins de 2 000 habitants (n° 436 ) [28 juin 1977].
Proposition de loi déposée avec M. Gustave Héon relative aux sessions des conseils généraux (n° 65 ) [8 novembre 1977].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale : Industrie, commerce et artisanat. - II. - Commerce et artisanat (n° 88, annexe 19 ) [22 novembre 1977].
QUESTION
Question orale :
Question n° 2019, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les sapeurs-pompiers (allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers communaux), posée le 31 mai 1977 (p. 1090).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. - Article 3 (p. 2933) : son amendement n° 88, déposé avec M. Jean Cluzel et identique à l'amendement n° 13 de M. Jean Francou ; application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de crédit-bail et de location portant sur des biens neufs ou d'occasion « à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables » ; retiré. Son amendement n° 89, déposé avec M. Jean Cluzel et soutenu par ce dernier : application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de crédit-bail portant sur des biens neufs ou d'occasion : retiré. Article 4 (p. 2937) : son amendement n° 90, déposé avec M. Jean Cluzel et soutenu par ce dernier : exonération de l'impôt sur le revenu pour les salaires versés aux apprentis dans la limite de la fraction n'excédant pas 75 p. 100 de la valeur du SMIC annuel. Article 7 (p. 2941) : son amendement n° 8, déposé avec M. Jean Cluzel et soutenu par ce dernier : plafonds applicables pour les personnes assujetties au régime simplifié d'imposition dit « mini réel simplifié » ; retiré. Article additionnel après l'article 15 (p. 2958) : son amendement n° 92 déposé avec M. Jean Cluzel et soutenu par ce dernier : barème des droits d'enregistrement exigibles sur les cessions de fonds de commerce et autres biens ; retiré.
Deuxième partie :
Industrie, commerce et artisanat. - II. - Commerce et artisanat [1 er décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3332) : la dotation globale d'un montant exceptionnel du projet de budget du commerce et de l'artisanat pour 1978. Le retard dans l'application des dispositions de l'article 5 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, posant le principe de l'égalité fiscale. L'insuccès du régime simplifié d'imposition proposé aux petites entreprises : l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé, pour bénéficier de l'abattement de 20 p. 100. La revendication des chambres de métiers sur l'extension de l'abattement de 20 p. 100 à l'ensemble des commerçants et artisans. Les mesures fiscales positives : les dispositions des articles 2 et 4 de la loi de finances ; la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant. Le rapport de Mme Claudé sur le statut de l'épouse de commerçant ou d'artisan. Les dispositions fixées par l'article 154 du code général des impôts et l'article 243 du code de la sécurité sociale : le paiement des charges sociales inhérentes au salaire du conjoint. (p. 3333) : les actions prévues en faveur de l'emploi. Les crédits de formation. Le préapprentissage. Les dispositions de la loi Royer prévoyant la possibilité de placement des jeunes avant seize ans. L'apprentissage considéré comme une forme d'enseignement technique. La prise en charge par l'Etat de l'ensemble des charges sociales versées sur le salaire des apprentis pour les contrats passés avant le 31 décembre 1977. Les crédits destinés à la formation continue. La formation des assistants techniques de l'artisanat. L'aide aux organismes employeurs d'assistants techniques. Les primes d'installation aux entreprises artisanales. Le programme d'action gouvernementale en faveur des PME. Le programme de relance de l'apprentissage. La référence aux objectifs du VII e Plan. Le malaise des commerçants et producteurs devant les mesures contraignantes de blocage des prix ou des marges bénéficiaires. Les conclusions du rapport du centre d'études des revenus et des coûts (CERC) sur les revenus des petits commerçants. L'évolution des prix alimentaires ; la comparaison avec les partenaires européens de la France. L'augmentation du prix du café. Le blocage de l'économie de concurrence. Les incohérences du système de coefficients multiplicateurs : la croissance de la marge bénéficiaire avec celle du prix du produit (p. 3334) : l'incitation à la hausse. L'absence de contrôle des prix en Allemagne fédérale ou en Suisse, pays sans inflation. La concertation nécessaire pour la lutte contre l'inflation.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits (11 décembre 1977). - Article 63 (p. 3892) : la réévaluation des immobilisations amortissables. La trésorerie des entreprises est exsangue. Amendement n° 152- de M. Robert Boulin ; plafonnement des valeurs réévaluées en appliquant directement aux valeurs nettes comptables des indices représentatifs de l'évolution des biens concernés. Article additionnel (p. 3893) : son amendement n° 125, déposé avec M. Jean Cluzel ; imposition des plus-values imposables réalisées sur la cession de leur fonds de commerce par les chefs d'entreprise qui partent à la retraite ; imposition des plus-values réalisées par les entreprises si le contribuable prend l'engagement de réinvestir dans l'acquisition d'un autre fonds avant l'expiration d'un délai de trois ans ; irrecevable. Article 72 bis (p. 3906) : la restructuration de la boulangerie-pâtisserie est indispensable ; (p. 3907) : la création d'une taxe parafiscale. Il ne s'agit pas d'instituer un numerus clausus . Se déclare opposé à l'amendement n° 153 de M. Robert Boulin ; suppression de cet article prévoyant un périmètre de protection autour des boulangeries rachetées ou reconverties avec l'aide de la profession.