En raison du développement de l’usage détourné comme drogue récréative du protoxyde d’azote, les cartouches abandonnées prolifèrent dans l’espace public, et nos collectivités doivent effectuer leur ramassage, ce qui, là aussi, a un coût.
La proposition de loi du président Longeot et de notre collègue Pellevat est donc tout à fait opportune, et le travail remarquable de Mme la rapporteure, Jocelyne Antoine, l’a rendue encore plus opérationnelle.
L’enjeu est d’abord de sensibiliser aux bons gestes de tri. Il s’agit que chacun comprenne bien que l’acte de tri n’est pas un geste de bonne volonté optionnel, mais qu’il constitue un devoir citoyen permanent. Il est donc urgent de renforcer la communication sur ce point, d’organiser des campagnes de sensibilisation inter-filières sur les gestes à adopter, pour faire en sorte de réduire, à tout prix, le nombre des batteries usagées qui sont jetées à tort avec les ordures ménagères et qui se retrouvent dès lors hors du flux, géré par la filière REP D3E, qui leur est dédié. L’article 1er de la proposition de loi est particulièrement opportun à cet égard.
Nous soutenons l’approche principalement préventive adoptée par la rapporteure et la commission à l’article 2. Celle-ci paraît, à ce stade, plus utile et praticable que l’approche indemnitaire assurantielle. La création d’un fonds d’indemnisation géré par les éco-organismes serait incompatible avec le droit européen. Les éco-organismes n’ont pas vraiment vocation à assurer ce type d’incidents.
Certes, la réparation des dommages doit, par cohérence, être largement à la charge des metteurs sur le marché et de leurs éco-organismes. Nous devrons encore travailler pour définir les conditions précises qui permettront de mettre en place ce volet assurantiel.
À ce stade, la rapporteure a eu raison de modifier le dispositif initial de l’article 2, pour le transformer en un mécanisme dans lequel les éco-organismes contribueront, y compris financièrement, avec les opérateurs de déchets, à la mise en œuvre de la prévention de ces accidents.
En ce qui concerne les cartouches de protoxyde d’azote, il convient avant tout, selon nombre d’acteurs, d’agir en faveur d’un tarissement à la source. Notre amendement, inspiré par une proposition du réseau Amorce, visant à interdire la vente aux particuliers a été considéré comme un cavalier législatif dans le cadre de l’examen de ce texte. Il ne l’est pas, en revanche, dans la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote que nous examinerons tout à l’heure.
La présente proposition de loi transfère la gestion des déchets des contenants de protoxyde d’azote de la filière REP des emballages ménagers et papiers graphiques vers la filière REP des déchets diffus spécifiques présentant un risque significatif pour la santé et l’environnement. Cette dernière est plus à même de prévenir les accidents et – c’est un point très important – d’obtenir le versement d’écocontributions suffisantes pour financer le traitement de ces déchets de la part des metteurs sur le marché, sur le fondement du principe pollueur-payeur.
Il reste encore à avancer sur l’écoconception, afin de prévoir une soupape de surpression pour éviter les explosions et de définir des normes limitant le volume des contenants. L’Agence de la transition écologique (Ademe) et les services de l’État doivent aboutir rapidement sur ce point, en bonne intelligence avec l’Union européenne, afin que les nouvelles normes deviennent au plus vite opérationnelles et soient définies au bon niveau.
Pour l’heure, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes aux opérateurs de déchets, ainsi qu’aux collectivités qui subissent et paient les dégâts. Comme vous l’avez compris, le groupe GEST la soutient pleinement et se réjouit qu’elle puisse profiter de la procédure accélérée. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, RDSE et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelque 1 400 incendies ont été recensés à cause de l’explosion des batteries au lithium et des cartouches de protoxyde d’azote, des équipements qui sont de plus en plus présents dans nos produits de consommation. Ces éléments ont déjà été rappelés par les orateurs précédents, je n’y reviendrai donc pas.
Nous nous intéresserons tout à l’heure aux enjeux sanitaires de ce problème lorsque nous examinerons une proposition de loi, déposée sur l’initiative du groupe RDSE, qui vise à renforcer la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote en encadrant plus strictement sa vente et en interdisant sa détention par les mineurs. Les problématiques sont donc multisectorielles.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Exactement !
M. Hervé Gillé. Cette première proposition de loi vise à répondre à la nécessité de prendre des mesures pour limiter les risques d’incendie et assurer la sécurité des centres de tri. Nous devons aussi penser aux agents qui sont menacés par les risques d’explosion.
Ce texte va dans le bon sens.
Il comprend quatre articles, afin de sensibiliser au tri des déchets, de renforcer les missions de la filière REP, d’améliorer la gestion des déchets abandonnés, et d’instaurer un cadre plus rigoureux de prise en charge des coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont toujours défendu le principe du pollueur-payeur. Cette proposition de loi s’inscrit dans cette logique : nous nous en réjouissons.
Nous avons également toujours soutenu l’idée que ceux qui mettent sur le marché des produits dangereux doivent assumer les coûts associés à leur gestion en fin de vie. Nous sommes favorables, notamment, à un élargissement et à un renforcement des filières REP.
L’élargissement de la filière REP DDS, pour y inclure les cartouches de gaz et leur traitement, constitue une avancée significative. Ces cartouches, qui sont souvent abandonnées dans des lieux publics, représentent un danger non négligeable pour la sécurité. Cette mesure va dans le sens d’une gestion plus cohérente et plus responsable des déchets.
Malgré ses avancées, cette proposition de loi ne répond pas, toutefois, à tous nos questionnements.
La modification du financement de la prévention des incendies opérée par la commission, qui a supprimé le fonds d’indemnisation au profit d’un financement plus flou, mérite d’être discutée.
La nouvelle version de l’article, adoptée sur l’initiative de la rapporteure en commission, afin de garantir la compatibilité du texte avec le droit européen, inclut l’ensemble des filières REP dans le financement de la prévention des risques dans les centres de gestion des déchets. Cependant, cette rédaction substitue à un dispositif opérationnel, dont le financement est assuré à hauteur de 50 % des coûts par les metteurs sur le marché, un objectif global, plus imprécis, sans aucune garantie chiffrée de financement.
En effet, contrairement à la rédaction initiale qui prévoyait un fonds conçu à cette fin et opérationnel, le texte modifié ne précise pas les modalités exactes de la mise en œuvre de la nouvelle obligation. Le terme « concourir », utilisé pour décrire la participation des filières REP, ne définit pas clairement le montant que ces dernières devront verser.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain aurait souhaité que le soutien aux collectivités soit renforcé, afin de garantir qu’elles ne soient pas laissées seules face au coût croissant de la gestion des déchets et des incendies.
Cette proposition de loi est une première réponse à des problématiques environnementales et sanitaires graves. Elle comporte des solutions concrètes pour mieux gérer les déchets liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote.
Même si elle ne répond pas à toutes les problématiques, elle représente un pas important pour parvenir à une meilleure prévention des risques et à une gestion plus responsable des déchets. Notre groupe la votera donc. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite féliciter le président Longeot et Cyril Pellevat, auteurs de cette proposition de loi qui vise à répondre aux problèmes posés par l’essor de deux phénomènes : d’une part, l’omniprésence des batteries au lithium dans notre quotidien, qui a des conséquences sur les sites de recyclage, et, d’autre part, le développement des usages récréatifs du protoxyde d’azote, qui a des effets désastreux en termes de sécurité et de coût.
Les incendies et les départs de feu dans les sites de recyclage ne sont pas nouveaux. Toutefois, l’usage croissant des batteries de lithium ne fait qu’en accroître le nombre. Celles-ci font partie intégrante de notre quotidien. Elles sont présentes dans les téléphones, les écouteurs, les vélos, les systèmes GPS, les cigarettes électroniques, etc. Elles sont souvent mal triées ou jetées avec d’autres déchets, et peuvent provoquer des départs de feu.
Que ce soit par manque d’information sur le recyclage obligatoire ou tout simplement parce que l’on ignore même que le lithium entre dans la composition d’un objet, les conséquences d’un mauvais tri sont dramatiques d’un point de vue économique et environnemental.
Chaque incendie pollue l’air et les eaux par les fumées et les retombées des poussières et met en danger le personnel des centres de tri. Ces centres se retrouvent à l’arrêt – quelquefois plusieurs mois –, les broyeurs devant être réparés.
À tout cela s’ajoute la résiliation de certaines assurances en raison d’une sinistralité trop importante.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Exactement !
M. Daniel Chasseing. Il est indispensable de renforcer et d’améliorer la sensibilisation du consommateur à la question du tri, et il est nécessaire de prévenir les accidents dans les centres de la filière déchets via une campagne de sensibilisation menée par les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place par les entreprises des filières REP.
De même, la proposition de la commission d’imposer aux éco-organismes de participer, notamment financièrement, à la prévention des accidents dans les installations de gestion des déchets nous paraît aller dans le bon sens.
Par ailleurs, l’usage détourné des cartouches de protoxyde d’azote et la négligence des consommateurs quant à leur abandon sur la voie publique ou dans les corbeilles de rue constituent une importante source de danger et de surcoût.
Pour répondre à ce double problème, il faut restreindre l’accès à ces cartouches pour limiter leur consommation chez les plus jeunes ainsi que la quantité de déchets produits. C’est bien le sens de la proposition de loi que nous examinerons cet après-midi, puisqu’elle prévoit une approche préventive dès le plus jeune âge, destinée à avertir des dangers d’une utilisation récréative.
Ce texte vise à inclure les cartouches et les bouteilles de gaz dans la liste des produits relevant de la responsabilité élargie des producteurs de la filière des déchets diffus spécifiques. Ces déchets sont aujourd’hui traités comme des déchets communs, alors qu’ils sont dangereux.
Cette mesure permettra d’impliquer les producteurs via le versement d’écocontributions pour, à la fois, compenser le traitement approprié et mener des campagnes de sensibilisation.
Il est absolument anormal, comme c’est le cas aujourd’hui, de faire reposer uniquement sur les collectivités le surcoût lié au ramassage et au traitement de ces déchets dangereux. De surcroît, les explosions mettent en danger le personnel des centres de stockage de ces déchets.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marta de Cidrac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, entre 2018 et 2024, le nombre d’incendies et de départs de feu dans les installations de traitement des déchets liés aux batteries au lithium a été multiplié par dix.
Parallèlement, les incinérateurs connaissent une hausse inquiétante des explosions dues à la présence de cartouches de protoxyde d’azote, engendrant un préjudice global estimé entre 15 millions et 20 millions d’euros par an.
Face à cette situation, les gestionnaires des installations de traitement des déchets se retrouvent trop souvent seuls. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, bien que technique en apparence, est en réalité profondément politique.
En effet, derrière ces accidents se cache un phénomène plus large : l’émergence de nouveaux produits – batteries au lithium et cartouches de protoxyde d’azote – qui bouleversent l’organisation de toute une filière. Cela appelle à une redéfinition des responsabilités, du producteur initial à l’opérateur de déchets, en passant par le consommateur, les collectivités territoriales et l’État.
Voilà pourquoi je remercie mes collègues Jean-François Longeot et Cyril Pellevat de leur initiative. Je veux également remercier Mme la rapporteure, Jocelyne Antoine, pour sa contribution à ce travail.
L’augmentation des accidents doit nous conduire à repenser les objectifs et le périmètre de l’économie circulaire. Si cette politique reposait historiquement sur des considérations environnementales et sanitaires, elle doit désormais intégrer un enjeu majeur : la prévention des risques industriels. Il s’agit non plus seulement de recycler et de réduire les déchets, mais aussi de garantir la sécurité des infrastructures qui les traitent.
L’article 2 de la proposition de loi apporte, à ce titre, une avancée essentielle en élargissant le champ de la responsabilité élargie du producteur au financement de la prévention des accidents dans les installations de traitement des déchets.
Il ne serait pas juste que la gestion des risques repose uniquement sur les opérateurs de déchets ou les collectivités chargés du service public. Les producteurs doivent être pleinement associés à la lutte contre les incidents causés par leurs produits, notamment lorsque ces derniers sont mal triés.
Je tiens d’ailleurs à saluer les efforts déjà engagés par certains éco-organismes, malgré l’absence d’obligation légale. Depuis 2021, les filières REP des déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles et accumulateurs ont ainsi mis en place les assises de la prévention du risque incendie, permettant de diffuser une véritable culture du risque parmi les opérateurs. Et les résultats sont là : les incidents y sont bien moins fréquents que dans d’autres filières.
Cependant, cette responsabilité doit rester préventive et non palliative. Il serait contre-productif que les producteurs soient tenus d’indemniser directement les dommages subis par les sites industriels au risque de créer un effet d’aubaine pour les assureurs et de déresponsabiliser certains acteurs.
Bien entendu, ce texte ne réglera pas tout.
Concernant les cartouches de protoxyde d’azote, la réponse passe aussi par la lutte contre les usages détournés – un sujet que nous examinerons dans un autre cadre –, ainsi que par l’évolution des règles de conception au niveau européen.
De même, pour les batteries au lithium, la prévention des accidents suppose une adaptation des normes applicables aux installations de traitement et une révision des standards de conception à l’échelle européenne.
S’il ne constitue qu’une première étape, ce texte marque un tournant dans notre approche de l’économie circulaire : il intègre, pour la première fois, la prévention des accidents comme un enjeu à part entière. Il nous appartiendra de poursuivre cette dynamique et d’approfondir ces évolutions à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos déchets en disent long sur notre époque : ils reflètent les évolutions de notre société et les maux qui l’accompagnent. Lorsqu’ils deviennent un danger pour ceux qui les collectent et les traitent, il devient urgent d’agir.
L’augmentation des incendies liés aux batteries au lithium, la prolifération des cartouches de protoxyde d’azote et les explosions qu’elles provoquent dans nos incinérateurs ne sont pas de simples accidents. Ce sont des signaux d’alerte qui appellent une réponse forte et immédiate.
C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi, portée par nos collègues Jean-François Longeot et Cyril Pellevat et dont la rapporteure est Jocelyne Antoine. Je tiens à saluer leur travail.
La gestion de ces produits en fin de vie représente un défi majeur. Les enjeux économiques, environnementaux et sécuritaires exigent de notre part une réponse pragmatique et responsable.
Le risque incendie lié aux batteries au lithium s’est considérablement accru. En 2023, ces batteries ont provoqué vingt-quatre incendies dans les installations de tri et sont responsables de la moitié des départs de feu dans la filière des déchets, en grande partie à cause d’erreurs de tri.
Quant aux cartouches de protoxyde d’azote, elles posent un double problème : d’une part, un risque sanitaire lié à leur usage détourné ; d’autre part, un risque sécuritaire pour la filière des déchets.
Leur présence croissante dans les ordures ménagères constitue un fardeau pour les collectivités. Mal triées, elles provoquent des explosions dans les incinérateurs, avec des conséquences lourdes pour la sécurité des installations et les coûts d’exploitation.
Face à ce constat, le texte que nous examinons prévoit des solutions concrètes.
D’abord, la prévention : l’article 1er impose une campagne annuelle de sensibilisation sur les risques liés aux déchets inflammables. La commission a renforcé cette mesure en mobilisant tous les éco-organismes concernés.
Ensuite, la responsabilisation des producteurs : l’article 3 vise à intégrer les cartouches de protoxyde d’azote à la filière REP des déchets diffus spécifiques, obligeant les fabricants à financer leur collecte et leur traitement. La commission a exclu les bouteilles de gaz rechargeables, qui disposent déjà d’un circuit de reprise spécifique.
Enfin, l’application du principe pollueur-payeur : l’article 4 transfère aux producteurs la prise en charge des coûts liés au ramassage et au traitement des cartouches et bouteilles de gaz abandonnées, une charge qui pèse aujourd’hui sur les collectivités.
Initialement, un fonds d’indemnisation était prévu, mais la commission a préféré une approche préventive, plus efficace et conforme à une logique d’action durable.
Ce texte ne réglera pas à lui seul tous les défis posés par ces déchets, mais il constitue une avancée essentielle. Des efforts supplémentaires seront nécessaires au niveau européen, notamment pour prendre en compte les questions transfrontalières et imposer la standardisation des contenants et l’installation de soupapes de sécurité sur les bonbonnes de gaz.
Aujourd’hui, nous avons l’opportunité de poser un premier jalon fondamental. Le groupe RDPI soutient cette proposition de loi, convaincu de son utilité pour la sécurité des travailleurs de la filière des déchets, la protection de nos infrastructures et la défense de nos collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons a été adopté à l’unanimité en commission. J’ose espérer qu’il en ira de même en séance.
Permettez-moi tout d’abord de remercier nos collègues Jean-François Longeot et Cyril Pellevat d’avoir déposé cette proposition de loi.
Je reprendrai les propos que j’ai tenus à l’occasion de la discussion sur les PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées). Nous vivons aujourd’hui dans une société malade de ses paradoxes. Qui que nous soyons, nous sommes des consommateurs. Les Trente Glorieuses ont fait de la phrase d’Adam Smith – « La consommation est la seule fin et la seule raison d’être de toute production. » – une réalité qui organise nos sociétés.
Nous souhaitons tous « le mieux », « le plus », au fil des modes, des suggestions publicitaires. Cartes de vœux musicales, télécommandes, siphons à crème chantilly, création de textures originales, vêtements lumineux, automobiles, analgésiques, pétrochimie, autant de produits et de gaz développés grâce aux efforts des chimistes et des industriels.
Pourtant, nous savons que ces substances ont un coût environnemental, un coût pour la santé et un coût économique.
Lorsqu’elles ne fonctionnent plus, les batteries, bonbonnes et cartouches sont encore trop souvent jetées parmi les ordures ménagères ou abandonnées sur la voie publique. Et le service de gestion des déchets, qui relève des collectivités territoriales, supporte alors des surcoûts importants.
C’est ainsi qu’à la mi-février la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, dans les Bouches-du-Rhône, a lancé une grande campagne d’information et de sensibilisation, par le truchement des réseaux sociaux, sur les risques d’explosion en cas d’erreurs de tri.
Le directeur de l’usine de traitement des déchets ménagers de Colombelles, dans le Calvados, a ainsi expliqué que l’usine connaissait cinq explosions par semaine. Les bonbonnes de protoxyde d’azote, qui peuvent peser jusqu’à trois kilos avec des pressions allant jusqu’à trente bars, deviennent de véritables projectiles lorsque la chaleur des incinérateurs atteint plus de 900 degrés. Au-delà des risques physiques et des problèmes sanitaires qui en découlent pour les personnels, les fours doivent alors être mis à l’arrêt. Or, avec l’incinération des ordures ménagères, l’usine alimente le chauffage urbain et fournit en eau chaude le centre hospitalier universitaire de Caen et plus de dix mille logements à Hérouville-Saint-Clair.
Grégory Richet, président du Syndicat national du traitement et de la valorisation des déchets urbains et assimilés (SVDU), chiffre le préjudice pour la filière entre 15 millions et 20 millions d’euros par an.
Il est donc temps de réinterroger les rôles et responsabilités de chacun : les acteurs du cycle de vie des batteries au lithium et des cartouches de protoxyde d’azote ; les producteurs et opérateurs de traitement des déchets ; les collectivités territoriales ; et – ne l’oublions pas ! – le consommateur.
Alors, tout simplement, je dis oui à la campagne annuelle inter-filières de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques de tri, oui à la prévention des accidents dans les centres de la filière déchets, oui à l’intégration des cartouches de protoxyde d’azote et des bouteilles de gaz dans la liste des produits soumis au principe pollueur-payeur, en les assimilant à la filière REP des déchets diffus spécifiques.
Pour conclure, le groupe du RDSE votera cette proposition de loi, parce qu’elle répond à de nombreux problèmes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et GEST.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
Article 1er
Après l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-20-1. – Afin de limiter la présence des déchets d’équipements électriques et électroniques et de batteries hors des circuits adaptés, les éco-organismes ainsi que les systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 541-10-1 et par les producteurs des autres produits intégrant des piles et accumulateurs mènent chaque année de manière conjointe une campagne de sensibilisation inter-filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
dans les cahiers des charges mentionnés à l’article L. 541-10
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à renvoyer les modalités d’application de l’article 1er, qui est relatif aux campagnes de sensibilisation à mener par les producteurs de batteries et d’équipements électriques et électroniques, aux cahiers des charges de ces filières.
En effet, le corpus législatif et réglementaire encadrant les filières REP est construit de telle manière qu’une obligation de cet ordre relève du cahier des charges auquel les éco-organismes et systèmes individuels agréés doivent se conformer.
Dans la pratique, tous les cahiers des charges en vigueur comportent un chapitre consacré aux actions d’information et de sensibilisation dont le contenu est adapté aux besoins de chaque filière.
Afin de faciliter la lisibilité du droit, il nous semble préférable de maintenir l’ensemble des mesures relatives à la prévention dans les cahiers des charges.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure. Les cahiers des charges sont effectivement un vecteur plus approprié pour la définition des obligations que le décret initialement prévu.
L’avis est donc favorable.