Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 217 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Pour l'adoption | 68 |
| Contre | 239 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 43 est présenté par Mme Bellurot et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 1
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 19 est ainsi modifié :
...) Le IV est abrogé ;
...) Aux premiers alinéas des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
...) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée :
« 1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1° ;
« 2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'État dans le département ;
« 3° D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
« Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal mentionné au 1° du présent VII est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l'État dans le département.
« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent VII. »
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 38.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les règles de composition des commissions de contrôle des listes électorales.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 43.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Il s'agit en effet d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 43.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Romagny, M. Cambier, Mmes Loisier et Perrot, MM. Maurey, Duffourg et Chatillon, Mmes L. Darcos, Pluchet et Noël, MM. Cigolotti, Naturel et Khalifé, Mme Guidez, MM. Laménie, Rochette et Longeot, Mmes Housseau et N. Goulet, MM. Courtial, Genet, Fargeot et Canévet, Mme Sollogoub et M. Haye.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Roux et Mmes M. Carrère et Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
conseillers municipaux
insérer les mots :
des communes de 500 habitants et plus
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.
II. – Alinéas 4 et 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° ter Le second alinéa de l'article L. 257 est complété par les mots : « dans les communes de moins de 500 habitants » ;
IV. – Alinéa 19
Après la référence :
L. 258-1
insérer les mots :
Dans les communes de 500 habitants et plus,
V. – Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 260 est complété par les mots : « dans les communes de 500 habitants et plus » ;
VI. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
moins de 1 000
par les mots :
500 à 999
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je m'étonne que ces deux amendements identiques n'aient pas été examinés en discussion commune avec les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié de M. Mizzon, puisque leur objet est proche. Peut-être est-ce dû à une nuance rédactionnelle ?
Quoi qu'il en soit, je souhaite adapter la modification du scrutin aux contraintes réelles des élus ruraux. À cet effet, nous proposons d'atténuer la réforme en ouvrant le scrutin de liste aux seules communes de plus de 500 habitants et en maintenant un scrutin majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 500 habitants.
L'idée est de procéder étape par étape. Nous savons bien que lorsque le mouvement du balancier l'amène trop loin, il convient de trouver des mesures d'équilibre. C'est précisément ce que je propose de faire par cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Chère collègue, les amendements de M. Mizzon étaient des amendements de rédaction globale de l'article. Aussi, ils ne pouvaient pas faire l'objet d'une discussion commune avec vos amendements.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 37 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 44 est présenté par Mme Bellurot et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Article 1er
I. – Alinéa 3
1° Première phrase, au début :
insérer les mots :
Dans les communes de moins de 1 000 habitants,
2° Seconde phrase, après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
pour l'application de l'article L. 260,
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserves de l'article L. 252.
III. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 256. –Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 255-2, à l'exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée. »
IV. – Alinéa 16, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
dans l'année
par les mots :
à partir du 1er janvier de l'année
et les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou qu'il compte moins de quatre membres ;
V. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2, L. 256 et L. 262.
VI. – Alinéa 20, au début
Remplacer les mots :
par dérogation au
par les mots :
pour l'application du
VII. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 262 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … . – Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. » ;
IX. – Alinéa 26
1° Remplacer les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu'il compte moins de quatre membres ;
X. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 44.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Roux et Guiol, Mme Jouve et M. Bilhac, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
dans les communes de moins de 500 habitants,
II. – Alinéa 20
Après les mots :
du présent article,
insérer les mots :
dans les communes de moins de 500 habitants,
III. – Alinéa 23
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Tout en comprenant les difficultés que certaines petites communes peuvent rencontrer à former des listes complètes, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu'en cas d'élection d'une liste incomplète, le conseil municipal pourrait peiner à maintenir un effectif complet durant tout son mandat, mes chers collègues. La charge de travail reposerait de ce fait sur un plus petit nombre d'élus, ce qui rendrait plus difficile l'exercice de leur mandat.
Par ailleurs, je crains que la concurrence entre listes complètes et incomplètes avantage ces dernières, ce qui ne manquera pas de faire du dépôt de listes incomplètes la norme.
Je propose donc de réserver la possibilité de déposer des listes incomplètes aux communes de moins de 500 habitants, qui, dans les faits, disposent d'un gisement plus faible de candidats.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. L'avis de la commission sur certains de ces amendements vient en quelque sorte d'être donné sur les amendements précédents.
Les amendements identiques nos 4 rectifié et 33 rectifié de nos collègues Anne-Sophie Romagny et Jean-Yves Roux visent à restreindre l'extension du scrutin de liste aux seules communes de 500 à 999 habitants, tout comme l'amendement n° 2 rectifié de M. Mizzon, que nous avons rejeté. Comme je l'ai précédemment indiqué, la commission souhaite harmoniser le mode de scrutin et tendre vers une égalité de traitement entre les communes.
L'avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.
L'amendement n° 34 rectifié de Jean-Yves Roux vise à limiter la possibilité de déposer des listes incomplètes aux communes de moins de 500 habitants, quand la proposition de loi donne cette possibilité à toutes les communes de moins de 1 000 habitants.
Une telle restriction me paraît problématique pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, cette autorisation de déposer des listes incomplètes a vocation à tenir compte des difficultés réelles des petites communes et à aider ces dernières. Il s'agit en effet de faciliter l'application du scrutin de liste aux réalités de nos territoires.
Ensuite, cette possibilité garantit le pluralisme.
Enfin, il s'agit non pas d'une règle générale, mais d'une simple faculté, à laquelle les communes pourront recourir ou non.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Monsieur le président, je demande le vote par priorité des amendements identiques nos 37 rectifié et 44.
M. le président. Je suis saisi d'une demande de la commission tendant au vote par priorité des amendements identiques nos 37 rectifié et 44.
Aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Avis favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. L'objet des amendements identiques nos 4 rectifié et 33 rectifié est proche de celui l'amendement n° 2 rectifié, puisque comme ce dernier, ils tendent à instaurer des sous-classements, alors que je suis favorable à une règle universelle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
En ce qui concerne l'amendement n° 34 rectifié, j'estime qu'il faut être attentif à coordonner les mesures de différenciation avec le mode de scrutin. En l'occurrence, ce que vous proposez, madame Jouve, revient à mélanger deux modes de scrutins : le scrutin majoritaire plurinominal et le scrutin de liste. Cela ne fonctionne pas du tout ! Il s'agit d'une complexification certes très artistique, mais tout de même substantielle du scrutin municipal.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le président, j'avoue que je suis complètement larguée. Peut-être est-ce lié à la jeunesse de ma fonction, mais je ne comprends ni pourquoi mon amendement ne fait pas l'objet d'une discussion commune avec les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié de M. Mizzon ni pourquoi il est en discussion commune avec les amendements identiques du Gouvernement et de la commission, dont l'objet porte sur un tout autre sujet.
Par ailleurs, je n'ai pas saisi sur quels amendements nous nous apprêtons à délibérer.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié et 44, dont la commission a demandé le vote par priorité, ma chère collègue. Si ces amendements identiques sont adoptés, les amendements faisant l'objet d'une discussion commune n'auront plus d'objet. (Exclamations sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. La commission a demandé le vote par priorité de son amendement, dont l'adoption priverait le vôtre de son objet, afin de ne pas prendre le risque de le voir adopté, madame Romagny. Ainsi, nous n'aurons pas l'occasion de nous positionner sur l'instauration d'une dérogation pour les communes de moins de 500 habitants.
Autant nous dire les choses tranquillement, mes chers collègues ! Ce n'est pas grave ! Ce recours au règlement traduit les rapports de force qui existent au sein de cet hémicycle. Dont acte.
En ce qui concerne ces amendements, je constate que nous cherchons à simplifier, mais que certains souhaitent instaurer des dérogations à chaque disposition, voire cherchent des pis-aller, quitte à aller trop vite et à ne pas tenir compte de la complexité du sujet.
Par ailleurs, en quoi simplifions-nous la vie des communes en considérant qu'une liste de cinq noms est complète pour une commune dont le conseil municipal doit compter au minimum sept membres, mes chers collègues ? Je continuerai de poser cette question jusqu'à ce qu'on y réponde. Dans le cas d'un conseil constitué de cinq membres dont deux membres démissionneraient, le conseil municipal ne serait plus constitué que de trois personnes. Est-ce cela l'avenir de nos communes ? Cela ressemble-t-il à un beau projet municipal ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je suis favorable au vote par priorité demandé par la commission. Il ne s'agit en aucun cas de masquer quoi que ce soit ou de se dérober. Comme cela a été indiqué, les amendements identiques n° 4 rectifié et 33 rectifié sont des déclinaisons de l'amendement n° 2 rectifié de M. Mizzon. Or celui-ci visant à instaurer différentes classifications, j'ai émis un avis défavorable, et cet amendement a été rejeté.
S'il ne me paraît donc pas problématique de procéder de cette manière, cela n'a peut-être pas été expliqué de manière assez claire, ce à quoi j'espère avoir remédié, madame la sénatrice.