ALEXANDRE-DEBRAY (Mme JANINE), sénateur de Paris (RI).
N'était pas candidate aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Est nommée membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à l'article 50 (a) de la convention relative à l'aviation civile inter nationale du 7 décembre 1944, signé à Montréal le 16 octobre 1974 (n° 230) [2 avril 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1949 (ensemble un accord complémentaire du 18 mars 1950 et quatre protocoles additionnels des 6 novembre 1952, 15 décembre 1956, 6 mars 1959 et 16 décembre 1961) (n° 231 ) [2 avril 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à La Valette, le 11 août 1976 (n° 430 ) [27 juin 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1951, à M. le ministre de l'équipement, concernant les garages (Paris : disparition des garages privés), posée le 9 mars 1977 [ JO , Débats 15 mars 1977] (p. 272).
Question n° 1952, à M. le ministre de l'équipement, concernant les marchés (Paris : préservation des marchés), posée le 9 mars 1977 [JO, Débats 15 mars 1977] (p. 272).
Question n° 1953, à M. le ministre de l'équipement, concernant l'industrie (Paris : disparition des industries), posée le 9 mars 1977 [JO, Débats 15 mars 1977] (p. 272).
Question n° 1967, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant la famille (aide aux familles pour la garde des enfants), posée le 30 mars 1977 [2 avril 1977] (p. 376). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale le 26 mai 1977 (p. 994, 995).
Questions orales avec débat :
Question n° 66, à M. le ministre du commerce et de l'artisanat, concernant le travail des femmes (situation des épouses d'artisans et de commerçants), posée le 9 mars 1977 [ JO , Débats 15 mars 1977] (p. 271). - Caducité.
Question n° 67, à M. le ministre du travail concernant l'emploi (politique incitatrice à la mobilité de l'emploi), posée le 9 mars 1977 [JO, Débats 15 mars 1977] (p. 271). - Caducité.
Question n° 68, à M. le ministre des affaires étrangères concernant le Parlement européen (modalités de l'élection du Parlement européen au suffrage universel), posée le 9 mars 1977 [JO, Débats 15 mars 1977] (p. 271). - Caducité.
Question n° 78, à M. le ministre de l'industrie et de la recherche concernant les artisans (aide à apporter aux industries de main-d'oeuvre), posée le 26 mars 1977 [JO, Débats 29 mars 1977] (p. 328). - Caducité.
Question n° 15, à M. le ministre du travail, concernant l'emploi (incitation à la mobilité de l'emploi), posée le 2 avril 1977 (p. 362). - Discutée le 3 mai 1977 (p. 752) : les déclarations du Premier ministre sur la mobilité de l'emploi qui fait partie des moyens de lutte contre le chômage. (p. 753) : un remède à l'inadéquation géographique et professionnelle de l'offre à la demande d'emploi. L'agence nationale pour l'emploi ne remplit qu'imparfaitement son office. Les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour aider chacun à trouver l'emploi correspondant le mieux à ses possibilités. Les caractères désagréables de la mobilité géographique forcée. Les aides en faveur des personnes contraintes de quitter leurs régions : la complexité des mécanismes administratifs d'attribution. La gestion des aides confiée à l'Agence nationale pour l'emploi doit être un premier pas vers la simplification. Il faut dissocier mobilité géographique et mobilité professionnelle favoriser l'information sur le marché de l'emploi ; la dispersion actuelle des initiatives ; la diversification des études par métiers et par région. (p. 754) : des crédits supplémentaires doivent être donnés aux établissements publics régionaux. L'étude de l'INSEE sur les emplois qui seront offerts en 1981. Il faut donner à chacun la possibilité d'acquérir une qualification supérieure ou d'apprendre un autre métier. L'importance de la formation initiale qui doit être polyvalente. Les contradictions des politiques de mobilité de l'emploi et d'aide au logement ; l'accession à la propriété ; des mesures en faveur des femmes sont nécessaires.
Question n° 16, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant le travail des femmes (situation des épouses de commerçants et d'artisans), posée le 2 avril 1977' (p. 362). - Discutée le 29 avril 1977 (p. 723) : la situation des épouses de travailleurs indépendants résumée par un quotidien du matin : « Profession : sans ; activité : toutes ; salaire ; zéro ». Leur absence d'existence légale. Le manque de formation et d'information. Les difficultés d'accès aux services sociaux ; leur absence dans les assemblées professionnelles ; elles n'ont pas de prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité, de pensions en cas d'invalidité temporaire, d'assurance vieillesse. Les difficultés accrues en cas de dissolution du mariage par décès ou divorce. (p. 724) : les difficultés pour assurer la continuité de l'entreprise ; l'absence de mécanisme juridique permettant de tenir compte pour le partage successoral du travail investi par l'épouse ; le cas du divorce. En cas de faillite, la femme travailleur indépendant supporte également les dettes de l'entreprise. Les mesures proposées dans le rapport de Mme Claudé paru en mai 1976 : la qualité de la collaboratrice attribuée à la femme qui participe, sans recevoir de salaire, à la vie de l'entreprise ; l'amélioration de l'information (les régimes matrimoniaux et leurs conséquences, droit successoral) ; les actions de formation ; les mesures de protection sociale (création d'une indemnité de repos en cas de maternité, indemnité forfaitaire compensant l'absence de prestations en espèces en cas de maladie du chef d'entreprise. Il faut inciter la caisse d'assurance maladie à accorder des prêts ; la possibilité d'obtenir des délais de paiement en cas de maladie, d'acquérir des droits personnels à la retraite, d'obtenir l'ensemble des droits acquis à pension par le mari ; la priorité pour l'attribution de prêts). Il est nécessaire de créer une forme de société artisanale et commerciale permettant de distinguer le patrimoine de l'entreprise du patrimoine personnel. (p. 725) : la possibilité de salarier les épouses de travailleurs individuels. La reconnaissance d'un salaire fiscal correspondant à la réalité de l'emploi effectivement tenu. Demande au ministre le sort qui sera donné au rapport de Mme Claudé.
Question n° 17, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant les artisans (aide aux industries), posée le 2 avril 1977 (p. 362). - Discutée le 29 avril 1977 (p. 733) : l'apport des industries de main-d'oeuvre à l'économie nationale, leur rôle dans le domaine de l'exportation. La capacité d'emploi des industries de main-d'oeuvre qui permettent de satisfaire les goûts de créateur ou de constructeur de l'homme. La place de la France dans la fabrication des produits artisanaux, éléments indispensables de la qualité de la vie. La part des métiers d'art et de création dans le commerce français. (p. 734) : les entreprises et les métiers d'art en province. Les difficultés fiscales et en matière de charges sociales des industries de main-d'oeuvre ; l'importance des frais de personnel. La valeur ajoutée est un critère de répartition plus juste que la masse salariale pour le paiement des cotisations sociales. Il est contradictoire de vouloir favoriser l'emploi tout en pénalisant les industries de main-d'oeuvre. La lettre du Président de la République au président du comité inter confédéral de coordination de l'artisanat sur la révision de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Les promesses des précédents gouvernements. Les difficultés des industries d'art et de création pour avoir accès aux marchés financiers. Le rôle insuffisant joué par l'institut de développement industriel et les sociétés de développement régionales. L'exemple des Etats-Unis : la mise en place d'une administration spécifique. Les efforts à faire dans le domaine de la formation professionnelle. (p. 735) : il faut trouver pour ces entreprises le personnel qualifié dont elles ont besoin. Le problème de la protection des marques : la nécessité d'une convention internationale pour harmoniser les formalités légales des protections des modèles et des marques. Le rôle des services commerciaux français à l'étranger. L'exemple italien : les productions artisanales ont été dotées d'un statut particulier. L'importance attachée par les étrangers à nos productions artisanales.
Question n° 18, à M. le ministre de la culture et de l'environnement, concernant la région parisienne (étalement des vacances et aménagement du temps), posée le 2 avril 1977 (p, 362). - Discutée le 22 avril 1977 (p. 618) ; les problèmes de l'étalement des vacances et de l'aménagement du temps (p. 619) : les contraintes de la vie dans les grandes agglomérations. L'étude de l'INSEE sur les horaires de travail. Il faut généraliser la formule de l'horaire variable et faciliter les rapports des citoyens avec les diverses administrations et services publics. Le phénomène du week-end. Le problème de l'étalement des vacances ; l'adoption du système du congé par roulement dans les entreprises. Mise en place de mesures incitatives et dissuasives. La concertation et l'information à mener par les pouvoirs publics : la création de comités d'aménagement du temps (l'action du CATRAL en Ile-de-France depuis 1966) ; l'organisation d'une campagne télévisée au niveau national.
Question n° 65, à M. le ministre du travail, concernant le travail des femmes (droit au travail des femmes), posée le 10 mai 1977 (p. 838). - Discutée le 30 juin 1977 (p. 1954) : les traditions millénaires de suprématie et de prééminence masculine. Les différentes manières par lesquelles est maintenu l'esclavage des femmes. Les Françaises veulent travailler, par nécessité et pour s'émanciper. L'apport des Françaises à la sécurité sociale et au Trésor public. Elles sont les premières licenciées et les dernières embauchées. (p. 1955) : la sous-qualification et la non productivité des emplois féminins. La nécessité d'une politique d'ensemble mettant en pratique le préambule de la Constitution de 1958 ; une meilleure connaissance du chômage des femmes ; la lutte contre les discriminations ; l'information et la formation des femmes ; les expériences ont montré combien était positive la féminisation de certains postes industriels. Le nécessaire développement des sections de l'agence nationale pour l'emploi. Les raisons profondes de la dénatalité ne se trouvent pas dans le travail des femmes. Celles-ci doivent avoir la liberté de réaliser leur vie professionnelle et leur vie familiale soit alternativement, soit simultanément. Les équipements indispensables sont insuffisants et mal répartis. L'aménagement du temps de travail doit être proposé en même temps aux hommes et aux femmes qui ont des enfants. Le changement des mentalités doit être profond. (p. 1960) : il ne saurait être question d'un affrontement entre les hommes et les femmes. Les réalisations du Gouvernement et ses intentions.
Discussion de la question n° 24 de M. Pierre Schiélé concernant la politique culturelle discutée le 17 juin 1977 (p. 1455) : le problème de la danse. Le caractère anarchique de l'enseignement privé de cet art. La loi Le Goasguen de 1965. (p. 1456) : la non parution des textes d'application de cette loi. La nécessité d'un diplôme pour les professeurs de danse ; la distinction entre anciens et nouveaux professeurs ; la fixation d'un régime transitoire. Le centre national d'art et de culture Georges Pompidou : l'entretien des bâtiments. (p. 1459) : demande au ministre à. quelle date le nouveau texte sur l'enseignement de la danse sera présenté au Parlement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à l'article 50 (a) de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, signée à Montréal le 16 octobre 1974 (n° 201) [7 avril 1977]. - Rapporteur - Discussion générale (p. 455) : ce protocole prévoit la modification du nombre des membres élus au conseil permanent par l'assemblée de l'organisation de l'aviation civile internationale. L'accroissement du nombre des Etats contractants ; les membres des Etats désignés pour faire partie du conseil permanent. La représentation des pays en voie de développement.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1944 (ensemble un accord complémentaire du 18 mars 1950 et quatre protocoles additionnels des 6 novembre 1952, 15 décembre 1956, 6 mars 1959, 16 décembre 1961) (n° 205) [7 avril 19771. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 456) : l'importance du texte soumis au Sénat. Les différents titres de l'accord général sur les privilèges et immunités de l'organisation. Les dispositions de l'accord complémentaire de 1950 concernant la remise ou le remboursement des droits d'accise .et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers. Les dispositions contenues dans les quatre protocoles additionnels. La ratification aurait dû intervenir depuis une vingtaine d'années. Les problèmes posés par l'imposition des traitements et émoluments versés par le Conseil de l'Europe à ses agents. Dispositions concernant la convention européenne des droits de l'homme. (p. 458) : les retards pris par la France dans la ratification des conventions internationales déjà signées.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 332) [9 juin 1977]. - Article additionnel après l'article 5 (p. 1249) : un compte rendu sur la politique de l'emploi se trouve dans la présentation du budget .du ministère du travail. L'utilité d'un rapport supplémentaire tel qu'il est prévu par l'amendement n° 5 de MM. André Bohl et André Rabineau, soutenu par ce dernier.
- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Pierre Jourdan, fait au nom de-la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. Jean Cluzel, Jean Cauchon, Michel Chauty, Charles. Durand, Jacques Genton, Baudoin de Hauteclocque, Michel Labéguerie, Max Monichon et Francis Palmero tendant à compléter les articles L. O. 319 et L. O. 320 du code électoral (n° 426, 1975-1976) [14 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1303) : un sénateur appelé à entrer au Gouvernement dispose d'un mois pour démissionner de son mandat de sénateur. Comment pourrait-il reprendre une chose qui ne lui appartient plus ? Qu'adviendra-t-il si le ministre redevient sénateur puis de nouveau ministre ?
- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1680 : les institutions humaines ne s'épanouissent que par le consensus populaire. (p. 1681) : la nécessité de l'information des Français pour développer la participation à ces élections. Les Français ne connaissent pas l'Europe. Tout procès d'intention fait à nos partenaires européens relève d'une suspicion peu propice à l'harmonie indispensable à la Communauté. Les bienfaits de l'instauration de la Communauté économique européenne depuis 1958 dans- l'économie française ; son industrie, son agriculture. La possibilité pour les chômeurs d'acquérir une formation auprès du centre européen de formation professionnelle. Les prêts de la Banque européenne d'investissement. La France a besoin de l'appui et de la solidarité des Européens. L'actuelle communauté a des intérêts propres différents de ceux des Etats-Unis d'Amérique. (p. 1682) : l'Europe peut résoudre le grave problème de l'énergie. Dans le problème des textiles et des règlements multifibres, la CEE s'est moins bien défendue que les Etats-Unis parce qu'elle manque d'assise populaire. Il importe que le taux d'abstention soit faible pour renforcer l'autorité morale des représentants du peuple français. Les jeunes croient en l'Europe.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signés à Lavalette le 11 août 1976 (n° 421 ) [28 juin 1977]. - Rapporteur, - Discussion générale (p. 1833) : l'importance stratégique de Malte. Les problèmes de développement économique de l'archipel. L'accord tend à développer les investissements français à Malte. Les différentes dispositions de l'accord (p. 1834) : la notion de « clause de la nation la plus favorisée ». La protection des investisseurs contre tout risque d'arbitraire en matière d'expropriation ou de nationalisation. Le. rapatriement des revenus et bénéfices.